Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de société lorsque celui-ci a personnellement donné consigne à ses employés de ne procéder au contrôle technique du véhicule qu'après la vente.

Un garagiste commet le délit de tromperie en dissimulant à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été immobilisé pendant cinq ans et en faisant en sorte que le contrôle technique ne soit réalisé qu'après la vente.

Cass. crim., 29 janvier 2002, n° 01-85.030

Cass. crim., 29 janvier 2002, n° 01-81.042

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en proposant à des interdits bancaires de retrouver leurs pleines facultés en ouvrant un compte à l'étranger, sans les informer du risque pénal encouru.

Cass. crim., 29 janvier 2002, n° 01-81.810

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.

Dénoncer un concurrent auprès de l'Administration pour défaut de respect de la réglementation ne caractérise pas un dénigrement dès lors que les allégations en cause s'appuient sur des éléments apparemment sérieux.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-18.213

Les marchés sur appel d'offres n'ouvrent pas droit à commissions pour le VRP, en l'absence de clause prévoyant une rémunération spéciale.

Cass. soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.323

Le VRP qui s'est engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et bénéficie de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Les sommes dues au VRP au titre du salaire minimal forfaitaire doivent être calculées déduction faite de celles déjà versées par l'employeur et des frais professionnels.

Cass. soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.784

Le dépôt isolé d'une offre moins-disante, l'attribution d'un marché dont elle était déjà attributaire et sa participation à des réunions avec les autres soumissionnaires portant sur le volume et le montant des travaux, démontrent la participation d'une entreprise à une pratique d'offres de couverture.

Des délégations de pouvoirs sont insuffisantes pour caractériser l'autonomie d'agences locales lorsqu'il n'est pas établi que celles-ci sont en mesure de définir leur propre stratégie commerciale, financière et technique et de s'affranchir du contrôle hiérarchique du siège de la société dont elles dépendent.

CA Paris, 1re ch. H, 29 janvier 2002, n° ECOC0200030X

Le seul critère de la notoriété d'un artiste ne permet pas d'établir que ses œuvres constituent à elles seules un marché pertinent.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-15.334

Si l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité d'une procédure de concession de service public, elle peut valablement examiner les concertations antérieures et postérieures à celle-ci.

Les réunions de plusieurs entreprises concurrentes au sein d'un groupement afin d'élaborer, à la demande expresse d'une autorité publique concédante, une proposition commune de concession de travaux, ne révèlent pas une entente dès lors que celle-ci conserve la possibilité de solliciter des propositions alternatives.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur peut valablement saisir l'Autorité de la concurrence.

Si les faits prescrits ne peuvent donner lieu à des poursuites, ils peuvent être évoqués pour la compréhension des pratiques postérieures à cette date.

Si un accord de volontés intervenu en période prescrite a continué d'être appliqué durant la période de trois années précédant la saisine de l'Autorité de la concurrence (cinq années depuis la modification de l'article L. 462-7 du Code de commerce par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004), les effets anticoncurrentiels qui en résultent peuvent être sanctionnés.

CA Paris, 1re ch. H, 29 janvier 2002, n° ECOC0200037X

La rupture d'un contrat est abusive lorqu'il est établi qu'elle intervient après que le concessionnaire ait engagé, à la demande du concédant, de lourds investissements propres à la marque.

La rupture d'un contrat est abusive lorsqu'il est établi qu'elle intervient après que le concessionnaire ait engagé, à la demande du concédant, de lourds investissements propres à la marque.

La rupture d'un contrat est abusive lorsqu'il est établi qu'elle intervient après que le concessionnaire ait été entretenu dans l'espoir de sa continuation.

L'illicéité d'une méthode de calcul de prime contraire au règlement automobile ne peut être sanctionnée que par la nullité de la clause ou celle de l'accord tout entier, sans entraîner d'obligation au versement de la prime litigieuse.

La rupture d'un contrat est abusive lorsqu'il est établi qu'elle intervient après que le concessionnaire ait engagé, à la demande du concédant, de lourds investissements propres à la marque ou après qu'il ait été entretenu dans l'espoir de sa continuation.

L'illicéité d'une méthode de calcul de prime contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce et au règlement automobile ne peut être sanctionnée que par sa nullité ou celle de l'accord tout entier, sans entraîner d'obligation au versement de la prime litigieuse.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 00-11.433

Une entreprise, qui recueille 60% des recettes générées sur le marché de la publicité cinématographique nationale et appartient au quatrième groupe national des régies publicitaires, est en position dominante.

Une entreprise, qui recueille 60% des recettes générées sur le marché de la publicité cinématographique nationale et dont le chiffre d'affaires est passé de 205 millions en 1998 à 309 en 2000, est en position dominante.

L'existence d'une clause d'exclusivité dans un contrat n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle ne constitue pas une barrière à l'entrée sur le marché concerné.

Une entreprise, qui recueille 60 % des recettes générées sur le marché de la publicité cinématographique nationale, contrôle 20 % du marché de la publicité cinématographique locale et propose aux exploitants de salles des contrats couvrant ces deux types de publicité, est en position dominante sur les marchés concernés.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité

Conseil Conc., 29 janvier 2002, n° 02-D-03

Le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance autorisant des visites et saisies et l'arrêt de la Cour de cassation qui se prononce sur ce dernier constituent des actes interruptifs de prescription.

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir du commissaire du Gouvernement pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône

Conseil Conc., 29 janvier 2002, n° 02-D-02

Une différence de couleur ou d'apparence des produits et la mention du nom des fabricants sur les catalogues écartent tout risque de confusion dans l'esprit de consommateurs attentifs qui n'achètent qu'après avoir procédé à un examen comparatif approfondi.

La compatibilité entre des produits concurrents n'est pas fautive si, lors de leur commercialisation, il n'est fait aucune référence susceptible de créer une confusion.

En l'absence de preuve de la notoriété du modèle prétendument usurpé, il ne peut y avoir appropriation de la réputation d'autrui.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-21.396

Les appareils litigieux étant revêtus d'une marque régulièrement exploitée par la défenderesse et dont la société plaignante n'est pas propriétaire, aucun risque de confusion fautive entre les produits concurrents n'est caractérisé.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 00-16.426

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 98-20.882

Cass. 3e civ., 29 janvier 2002, n° 00-19.460

Cass. 3e civ., 29 janvier 2002, n° 00-16.994

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 98-23.207

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-12.553

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 98-20.778

Derogating from Regulation (EC) No 2316-1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251-1999 with regard to set-aside as a result of the adverse weather conditions in some Community regions

EC, January 28, 2002, No 157-2002

The level of profitability obtained in the sales of other products of the same type produced by the European industry may be taken into account when determining the profit margin necessary to calculate the injury elimination level.

Whilst the information relating to a period subsequent to the investigation period should not normally be taken into account in order to assess whether or not a company should be granted market economy treatment, it may be taken into account where the company, which appeared to act according to market economy standards during the investigation period, has modified its behavior since it received its individual dumping margin.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of ferro molybdenum originating in the People's Republic of China

CEU, January 28, 2002, No 215-2002

Although, as part of an anti-circumvention investigation, evidence of dumping must be established in relation to the normal values previously established in the original investigation and not through the establishment of a new dumping margin, original normal values may however be re-examined.

A significant increase, after the imposition of anti-dumping measures, in the exports to the EU of exporting producers from the countries not concerned, is sufficient to establish a change in the pattern of trade.

Companies which send their reply to the questionnaire three months after the expiry of the deadline for receipt cannot be considered as cooperating in the investigation since the claim that submissions have been actually made within the time-limits provided for in the initiating regulation is not based on evidence.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 368-98 on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China to imports of glyphosate consigned from Malaysia or Taiwan, whether declared as originating in Malaysia or Taiwan or not, and terminating the investigation in respect of imports from one Malaysian and one Taiwanese exporting producer

CEU, January 28, 2002, No 163-2002

Where a review of definitive anti-dumping duties based on the legal interpretations made in a SDB report brings into light the uncertain character of injury caused to the European industry, measures taken against the imports concerned may be suspended, since the interested parties have the opportunity to submit information/observations, and, if appropriate, a request for review.

If a notice relating to a request for review is published before the expiry of a measure imposing a suspended anti-dumping duty, this duty remains suspended during the review.

Amending Council Regulation (EC) No 2398-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan, and terminating the proceeding with regard to imports originating in Pakistan

CEU, January 28, 2002, No 160-2002

Lorsqu'un examen de droits antidumping définitifs fondé sur les interprétations juridiques d'un rapport de l'ORD, met en évidence le caractère incertain du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les mesures prises à l'encontre des importations concernées peuvent être suspendues, les parties intéressées ayant la possibilité de soumettre des informations/observations et, le cas échéant, une demande de réexamen.

Si un avis relatif à une demande de réexamen est publié avant l'expiration d'une mesure instituant un droit antidumping faisant l'objet d'une suspension, ce droit reste suspendu pendant le réexamen.

Modifiant le règlement (CE) n° 2398-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan

CUE, 28 janvier 2002, n° 160-2002

Si, dans le cadre d'une enquête anti-contournement, la preuve d'un dumping doit être apportée par rapport aux valeurs normales précédemment établies lors de l'enquête initiale et non en établissant une nouvelle marge de dumping, il peut néanmoins être procédé au réexamen des valeurs normales initiales.

Une forte augmentation, après l'institution des mesures antidumping, des exportations vers l'UE de producteurs-exportateurs de pays non concernés, suffit à établir une modification de la configuration des échanges.

Les sociétés qui adressent leurs réponses au questionnaire trois mois après l'expiration du délai fixé ne peuvent être considérées comme ayant coopéré à l'enquête, l'allégation selon laquelle des observations ont effectivement été transmises dans les délais fixés dans le règlement de base et le règlement d'ouverture ne reposant sur aucune preuve.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 368-98 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine aux importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie ou de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant un producteur-exportateur malaisien et un producteur-exportateur taïwanais 

CUE, 28 janvier 2002, n° 163-2002

La rentabilité des ventes d'autres produits du même type fabriqués par l'industrie de l'Union peut être prise en considération lors de la détermination de la marge bénéficiaire nécessaire au calcul du niveau d'élimination du préjudice.

Si les informations portant sur une période consécutive à la période d'enquête ne devraient normalement pas être prises en considération pour évaluer si une société peut bénéficier ou non du statut d'économie de marché, il peut en être tenu compte lorsque la société, qui semblait respecter les principes de l'économie de marché pendant la période d'enquête, a modifié son comportement après s'être vu appliquer une marge de dumping individuelle.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

CUE, 28 janvier 2002, n° 215-2002

In the event that the worker objects to the transfer, the Directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings does not preclude the application of a national law according to which the contract continues with the transferor.

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies where a contractor enters into two successive cleaning contracts with two different undertakings, with the second taking place on termination of the first, insofar as the lack of contractual link between the transferor and the transferee is not sufficient to preclude a transfer.

The facts that the staff of the transferor were dismissed on a date close to the sale, and that the employees were taken on again by the transferee, indicate that the only reason for the dismissal was the transfer, so that the employees must be considered to have been part of the transferor's undertaking on the date of the transfer.

In a labor-intensive sector such as cleaning, the taking over under a collective labor agreement by the new employer of part of the staff of the former subcontractor relating to an essential part, in terms of their number and their skills, of the staff assigned by the subcontractor to the performance of the subcontract, characterizes a transfer of undertakings.

CJEC, 6th chamber, January 24, 2002, No C-51/00

Although the intention of the legislature, as apparent from the statement of the grounds on which a law was adopted, is not sufficient to consider that such law pursues an economic objective, it can constitute an indication of the aim pursued by its provisions. 

Court decisions rendered in 2002 - Page 67