Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 00-11.588

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-12.004

Une association de défense des consommateurs peut demander à titre principal la modification des contrats proposés aux consommateurs, même si les parties appelantes proposent le même type de contrats à des professionnels.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 février 2002, n° 99-04822

Le contrat d'agent automobile est un contrat de collaboration qui induit des obligations de préférence et de non-concurrence envers le concessionnaire et qui l'empêche de s'approvisionner en véhicules et pièces détachées auprès de tout fournisseur de la marque.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 1 février 2002, n° 98-14813

L'usage d'un élément distinctif de la dénomination sociale concurrente, afin de promouvoir une manifestation, crée un risque de confusion sur l'identité de l'organisateur constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 1 février 2002, n° 2000-01171

Le motif statutaire de radiation d'un membre d'une organisation professionnelle fondé sur le non-paiement de la cotisation trois mois après sa date d'exigibilité constitue un critère précis, objectif et non discriminatoire.

Pratiques imputables à la Chambre nationale des experts spécialisés en objets d'art et de collection

Conseil Conc., 1 février 2002, n° 02-D-05

L'ancien concessionnaire, qui crée une société concurrente dont le siège social se situe dans la même commune que celle qu'il gérait précédemment et utilise un logo et une enseigne semblables, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'ancien concessionnaire qui crée une société concurrente dont le siège social se situe dans la même commune que celle qu'il gérait précédemment, et utilise un logo et une enseigne semblables, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'ancien concessionnaire qui crée une société concurrente dont le siège social se situe dans la même commune que celle qu'il gérait précédemment et utilise un logo et une enseigne semblables, se rend coupable de concurrence déloyale.

Un concédant viole la clause d'exclusivité en livrant les produits contractuels à l'un de ses distributeurs dans le territoire concédé à un autre concessionnaire et en ne faisant pas respecter la discipline du réseau.

Le respect formel du préavis contractuel n'exclut pas que la résiliation d'un contrat de distribution exclusive soit jugée abusive.

Le préjudice d'un concessionnaire ne peut s'élever à la perte de la valeur du fonds de commerce, qu'il est possible de reconvertir, ni à la perte de trois années de chiffre d'affaires lorsque les relations n'ont duré que quatre années.

CA Paris, 3e ch. C, 1 février 2002, n° 1999-23362

CA Toulouse, 3e ch., 31 janvier 2002, n° 01/00474

In the computer server sector, three separate markets may be identified according to the price of the machines (entry-level servers for less than USD 100,000, medium level servers for between USD 100,000 - USD 999,999, and large servers for more than USD 1,000,000) insofar as this price range reflects their different applications.

The merger which confers on the new entity a combined market share of 40-45% does not lead to the creation or strengthening of a dominant position having regard to the elasticity of demand to price and to the volatility of market shares in a sector where technology evolves rapidly.

The merger on a relatively concentrated market which confers on the new entity a combined market share of 40-45%, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position having regard, notably, to the presence of commercially aggressive and technically competitive rivals.

The merger which confers on the new entity a combined market share of 40-45% does not lead to the creation or strengthening of a dominant position having regard to the volatility of market shares and the presence of commercially aggressive and technically competitive rivals.

EC, January 31, 2002, No M.2609

Il n'y a pas reproduction servile des plombs de pêche fabriqués par un concurrent, même s'il existe des similitudes dans leur forme, lorsque les produits en cause diffèrent par leur longueur, par les signes distinctifs dont ils sont revêtus et par la couleur de leurs chevilles en plastique.

CA Amiens, 1re ch., 31 janvier 2002, n° 00-03709

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 40-45 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de parts de marché volatiles et de concurrents historiques commercialement agressifs et techniquement compétitifs.

Dans le secteur des serveurs informatiques, trois marchés distincts peuvent être identifiés selon le prix des machines, serveurs d'entrée de gamme à moins de 100 000 dollars, serveurs de catégorie intermédiaire valant entre 100 000 et 999 999 dollars, et serveurs de grande capacité à plus de 1 000 000 de dollars, dans la mesure où cette fourchette de prix reflète leurs différentes fonctionnalités.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 40-45 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à l'élasticité de la demande au prix et à la volatilité des parts de marché dans un secteur où la technologie évolue rapidement.

L'opération de concentration sur un marché relativement concentré, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 40-45 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard, notamment, à la présence de concurrents historiques commercialement agressifs et techniquement compétitifs.

CCE, 31 janvier 2002, n° M.2609

L'indemnité prévue par la clause pénale en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif peut être réduite dès lors que le prêt souscrit par le distributeur a été remboursé et que l'engagement d'exclusivité n'a pas été violé durant cette période.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 31 janvier 2002, n° 99-07443

La farine animale, ingrédient composé d'un mélange de farine de porc et de boeuf et par surcroît de boue, est un produit commercialisé pour être destiné à l'alimentation des animaux.

CA Amiens, 6e ch. corr., 31 janvier 2002, n° 01-00398

La résiliation du contrat de concession emporte transfert de la charge des contrats de travail au concédant dès lors que la concession constitue une entité économique autonome dont l'activité est susceptible d'être reprise ou poursuivie.

CA Douai, ch. soc., 31 janvier 2002, n° 00-00551

L'obligation légale d'information précontractuelle n'impose pas au franchiseur de remettre à son distributeur une étude de marché.

Le franchiseur a rempli son obligation d'assistance, simple obligation de moyens, par des visites, des suggestions et des propositions diverses destinées à améliorer la rentabilité de l'affaire.

CA Paris, 5e ch. B, 31 janvier 2002, n° 1999-24467

Un ancien distributeur qui prétend remplir les nouveaux critères de sélection, après avoir fait l'objet d'un refus d'agrément lors de la création d'un réseau de distribution sélective, ne peut "reprendre" les anciennes relations contractuelles avec son fournisseur mais doit effectuer une nouvelle demande d'agrément.

Court decisions rendered in 2002 - Page 65