La dénonciation d'une procédure judiciaire en cours ne peut être qualifiée d'acte de dénigrement lorsque l'entreprise peut s'estimer fondée à informer le client de ce que les conditions particulièrement attractives qui lui sont consenties par son concurrent enfreignent la loi.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 mars 2002, n° 00-03199

Le passage de la société cible d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève du contrôle des concentrations.

Une opération de concentration, qui n'entraîne pas d'importantes additions de parts de marché et laisse subsister la concurrence de groupes importants détenant des positions comparables, certains clients ayant la faculté de produire en interne les produits concernés pour satisfaire leurs propres besoins, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 28 mars 2002, n° ECOC0200274Y

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle la partie saisissante s'est trouvée d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Conseil Conc., 28 mars 2002, n° 02-D-25

Les télécopieurs destinés à une utilisation professionnelle peu intensive, distribués par le canal de la distribution de masse, appartiennent à un marché distinct de celui des télécopieurs à usage professionnel intensif, vendus par des distributeurs spécialisés.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de renforcer sa position sur le marché et d'offrir une large gamme de produits, n'est pas susceptible de restreindre la concurrence compte tenu de la présence de concurrents à même d'offrir le même éventail de produits.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de renforcer sa position sur le marché de la distribution de masse de télécopieurs n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la possibilité pour de nouveaux opérateurs de pénétrer le marché via d'autres produits (imprimantes, micro-informatique), dans le cadre d'une évolution des télécopieurs de plus en plus multifonctionnels.

Ministre de l’Économie, 28 mars 2002, n° ECOC0200199Y

se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale

ART, 28 mars 2002, n° 02−278

La clause de non-garantie prévue dans la vente entre le concepteur d'un logiciel et le vendeur intermédiaire est opposable au sous-acquéreur exerçant l'action directe.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 27 mars 2002, n° 99-19805

CA Versailles, 9e ch., 27 mars 2002, n° 01-02265

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en publiant une annonce pour vendre son véhicule mentionnant un état parfait, alors que de nombreuses anomalies ont été relevées lors du contrôle technique.

CA Pau, 1re ch. corr., 27 mars 2002, n° 01-00593

La violation de la clause de non-concurrence par l'intermédiaire de son épouse engage la responsabilité du VRP à l'égard de l'employeur.

CA Nancy, ch. soc., 27 mars 2002, n° 01-01542

La société qui fonde ses outils de communication sur une méthode d'analyse mise au point par un tiers tente de s'approprier illicitement les travaux qu'il a effectués.

CA Paris, 4e ch. A, 27 mars 2002, n° 2000-10491

Le particulier qui crée un site Internet dans lequel il exprime ses griefs à l'encontre d'une entreprise, commet un acte de dénigrement.

Les critiques touchant les prestations d'une entreprise ne peuvent tomber sous l'incrimination de diffamation.

CA Paris, 14e ch. A, 27 mars 2002, n° 2001-20362

Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il bénéficie d'une clientèle propre liée à son activité personnelle.

Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732

Un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, même s'il travaille à temps partiel.

Cass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724

Le franchiseur peut être indemnisé du manque à gagner correspondant au chiffre d'affaires des achats par rapport aux années restant à courir.

Il n'y a pas prix imposés lorsque les prix de revente ne sont proposés par le franchiseur qu'à titre indicatif et ne privent pas le franchisé de sa liberté de fixer les prix.

CA Pau, 1re ch., 27 mars 2002, n° 00-001915

La décision collective prise par des entreprises concurrentes réunies au sein d'une association, de ne pas répondre à un appel d'offres, constitue une action concertée anticoncurrentielle.

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques de l'association d'ambulanciers " Urgence 88 " à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal

Conseil Conc., 27 mars 2002, n° 02-D-23

L'appréciation de la validité de la résiliation d'un contrat commercial ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine de la société Cabinet affaires et recouvrement à l'encontre de la société Buroservices

Conseil Conc., 27 mars 2002, n° 02-D-24

La déclinaison d'un panneau de signalisation routière comme élément de communication d'un produit d'assurance est banale et ne peut faire l'objet d'un acte de concurrence déloyale.

La déclinaison d'un panneau de signalisation routière comme élément de communication d'un produit d'assurance est particulièrement banale et ne peut faire l'objet d'un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 27 mars 2002, n° 2001-20977

Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.865

Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.561

Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534

Cass. com., 26 mars 2002, n° 97-20.734

An anti-dumping proceeding may be initiated as a result of a complaint lodged, on behalf of producers representing a major proportion of the European production, by a defense committee of the industry concerned.

The fact that the significant increase in the volume of dumped imports, of its corresponding share of the market and of the undercutting found has coincided with a loss of the sales volume the European industry, a decrease in its market share and a deterioration of profitability, establishes the causal link between imports and the injury suffered by that industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain welded tubes and pipes, of iron or non-alloy steel originating in the Czech Republic, Poland, Thailand, Turkey and the Ukraine

EC, March 26, 2002, No 540-2002

Une procédure antidumping peut être ouverte sur plainte déposée, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production d'origine européenne, par un comité de défense de l'industrie concernée.

La coïncidence entre l'augmentation significative du volume des importations effectuées en dumping, de la part de marché correspondante, et du niveau de sous-cotation constaté, avec la perte du volume de ventes de l'industrie de l'Union, le recul de sa part de marché et la détérioration de rentabilité, caractérise le lien de causalité entre ces importations et le préjudice subi par celle-ci.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine

CCE, 26 mars 2002, n° 540-2002

CA Paris, 8e ch. A, 26 mars 2002, n° 2001-12496

CA Paris, 13e ch. A, 26 mars 2002, n° 02-00226

La vente accompagnée de publicité, comportant une réduction de prix de 50 %, ne peut de ce seul fait être qualifiée de soldes, dès lors que la volonté d'écouler des marchandises en stock n'est pas établie.

CA Paris, 13e ch. A, 26 mars 2002, n° 2002-00226

Un club sportif lié par un contrat de sponsoring à l'un de ses joueurs, n'est plus tenu de remplir son obligation de contribution dès lors qu'une autre société s'est substitué à lui dans l'obligation de verser les commissions rémunérant le droit à l'image du joueur.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.987

L'action civile d'un concurrent n'est pas recevable lorsque le rapport de concurrence entre ce dernier et le prévenu de publicité trompeuse n'est qu'indirect et que par conséquent, aucun préjudice personnel et direct n'est établi.

Court decisions rendered in 2002 - Page 52