La société qui conclut un contrat d'abonnement pour la distribution d'eau comme n'importe quel consommateur ne peut bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives si le contrat a un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-18.202

L'action en réparation du préjudice personnel du dirigeant de la société concessionnaire du fait de la résiliation est recevable, dès lors que les tiers au contrat de concession sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci.

L'action tendant à voir réparer le préjudice personnel du dirigeant de la société concessionnaire du fait de la résiliation est recevable, dès lors que les tiers au contrat de concession sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci.

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.022

Une entreprise qui dispose du monopole de l'exploitation d'infrastructures essentielles se trouve en position dominante sur le marché des prestations permettant l'accès à cette installation.

Une entreprise ne contrevient pas à l'article L. 420-2 du Code de commerce dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle utilise son monopole d'exploitation de l'infrastructure essentielle pour empêcher ou entraver l'accès au marché de sa concurrente.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure ou d'un réseau concurrent d'une entreprise, qui a recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure ou d'un réseau, concurrent d'une entreprise ayant recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

Situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptères sur l'hélistation de Cannes Palm Beach

Conseil Conc., 5 mars 2002, n° 02-D-16

Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.972

Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.302

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-23.411

Un professionnel de l'informatique ne peut, sans se rendre coupable de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination de pentiums, des micro-processeurs n'entrant pas dans cette catégorie.

CA Rouen, ch. corr., 4 mars 2002, n° 01-00826

A claim for credit costs for a number of domestic sales cannot be granted where the credit costs have not been calculated on the basis of the net invoice value but on the total invoice value, including indirect taxes such as sales tax and excise duty.

Quantity discounts can only be considered for an adjustment when they are actually given for differences in quantities and not on the basis of notional assumptions.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and in India

EC, March 3, 2002, No 575-2002

Un ajustement au titre du coût du crédit pour certaines ventes intérieures ne peut être accordé lorsque les coûts du crédit n'ont pas été calculés sur le montant net facturé, mais sur la valeur totale de la facture, impositions indirectes, telles qu'un impôt sur les ventes et droits d'accise, comprises.

Un ajustement en raison de remises pour différence de quantités ne peut être accordé que si ces remises sont effectivement accordées et ne sont pas fondées sur des données théoriques.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

CCE, 3 mars 2002, n° 575-2002

Le défaut d'exécution de la prestation publicitaire prévoyant l'envol de cerfs-volants de taille exceptionnelle est imputable à l'agence qui n'en a pas étudié la faisabilité et n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

CA Versailles, 3e ch., 1 mars 2002, n° 99-08071

La qualification de franchisage doit être rejetée dès lors que les dispositions du contrat ne prévoient aucune mise à disposition de savoir-faire et se réfèrent exclusivement à un mandat, exclusif de toute indépendance.

CA Paris, 25e ch. A, 1 mars 2002, n° 2000-13181

CA Paris, 13e ch. B, 1 mars 2002, n° 98-08046

Le refus du gestionnaire du domaine public portuaire d'autoriser l'occupation d'une parcelle du domaine public ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La fixation, par le gestionnaire du domaine public, du montant des redevances d'utilisation d'outillages ne constitue pas une prérogative de puissance publique lorsque cette faculté n'est pas encadrée par les textes.

Une demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la plaignante n'établit pas en quoi les pratiques dénoncées menacent son existence et que rien ne permet de penser que le fonctionnement du marché est susceptible de se dégrader gravement et rapidement.

Pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au port autonome du Havre

Conseil Conc., 1 mars 2002, n° 02-D-15

Participation of an undertaking in an anti-dumping procedure is not in itself sufficient to give rise to an individual interest in its favor to bring a direct action against the regulation imposing an anti-dumping duty. 

Unrelated importers which, even when taken collectively, account for only approximately 9.5% of all imports of the product at issue and have not proved that they were affected to any substantial degree by the contested anti-dumping regulation, do not have any individual interest in applying for nullity of that regulation.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-598/97

La décision de la Commission qui porte sur un accord qui n'est plus en vigueur demeure préjudiciable aux compagnies maritimes requérantes et produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter leurs intérêts, de telle sorte qu'elles conservent un intérêt à en demander l'annulation.

Les restrictions de concurrence interviennent effectivement à l'intérieur du marché intérieur lorsque que c'est à cet endroit que les compagnies maritimes membres de l'accord en cause, dont plusieurs sont établies dans l'Union, sont en concurrence pour vendre leurs services aux clients, c'est-à-dire les chargeurs, implantés dans l'Union, la circonstance que certaines des compagnies n'y soient pas établies n'étant pas de nature à infirmer cette conclusion.

L'accord entre des compagnies maritimes dont plusieurs sont établies dans l'Union, qui impose les conditions de vente des services de transport, maritime et terrestre, à une grande partie des chargeurs de l'Union est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres au sens de l'article 101 TFUE (ex-article 85 du traité CECA) et relève par conséquent du droit européen de la concurrence, et non du droit des Etats membres. 

Les accords de fixation de prix des services du transport terrestre qui concernent au moins 600 000 conteneurs, soit 30 % des conteneurs transportés entre l'Europe et les Etats-Unis, sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres et modifient de manière appréciable les conditions de la concurrence sur le territoire de plusieurs Etats membres, de part son objet anticoncurrentiel et eu égard à la puissance économique de ses membres.

L'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement 4056/86 ne peut s'appliquer qu'en faveur des conférences maritimes dont les membres opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs, c'est-à-dire en appliquant un barème qui prévoit des taux de fret identiques pour tous les membres de la conférence pour un même produit, ce qui exclut de la qualification de conférence maritime l'accord entre transporteurs maritimes qui prévoit un régime tarifaire différencié selon deux catégories de membres. 


Si la stabilité, dans la mesure où elle contribue à garantir des services fiables aux chargeurs, peut constituer un avantage au sens de la première condition de l'article 101, paragraphe 3, TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, du traité CECA), en vertu de laquelle l'accord en cause doit améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, la Commission ne peut cependant être tenue d'accorder une exemption individuelle à tout accord susceptible de contribuer à une telle stabilité, puisqu'elle conserve, dans les limites posées par le règlement 4056/86, son pouvoir d'appréciation pour l'application de cet article. 

Les accords par lesquels les membres fixent en commun les prix du transport, dont la mise en œuvre est surveillée par un comité des taux qui fonctionnent de manière permanente, ont manifestement pour effet d'éliminer la concurrence sur les prix entre les parties au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE (ex-article 85, paragraphe 1, sous a), du traité CECA), dès lors que la faculté de déroger, à certaines conditions, à la discipline tarifaire issue de ces accords par le recours à des actions indépendantes revêt un caractère exceptionnel par rapport au principe de la fixation des prix en commun.


Afin de déterminer si l'accord donne à ses parties signataires la possibilité d'éliminer la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, sous b), TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, sous b), du traité CECA), la Commission ne peut se fonder sur la seule circonstance que l'accord en cause élimine la concurrence entre elles et qu'elles représentent une partie substantielle du marché en cause, dès lors que, d'une part, un accord peut bénéficier d'une exemption même s'il établit une position dominante au profit de ses membres, et que, d'autre part, la concurrence potentielle doit être prise en considération avant de conclure que l'accord élimine la concurrence. 

La prise en considération et l'analyse de la concurrence externe tant actuelle que potentielle est particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si un accord entre compagnies maritimes est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle conformément à l'article 12 du règlement 4056/86, dès lors que la mobilité des flottes qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause. 

Il ne peut être reproché à la Commission d'avoir, par le biais d'une injonction de mettre fin aux infractions constatées, méconnu les dispositions de l'article 11, paragraphe 1, des règlements 4056/86 et 1017/68, ni d'avoir enfreint l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 296 TFUE (ex-article 190 du traité CECA) ou violé les droits de la défense, dès lors que cette injonction vise uniquement à empêcher les entreprises destinataires de la décision de commettre à nouveau des infractions identiques, et qu'elle n'a pas pour effet d'interdire, d'une manière absolue, tout accord ayant pour objet la fixation du prix des services du transport terrestre dans le cadre d'une opération de transport combiné, mais uniquement les accords qui ne remplissent pas les conditions de l'article 101, paragraphe 3, TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, du traité CECA). 

La mesure contenue dans la décision de la Commission, qui prévoit que les parties doivent informer les clients avec lesquels elles ont conclu des contrats de service de leur possibilité de renégocier les clauses de ces contrats ou les résilier immédiatement, qui n'a fait l'objet d'aucun développement explicite de la part de la Commission, doit être annulée pour violation de l'obligation de motivation, dès lors que ces contrats de service ne sont pas, en eux-mêmes, contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (ex-article 85, paragraphe 1, du traité CECA), qu'il incombe en principe au droit national de définir les conséquences, sur le plan civil, attachées à une violation de cet article, que cette mesure ne s'imposait pas de manière évidente et ne correspond pas à la pratique décisionnelle habituelle de la Commission. 

La communication des griefs, dans laquelle la Commission s'est bornée à indiquer qu'elle songeait à ordonner la cessation des infractions à l'article 101 TFUE (ex-article 85 du traité CECA), ne peut être considérée comme informant à suffisance de droit les compagnies concernées de son intention d'adopter l'injonction édictée dans la décision attaquée, et viole leurs droit de la défense dans la mesure où, par cet article, la Commission leur impose une obligation au sujet de laquelle elles n'ont pas eu l'occasion de faire connaître utilement leur point de vue, d'autant plus que cette injonction concerne des contrats de services individuels qui représentent une part importante du chiffre d'affaires des compagnies requérantes et que l'obligation de renégocier avec les clients peut constituer une sanction plus grave qu'une amende. 

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-395/94

La participation d'une entreprise à la procédure antidumping n'est pas à elle seule suffisante pour faire naître à son profit un intérêt individuel à exercer un recours direct contre le règlement instituant un droit antidumping. 

Les importateurs indépendants qui, même considérés collectivement, ne réalisent que 9,5 % environ de l'ensemble des importations du produit concerné et n'ont pas prouvé avoir été substantiellement affectés par le règlement antidumping attaqué, ne disposent pas d'un intérêt individuel à agir en nullité de ce règlement.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-598/97

The limit for capacity reduction which states the conditions for compatibility of operating aid to shipbuilding with the internal market, reflects the achievable production in a period under normal conditions and can be surpassed in a period under particularly favorable conditions.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-227/99

A manifest error of assessment in the definition of the relevant market, which is a preliminary condition for the assessment of the adverse effect of State aid contrary to the common interest on the conditions of competition  under Article 107(3)(d) TFEU, may lead to the annulment of the Commission's compatibility ruling.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-155/98

The use of local currency for charging, the absence of links between the value of goods and the cost of transport and the specificity of supply and demand, make it possible to identify a distinct market of specialized services for the inland transport of maritime containers for carriage by sea, as part of intermodal transport between northern Europe and the Far East, from that of maritime transport services supplied within the same context.

An agreement entered into by shipping companies established in different Member States concerning conditions of sale of inland transport services to shippers also established in the European Union necessarily affects the sale of inland transport services between Member States, and indirectly affects the market for the goods transported.

Non-disclosure of evidence on a point in the Statement of Objections does not infringe the rights of defence when this point is not repeated in the Commission decision.

The final decision may only concern the infringements referred to in the Statement of Objections, without necessarily being a verbatim copy of it.

The Commission can freely decide to hear third parties who have not lodged a complaint or submitted written comments during the administrative procedure.

An infringement is regarded as having been committed intentionally when the undertaking could not be unaware that its conduct had as its object the restriction of competition, without it being necessary to establish that the undertaking was aware that it was infringing the EU competition rules.

As the principle of equality of treatment cannot be invoked with regard to unlawful conduct, the Commission can impose a fine even though it had not previously done so for a similar infringement.

The fact that the Commission takes into consideration an argument put forward by the undertakings at the time of the proceedings does not constitute a violation of the rights of defence, when this argument does not modify the nature of the objections.

The exemption provided for in Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 (partially repealed as of 18 October 2006 By Regulation No 1419/2006) is restricted to maritime transport and does not apply to on-carriage or off-carriage services of goods.

The fact that the parties to the agreement held almost 40% of the relevant market is sufficient proof that the agreement is such as to restrict competition to an appreciable extent on that market.

CFI, 3rd chamber, February 28, 2002, No T-86/95

La limite de réduction de capacité, qui précise les conditions de compatibilité avec le marché intérieur d'aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale, reflète la production réalisable en période de conditions normales et peut être dépassée en période de conditions optimales.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-227/99

Une erreur manifeste d'appréciation quant à la définition du marché concerné, condition préalable à l'appréciation d'une altération par une aide d'Etat des conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au sens de l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE entraîne l'annulation de la décision de compatibilité prononcée par la Commission.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-155/98

Démarcher la clientèle de son ancien employeur en évoquant sa mise en liquidation judiciaire ou en énonçant qu'à la suite d'une faillite l'entreprise n'existe plus, n'est pas déloyal.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 28 février 2002, n° 00-01559

Le trouble de jouissance effectif et le préjudice commercial qui résultent des désordres affectant les murs d'un fonds de commerce sont imputables au loueur du fonds qui manque à son obligation définie à l'article 1719 du Code civil de maintenir les lieux et le matériel en l'état pour permettre une exploitation normale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 février 2002, n° 00-2397

Le choix à titre de nom commercial du patronyme du fondateur auquel sont associés son prénom et le nom de jeune fille de son épouse caractérise un acte de concurrence déloyale dès lors qu'il crée une confusion avec une dénomination préexistante et notoire qui désigne une activité similaire dans la même région.

CA Dijon, ch. civ. B, 28 février 2002, n° 00-00085

Un accord conclu entre des compagnies maritimes établies dans plusieurs Etats membres portant sur les conditions de vente de services de transport terrestre proposées à des chargeurs établis sur le territoire de l'Union affecte nécessairement le marché des services de transport entre Etats membres, et indirectement celui des marchandises transportées.

L'utilisation d'une monnaie locale de facturation, l'absence de relation entre la valeur des marchandises et le coût du transport et la spécificité de l'offre et de la demande permettent d'identifier un marché des services spécialisés de transport terrestre de conteneurs maritimes en vue de leur acheminement par voie maritime dans le cadre d'un transport multimodal entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient, distinct de celui des services de transport maritime fournis dans le même cadre.

Le contrôle par les parties à l'accord de 40 % du marché concerné suffit à démontrer le caractère sensible de l'atteinte à la concurrence.

L'exemption du règlement nº 4056-86 du 22 décembre 1986 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) est limitée aux transports maritimes et ne s'applique pas aux services de pré- ou de postacheminement des marchandises.

La décision définitive ne peut concerner que les infractions visées dans la communication des griefs, sans pour autant en constituer la copie.

La Commission peut librement décider d'auditionner des tiers qui n'ont pas déposé de plainte ou d'observations écrites au cours de la procédure administrative.

L'absence de communication des éléments de preuve relatifs à un point de la communication des griefs ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque ce point n'est pas repris dans la décision de la Commission.

Ne constitue pas une violation des droits de la défense la prise en considération par la Commission d'un argument avancé par les entreprises lors de la procédure dès lors que celui-ci ne modifie pas la nature des griefs qui leur ont été adressés.

Une infraction est considérée comme ayant été commise de propos délibéré lorsque l'entreprise ne peut ignorer que sa conduite a pour objet de restreindre la concurrence, sans qu'elle ait nécessairement conscience d'enfreindre une interdiction posée par les règles européennes de la concurrence.

Le principe d'égalité de traitement ne pouvant être invoqué eu égard à des comportements illégaux, la Commission peut infliger une amende alors qu'elle ne l'avait pas fait précédemment pour une infraction de même nature.

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-86/95

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-18/97

Les incitations et pressions exercées par un ordre professionnel, afin de tromper les maîtres d'ouvrage sur la réalité de la concurrence et d'exclure ainsi du marché une autre catégorie de professionnels, sont étrangères aux missions pour lesquelles l'ordre a été investi de prérogatives de puissance publique, et constituent des ententes illicites.

Les recommandations émises par un conseil de l'ordre régional à un maître d'ouvrage afin de donner la préférence aux professionnels de sa région constituent une entente de répartition de marché anticoncurrentielle.

Les incitations et pressions exercées par un ordre professionnel par l'intermédiaire de ses membres, destinées à tromper les maîtres d'ouvrage sur la réalité de la concurrence et ainsi exclure du marché une autre catégorie de professionnels, constituent des ententes illicites.

L'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office de la situation de concurrence dans un secteur donné alors même qu'elle a eu à se prononcer antérieurement sur une demande d'avis portant sur la restriction d'exercice de l'activité professionnelle en question.

Si les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence peuvent procéder aux enquêtes nécessaires, rien ne les oblige à recourir à des auditions.

Situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

Conseil Conc., 28 février 2002, n° 02-D-14

Le syndicat représentant les commerçants du secteur concerné peut invoquer l'existence du préjudice subi par ses membres.

L'ouverture illicite d'un magasin le dimanche caractérise un acte déloyal.

Court decisions rendered in 2002 - Page 59