La copie servile de produits qui sont eux-mêmes identiques ou quasi identiques à des modèles de fabrication antérieure et concurrente ne caractérise pas une faute de concurrence déloyale.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.313

Dès lors qu'une clause résolutoire pour impayés a été mise en uvre dans les conditions prévues au contrat, la résiliation ne saurait revêtir de caractère abusif.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.334

Lorsque l'activité d'agent pour la revente de véhicules n'est exercée qu'à titre accessoire, la clause contractuelle excluant le bénéfice du statut d'agent commercial doit recevoir son plein effet.

CA Paris, 3e ch. A, 26 mars 2002, n° 1999-18238

Une déclaration de saisine est irrecevable pour défaut d'objet lorsqu'elle se borne à solliciter la confirmation d'un arrêt cassé depuis.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.703

Une relative similitude d'apparence ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle du concurrent consciente d'acquérir des produits de moindre qualité à un prix inférieur.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.416

Le client qui s'adresse à la société créée par d'anciens salariés peut engager sa responsabilité pour tierce complicité de violation de la clause de non-concurrence dont il avait connaissance.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.528

La participation du personnel du distributeur à des sessions de formation assurées par le fournisseur constitue un service justifiant rémunération.

Les juges du fond apprécient souverainement si la rémunération est proportionnée au service rendu.

Le refus d'accorder une remise d'exposition aux distributeurs pratiquant la vente par correspondance n'est pas discriminatoire dès lors que le service rendu par ces derniers est bien moindre que celui rendu par les distributeurs employant des représentants de commerce.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.443

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.338

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.934

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533

L'inexactitude de la mention attribuant l'œuvre à une succession alors qu'elle appartenait en propre au vendeur ne caractérise pas un mensonge sur l'origine de l'objet, en l'absence de volonté délibérée de tromper.

CA Paris, 1re ch. A, 25 mars 2002, n° 2001-05987

L'assignation du vendeur par l'acquéreur afin de lui rendre commune l'expertise diligentée à la demande de la victime de la chose viciée ne suffit pas à interrompre le bref délai dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés.

Le point de départ du bref délai imparti pour l'exercice d'une action récursoire est la date de connaissance du vice par le vendeur intermédiaire, lorsque celle-ci est antérieure à son assignation au fond.

CA Paris, 25e ch. A, 22 mars 2002, n° 2000-11134

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03821

L'opération commerciale annoncée par une publicité apposée sur la vitrine du magasin, qui signale des réductions de prix avec la mention "et pour finir..." suggérant la volonté d'épuiser le stock de marchandises, constitue une vente en soldes.

L'opération commerciale, réalisée postérieurement à la période légale des soldes, avec publicité sur la vitrine du magasin annonçant des réductions de prix avec la mention "et pour finir..." suggérant la volonté d'épuiser le stock de marchandises, constitue une vente en soldes irrégulière.

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03803

Une publicité diffusée par un club de sport faisant faussement état de terrains de squash homologués, est simplement emphatique dès lors que les équipements en cause sont conformes aux normes en vigueur.

CA Amiens, ch. com., 22 mars 2002, n° 01-00069

Une publicité radiophonique proposant la vente de produits au foie gras, alors que ceux-ci sont composés de blocs de foie gras, n'est pas trompeuse, dès lors que la commande est nécessairement passée après lecture de la carte, qui mentionne la composition exacte du produit.

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03874

L'abus dans la résiliation n'est pas constitué du seul fait que le concessionnaire aurait été un distributeur exemplaire, ayant toujours rempli ses objectifs commerciaux et procédé à tous les investissements requis pour promouvoir l'image de la marque, dès lors que le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

L'abus dans la résiliation n'est pas constitué du seul fait que le concessionnaire aurait été un distributeur exemplaire, ayant toujours rempli ses objectifs commerciaux et procédé à tous les investissements requis pour promouvoir l'image de la marque, dès lors que le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision.

CA Paris, 3e ch. B, 22 mars 2002, n° 1999-16696

L'imitation des teintes et dénominations d'une partie de la gamme des produits concurrents est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 22 mars 2002, n° 2000-09699

Les textes prohibant les pratiques discriminatoires ne s'appliquent que s'il existe une situation de concurrence entre le bénéficiaire et la victime de la discrimination.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 22 mars 2002, n° 98-10.836

Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.744

Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051

Leasing constitutes a provision of service although it is characterized by the handing over of goods by the lessor to the lessee, insofar as the supply relates not so much to the goods themselves as to their use by the lessee, with the goods remaining the property of the lessor.

Road safety, which constitutes an overriding reason relating to public interest, cannot justify a roadworthiness testing obligation on the registration of a leased vehicle which has already undergone similar testing in another Member State.

Leasing constitutes a provision of service since the handing over of goods by the lessor to the lessee relates not so much to the goods themselves as to their use by the lessee, with the goods remaining the property of the lessor.

The obligation to register vehicles leased from an undertaking established in another Member State within three days in the Member State where they are used is disproportionate in relation to the objective aimed at facilitating controls and ensuring the payment of a tax relating to that type of vehicle, insofar as the time-limit is so short as to make virtually impossible to comply with it.

CJEC, 5th chamber, March 21, 2002, No C-451/99

La sécurité routière, raison impérieuse d'intérêt général, ne saurait justifier une obligation de contrôle technique à l'occasion de l'immatriculation d'un véhicule pris en leasing qui a déjà été soumis à un contrôle technique similaire dans un autre État membre.

Le leasing constitue une prestation de service car la fourniture ne porte pas tant sur les marchandises elles-mêmes, qui restent la propriété du bailleur, que sur leur utilisation par le locataire.

Le leasing constitue une prestation de services bien qu'il soit caractérisé par la remise de marchandises par le bailleur au locataire dès lors  que la fourniture porte sur l'utilisation par le locataire des marchandises, qui demeurent la propriété du bailleur.

L'obligation d'immatriculer dans un délai de trois jours dans l'État membre où ils sont utilisés les véhicules pris en leasing auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre est disproportionnée par rapport à l'objectif visant à faciliter les contrôles et prouver le paiement d'une taxe relative à ce type de véhicule, dans la mesure où le délai prévu est si bref qu'il est quasiment impossible de le respecter.

CJCE, 5e ch., 21 mars 2002, n° C-451/99

Le fabricant qui livre un matériel en pièces détachées, devant être monté par un profane, est tenu de fournir à l'utilisateur tous les renseignements nécessaires à son usage, ainsi que de l'informer des contraintes techniques et précautions à prendre pour l'installation de la chose vendue.

En n'attirant pas l'attention de l'utilisateur sur la nécessité d'un décrassage du poêle litigieux tous les quinze jours, le fabricant vendeur a manqué à son obligation d'information accessoire à celle de délivrance.

CA Paris, 8e ch. D, 21 mars 2002, n° 2001-05616

A beer supply contract containing a non-compete obligation benefits from an individual exemption, when it brings about an improved distribution, which compensates for the price discrimination supported by the distributor.

Regulation No 1984/83 (currently replaced by Regulation No 330/2010 of 20 April 2010) does not apply to beer supply contracts which lay down a specification of the beer purchasing obligation by type of beer and not by brand or name, and therefore allow the brewer to unilaterally extend this obligation.

A beer supply contract containing exclusive and non-compete purchasing obligations benefits from an individual exemption under Article 101(3) TFEU, when it brings about an improved distribution, which compensates for the price discrimination supported by the distributor.

A beer supply contract, which includes exclusive purchase and non-compete obligations benefits from an individual exemption in light of Article 101(3) TFEU, if the result for users is an improvement in distribution, which compensates for the price discriminations suffered by the distributor.

The block exemption regulation does not apply to beer supply contracts which lay down a specification of the beer purchasing obligation by type of beer and not by brand or name, and therefore allow the brewer to unilaterally extend this obligation.

CFI, 3rd chamber, March 21, 2002, No T-231/99

A beer supply contract, which includes an exclusive purchase obligation benefits from an individual exemption, if the result is an improvement in distribution, which compensates for the price discriminations suffered by the distributor.

A beer supply contract, which includes non-compete obligations may benefit from an individual exemption, if the result is an improvement in distribution, which compensates for the price discriminations suffered by the distributor.

Regulation No 1984/83 (currently replaced by Regulation No 330/2010 of 20 April 2010) does not apply to beer supply contracts, which provides for a specification on the purchasing obligation by beer type, and not by brand or denomination, and therefore allows the brewer to unilaterally extend this obligation.

A beer supply contract, which includes non-compete obligations benefits from an individual exemption, if the result is an improvement in distribution, which compensates for the price discriminations suffered by the distributor.

Regulation No 1984/83 (now replaced by Regulation No 330/2010 of 20 April 2010) does not apply to beer supply contracts, which provides for a specification on the purchasing obligation by beer type, and not by brand or denomination, and therefore allows the brewer to unilaterally extend this obligation.

CFI, 3rd chamber, March 21, 2002, No T-131/99

Special tax credits initially granted under a previously authorized aid scheme constitute new aid when, as a result of the absorption of the recipients within a holding company to which the general tax consolidation system is applicable, the conditions for the grant of the credits set out in the decision approving the aid are no longer satisfied.

The Commission is not required to demonstrate the nature as State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, of aid authorized by derogating rules, such as shipbuilding aid, when it shows that the aid is no longer covered by those rules.

CJEC, 6th chamber, March 21, 2002, No C-36/00

La rupture à effet immédiat d'un partenariat limité à une période probatoire de sept mois, caractérisée par un faible volume de chiffre d'affaires, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des relations commerciales stables et régulières, poursuivies pendant deux années, n'ayant pas donné lieu à réclamations, ne peuvent être rompues brutalement, sans un préavis, qui en l'occurrence peut être fixé à trois mois.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 mars 2002, n° 99-08593

La Commission n'a pas à démontrer la nature d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, d'une aide autorisée dans le cadre d'un régime dérogatoire, tel que celui des aides à la construction navale, lorsqu'elle constate que l'aide ne relève plus de ce régime.

Des crédits d'impôts spéciaux initialement octroyés en application d'un régime d'aides préalablement autorisé constituent des aides nouvelles lorsque, à la suite du passage des bénéficiaires sous le contrôle d'une holding à laquelle le régime général de consolidation fiscale est applicable, les conditions d'octroi des crédits prévues dans la décision d'approbation de ce régime ne sont plus réunies.

CJCE, 6e ch., 21 mars 2002, n° C-36/00

La conclusion d'un contrat portant sur la création d'un point vidéo-club par l'exploitante d'un commerce rural relève des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage, dès lors que cette nouvelle activité est étrangère à la destination d'un tel commerce et concerne une activité professionnelle totalement distincte.

Court decisions rendered in 2002 - Page 53