Cass. soc., 26 février 2002, n° 99-46.124

Cass. com., 26 février 2002, n° 99-10.729

Un directeur qui confie à un salarié, jouissant d'une meilleure réputation, la mission de réunir au nom de la société des professionnels susceptibles de soumissionner en vue d'obtenir l'attribution du marché, prend une part personnelle et déterminante à l'entente en sa qualité d'instigateur, dans la mesure où son subordonné, qui est en cours de licenciement, agit sous son autorité et ne peut engager la société sans son aval.

La condition de l'entremise personnelle exigée par l'article L. 420-6 du Code de commerce, qui exclut toute responsabilité du fait d'autrui, interdit de poursuivre une personne absente aux réunions litigieuses et non responsable de la société en cause.

CA Rouen, ch. corr., 25 février 2002, n° 01-00761

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dans la mesure où la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 20 %, tant en valeur qu'en volume.

Le secteur des glaces se subdivise en quatre marchés distincts selon le mode de commercialisation : glaces destinées à la consommation immédiate (stations-services, piscines et des organisations de loisirs) ou "glaces d'impulsion", glaces destinées à la restauration commerciale ou collective (restaurants, hôtels, cafés), glaces destinées à la consommation à domicile, production de glaces pour tous les types de commerces et sous marques de distributeurs.

Le secteur des glaces se subdivise en quatre marchés distincts : glaces destinées à la consommation immédiate (stations-service, piscines et des organisations de loisirs) ou "glaces d'impulsion", glaces destinées à la restauration commerciale ou collective (restaurants, hôtels, cafés), glaces destinées à la consommation à domicile, production de glaces pour tous les types de commerces et sous marques de distributeurs.

La dimension nationale du marché de la restauration collective résulte, notamment, de la spécificité des préférences des entreprises clientes selon les Etats membres en matière de qualité du service, de mode de tarification et de prix.

La présence de grossistes indépendants intégrés verticalement, disposant d'un pouvoir de négociation important et proposant des marques de distributeurs, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration qui fait de la nouvelle entité le premier acteur du marché.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité d'être le numéro deux du marché (avec 40-50% de part de marché) doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où les parties restent confrontées à un concurrent de taille nettement supérieure et disposant d'une part de marché, en moyenne, deux fois plus élevée (60%-70%).

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de devenir, aux Pays-Bas et en Allemagne, le premier acteur du marché de la glace destinée à la restauration, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où celle-ci reste confrontée à des grossistes indépendants intégrés verticalement, disposant d'un pouvoir de négociation important et proposant des marques de distributeurs.

Une concentration n'est pas incompatible avec le marché intérieur lorsque la nouvelle entité dispose de parts de marché inférieures à 20%, tant en valeur qu'en volume, et qu'elle est confrontée à la pression des marques distributeurs.

CCE, 25 février 2002, n° M.2640

Une collectivité territoriale qui souscrit un contrat de location de matériel de reprographie pour les besoins de ses activités ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives réservée aux non-professionnels et consommateurs.

CA Pau, 1re ch., 25 février 2002, n° 01-01124

CA Paris, 25e ch. A, 22 février 2002, n° 1999-13582

Le secteur de l'équipement automobile caractérisé par l'absence de barrières techniques ou douanières au commerce entre Etats membres et par le fait que les coûts de transport et la gestion des stocks en flux tendus ne font pas obstacle à une concurrence entre fournisseurs au niveau au moins européen, indépendamment de la localisation de leurs unités de production, revêt une dimension communautaire.

Malgré la présence de la nouvelle entité sur plusieurs marchés connexes, susceptibles d'emporter des effets de gamme, l'opération est autorisée en présence de nombreux concurrents, de taille significative et, pour certains, adossés à de grands groupes.

Malgré la présence de la nouvelle entité sur plusieurs marchés connexes susceptibles d'emporter des effets de gamme, l'opération est autorisée en présence de clients très concentrés et dotés d'un très fort pouvoir de négociation, ayant pour politique de multiplier les fournisseurs afin de conserver la maîtrise du prix des marchandises fournies.

Ministre de l’Économie, 21 février 2002, n° ECOC0200275Y

Le marché de la potasse agricole, utilisée soit sous forme de granulés, soit sous forme de poudre, constitue un marché global, dès lors que les producteurs de potasse disposent des installations nécessaires pour transformer le produit courant en granulés et peuvent modifier les volumes de production des deux produits selon les débouchés.

Le marché de la potasse à usage agricole est circonscrit à l'Europe de l'Ouest, compte tenu de l'effet dissuasif des droits antidumping imposés aux importations de la CEI (Russie, Ukraine et Biélorussie).

Le marché de la potasse à usage agricole est circonscrit à l'Europe de l'Ouest, compte tenu de l'effet dissuasif des droits antidumping imposés aux importations de la CEI et des coûts de transport élevés.

L'opération qui conduit à la détention de 65 % à 75 % du marché par les deux entreprises les plus importantes n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la concurrence potentielle et de la pression sur les prix exercées par les importations.

La capacité de rétorsion des entreprises en cas de collusion tacite est limitée lorsque le marché est en déclin et que la rupture de la collusion tacite engendre un profit supérieur aux pertes résultant de représailles.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole, l'absence de liens structurels entre les deux entités permet d'exclure l'existence d'une position dominante collective.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole compte tenu de l'homogénéité du produit et de la stagnation du marché, le fait que les différents producteurs européens de potasse aient des structures de coût sensiblement différentes rend difficile un alignement des prix.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole, la concurrence potentielle permet d'exclure l'existence d'une position dominante collective.

Ministre de l’Économie, 21 février 2002, n° ECOC0200292Y

Cass. 2e civ., 21 février 2002, n° 97-10.544

Cass. 3e civ., 20 février 2002, n° 00-17.406

L'usage par l'annonceur de documents publicitaires au-delà du terme contractuel constitue une contrefaçon en l'absence de cession de droit.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 2002, n° 2000-22734

Le loueur de fonds de commerce répond solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant concernant des achats successifs effectués pendant la période de location-gérance et destinés à l'exploitation du fonds.

CA Riom, ch. com., 20 février 2002, n° 01-01193

L'imitation des graphismes apposés sur les machines concurrentes aggrave la confusion visuelle générée par la contrefaçon de la marque et constitue un acte de concurrence déloyale.

S'immiscer sur un marché étranger en se plaçant dans le sillage de la notoriété acquise par la marque contrefaite caractérise un comportement parasitaire répréhensible.

La reprise d'une association de couleurs similaire et la modification d'éléments techniques afin de créer une ressemblance d'ensemble avec l'aspect visuel et la forme des machines concurrentes est constitutif de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ., 20 février 2002, n° 01-02173

La constatation d'un lien d'associé dans une société tierce entre l'initiateur d'un appel d'offres et l'attributaire des travaux ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entente illicite.

Saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-10

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble sis 20, avenue de Ségur

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-11

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir, que la saisine soit le fait d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-12

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir quelque soit l'auteur de la saisine.

Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres lancé par la communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-13

Le régime des infractions continues permanentes - infractions consommées en un seul acte mais dont les effets se prolongent dans le temps - est celui des infractions instantanées.

L'impossibilité d'agir n'est pas recevable en tant qu'acte suspensif.

Saisine du Syndicat Français de l'Express International (SFEI) et autres

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-09

Le choix d'une marque désignant une revue haut de gamme, pour le titre d'un magazine de moindre qualité, est constitutif de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 2002, n° 2000-09230

Cass. 3e civ., 20 février 2002, n° 99-15.474

Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-86.329

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-20.579

Cass. com., 19 février 2002, n° 96-22.702

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-20.578

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-22.011

Cass. com., 19 février 2002, n° 99-15.579

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-22.727

Where the contractual obligation which forms the basis of the claim consists in an obligation not to do something, which is applicable without any geographic limits, and where that obligation is not capable of being identified with a specific place or linked to a court in particular, jurisdiction must be determined not with a view to the place of performance of the obligation, but according to the defendant's domicile.

In the event that the contractual obligation in question is an obligation not to do something which has been, or is to be, performed in a number of places, without the parties having designated a place of performance or the law governing the contract making it possible to be identified with a specific place, jurisdiction to hear and determine the case cannot be conferred on the court within whose jurisdiction any one of those places of performance happens to be located, since it is essential to avoid creating a situation in which a number of courts have jurisdiction in respect of one and the same contract, in order to preclude the risk of irreconcilable decisions.

Where the obligation which forms the basis of the claim consists in an obligation not to do something, which is applicable without any geographical limits, and where that obligation is not capable of being identified with a specific place or linked to a court which would be particularly suited to hear and determine the dispute relating to that obligation, jurisdiction must be determined not with the view to the criteria of the place for performance of the obligation, but by applying the criterion of the connection in principle, i.e. the defendant's domicile.

CJEC, February 19, 2002, No C-256/00

Lorsque l'obligation contractuelle servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique et qu'elle n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction en particulier, la compétence doit être déterminée non au regard du lieu d'exécution de l'obligation, mais du lieu du domicile du défendeur.

Lorsque l'obligation contractuelle litigieuse constitue un engagement de ne pas faire qui a été ou doit être exécuté en plusieurs endroits différents, sans que les parties n'aient désigné un lieu d'exécution ou que le droit applicable au contrat ne permettent de localiser un lieu en particulier,  la compétence pour connaître du litige ne peut être attribuée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'un quelconque de ces lieux d'exécution, car il importe, afin d'éviter le risque de contrariété de décisions, de ne pas multiplier les juridictions compétentes par rapport à un même contrat.

Si l'obligation servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique, et si cette obligation n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction qui serait particulièrement apte à connaître d'un différend y afférent, la compétence doit être déterminée non pas au regard du critère du lieu d'exécution de l'obligation, mais par application du critère de rattachement de principe, à savoir le lieu du domicile du défendeur.

Court decisions rendered in 2002 - Page 61