Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, n° 90-10.102

L'opération, qui consiste en l'acquisition par une filiale de l'acquérante de l'intégralité des parts de la cible et qui se traduit en contrepartie de la vente par le paiement de la cible par l'acquérante en numéraire et en actions privilégiées de son capital rachetables 7 ans plus tard ou lors de l'introduction en bourse de l'acquérante si elle est antérieure, avec une convertibilité de la moitié de ces actions privilégiées en une participation ordinaire de 5 % dans son capital lors de cette dernière, constitue une concentration.

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque le chiffre d'affaires global des parties en 1990 était de 18 437 millions d'écus (MECU), que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires communautaire qui s'élève respectivement à 3 117 MECU et 318 MECU, et qu'aucune d'entre elles n’a réalisé les deux tiers ou plus de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul et même État membre.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marchés des ordinateurs personnels, dès lors que la nouvelle entité détient une part de marché cumulée d'environ 2 % dans la Communauté malgré une part plus élevée dans certains États membres mais qui n'excède pas 10 % car les parties sont parmi plus petits fournisseurs d'ordinateurs personnels et ne peuvent pas exercer un pouvoir de marché appréciable.

L'opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, dès lors que la cible n'est qu'un petit fournisseur de terminaux avec une part de marché de 6 % à l'échelle communautaire, malgré une part plus élevé dans certains États membres n'excédant toutefois pas 10 %, et que par conséquent celle-ci ne sera pas renforcée par la concentration au point de créer ou de renforcer une position dominante. 


La clause de non-concurrence et le contrat de fourniture sont deux restrictions accessoires couvertes par la présente décision, dès lors que la première est une restriction accessoire à la concentration au sens du règlement sur les concentrations, que son effet contraignant sur la cible est limité dans le temps, que cette dernière peut se libérer de l'obligation en rappelant à tout moment son représentant au conseil d'administration de l'acquérante et entrer sur le marché à nouveau si elle le souhaite, et que la deuxième est considérée comme directement liée et nécessaire à la mise en œuvre de la concentration. 


CCE, 17 juillet 1991, n° M.105

La diffusion d'une publicité comparative comportant des informations inexactes constitue un acte de dénigrement.

Lorsque l'annonceur est incapable de prouver l'exactitude des allégations contenues dans sa publicité, celle-ci constitue un acte de concurrence déloyale causant un trouble manifestement illicite.

Lorsque l'annonceur est incapable de prouver l'exactitude de ses allégations, celles-ci constituent un acte de concurrence déloyale causant un trouble manifestement illicite, qui justifie l'injonction de retrait immédiat des documents publicitaires exposés et diffusés à l'entrée de ses établissements.

CA Lyon, ch. des urgences, 17 juillet 1991, n° 5967-90

Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, n° 90-11.940

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-20.521

La clause pénale ne peut être mise en uvre lorsque la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif ne cause aucun préjudice au fournisseur.

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-19.080

Les sigles, groupes de lettres utilisés pour désigner des sociétés, peuvent être distinctifs et protégés contre les imitations de nature à créer un risque de confusion.

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-19.949

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-21.911

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-21.860

The Commission can only order interim measures where there is urgency such as potentially serious and irreparable damage being caused, e.g. discontinuance of an undertaking's activity.

Serious doubts as to the lawfulness of an act concerning EU competition rules are enough to establish the likelihood of a prima facie infringement.

Interim measures must be limited to the re-establishment of the pre-existing situation until the final decision is made and should not cause any serious and irreparable damage to the targeted undertaking.

CFI, 1st chamber, July 12, 1991, No T-23/90

Des doutes sérieux quant à la légalité d'un acte litigieux au regard des règles européennes de concurrence suffisent à établir la vraisemblance d'une infraction prima facie.

La Commission ne peut prendre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence établie, celle-ci pouvant résulter du risque que se produise une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable, telle que la cessation d'activité d'une entreprise.

La Commission ne peut adopter que des mesures se limitant à rétablir la situation préexistante jusqu'à l'adoption de la décision finale et ne devant pas causer de préjudice grave et irréparable à l'entreprise qui y est soumise.

TPICE, 1re ch., 12 juillet 1991, n° T-23/90

Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602

EU law does not preclude a national court from examining of its own motion whether national rules are in conformity with the precise and unconditional provisions of a directive, whose implementation period has elapsed, where the individual has not relied on that directive before the court.

EU law does not preclude a national court from reviewing of its own motion a national legal provision in the light of a precise and unconditional directive, whose period for implementation has elapsed, if the individual has not relied on the directive.

CJEC, July 11, 1991, No C-87/90

Le droit européen n'empêche pas une juridiction nationale d'apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale avec les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive dont le délai de transposition est expiré lorsque le justiciable n'a pas invoqué devant la juridiction le bénéfice de cette directive.

Le droit européen n'empêche pas une juridiction nationale d'apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale avec les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive dont le délai de transposition est expiré, dans l'hypothèse où le justiciable ne les a pas lui-même invoquées.

CJCE, 11 juillet 1991, n° C-87/90

Cass. 2e civ., 10 juillet 1991, n° 90-11.262

The rule of territorial exclusivity which reserves the right to plead before the courts to lawyers established within its area of jurisdiction, cannot be applied to activities of a temporary nature pursued by lawyers established in other Member States.

National legislation which, insofar as it is compulsory to be represented by a lawyer, requires a lawyer providing services in civil matters  pleading before a Tribunal de Grande Instance to retain a lawyer who is a member of the bar of that court or who is authorized to plead before it, in order to conduct the proceedings or carry out the procedural formalities, is contrary to Directive No 77/249 of 22 March 1977.

National legislation which requires a lawyer providing services to work in conjunction with a lawyer practising before the court seized in judicial proceedings in respect of which the compulsory assistance of a lawyer is not necessary, is contrary to Directive No 77/249 of 22 March 1977.

CJEC, July 10, 1991, No C-294/89

La règle de l'exclusivité territoriale, qui réserve le droit de postuler devant un tribunal aux avocats du ressort de ce tribunal, ne saurait être appliquée à des activités de caractère temporaire exercées par des avocats établis dans d'autres Etats membres.

La législation nationale qui, lorsque son ministère est obligatoire, exige de l'avocat prestataire de services en matière civile qui plaide devant un tribunal de grande instance de recourir à un avocat inscrit au barreau de ce tribunal ou habilité à postuler devant lui, afin de postuler ou de diligenter les actes de procédure, est contraire à la directive 77-249 du 22 mars 1977.

La législation nationale, qui oblige l'avocat prestataire de services à agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie dans le cadre d'actions judiciaires pour lesquelles l'assistance obligatoire d'un avocat n'est pas requise, est contraire à la directive 77-249 du 22 mars 1977.

CJCE, 10 juillet 1991, n° C-294/89

The market for weekly listings of television programmes and the market for TV magazines in which the programme schedules are listed are relevant markets where they offer a product - information on weekly TV programmes - for which there exists a specific demand both from third parties wishing to publish and market general tv guides and from viewers wishing to decide in advance which programmes they wish to follow and arrange any leisure activities for the week accordingly.

Obligations imposed on undertakings to put a stop to an infringement of competition law must not exceed the limits of what is appropriate and necessary to re-establish compliance with the law.

The Commission may place injunctions on undertakings to take or refrain from taking certain actions with a view to bring the infringement to an end, taking account of what is required to re-establish compliance with the law, given the circumstances of the case.

A television channel using its copyright on TV programme listings produced alongside its broadcasting activities to ensure a monopoly on the derived market for TV schedules commits an abuse.

A television channel using its copyright on its programme listings, produced as part of its broadcasting activity, in order to secure a monopoly in the derivative market of weekly television guides, commits an abuse.

CFI, 2nd chamber, July 10, 1991, No T-76/89

The existence of a specific, constant and regular potential demand on the part of viewers for television magazines containing comprehensive television programme listings for the week ahead, irrespective of any other sources of programme information available, makes it possible to define a relevant product market.

In principle, the protection of the specific subject matter of the copyright ensures the owner the exclusive right to reproduce the protected work within the limits of the essential function of such right, which is to protect its moral rights in the work and ensure a reward for the creative effort.

The fact that an operator hinders the publication of a general television magazine intended for both the Irish and the Northern Irish markets by way of the exercise of his copyright, affects potential trade between Ireland and the United Kingdom.

The fact that an operator hinders the publication of a general television magazine intended for both the Irish and the Northern Irish markets by asserting his copyright contributes to the partitioning of those two markets.

The Commission may order undertakings to cease or desist from doing certain actions with a view to putting an end to the infringement.

The Commission may order certain undertakings to cease or desist from doing certain actions with a view to putting an end to the infringement, by taking account of the requirements necessary to re-establishing compliance with the law in the context of the case.

As the injunction may include an order to bring an end to certain acts, practices or situations which are contrary to the Treaty or an order to engage in specific activities, the Commission may oblige the applicant to provide the essential information that it refused to give over.

A TV station using its copyright in TV programmes listings produced as part of its broadcasting activity in order to ensure its own monopoly on the derived market for weekly TV guides, is behaving abusively.

An undertaking entrusted with the operation of national radiobroadcasting services who reserves for itself the exclusive right to distribute its weekly programming violates European competition rules if it has been established that such behavior is justified by commercial purposes only.

The essential function of copyright is to protect the moral rights of the work and ensure a reward for the creative effort.

If a television channel uses its copyright on its programme listings, produced as part of its broadcasting activity, in order to secure a monopoly in the derivative market of weekly television guides, this action constitutes an abuse.

CFI, 2nd chamber, July 10, 1991, No T-69/89

Given the existence of a specific, constant and regular potential demand on the part of viewers, weekly programme listings and the television guides in which those listings are published constitute one and the same market, and is separate from the market of broadcasting services or the market of  television programme information generally.

The protection of the specific subject matter of the copyright grants its owner the right to reserve itself exclusivity of the reproduction of the protected works.

By preventing, through the exercise of copyright, the edition of a general television magazine to be marketed in both Ireland and Northern Ireland, an operator eliminates potential competition from the relevant market, which is capable of affecting trade between Member States.

The Commission may place injunctions on undertakings to take or refrain from taking certain actions with a view to bring the infringement to an end, taking account of what is required to re-establish compliance with the law given the circumstances of the case.

The Commission can require an undertaking to supply, on request and on a non-discriminatory basis, its weekly programme listings to third parties for publication.

A television channel's ownership of the exclusive right to reproduce and market programme listings in virtue of its copyright is enough to establish the existence of a dominant position, insofar as it assures that the television channel will have the monopoly on the specialized magazines where those listings are published and places those third parties wishing to publish a general television magazine in a situation of economic dependence.

The essential function of the copyright is to protect the moral rights in the work and ensure a reward for the creative effort, while respecting the aims of Article 102 TFEU.

CFI, 2nd chamber, July 10, 1991, No T-70/89

En faisant obstacle, par l'exercice de son droit d'auteur, à l'édition d'un magazine général de télévision destiné à être commercialisé tant en Irlande qu'en Irlande du Nord, un opérateur exclut toute concurrence potentielle du marché en cause, ce qui est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Le fait pour une chaîne de télévision d'utiliser son droit d'auteur sur ses grilles de programmes, produites dans le cadre de l'activité de télédiffusion, pour s'assurer un monopole sur le marché dérivé des guides hebdomadaires de télévision, constitue un abus.

La fonction essentielle du droit d'auteur est d'assurer la protection morale de l'uvre et la rémunération de l'effort créateur, dans le respect des objectifs poursuivis par l'article 102 TFUE.

La protection de l'objet spécifique du droit d'auteur confère, à son titulaire, le droit de se réserver l'exclusivité de la reproduction de l'uvre protégée.

La détention par une chaîne de télévision du droit exclusif de reproduire et mettre sur le marché ses grilles de programmes en vertu de son droit d'auteur, suffit à lui conférer une position dominante dans la mesure où elle lui assure le monopole de la publication dans un magazine spécialisé et place les tiers souhaitant éditer un magazine général de télévision dans une situation de dépendance économique.

Étant donné l'existence d'une demande potentielle spécifique constante et régulière des téléspectateurs, les grilles de programmes hebdomadaires et les guides de télévision dans lesquels ces grilles sont publiées, constituent un seul et même marché, distinct de celui des services de radiotélédiffusion ou de celui de l'information sur les programmes de télévision en général.

La Commission peut adresser aux entreprises des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de mettre fin à l'infraction, en tenant compte des exigences liées au rétablissement de la légalité compte tenu des caractéristiques de l'espèce.

La Commission peut imposer à une entreprise de fournir à des tiers, sur demande et de manière non discriminatoire, ses grilles hebdomadaires de programme pour publication.

TPICE, 2e ch., 10 juillet 1991, n° T-70/89

Le fait pour une chaîne de télévision d'utiliser son droit d'auteur sur ses grilles de programmes, produites dans le cadre de l'activité de télédiffusion, pour s'assurer un monopole sur le marché dérivé des guides hebdomadaires de télévision, est constitutif d'abus.

Le marché des grilles hebdomadaires et celui des magazines de télévision, dans lesquels elles sont publiées, constituent des marchés pertinents, dès lors qu'ils offrent un produit, l'information sur les programmes hebdomadaires, pour lequel existe une demande spécifique, tant de la part des tiers désireux de publier et de commercialiser un guide général de télévision que de la part des téléspectateurs, soucieux de prévoir à l'avance les émissions qu'ils souhaitent suivre et, le cas échéant, de planifier en conséquence leurs activités de loisirs de la semaine.

Les charges imposées aux entreprises, pour mettre fin à une infraction au droit de la concurrence, ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour obtenir le rétablissement de la légalité.

TPICE, 2e ch., 10 juillet 1991, n° T-76/89

En faisant obstacle, par l'exercice de son droit d'auteur, à l'édition d'un magazine général de télévision destiné à être commercialisé tant en Irlande qu'en Irlande du Nord, un opérateur affecte le flux des échanges potentiels entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

En faisant obstacle, par l'exercice de son droit d'auteur, à l'édition d'un magazine général de télévision destiné à être commercialisé tant en Irlande qu'en Irlande du Nord, un opérateur contribue à maintenir le cloisonnement de ces deux marchés.

La fonction essentielle du droit d'auteur est d'assurer la protection morale de l'uvre et la rémunération de l'effort créateur.

La protection de l'objet spécifique du droit d'auteur confère, en principe, à son titulaire, le droit de se réserver l'exclusivité de la reproduction de l'uvre protégée, dans la limite de la fonction essentielle de ce droit, qui est d'assurer la protection morale de l'uvre et la rémunération de l'effort créateur.

L'existence d'une demande potentielle spécifique, constante et régulière, de la part des téléspectateurs, pour des magazines de télévision, contenant l'ensemble des grilles de programmes télévisés de la semaine, quelles que soient par ailleurs les autres sources d'information disponibles, permet de caractériser un marché pertinent de produit.

La chaîne de télévision, qui utilise son droit d'auteur sur ses grilles de programmes, produites dans le cadre de l'activité de télédiffusion, pour s'assurer un monopole sur le marché dérivé des guides hebdomadaires de télévision, adopte un comportement abusif.

Le fait pour une entreprise chargée de la gestion d'un service public national de radiotélédiffusion de se réserver l'exclusivité de la distribution de ses programmes hebdomadaires est prohibé, dès lors que l'exclusivité est justifiée uniquement par des fins commerciales.

La Commission peut adresser aux entreprises des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de mettre fin à l'infraction.

Lorsqu'elle adresse des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de mettre fin à l'infraction, la Commission doit tenir compte des exigences liées au rétablissement de la légalité compte tenu des caractéristiques de l'espèce.

L'injonction pouvant comporter l'interdiction de continuer certaines pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, ou l'ordre d'entreprendre certaines activités, la Commission peut obliger la requérante à fournir les informations essentielles que celle-ci refusait de céder.

TPICE, 2e ch., 10 juillet 1991, n° T-69/89

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable dès lors que l'effet anticoncurrentiel du refus d'ouverture d'un nouveau point de vente émanant d'un opérateur en position dominante sur le marché concerné n'est pas établi.

Pratiques des Nouvelles Messageries de la presse parisienne

Court decisions rendered in 1991 - Page 16