La conclusion de plusieurs contrats ayant pour effet de transformer en une entreprise de plein exercice contrôlée conjointement par les parties, une organisation commerciale commune constituée de onze entreprises jusqu'alors autonomes juridiquement, appartenant aux parties et à un troisième actionnaire qui leur a cédé ses parts, constitue une seule et même opération économique de concentration.

La concentration, qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % d'un marché sur lequel elles sont confrontées à de petits concurrents dont la part de marché ne dépasse pas 5 % et à une clientèle dont la puissance d'achat est insuffisante pour compenser leur pouvoir de marché, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % sur un marché où elles sont confrontées à de petits concurrents dont la part de marché ne dépasse pas 5 %, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % d'un marché sur lequel la demande est en diminution et les prix stagnent, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration qui permet à l'entreprise commune, unique fournisseur du matériau de construction de murs le plus employé aux Pays-bas, en présence de surcapacités, d'augmenter unilatéralement ses prix compte tenu notamment de l'avantage que lui procure la présence d'une des entreprises fondatrices sur le marché connexe de la distribution des matériaux de construction, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration présente des risques anticoncurrentiels lorsqu'elle met en mesure l'entreprise commune, grâce à la présence d'une des entreprises fondatrices sur un marché connexe, d'augmenter unilatéralement ses prix et ainsi d'agir indépendamment de ses concurrents et des acheteurs.

Il existe aux Pays-Bas un marché des matériaux de construction pour murs porteurs distinct de celui des matériaux de construction pour murs non-porteurs, eu égard aux exigences propres à chacune de ces applications.

Eu égard, notamment, aux conditions et règles du secteur du bâtiment et à la législation néerlandaise relative à la construction et à la sécurité sociale, il existe aux Pays-Bas un marché des matériaux de construction pour murs porteurs distinct de celui des matériaux de construction pour murs non-porteurs.

Le marché des matériaux de construction pour murs porteurs est national dès lors, notamment, que les importations de matériaux dans les zones frontalières sont trop marginales pour que des parties des territoires voisins soient intégrées au marché géographique en cause.

Les spécificités d'un Etat membre quant aux conditions et règles du secteur du bâtiment et à la législation relative à la construction et à la sécurité sociale, confèrent une dimension nationale au marché des matériaux de construction pour murs porteurs.

Seule la dissolution de la nouvelle entité sous sa forme actuelle de manière à ce que deux fournisseurs indépendants se livrent concurrence permet d'autoriser une concentration conférant notamment aux parties notifiantes une part cumulée comprise entre 50 et 60 % sur un marché où les autres concurrents ne dépassent pas 5 %.

CCE, 26 juin 2002, n° M.2650

L'Autorité de la concurrence qui n'est pas en mesure d'apprécier si l'opérateur économique a respecté l'injonction prononcée par la Cour d'appel de Paris, doit renvoyer le dossier à l'instruction.

Respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Conseil Conc., 26 juin 2002, n° 02-D-41

Le défaut de remise par le loueur de la licence de débit de boissons alcoolisées figurant parmi les éléments du fonds donné en location-gérance justifie non pas la résolution, mais la résiliation du contrat pour inexécution partielle.

CA Paris, 16e ch. A, 26 juin 2002, n° 1999-15153

En l'absence de droit privatif, une maison d'édition ne peut reprocher à un concurrent la reprise d'éléments qui ne sont pas de nature à l'identifier aux yeux du public et qui ne créent aucun risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 26 juin 2002, n° 2000-18791

Tant qu'il n'est pas justifié que la Commission a ouvert une procédure relativement aux pratiques en cause, l'Autorité de la concurrence, autorité nationale de l'Union européenne disposant des pouvoirs d'enquête nécessaires, est compétente pour examiner leur licéité au regard des articles 101 et 102 TFUE.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE même si l'activité d'exportation en cause ne produit aucun effet sur le territoire national, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La décision de l'Autorité de la concurrence ayant statué sur le bien-fondé de la demande de mesures conservatoires et implicitement déclaré la saisine recevable, est insusceptible de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2002, n° ECOC0300128X

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-15.718

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 juin 2002, n° 00/00435

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.244

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-13.375

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.847

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.162

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-16.967

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.704

Le vendeur n'est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique.

Le vendeur d'un système de vidéo-surveillance, qui n'est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir attiré l'attention de l'entreprise sur l'incompatibilité de son installation avec les dispositions du Code du travail.

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915

L'action au fond exercée plus de deux ans après l'immobilisation d'un véhicule affecté de vices cachés n'est pas tardive, dès lors qu'une assignation en référé a interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel s'est substitué la prescription de droit commun, qui court à compter de la livraison.

L'action au fond exercée plus de deux ans après l'immobilisation d'un véhicule affecté de vices cachés n'est pas tardive, dès lors qu'une assignation en référé a interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel s'est substitué la prescription de droit commun, qui court à compter de la livraison [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.840

The merger that confers on the new entity a 80-90% market share creates a risk of the strengthening of a dominant position in so far as the two notifying parties own the products which present the highest degree of substitutability on the market.

The merger that confers on the new entity a 80-90% market share creates a risk of the strengthening of a dominant position for the operators, given the absence of reputation of the only remaining really competitive brand.

EC, June 25, 2002, No M.2817

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 80-90%, risque de renforcer une position dominante lorsque les deux parties notifiantes détiennent les produits qui présentent sur le marché le degré de substituabilité le plus élevé.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité 80-90 % d'un marché crée un risque de renforcement de la position dominante des opérateurs en l'absence de notoriété de la seule marque réellement concurrente restante.

CCE, 25 juin 2002, n° M.2817

Le préjudice résultant de la rupture brutale d'un contrat de concession doit être réparé à hauteur de la marge brute qui aurait été dégagée pendant la durée du préavis.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.121

Le fait, pour un agent commercial, de discréditer son mandant auprès de la clientèle, d'annuler, sans raison valable, plusieurs contrats, et d'en faire souscrire d'autres pour le compte de son nouveau mandant, caractérise un comportement fautif ouvrant droit à réparation.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-11.300

Le mandataire qui invoque contre son mandant, commerçant, l'existence d'un accord verbal postérieur au contrat d'agence peut en établir la preuve au moyen d'attestations.

S'il ne peut être prouvé contre ou outre le contenu d'un contrat d'agent commercial compte tenu de sa nature civile, l'existence d'une convention verbale postérieure peut être établie par tous moyens.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-14.326

Le fait que l'agent commercial d'une société commercialisant des cuisines traditionnelles représente un concurrent spécialisé dans les cuisines de grande distribution, n'est pas constitutif d'une faute privative d'indemnités de rupture et de préavis, dès lors que sa mandante en était informée.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.063

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 01-41.848

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-20.939

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-13.230

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.689

Un agent commercial ne peut bénéficier d'une indemnité de perte de clientèle en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors que cet article, issu de la transposition la directive de 1986, a opté pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles.

L'article 17 de la directive du 18 décembre 1986 laisse le choix aux États membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.959

L'étiquetage de produits ne peut faire référence à leur conformité aux normes ou à leur innocuité si l'annonceur n'a préalablement procédé à aucun autocontrôle, soit par pesage ou dosage, soit par tout procédé de validation des fiches de fabrication.

CA Fort-de-France, ch. corr., 24 juin 2002, n° 00-00124

La dénonciation de la clause de non-concurrence par lettre simple est valable, la formalité du recommandé avec accusé de réception ne constituant qu'un mode de preuve.

En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant la possibilité de dénoncer la clause de non-concurrence imposée au VRP, cette dénonciation doit être opérée dans les formes et délais prévus par la convention collective.

Si la dénonciation de la clause de non-concurrence opérée avant la rupture est sans effet, l'employeur répare cette erreur en réitérant son intention dans la lettre de licenciement.

Aucune indemnité de clientèle n'est due lorsque le VRP est chargé de vendre des machines pour lesquelles les commandes sont insusceptibles de renouvellement.

Court decisions rendered in 2002 - Page 34