L'existence de parts de marché supérieures à 75 %, résultant de l'addition des parts de marché de la nouvelle entité avec celles de son principal concurrent avec lequel elle a noué des liens structurels au travers d'une filiale commune, pose de sérieuses questions de compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

La détention par la nouvelle entité de parts de marché cumulées s'élevant à 60 % sur un marché national ne suffit pas à rendre l'opération incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il existe une forte pression concurrentielle et que les barrières à l'entrée d'ordre financier ou technologique sont faibles.

Une part de marché supérieure à 75 %, résultant de l'addition des parts de marché de la nouvelle entité avec celles de son principal concurrent, avec lequel elle a noué des liens structurels au travers d'une filiale commune, pose de sérieuses questions de compatibilité avec le marché intérieur.

La détention d'une part de marché supérieure à 75 %, ainsi que l'existence d'importantes barrières à l'entrée d'ordre technologique, l'achat d'un nouveau produit par les clients étant subordonné à la production, par le nouvel offreur, de données sur la manière dont son produit réagit aux conditions extérieures sur une période moyenne de vingt ans, ce type de test pouvant prendre des décennies, suscite de sérieuses questions de compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

La détention d'une part de marché supérieure à 75 % pose de sérieuses questions de compatibilité de l'opération avec le marché intérieur, alors qu'il existe d'importantes barrières à l'entrée liées à la propriété intellectuelle, tout nouvel entrant devant disposer d'un potentiel de recherche et développement pour être compétitif.

Le marché du polyfluorure de vinylidène (PVDF) servant à fabriquer des enduits se distingue de celui du PVDF destiné à l'extrusion et à l'injection, en raison de la différence de taille de leurs particules, qui ne peuvent être indifféremment traitées par les machines utilisées pour ces applications.

En dépit de l'existence de coûts de transport s'élevant à 10 % du prix facturé pour une distance parcourue de 1000 km, la dimension d'un marché de produits peut dépasser le niveau national ou régional et s'étendre à l'ensemble de l'EEE.

Le marché du peroxyde d'hydrogène s'étend à l'EEE compte tenu de l'absence de barrières tarifaires entre Etats membres, de normes européennes de transport et d'une homogénéité de l'offre et de la demande à l'échelle européenne.

Pour le calcul de la position sur le marché de l'entreprise résultant de la concentration, il convient de tenir compte de la part de marché détenue par une entreprise dont l'une des parties à la concentration détient le contrôle conjoint avec le principal concurrent de l'entité nouvelle.

La détention par la nouvelle entité d'une part de marché de 60 % ne suffit pas à rendre l'opération incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il existe une forte pression concurrentielle et que les barrières à l'entrée d'ordre financier ou technologique sont faibles.

La détention par la nouvelle entité de parts de marché cumulées s'élevant à 60 % sur un marché national ne suffit pas à rendre  la concentration incompatible, dès lors qu'il existe une forte pression concurrentielle.

L'opération, qui se traduit par la création d'un duopole, sur un marché caractérisé par une symétrie presque parfaite des positions des deux opérateurs restants, risque de créer une position dominante collective.

Seule la cession par l'une des parties à la concentration de ses participations dans une filiale détenue en commun avec le principal concurrent de la nouvelle entité et de nature à entraîner la création d'une position dominante collective, avec 75 % de part de marché cumulée, permet de rendre l'opération compatible avec le marché intérieur.

CCE, 9 avril 2002, n° M.2690

CA Paris, 15e ch. A, 9 avril 2002, n° 2000-22505

Un contrat de coopération commerciale ne peut être qualifié de contrat de franchise s'il ne comporte pas de clause d'approvisionnement exclusif et ne prévoit qu'une redevance minime.

CA Paris, 3e ch. A, 9 avril 2002, n° 2000-00606

L'acquisition du contrôle de ses entreprises membres par l'entreprise commune et l'acquisition du contrôle en commun de l'entreprise commune, consignées dans le même acte le même jour, doivent être considérées du point de vue économique comme une seule et même opération.

La concentration, qui confère à l'entreprise commune 50 à 60 % d'un marché, soit dix fois plus que son concurrent le plus direct avec lequel elle est liée structurellement, conduit au renforcement d'une position dominante.

Une concentration, qui permet à une entreprise commune de contrôler 50 à 60 % d'un marché - soit dix fois plus que son concurrent le plus direct avec lequel elle est liée structurellement, renforce sa position dominante.

Une concentration conférant à un nouvel ensemble une part de marché dix fois plus importante que celle de son concurrent le plus direct avec lequel il est lié structurellement, conduit au renforcement d'une position dominante.

L'acquisition d'un contrôle en commun est établie lorsque le retrait de l'un des trois associés permet aux associés restants d'acquérir respectivement 50 % de l'entreprise commune et leur confère un droit de veto à l'assemblée générale, où les décisions sont prises à la majorité simple.

Les matériaux de construction pour murs porteurs, qui doivent satisfaire à certaines spécifications en matière de résistance à la pression, de force portante et de rigidité, se distinguent des matériaux de construction pour murs non porteurs, qui requièrent d'autres spécifications, parfois même contraires.

Les matériaux de construction pour murs porteurs se distinguent des matériaux de construction pour murs non porteurs eu égard aux préférences du donneur d'ouvrage concernant l'esthétique et les coûts de construction, aux directives de l'architecte et de l'entrepreneur et aux traditions en matière de construction.

Le marché géographique des matériaux de construction de murs revêt une dimension nationale compte tenu des différences existant dans les législations relatives à la construction et à la sécurité du travail dans les différents Etats membres.

Le marché des matériaux de construction est national dès lors, notamment, que les importations dans les zones frontalières sont trop marginales pour que des parties des territoires voisins soient intégrées au marché géographique en cause.

La limitation du marché des matériaux de construction au territoire national résulte du caractère marginal des importations dans les zones frontalières.

CCE, 9 avril 2002, n° M.2568

La violation par le concédant de la clause d'exclusivité en cours de contrat ne rend pas abusif le non-renouvellement notifié dans un délai raisonnable.

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-15.532

Un concédant abuse de son droit de résiliation lorsque, quelques mois avant de rompre, et ayant déjà pris sa décision, il laisse le concessionnaire s'engager dans une restructuration financière afin de satisfaire aux normes du réseau.

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-21.131

L'octroi d'une remise logistique aux seuls distributeurs qui assurent eux-mêmes l'approvisionnement de leurs revendeurs est licite.

La suppression par un fabricant d'avantages particuliers consentis à un revendeur à la suite de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions de vente ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors que celles-ci sont définies de manière objective et appliquées sans discrimination à tous les distributeurs.

Des conditions commerciales qui ne subordonnent pas l'octroi d'une remise à l'existence d'une enseigne commune ne présentent pas de caractère discriminatoire.

La dépendance économique d'un distributeur envers son fournisseur n'est pas établie lorsqu'il apparaît que l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier résulte d'un choix délibéré de stratégie commerciale.

CA Paris, 1re ch. H, 9 avril 2002, n° ECOC0200139X

Une tentative d'accord de répartition de marché et de limitation de la part de marché d'un concurrent, non suivie de manuvres en ce sens, ne suffit pas à caractériser une entente illicite.

L'ordonnance autorisant les enquêteurs à procéder aux visites et saisies n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

CA Paris, 1re ch. H, 9 avril 2002, n° ECOC0200138X

La procédure de recours doit être annulée lorsque le principe d'égalité des armes est rompu par les observations de l'Autorité de la concurrence qui développent des éléments nouveaux aggravant sa décision.

CA Paris, 1re ch. H, 9 avril 2002, n° ECOC0200142X

La modification du réseau par le fournisseur ne constituant pas en elle-même une pratique anticoncurrentielle, la saisine doit être rejetée.

Saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

Conseil Conc., 9 avril 2002, n° 02-D-26

Le fait d'imposer pour la commercialisation de packs ADSL des conditions opérationnelles telles qu'il en résulte une discrimination structurelle, laquelle renforce les tendances monopolistiques des secteurs concernés et permet à l'opérateur dominant de structurer le marché à sa guise, en donnant à sa filiale un avantage décisif sur ses concurrents, justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Les mesures octroyées sont proportionnées à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte dès lors qu'elles constituent l'unique moyen de mettre fin à une discrimination structurelle et qu'elles sont limitées au strict rétablissement de l'égalité entre les concurrents.

CA Paris, 1re ch. H, 9 avril 2002, n° ECOC0200141X

La dépendance d'un distributeur envers son fournisseur n'est pas établie lorsqu'après la rupture, son chiffre d'affaires a augmenté.

Cass. com., 9 avril 2002, n° 00-13.921

L'apposition sur un produit phytosanitaire de mentions réglementaires, obligatoires, similaires à celles du concurrent, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

L'entreprise qui commercialise des produits contrefaits commet un acte déloyal dès lors qu'elle ne peut ignorer, en sa qualité de professionnel, le caractère litigieux des marchandises.

Cass. com., 9 avril 2002, n° 98-22.239

Cass. com., 9 avril 2002, n° 00-14.988

Cass. com., 9 avril 2002, n° 98-22.240

Le choix d'une marque qui présente des ressemblances phoniques et rythmiques avec celle d'un concurrent crée une confusion chez le consommateur d'attention moyenne.

Cass. com., 9 avril 2002, n° 00-15.107

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-11.306

Cass. com., 9 avril 2002, n° 98-16.829

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-17.332

CA Paris, 1re ch. H, 9 avril 2002, n° 2001/20575

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-15.315

Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-15.428

CA Versailles, 3e ch., 5 avril 2002, n° 98-04339

Le débitant de boissons ne peut invoquer la caducité du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de la cession du fonds de commerce à un autre entrepositaire alors que la transmissibilité du contrat était prévue, peu important que l'engagement de caution souscrit par le cédant n'ait pas été repris par le cessionnaire.

Une clause prévoyant une pénalité de 20 % du prix des quantités de bière qui auraient été débitées si l'accord avait été éxécuté jusqu'à son terme n'apparaît pas excessive.

Le cautionnement d'un entrepositaire, qui n'a pas le statut d'établissement financier, est valable, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une opération de crédit.

CA Paris, 25e ch. A, 5 avril 2002, n° 2001-00919

Cass. 2e civ., 4 avril 2002, n° 00-13.388

La non-inscription au registre spécial des agents commerciaux, l'existence d'un service organisé par l'employeur et l'absence de versement d'une cotisation aux organismes de protection sociale de travailleurs non-salariés ne font pas obstacle à ce que les agents concernés organisent librement leur temps de travail et assurent la charge de leurs frais professionnels et de leur protection sociale.

CA Pau, ch. soc., 4 avril 2002, n° 01-01198

L'ouverture d'un magasin ayant la même activité, sous une dénomination similaire, à proximité immédiate du concurrent usurpé, crée une confusion dans l'esprit du public et caractérise la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'autrui.

L'ouverture d'un magasin ayant la même activité de vente de timbres, sous une dénomination similaire, à proximité immédiate du commerce du parasité, caractérise la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'autrui.

Court decisions rendered in 2002 - Page 50