Cass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.751

Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.769

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.943

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.006

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-10.300

There is no class of marks having a distinctive character by their nature or by the use made of them which is not capable of distinguishing goods or services within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95].

The circumstances in which the requirement of acquisition of distinctiveness by use is satisfied cannot be shown to exist solely by reference to general, abstract data, such as predetermined percentages.

Where a trader has been the only supplier of particular goods to the market, extensive use of a sign which consists of the shape of those goods may be sufficient to give the sign a distinctive character in circumstances where, as a result of that use, a substantial proportion of the relevant class of persons associates the shape with that trader and no other undertaking, or believes that goods of that shape come from that trader.

In accordance with Directive [No 2008/95], a sign which is refused registration on the basis of Article 3(1)(e), can never acquire a distinctive character for the purposes of Article 3(3) through the use made of it.

A mark may acquire a distinctive character as a result of the use made of it only if the identification by the relevant class of persons of the product as originating from a given undertaking is made as a result of the use of the mark as a trade mark, i.e. as a result of the nature and effect of it.

Although the essential functional characteristics of the shape of a product are attributable solely to the technical result, the registration of a sign consisting of that form is precluded, even if the technical result in question can be achieved by other shapes.

CJEC, June 18, 2002, No C-299/99

The withdrawal of an invitation to tender for a public service contract is a decision of the contracting authority within the meaning of Directive No 89/665, which is capable of being the subject-matter of review proceedings and a request for annulment, but the review of the legality cannot be limited to a mere examination of whether that decision was arbitrary.

CJEC, 6th chamber, June 18, 2002, No C-92/00

Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel peut justifier l'action en réduction de prix formée par les acquéreurs du fonds, car les associées n'étant pas cédantes, elles ne peuvent être condamnées personnellement à supporter une réduction de prix.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.629

L'enregistrement d'un signe constitué par la forme du produit est exclu lorsque les caractéristiques fonctionnelles essentielles de la forme sont attribuables uniquement au résultat technique, même si ce dernier peut être atteint par d'autres formes.

Une marque ne peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait que si l'identification par les milieux intéressés du produit comme provenant d'une entreprise déterminée est effectuée grâce à l'usage de la marque en tant que marque, c'est-à-dire du fait de la nature et de l'effet de celle-ci.

Conformément à la directive [2015-2436], un signe qui est refusé à l'enregistrement sur la base de l'article [4, paragraphe 1, e)] ne peut jamais acquérir un caractère distinctif aux fins de l'article [4, paragraphe 4] par l'usage qui en a été fait.

Lorsqu'un opérateur est le seul à offrir sur le marché des produits particuliers, l'usage fréquent d'un signe consistant dans la forme de ces produits peut suffire à conférer à celui-ci un caractère distinctif alors que, à la suite de cet usage, une proportion substantielle des milieux intéressés associe cette forme avec cet opérateur, à l'exclusion de toute autre entreprise, ou croit que les produits ayant cette forme proviennent de ce dernier.

Les circonstances dans lesquelles la condition de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage est remplie, ne sauraient être établies seulement sur la base de données générales et abstraites telles que des pourcentages déterminés. 

Il n'existe pas une catégorie de marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait qui ne serait pas propre à distinguer les produits ou services au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436].

CJCE, 18 juin 2002, n° C-299/99

Le retrait d'un appel d'offres pour un marché public de services constitue une décision du pouvoir adjudicateur, au sens de la directive 89-665, susceptible de faire l'objet d'une procédure de recours et d'une demande d'annulation, sans que le contrôle de légalité doive être limité au seul examen du caractère arbitraire de cette décision.

CJCE, 6e ch., 18 juin 2002, n° C-92/00

In order to investigate a claim for prior authorization, the Commission has a two-months deadline after which, if it neither makes a decision nor requests any other information from the concerned Member State, the notification of the aid is "considered as comprehensive".

Where the Commission decision has been notified after the expiration of the required 15 working days from receipt of notice of the implementation of the measures, new aid that has been previously notified becomes existing aid.

Where the Commission's decision has been communicated after the expiration of the required 15 working days from receipt of notice of the implementation of the measures, new aid that has been notified becomes existing aid.

CJEC, 6th chamber, June 18, 2002, No C-398/00

A decision which confirms another "decision" of the Commission, ruled as a complement to guidelines on regional aid, may be appealed against in so far as it is the first instrument with binding effect.

A decision declaring compatible with the internal market a list of regions notified by a Member State, does not adversely affect it, and therefore, is not open to appeal, insofar as the notification of a complementary list remains possible.

CJEC, June 18, 2002, No C-242/00

Une aide nouvelle notifiée acquiert le caractère d'aide existante lorsque la décision de la Commission a été notifiée après l'expiration du délai de 15 jours ouvrables requis à la suite de la réception de l'avis préalable de mise en uvre.

Pour instruire une demande d'autorisation préalable, la Commission dispose d'un délai de deux mois au terme duquel, si elle n'a pas pris de décision et si elle n'a réclamé aucune autre information à l'État membre concerné, la notification de l'aide est "considérée comme complète".

CJCE, 6e ch., 18 juin 2002, n° C-398/00

Une décision qui confirme une autre "décision" de la Commission prononcée en complément de Lignes directrices concernant les aides régionales, est susceptible de recours dans la mesure où elle est le premier acte doté d'un effet contraignant.

La décision déclarant compatible avec le marché intérieur une liste de régions, notifiée par un État membre, ne lui fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours, dans la mesure où la notification d'une liste complémentaire reste possible.

CJCE, 18 juin 2002, n° C-242/00

Une publicité n'est pas trompeuse dès lors qu'il est établi qu'aucun consommateur n'est susceptible de croire que l'abaissement du coût des mensualités d'un prêt est de nature à entraîner un abaissement du coût total du crédit.

Une publicité n'est pas trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur lorsqu'elle précise que l'offre de prêt en cause est subordonnée à l'accord de la banque, et non à la seule demande effectuée par le client.

CA Paris, 13e ch. A, 18 juin 2002, n° 02-00983

Le franchisé qui n'établit pas que les factures correspondent à des livraisons d'office doit être condamné à les payer.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.055

Le blocage des livraisons et l'instauration d'un système de paiement au comptant par un concédant peut être justifié par les impayés du concessionnaire.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-18.439

L'accord de distribution de produits authentiques en soldes qui prévoit une interdiction de revente dans certains pays ne constitue pas une entente illicite lorsqu'en raison de son caractère ponctuel aucune atteinte sensible, avérée ou potentielle, au jeu de la concurrence, n'est constatée.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.039

Le produit qui, au regard de ses spécificités et caractéristiques techniques, apparaît beaucoup plus élaboré que celui du concurrent, ne suscite aucun risque de confusion auprès des consommateurs moyennement attentifs.

La société qui, pour la réalisation de son modèle, met au point de nouveaux procédés et s'attache les services de professionnels, alors que le produit prétendument usurpé ne présente pas d'originalité particulière, ne commet aucun acte de parasitisme.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-15.857

La commercialisation de produits identiques à ceux d'un concurrent sur lesquels il ne dispose d'aucun droit exclusif ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436

Les publicités concurrentes qui utilisent des photographies de produits similaires, mais qui diffèrent sur la présentation des services et compétences offerts, ne créent aucun risque de confusion.

L'ancien gérant, qui crée une entreprise concurrente ne commet pas d'actes déloyaux dès lors que le démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres et n'est pas systématique.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-10.377

L'opération de transfert des activités vers un nouveau centre commercial, réalisée conformément aux autorisations administratives obtenues, ne constitue pas un acte de désorganisation.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.105

Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.098

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.999

CA Montpellier, 2e ch. B, 18 juin 2002, n° 01/02547

Cass. com., 18 juin 2002, n° 98-21.967

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.668

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-21.216

Le concédant engage sa responsabilité en détournant la clientèle de son concessionnaire en cours de préavis et en ne faisant pas respecter son exclusivité.

Le refus d'agrément opposé aux repreneurs proposés par le concessionnaire est abusif lorsqu'il n'est justifié par aucun motif légitime.

Les relations poursuivies par les parties après la rupture d'un contrat de distribution exclusive ne sont pas régies par les termes dudit contrat.

Court decisions rendered in 2002 - Page 36