La transmission du rapport d'enquête peut interrompre la prescription.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Conseil Conc., 8 février 2002, n° 02-D-07

CA Paris, 3e ch. C, 8 février 2002, n° 2001/17393

National legislation which makes access to the business of providing temporary labor subject to the establishment of a guarantee with a credit institution having its registered office or a branch on the national territory, constitutes a restriction to the movements of capital within the meaning of Article 63(1) TFEU.

National legislation which makes access to the business of providing temporary labor subject to the establishment of a guarantee with a credit institution having its registered office or a branch office on the national territory, is contrary to Article 49 TFEU, insofar as it restricts only to those institutions the establishment of guarantees required to pursue an activity.

CJEC, 6th chamber, February 7, 2002, No C-279/00

La législation nationale qui subordonne l'accès à une activité de fourniture de travail temporaire à la constitution d'une caution auprès d'un établissement de crédit ayant son siège ou une succursale sur le territoire national, constitue une restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 63 TFUE, paragraphe 1.

La législation nationale qui subordonne l'accès à une activité de fourniture de travail temporaire à la constitution d'une caution auprès d'un établissement de crédit ayant son siège ou une succursale sur le territoire national, est contraire à l'article 49 TFUE, dès lors que la constitution de cautions requises pour l'exercice d'une activité n'est imposée qu'à ces établissements.

CJCE, 6e ch., 7 février 2002, n° C-279/00

La prescription n'est pas suspendue en raison d'une impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif, que la saisine émane d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques concernant un marché d'électrification rurale dans le département du Loir-et-Cher

Conseil Conc., 7 février 2002, n° 02-D-06

Aucune confusion n'est possible entre des machines qui ne sont pas susceptibles d'entrer en concurrence et qui sont destinées à des professionnels.

CA Paris, 5e ch. B, 7 février 2002, n° 2000-8476

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 7 février 2002, n° 2001/00034

CA Montpellier, 1re ch. D, 6 février 2002, n° 99-05687

Si l'importateur ayant procédé à la première mise sur le marché national d'un produit n'est pas tenu de vérifier la conformité de sa composition aux prescriptions en vigueur sur ce marché, il doit apporter la preuve de sa régularité au regard des normes du pays d'origine.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celle-ci comporte des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celles-ci comportent des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

CA Versailles, 9e ch., 6 février 2002, n° 01-01758

L'imitation du produit concurrent crée, en le banalisant, une dilution de ses éléments identifiants et de leur notoriété.

La reprise de l'ensemble des éléments du conditionnement d'un produit concurrent traduit la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'un produit notoirement connu.

CA Paris, 4e ch. A, 6 février 2002, n° 2000-05604

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-15.301

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-10.543

CA Paris, 4e ch. A, 6 février 2002, n° 972587

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-20.369

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-11.903

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-17.846

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-21.658

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-10.427

Despite the breach of a previous undertaking, a new price undertaking offered in the context of a request for partial interim review may be accepted in view of the changes in the organization of the management structure of the company and insofar as its undertaking may be monitored effectively by the Commission and eliminates the injurious effects of dumping and subsidization.

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

EC, February 5, 2002, No 2002-157

Malgré la violation d'un engagement antérieur, un nouvel engagement de prix proposé dans le cadre d'une demande de réexamen intermédiaire partiel peut être accepté compte tenu des changements intervenus dans l'organisation de la structure de gestion de la société et dans la mesure où son engagement peut être efficacement contrôlé par la Commission et élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2002) 389] 

CCE, 5 février 2002, n° 2002-157

Les juges du fond ne peuvent rejeter l'action en nullité de l'adjudication d'un tableau présenté au catalogue du commissaire-priseur comme l'œuvre d'un artiste alors qu'il s'agit en réalité d'une œuvre exécutée "en brevet" par un tiers, sans rechercher si l'acheteur ne faisait pas de l'exécution personnelle de l'œuvre par l'artiste une condition déterminante de son consentement et si, compte tenu des mentions du catalogue, son consentement n'a pas été vicié par la conviction erronée et excusable que tel était le cas.

Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-21.444

La rupture du contrat de travail notifiée par les VRP est imputable à l'employeur dès lors qu'elle a pour cause le défaut de paiement des rémunérations dues.

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire dès lors qu'il est engagé à titre exclusif, peu important que son contrat de travail stipule un temps partiel.

CA Rennes, ch. soc., 5 février 2002, n° 01-00283

L'activité de vente d'encyclopédies à des particuliers n'ouvre pas droit, en fin de contrat, à une indemnité de clientèle au profit du VRP.

CA Paris, 18e ch. A, 5 février 2002, n° 01-34186

Un mandataire qui ne peut justifier des marchés qu'il a conclus pour le compte de son mandant, au-delà de son simple rôle de traducteur, doit être débouté de sa demande en paiement de commissions, le fondement de sa créance n'étant établi ni dans son principe, ni dans son calcul.

Cass. com., 5 février 2002, n° 97-20.193

Le masquage  des panneaux publicitaires du concurrent, précédemment implantés, caractérise un acte de désorganisation.

Court decisions rendered in 2002 - Page 64