Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré par l'article 18 TFUE s'oppose à ce que la durée de protection accordée par la réglementation d'un État membre aux uvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre soit inférieure à celle accordée aux uvres de ses propres ressortissants.

CJCE, 5e ch., 6 juin 2002, n° C-360/00

It is contrary to the principle of legal certainty to interpret Article 45(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(3) of Regulation No 44/2001) as conferring on the court of the State in which recognition is sought the power to authorize recognition of a foreign judgment when it is irreconcilable with a judgment given in that State.

The ground for refusing to recognize judgments, in case of irreconcilability, is mandatory insofar as there can be no doubt that the rule of law in a State would be disturbed if it were possible to take advantage of two conflicting judgments.

Irreconcilability lies in the effects of judgments, but does not concern the requirements governing admissibility and procedure which determine whether judgments can be given.

Decisions on interim measures are subject to the rules laid down concerning irreconcilability in the same way as decisions covered by Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of the Brussels I Regulation).

A foreign decision on interim measures ordering an obligor not to carry out certain acts is irreconcilable with a decision on interim measures refusing to grant such an order in a dispute between the same parties in the State where recognition is sought.

CJEC, 5th chamber, June 6, 2002, No C-80/00

The fact that a national provision laying down a general obligation to identify the packaging collected by an undertaking becomes a specific obligation to mark the packaging, by affixing the 'Green Dot logo', cannot be regarded as a barrier to trade for the purposes of Article 36 TFEU insofar as it was the result of a contract entered into between private operators.

CJEC, 5th chamber, June 6, 2002, No C-159/00

Il est contraire au principe de la sécurité juridique, d'interpréter l'article 45, paragraphe 1, c), du réglment 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I)) en ce sens qu'il confère au juge de l'État requis la faculté d'autoriser la reconnaissance d'une décision étrangère alors que celle-ci est inconciliable avec une décision juridictionnelle rendue dans cet Etat.

Le motif de refus de reconnaissance des décisions, en cas d'inconciliabilité, revêt un caractère obligatoire dans la mesure où il est incontestable que l'ordre social d'un Etat serait troublé si on pouvait s'y prévaloir de deux jugements contradictoires. 

L'inconciliabilité caractérise les effets des décisions juridictionnelles, mais ne concerne pas les conditions de recevabilité et de procédure auxquelles est subordonnée l'adoption de ces décisions.

Les décisions en référé sont soumises aux règles édictées en matière d'inconciliabilité au même titre que les décisions visées à l'article 2, point a, du réglement 1215-2012 (ancien 32 du règlement Bruxelles (I)).

Une décision étrangère en référé qui prononce une mesure enjoignant à un débiteur de ne pas accomplir certains actes est inconciliable avec une décision en référé refusant d'octroyer une telle mesure rendue entre les mêmes parties dans l'État requis. 

CJCE, 5e ch., 6 juin 2002, n° C-80/00

Un salarié ne peut bénéficier de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail, en cas de cessation de l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé.

CA Rennes, 8e ch. prud'hommes, 6 juin 2002, n° 01-05088

La concrétisation d'une disposition nationale qui prévoit une obligation générale d'identifier les emballages pris en charge par une entreprise par une obligation de marquage consistant dans l'apposition du logo Point vert, ne peut pas être qualifiée d'entrave au sens de l'article 34 TFUE puisque cette dernière obligation résulte d'un contrat passé entre des opérateurs privés.

CJCE, 5e ch., 6 juin 2002, n° C-159/00

Despite the change in consumer taste and the behavior of customers at the margin, short-haul destination holiday packages are not substitutable with holidays to long-haul destinations in terms of average flight times and prices.

Short-haul destination package holidays are not substitutable with holidays to long-haul destination packages in terms of average prices, almost 50% higher for the latter.

Despite the change in consumer taste and the behavior of customers at the margin, which only represent a very small portion of demand, short-haul destination packages are not substitutable with long-haul destination packages.

The existence of a collective dominant position is established when there are adequate deterrents to ensure that there is a long-term incentive in not departing from the common policy.

Merger control is applicable to the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, those parties are in a position to anticipate one another's behavior and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximize their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

The existence of a collective dominant position is established when the foreseeable reaction of current and potential competitors as well as consumers is not likely to bring the expected results of a common policy into question.

The existence of a collective dominant position is established when market transparency is sufficient to enable each member of the oligopoly to know, precisely and immediately, how the other members are behaving in order to monitor whether or not they are adopting a common policy.

In order to establish the degree of transparency that renders the market favorable to the appearance of a collective dominant position, it is not enough to prove that each member of the oligopoly has tried to anticipate changes in demand, on both a macro- and micro-economic level, instead of renewing the capacity supplied on the market from one year to another.

CFI, 5th chamber, extended composition, June 6, 2002, No T-342/99

Des points communs entre les conditionnements concurrents qui présentent, par ailleurs, de sensibles différences et sont usuels dans le secteur considéré, ne suscitent pas de risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, et ne caractérisent nullement un comportement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 6 juin 2002, n° 02-00892

Les vacances vers des destinations proches ne sont pas substituables aux vacances vers des destinations lointaines en termes de durée moyenne des vols et de prix moyens, malgré l'évolution du goût des consommateurs et le comportement des "clients à la marge".

Les vacances vers des destinations proches ne sont pas substituables aux vacances vers des destinations lointaines en termes de prix moyens, quasiment 50 % plus élevés pour ces dernières.

Les vacances vers des destinations proches ne sont pas substituables aux vacances vers des destinations lointaines malgré l'évolution du goût des consommateurs et le comportement des "clients à la marge", qui ne représentent qu'une infime partie de la demande.

Pour que le degré de transparence rendant le marché favorable à l'apparition d'une position dominante collective soit établi, il ne suffit pas de prouver que chaque membre de l'oligopole essaye d'anticiper l'évolution de la demande au niveau tant macro-économique que micro-économique plutôt que de reconduire la capacité offerte sur le marché d'une année sur l'autre.

L'existence d'une position dominante collective est établie lorsque la transparence sur le marché est suffisante pour permettre à chaque membre de l'oligopole de connaître, de façon suffisamment précise et immédiate, l'évolution du comportement de chacun des autres membres, afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action.

Le contrôle des concentrations est applicable à la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, les membres sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.

L'existence d'une position dominante collective est établie lorsqu'il existe des facteurs de dissuasion pour inciter les membres de l'oligopole à ne pas s'écarter de la ligne d'action commune.

L'existence d'une position dominante collective est établie notamment lorsque la réaction prévisible des concurrents actuels et potentiels ainsi que des consommateurs n'est pas susceptible de remettre en cause les résultats attendus de la ligne d'action commune.

TPICE, 5e ch. élargie, 6 juin 2002, n° T-342/99

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour enjoindre à une société de suspendre l'exécution d'un marché public.

L'urgence n'étant pas constituée dans la mesure où les pratiques dénoncées ont affecté des marchés déjà attribués, la demande de mesures conservatoires doit être rejetée.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani

Conseil Conc., 6 juin 2002, n° 02-MC-08

Cass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.609

Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.577

Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.733

Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-19.037

A late price undertaking offer may exceptionally be accepted given the company's efforts throughout the proceeding to offer an acceptable undertaking.

An undertaking offer concerning exports of urea may be accepted although the company concerned exports other fertilizers to the EU, where by committing to also respect a precise price level and to respect the other formal requirements and reporting obligations usually stipulated in undertakings for these other fertilizers, that company seriously limits any risk of circumvention in the form of cross-compensation with other products.

Accepting an undertaking in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of urea originating, inter alia, in Lithuania 

EC, June 5, 2002, No 2002-498

The extension of tax advantages - originally granted to municipal undertakings - to a new category of undertakings having taken their place, constitutes a new aid measure where the areas of activity in terms of subject matter and geographical area of those undertakings have substantially changed.

An aid scheme in the form of tax exemption and loans at preferential interest rates which promotes joint stock companies with a majority public shareholding competing on the market for concessions for local public utilities" affects trade between Member States, given that that market is open to EU competition.

Aid awarded to companies with a majority public shareholding cannot be justified under Article 106(2) TFEU when it discriminates between private and public undertakings and is incompatible with the principle of neutrality enshrined in Article 345 TFEU, and with the principle of equal treatment and non-discrimination, which is a general principle of EU Law.

An aid scheme whose main effect is not to make the national market more competitive but to strengthen undertakings controlled by local authorities by comparison with their competitors in other Member States, cannot be considered compatible with the derogation provided for in Article 107(3)(c) TFEU.

State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding

EC, June 5, 2002, No 2003-193

Un régime d'aides sous forme d'exonération d'impôt et de prêt à taux préférentiel qui favorise les sociétés de capitaux majoritairement détenues par des collectivités locales qui concourent sur le marché des concessions des "services publics locaux", affecte les échanges entre Etats membres dans la mesure où ce marché est ouvert à la concurrence européenne.

L'extension d'avantages fiscaux, initialement octroyés aux entreprises municipalisées, aux entreprises d'une nouvelle catégorie qui les remplacent, constitue une aide nouvelle dès lors que les champs d'activité matériel et géographique de ces dernières ont substantiellement changé.

Un régime d'aides dont l'effet principal ne consiste pas à rendre le marché national plus compétitif mais à renforcer les entreprises contrôlées par les collectivités locales par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres, ne peut être jugé compatible avec la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE.

Une aide en faveur des sociétés dont le capital est majoritairement public ne peut être justifiée au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu'elle opère une discrimination entre entreprises privées et entreprises publiques incompatible avec le principe de neutralité énoncé à l'article 345 TFUE, et le principe général européen d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public - C 27-99 (ex NN 69-98)

CCE, 5 juin 2002, n° 2003-193

Une offre tardive d'engagement de prix peut, à titre exceptionnel, être acceptée, compte tenu des efforts consentis tout au long de la procédure par la société pour offrir un engagement acceptable.

Une offre d'engagement concernant les exportations d'urée peut être acceptée bien que la société concernée exporte d'autres engrais vers l'UE, dès lors qu'en s'engageant à respecter également un niveau de prix précis et à se conformer aux autres exigences formelles et obligations en matière de rapports généralement stipulées dans les engagements pour ces autres engrais, cette société limite sérieusement tout risque de contournement sous la forme d'arrangements de compensation par d'autres produits.

Portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'urée originaire de Lituanie notamment

CCE, 5 juin 2002, n° 2002-498

State aid granted to an undertaking in a region where the quality of life is abnormally low or where there is severe under-employment, must be assessed according to Article 107(3)(c) TFEU, and not (3)(a), when the measure is essentially intended to favor a specific economic activity as opposed to the economic development of a region as a whole.

Aid implemented by Germany for Eisenguss Torgelow GmbH

EC, June 5, 2002, No 2003-791

Une aide d'Etat allouée à une entreprise située dans une région où le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, doit être appréciée au regard de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE et non paragraphe 3, a), lorsque la mesure est essentiellement destinée à favoriser une activité économique déterminée et non le développement économique d'une région dans son ensemble.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Eisenguss Torgelow GmbH

CCE, 5 juin 2002, n° 2003-791

Le commerçant qui indique sur sa vitrine qu'il vend des produits revêtus d'une marque attractive, alors que ce n'est pas le cas, cherche à s'approprier illicitement la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 5 juin 2002, n° 2000-15952

L'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque par l'effet d'un avenant au contrat, le VRP a accédé aux fonctions de directeur commercial et sa rémunération a été forfaitisée.

Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.614

La non-réalisation des objectifs ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il est établi que ceux-ci étaient réalistes et que l'échec du VRP lui est imputable.

Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.037

Cass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.656

Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.519

Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.806

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.915

A subsidy granted in the form of unpaid duties is specific where eligibility is reserved for undertakings of certain sectors and depends on the discretion exercised by the authorities concerned.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of certain ring-binder mechanisms (RBMs) originating in Indonesia and terminating the anti-subsidy proceeding in respect of imports of certain RBMs originating in India

Court decisions rendered in 2002 - Page 39