Un décret qui impose aux établissements de fabrication ou d'importation de produits cosmétiques des obligations supplémentaires par rapport à celles limitativement prévues par les dispositions claires d'une directive européenne, doit être annulé.

CE, assemblée, 12 avril 2002, n° 230848

La reprise pour des produits destinés à la même clientèle et vendus dans les mêmes rayons, de l'ensemble des éléments principaux des conditionnements concurrents, qui ne sont pas d'usage courant pour ces marchandises et n'ont pas de nécessité fonctionnelle, crée un risque de confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 12 avril 2002, n° 2001-18973

Cass. soc., 11 avril 2002, n° 00-22.689

CJEU, president, April 11, 2002, No C-481/01 P(R)

Une société qui profite à moindre coût des efforts de conception et de réalisation publicitaire d'autrui en contrefaisant et en exploitant un visuel qui témoigne d'un réel travail de création de la part de son auteur et représente une valeur économique, se rend coupable d'agissements parasitaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 avril 2002, n° 00-05002

When challenging a decision concerning interim measures, it is not necessary that the plaintiff demonstrate a particularly strong fumus boni juris.

CJEC, president, April 11, 2002, No C-481/01 P (R)

L'opération consistant pour une entreprise tabacole à insérer dans les emballages de paquets de cigarettes qu'elle commercialise une fiche cartonnée ornée d'un chameau, indiquant qu'en contrepartie de la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets de cigarettes les possesseurs de ceux-ci recevront des CD, des compilations ou des places de concert s'analyse en une vente avec prime constitutive d'une publicité illicite en faveur du tabac [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19]. 

CA Paris, 1re ch. B, 11 avril 2002, n° 2001-09150

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dans la mesure où la demande d'accueil des équipements de radiocommunications émanent d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée pour une couverture nationale.

L'opération, qui conduit le groupe auquel appartient la société acquéreuse à contrôler entre 80 et 90 % du marché, renforce la position dominante de ce dernier et pourrait conduire à la création de zones d'exclusion de certains opérateurs sur des espaces géographiques déterminés, est anticoncurrentielle.

Le risque d'atteinte à la concurrence peut notamment être prévenu par la suppression de la clause de préférence, incluse dans le contrat-cadre de location parallèlement à l'accord de cession des sites pylônes, qui permet à l'opérateur en cause de geler l'accès de ses concurrents aux pylônes cédés.

La contribution que l'opération apporte au développement des marchés de la téléphonie mobile en renforçant le partage des infrastructures entre les différents opérateurs de téléphonie et en augmentant le nombre de sites qui leur sont ouverts, ne contrebalance que partiellement le renforcement de la position dominante et les atteintes à la concurrence qui découlent de la concentration.

Conseil Conc., 11 avril 2002, n° 02-A-04

L'exercice d'un recours contre une décision en matière de mesures provisoires ne nécessite pas que le requérant se prévale d'un fumus boni juris renforcé.

CJCE, président, 11 avril 2002, n° C-481/01 P (R)

Il y a lieu de prononcer des mesures d'urgence lorsque le leader des diffuseurs techniques propose aux éditeurs de programmes des offres tarifaires d'hébergement qui ne paraissent pas répondre aux exigences de transparence et de non-discrimination et sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur de la télévision numérique terrestre.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Conseil Conc., 11 avril 2002, n° 02-MC-04

L'utilisation d'une expression descriptive courante, sans originalité particulière, ne crée aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle d'établissements géographiquement éloignés.

CA Paris, 5e ch. B, 11 avril 2002, n° 2000-10640

Une relation commerciale établie portant sur des opérations publicitaires préparées plusieurs mois à l'avance ne peut être rompue sans préavis donné en temps utile.

CA Paris, 5e ch. B, 11 avril 2002, n° 2000-14042

Cass. 2e civ., 11 avril 2002, n° 02-60.271

Cass. 2e civ., 11 avril 2002, n° 99-18.171

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.522

Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-80.090

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-20.133

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-17.874

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.412

L'existence de vices cachés n'exclut pas, pour l'acheteur à qui les vendeurs ont dissimulé la gravité des vices affectant le sous-sol de l'immeuble vendu ainsi que la nature et l'ampleur des travaux de reprise nécessaires, la possibilité d'invoquer le dol.

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.939

Les actions de promotion et les opérations de stockage effectuées pour le compte du fournisseur par le distributeur constituent des services spécifiques devant être facturés par ce dernier.

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 10 avril 2002, n° 212014

Les similitudes entre les produits concurrents ne créent pas de confusion auprès de la clientèle de professionnels auxquels ils sont destinés, dès lors qu'elles résultent de contraintes techniques et que les articles sont revêtus des marques des sociétés concernées et disposés dans des coffrets qui permettent de les distinguer.

CA Paris, 4e ch. A, 10 avril 2002, n° 2000-09828

Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-84.286

Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-81.282

Cass. com., 9 avril 2002, n° 98-22.851

CA Paris, 3e ch. A, 9 avril 2002, n° 2001/17081

Cass. 1re civ., 9 avril 2002, n° 99-12.967

The market for construction materials has a national dimension, as imports from bordering areas are too marginal for parts from neighboring territories to be included in the relevant geographic market.

The geographical market for construction material for the building of walls is of a national dimension given the differences existing in the regulations relating to construction and safety in the different Member States.

Construction materials for supporting walls, which must meet certain requirements as to resistance to pressure, load-bearing capacity and stiffness, are distinguished from construction materials for non-load-bearing walls, which have other, sometimes opposite, requirements.

The construction materials for supporting walls differ from construction materials for non-supporting walls insofar as their use for a given construction project is determined by the clients' preferences concerning aesthetics and construction costs, the architects and the building contractors' guidelines and the traditions in the construction sector.

The geographical market for construction materials is limited to the national territory given the marginality of the importations in the border regions.

The acquisition of control of the member undertakings by a joint venture and the acquisition of joint control of said joint venture, set down in the same act on the same day, must be considered from the economic point of view as a single operation.

The acquisition of joint control is established when the withdrawal of one of the three partners allows the remaining two to acquire 50% of the joint venture respectively, giving them veto rights at the members' meeting where decisions are taken by simple majority voting.

The merger which grants the joint venture 50 to 60% of a market  - i.e. ten times more than its most direct rival with which it is structurally linked - leads to the strengthening of a dominant position.

The merger which grants the joint venture 50 to 60% of a market - i.e. ten times more than its most direct rival, with which it is structurally linked - strengthens its dominant position.

The merger which grants the joint venture a market share ten times higher than that of its most direct rival, with which it is structurally linked, leads to the strengthening of a dominant position.

EC, April 9, 2002, No M.2568

The market for polyvinylidene fluoride ("PVDF") used for the manufacture of coatings is distinguished from that for PVDF intended for extrusion and injection, by the difference in their particle sizes, which cannot both be processed by the same machine.

Despite the existence of transport costs of up to 10% of the delivered price for a 1000 km transportation distance, the dimension of the product market can be wider than national or regional and cover the entirety of the EEA.

The market for hydrogen peroxide is EEA-wide given the absence of trade barriers between Member States, the existence of EU standard rules for transportation, and the homogeneous nature of both supply and demand at the European level.

The operation which causes the creation of a duopoly on a market characterized by a near-perfect symmetry in the positions of the two remaining operators, runs the risk of creating a collective dominant position.

The existence of a market share in excess of 75%, arising from the addition of the new entity's share to those of its principal competitor, with which it has created structural links by way of a common subsidiary, raises serious questions as to the compatibility of the operation with the internal market.

In order to calculate the market position of the undertaking arising from the concentration, account must be taken of the market share held by  one undertaking jointly controlled by one of the parties to the concentration with the new entity's main competitor.

The new entity's combined market share of up to 60% on a national market is not sufficient to make the operation incompatible, when strong competitive pressure exists and financial and technological barriers to entry are weak.

The fact of having over 75 % of the market share, together with the existence of high technological entry barriers - the purchase of a new product by customers being subject to the provision of data by the new supplier showing how the characteristics of the product may change over a period of about 20 years, tests for which could take decades - raises serious questions as to the compatibility of the operation with the internal market.

The existence of a more than 75 % market share raises serious questions as to the compatibility of the operation with the internal market, especially where there are high entry barriers of a technological nature or relating to intellectual property rights and all new entrants need to have the research and development potential to be competitive.

The new entity's combined market share of up to 60% on a national market is not sufficient to make the operation incompatible, when strong competitive pressure exists.

The operation can only become compatible with the internal market if one of the parties to the concentration divests its shareholding in a subsidiary jointly owned with the principal competitor of the new entity, which would otherwise lead to the creation of a collective dominant position and a combined market share of 75%.

Court decisions rendered in 2002 - Page 49