Des faits allégués au titre de la contrefaçon, mais qui ont été rejetés, ne peuvent servir de fondement à une action en concurrence déloyale.

Aucune confusion n'est possible entre deux produits dès lors que leur forme et leur contenance sont dissemblables et banals et qu'ils sont revêtus de marques très différentes.

CA Montpellier, 1re ch. D, 16 janvier 2002, n° 99-05156

Cass. 3e civ., 16 janvier 2002, n° 00-16.812

Cass. crim., 16 janvier 2002, n° 01-87.235

Cass. crim., 16 janvier 2002, n° 99-30.359

Cass. 3e civ., 16 janvier 2002, n° 00-15.252

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-10.362

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 97-10.886

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-18.774

The requirement for trade-fair organizers to have a particular legal form or status, to carry out the business of trade-fair organizers on an exclusive basis and the prohibition on operating on a profit basis, are restrictions to the freedom to provide services for which it is difficult to see what reasons of public interest might justify them.

National provisions which make the organization of trade fairs subject to the involvement of bodies made up of competing operators already in the territory concerned, are contrary to the freedom of establishment and freedom to provide services.

CJEC, 5th chamber, January 15, 2002, No C-439/99

L'obligation pour l'organisateur de foires de posséder une forme ou un statut juridique particuliers, d'exercer l'activité d'organisateur de foires à titre exclusif ainsi que l'interdiction de poursuivre un but lucratif, constituent des restrictions à la libre prestation des services dont la justification par des motifs d'intérêt général est difficilement envisageable.

Les dispositions nationales qui subordonnent l'organisation de foires à l'intervention d'organismes composés d'opérateurs concurrents déjà présents sur le territoire concerné, sont contraires à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

CJCE, 5e ch., 15 janvier 2002, n° C-439/99

La seule mise à disposition de la chose dans les locaux du vendeur, sans que celui-ci en ait informé l'acheteur, ne caractérise pas une livraison dans les délais convenus au sens de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Besançon, 2e ch. civ., 15 janvier 2002, n° 99-01655

Il n'entre pas dans le devoir d'assistance du fournisseur d'informer le distributeur sur la manière de gérer ses stocks afin d'éviter la péremption des produits contractuels.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-13.597

CJCE, 5e ch., 15 janvier 2002, n° C-43/00

La clause d'un contrat de location de matériel informatique avec option finale d'achat d'une durée de 40 mois prévoyant une reconduction tacite de la location et un préavis de neuf mois pour sa résiliation, est licite dans la mesure où la continuation de la location est la seule poursuite tacite possible du contrat, l'acquisition ou la restitution du matériel nécessitant une démarche du locataire.

Un syndicat d'éleveurs qui a conclu un contrat de location de matériel informatique avec un professionnel peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives, dans la mesure où il n'est ni un professionnel du crédit ni un commerçant.

CA Paris, 15e ch. A, 15 janvier 2002, n° 2000-01251

Cass. 1re civ., 15 janvier 2002, n° 00-04.079

Cass. 1re civ., 15 janvier 2002, n° 99-18.665

An undertaking whose capital or voting rights are held at less than 25% by another undertaking, which is the threshold laid down in the SMEs definition, but which belongs to a group of undertakings whose economic integration allows it to not suffer from the handicaps typical of SMEs, cannot expect to be classified as a SME.

EC, January 15, 2002, No 2002-821

A tax-free product with a social character does not fulfill the condition of compatibility under Article 107(2)(a) TFEU in relation to the absence of discrimination linked to the origin of products insofar as it is distributed by a single banking institution.

State aid granted to a credit institution for the establishment of a tax-free account of which a part of the amount is allocated to social housing, is disproportionate, in relation to the objective of financing a general economic interest service, within the meaning of Article 106(2) TFEU, when it finances costs, such as the maintenance of bank counters in rural areas, which do not result from a public service constraint.

EC, January 15, 2002, No 2003-216

Un produit d'épargne défiscalisé à caractère social ne remplit pas la condition de compatibilité posée à l'article 107, paragraphe 2, a), TFUE relative à l'absence de discrimination liée à l'origine des produits dans la mesure où il est distribué par un seul établissement bancaire.

Les aides étatiques accordées à un établissement de crédit pour la mise en place d'un livret défiscalisé dont une partie de l'encours est affectée au logement social, sont disproportionnées par rapport à l'objectif de financement d'un service d'intérêt économique général, au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, lorsqu'elles financent des coûts, tels que le maintien des guichets en zone rurale, qui ne résultent pas d'une contrainte de service public.

Aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel

CCE, 15 janvier 2002, n° 2003-216

Une entreprise détenue à moins de 25 % du capital ou des droits de vote par une autre, seuil fixé dans la définition des PME, mais qui appartient à un groupe de sociétés où son intégration économique lui permet d'échapper aux handicaps typiquement rencontrés par les PME, ne peut prétendre à la qualification de PME.

CCE, 15 janvier 2002, n° 2002-821

Le contrat d'approvisionnement exclusif qui ne respecte pas les dispositions du règlement d'exemption limitant à cinq ans la durée maximale des accords d'approvisionnement exclusif est nul de plein droit.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 janvier 2002, n° 00-02378

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en annonçant la vente de tapis à des prix exceptionnels alors qu'il pratique systématiquement des remises sur le prix de vente.

CA Paris, 13e ch. A, 15 janvier 2002, n° 01-03056

Un concédant doit réparer l'insuffisance d'actif de son concessionnaire, lorsque, dans un contexte général difficile, il lui impose de lourds sacrifices, tout en distribuant d'importants dividendes à ses actionnaires.

Un concédant abuse de son droit de modifier unilatéralement les conditions de vente de ses produits et doit réparer le préjudice de son concessionnaire, lorsque, dans un contexte général difficile, il impose de lourds sacrifices à ce dernier, tout en distribuant d'importants dividendes à ses actionnaires.

Un concédant doit réparer l'insuffisance d'actif de son concessionnaire, lorsque, dans un contexte général difficile, il impose de lourds sacrifices à ce dernier, tout en distribuant d'importants dividendes à ses actionnaires.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-21.172

La clause de non-concurrence imposée au VRP doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.

Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 99-43.987

La réduction de moitié de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut s'appliquer en cas de départ à la retraite.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui prend l'initiative de son départ à la retraite.

L'employeur ne peut imposer au VRP une modification de son contrat de travail telle que l'intégration dans son secteur d'un client bénéficiant de tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'entreprise.

Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 99-45.335

L'indemnité conventionnelle de rupture est due lorsque le VRP est âgé de moins de soixante-cinq ans et dispose d'une ancienneté de plus de deux ans à la date de son licenciement.

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle, mais à sa seule renonciation dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du contrat de travail.

La prise et la transmission de commandes pour le compte exclusif de l'employeur, dans les limites d'un secteur déterminé, caractérisent l'activité de VRP, nonobstant l'exercice d'un contrôle sur celle-ci.

Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 99-45.694

Un syndicat professionnel n'exerçant aucune activité économique sur le marché de référence ou sur un marché voisin, distincte de sa mission de défense des intérêts de ses adhérents, n'a pas la qualité d'opérateur économique et ne peut tomber sous le coup de la prohibition des ententes, même si par une action ponctuelle, il a pu porter atteinte à la concurrence.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 00-13.059

Le seul fait pour un médecin, précédemment associé d'une société en participation, dissoute judiciairement, de poursuivre son activité professionnelle, n'est pas fautif.

Court decisions rendered in 2002 - Page 70