Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-22.505

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.170

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.710

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.233

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-21.553

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-10.439

Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.654

Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.515

Cass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.163

Cass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.289

Les restitutions réciproques sanctionnant la nullité du contrat de vente d'un véhicule ne correspondant pas au millésime déclaré et successivement revendu, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.

Cass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.297

Agreements which cover the whole territory of a Member State, concerning the whole range of banking services, affect trade flows between Member States, both on the demand side, by encouraging exports or investment, and on the supply side, through their weight on the decisions of undertakings established in other States concerning their entry on the market.

Agreements which cover the whole territory of a Member State, concerning the whole range of banking services, directly or indirectly appreciably affect trade flows between Member States, without it being necessary for the Commission to provide proof of the actual effects, both on the demand side, by encouraging exports or investment, and on the supply side, through their weight on the decision of undertakings established in other States concerning their entry on the market.

Agreements which cover the whole territory of a Member State, concerning the whole range of banking services, affect trade flows between Member States, in particular on the supply side, through the weight of their decisions concerning the entry on the market of undertakings established in other States.

In order to assess the effect of agreements and practices adopted by a number of committee meetings between competing banks on trade between Member States, it is not the participation of each committee or each bank on an individual and separate basis, which must be considered, but the network as a whole.

Agreements which cover the whole territory of a Member State, concerning the whole range of banking services, directly or indirectly appreciably affect trade flows between Member States, without it being necessary for the Commission to provide proof of their actual effects, both on the demand side, by encouraging exports or investment, and on the supply side, through their weight on the decisions of undertakings established in other States concerning their entry on the market.

A permanent, regular, institutionalized and comprehensive flow of usually confidential information, exchanged at secret committee meetings between competing banks, characterizes a long-term, complex and manifestly anticompetitive infringement.

A permanent, regular, institutionalized and comprehensive flow of usually confidential information, exchanged at secret committee meetings between competing banks, with the sole view of fixing prices and limiting advertisement, characterizes a long-term, complex and manifestly anticompetitive infringement.

Price agreements are considered a very serious infringement, notably when the practice is institutionalized and wide-ranging.

The amount of the fee must be reduced when the undertaking voluntarily contributes to establishing important facts, that is to say, beyond that which it was legally held to do and to a considerable extent.

In a sector as important as banking services, price agreements are considered a very serious infringement, notably when the practice is institutionalized and wide-ranging.

The flow of information between competing banks on calculation methods and parameters is all the more significant when the banks' interest margins are thin.

An exchange of usually confidential information, during secret committee meetings between competing banks, characterizes a manifestly anticompetitive infringement.

An exchange of information between competing banks, which inter alia enabled negotiations relating to interest rate increase or reduction, to bank fees, to common calculation bases and to advertising interest rates, with the sole view of fixing prices, characterizes a long-term, complex and manifestly anticompetitive infringement.

Like any undertaking, banks are subject to competition rules.

EC, June 11, 2002, No 2004-138

L'indemnité de rupture est due à l'agent lorsque le motif invoqué par le mandant dans la lettre de résiliation n'est pas constitutif d'une faute.

L'agent a droit à une commission sur toute affaire conclue grâce à son entremise, même après l'expiration du contrat.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com., 11 juin 2002, n° 99-17996

Des accords s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre et concernant l'ensemble de la gamme des prestations bancaires affectent les courants d'échange entre Etats membres, tant du point de la demande, par l'incitation aux exportations ou aux investissements, que de l'offre, par leur poids sur les décisions d'entrée sur le marché des entreprises installées dans d'autres Etats.

Des accords s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre, concernant l'ensemble de la gamme des prestations bancaires, affectent directement ou indirectement, de façon sensible, les courants d'échange entre Etats membres, sans que la Commission soit tenue d'apporter la preuve d'effets réels, tant du point de la demande, par l'incitation aux exportations ou aux investissements, que de l'offre, par leur poids sur les décisions d'entrée sur le marché des entreprises installées dans d'autres Etats.

Pour apprécier l'effet des accords et des pratiques adoptées par plusieurs tables rondes de banques concurrentes sur les échanges entre Etats membres, il ne faut pas tenir compte de la participation individuelle de chaque table ronde ou de chaque banque, prise isolément, mais de celle de l'ensemble du réseau.

Des accords, qui s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre et concernent l'ensemble de la gamme des prestations bancaires affectent les courants d'échange entre États membres, notamment du point de vue de l'offre, par leur poids sur les décisions d'entrée sur le marché des entreprises installées dans d'autres États.

Des accords, qui s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre et qui concernent l'ensemble de la gamme des prestations bancaires, affectent les courants d'échange entre États membres tant du point de vue de la demande, par l'incitation aux exportations ou aux investissements, que de l'offre, par leur poids sur les décisions d'entrée sur le marché des entreprises installées dans d'autres États.

Un échange permanent, régulier, institutionnalisé et exhaustif d'informations normalement confidentielles, effectué à l'occasion de tables rondes secrètes entre banques concurrentes et poursuivant une finalité unique de fixation des prix et de limitation des actions publicitaires, caractérise une infraction complexe de longue durée manifestement anticoncurrentielle.

Un échange permanent, régulier, institutionnalisé et exhaustif d'informations normalement confidentielles, effectué à l'occasion de tables rondes secrètes entre banques concurrentes, caractérise une infraction complexe de longue durée manifestement anticoncurrentielle.

Un échange d'informations normalement confidentielles, effectué à l'occasion de tables rondes secrètes entre banques concurrentes, caractérise une infraction manifestement anticoncurrentielle.

Comme toute entreprise, les banques sont soumises au respect des règles de concurrence.

Un échange d'informations effectué entre banques concurrentes, ayant notamment permis des négociations relatives aux hausses et baisses de taux d'intérêt, aux commissions, aux bases de calcul communes et à la publicité des taux d'intérêt, et poursuivant une finalité unique de fixation des prix, caractérise une infraction complexe de longue durée manifestement anticoncurrentielle.

Les échanges d'informations entre banques concurrentes sur les méthodes et les paramètres de calcul sont d'autant plus graves que leurs marges d'intérêt sont faibles.

Les ententes sur les prix constituent des infractions très graves, notamment lorsque la pratique est institutionnalisée et d'une vaste portée.

Dans un secteur aussi important que celui des services bancaires, les ententes sur les prix constituent des infractions très graves, notamment lorsque la pratique est institutionnalisée et d'une vaste portée.

Une réduction du montant de l'amende doit être accordée lorsque l'entreprise contribue à l'établissement de faits importants, de façon volontaire, c'est-à-dire au-delà de ce à quoi elle était légalement tenue et dans une mesure considérable.

CCE, 11 juin 2002, n° 2004-138

Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert des contrats de travail, même si le distributeur évincé conserve une activité.

Cass. soc., 11 juin 2002, n° 01-43.051

Une relation contractuelle à durée indéterminée entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Une rupture dépourvue de raison légitime et imprévisible pour sa victime, qui, placée dans une situation de dépendance économique, avait été encouragée à investir, engage la responsabilité de son auteur.

Une rupture dépourvue de raison légitime et imprévisible pour sa victime, qui, placée dans une situation de dépendance, avait été encouragée à investir, engage la responsabilité de son auteur.

Un préavis de quelques jours est insuffisant pour mettre un terme à des relations qui se poursuivent depuis près de vingt ans.

CA Chambéry, ch. com., 11 juin 2002, n° 00-01894

Un fournisseur doit communiquer à ses clients potentiels les conditions générales applicables à l'ensemble de sa clientèle et non seulement celles relatives à la catégorie dont relève l'entreprise qui demande la communication (NDLR : Décision antérieure à la loi 2005-882 du 2 août 2005 qui admet les conditions catégorielles).

Un traitement discriminatoire en faveur d'une catégorie de clients fondé sur des contreparties réelles, dont ne justifient pas les autres clients, n'est pas répréhensible.

CA Chambéry, ch. com., 11 juin 2002, n° 00-01145

Des faits parvenus à la connaissance du mandant après la rupture des relations contractuelles peuvent recevoir la qualification de faute grave.

La résiliation du contrat d'agence doit être prononcée aux torts du mandant lorsque celui-ci, modifiant unilatéralement l'équilibre du contrat, baisse de plus de 20 % les commissions totales perçues par son agent.

Cass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.916

Il appartient au mandant qui invoque la faute de son agent privative d'indemnité, de prouver que la baisse de chiffre d'affaires est imputable au comportement de ce dernier.

Cass. com., 11 juin 2002, n° 01-01.710

L'agent commercial qui, en vertu d'une clause de son contrat ne bénéficie pas d'une exclusivité totale dans son secteur, doit justifier de son droit à commission sur les opérations conclues.

Cass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.635

Dès lors que la baisse du chiffre d'affaires ne démontre pas en soi, une activité insuffisante de l'agent commercial, et que le mandant lui-même, évoque une rupture amiable dans la lettre mettant fin à leurs relations contractuelles, la résiliation du contrat d'agence doit être imputée à ce dernier.

Cass. com., 11 juin 2002, n° 99-20.360

Une entreprise en position dominante ne commet pas d'abus en octroyant à ses clients des aides commerciales, lorsque cette pratique constitue sa seule marge de négociation commerciale.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'accorder des avantages matériels et immatériels à des sociétés, dont elle détient le contrôle, n'est pas abusif en soi, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette pratique ait conduit à une perturbation durable et importante du marché.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'accorder des avantages matériels et immatériels à des sociétés dont elle détient le contrôle, n'est pas abusif en soi, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette pratique ait conduit à une perturbation durable et importante du marché.

Pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies

Conseil Conc., 11 juin 2002, n° 02-D-34

Cass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 01-00.039

Cass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.981

Cass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.854

Cass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.720

Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.369

Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.263

Le traitement des coupons publicitaires de réduction constitue à lui seul un marché pertinent, les fabricants les préférant aux autres modes de promotion dans la mesure où ils leur offrent une source d'information supplémentaire sur les goûts et les comportements des consommateurs.

L'opérateur historique, détenteur plus de 97 % de part de marché, qui se maintient sur un marché sur lequel les autres leaders du secteur ne parviennent pas à entrer, bénéficie d'une position dominante.

L'opérateur historique, qui détient une part de marché de 97 %, est en position dominante.

L'opérateur historique, qui détient une part de marché de 97 % et bénéficie d'une notoriété le rendant incontournable, aucun des leaders mondiaux du secteur n'étant parvenu à pénétrer le marché français, est en position dominante.

L'opérateur historique, qui détient une part de marché de 97 % et bénéficie d'une notoriété le rendant incontournable, est en position dominante.

L'opérateur historique, qui détient une part de marché de 97 % et qui maintient sa position sur un marché à développement lent sur lequel aucun des leaders du secteur n'est parvenu à entrer, est en position dominante

La pratique consistant à proposer gratuitement la fourniture d'appareils de lecture de coupon intégrés au logiciel des caisses enregistreuses ne reconnaissant pas les autres coupons, tout en refusant de participer à un système d'échange généralisé de coupons, est constitutive d'un abus de position dominante.

Le fait pour une entreprise en position dominante, d'imposer systématiquement une clause d'exclusivité sans justification technique ou commerciale réelle et objective, en décourageant les clients de recourir à d'autres opérateurs grâce à un système de codage, est abusif.

En vertu du principe de non-rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne sont pas applicables aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur.

Le fait pour une entreprise en position dominante de fermer totalement ou partiellement un marché, contre le gré même de ses clients, constitue une pratique particulièrement grave causant un dommage à l'économie d'autant plus important qu'elle a lieu sur un marché d'importance nationale en constante progression.

Pratiques relevées dans le secteur du traitement des coupons de réduction

Conseil Conc., 10 juin 2002, n° 02-D-33

The principle of non-discrimination on the grounds of nationality established in Article 18 TFEU precludes the term of protection granted by the legislation of a Member State to the works of an author who is a national of another Member State being shorter than the term granted to the works of its own nationals.

Court decisions rendered in 2002 - Page 38