Le marché du traitement des ordures ménagères en général constitue un marché pertinent, dès lors que les demandeurs eux-mêmes recourent indifféremment aux diverses techniques, même en présence de réglementations les incitant à préférer le recyclage.

Une entreprise qui possède 3 décharges sur les 18 existantes et qui traite environ 750 000 tonnes d'ordures ménagères sur les 4 millions faisant l'objet de traitements en Ile-de-France, toutes techniques d'élimination confondues, n'est pas en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 12 mars 2002, n° ECOC0200162X

La constitution portée à la connaissance du maître de l'ouvrage d'un groupement entre soumissionnaires concurrents est licite lorsqu'elle est motivée par la recherche mutuelle d'une complémentarité économique et technique.

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable dès lors que le regroupement de deux soumissionnaires à un marché public n'est pas de nature à éliminer dans les faits l'essentiel de la concurrence et que le maître de l'ouvrage en était informé.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne

Conseil Conc., 12 mars 2002, n° 02-D-17

La Cour d'appel de Paris ne peut déduire l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence du jugement d'incompétence prononcé par le Tribunal des conflits dès lors que cette dernière décision ne concerne qu'un seul des deux chefs de condamnation.

Le prononcé de l'incompétence de l'Autorité de la concurrence limité à deux actes administratifs n'entraîne pas l'annulation de l'ensemble de la procédure dès lors que subsistent des pièces non concernées par les effets attachés à ces actes administratifs.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.849

Il est nécessaire de vérifier, de façon concrète, si les départs des salariés ont entraîné une véritable désorganisation du service ou de relever l'existence de manœuvres déloyales, pour caractériser un débauchage fautif.

L'existence d'actes déloyaux de démarchage doit être prouvée pour retenir le grief de détournement de clientèle.

Il est nécessaire de vérifier, de façon concrète, si les départs des salariés ont entraîné une véritable désorganisation du service ou de relever l'existence de manœuvres déloyales pour caractériser un débauchage fautif.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.126

Une organisation professionnelle constituée en association peut demander réparation du préjudice subi par le secteur concerné.

Le fait de commercialiser sous la dénomination de "whisky" ou de "spiritueux au whisky", sous des emballages ou avec des étiquetages laissant croire à leur origine écossaise, des boissons ne correspondant pas à la composition de ce produit telle que définie par la réglementation européenne, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.060

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace est nulle lorsqu'elle n'est pas proportionnée à l'objet du contrat de franchise.

La clause de non-concurrence qui couvre, pour une durée de deux ans tout le territoire de l'Union, n'est pas proportionnée à l'objet du contrat de franchise.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-14.762

L'utilisation par des concurrents de la photographie employée par une société représentant un plat traditionnel, sans aucun trait d'originalité, n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 12 mars 2002, n° 99-04643

La mutuelle, qui offre une cotisation réduite aux adhérents qui ne s'adressent qu'aux pharmacies mutualistes, adopte un comportement discriminatoire, dans la mesure où les services offerts par celles-ci ne peuvent constituer la contrepartie de l'avantage consenti.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-11.638

Le fait pour une entreprise d'accorder un préavis de rupture de quinze jours à un cocontractant avec lequel elle est liée depuis plus de vingt ans constitue un trouble manifestement illicite.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.578

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-20.472

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.113

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.739

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-15.370

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.895

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.335

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.926

Cass. 3e civ., 11 mars 2002, n° 02-10.346

The letter by which the Commission, in reply to the claim that it breached its obligation to rule on a concentration approved by a national authority, declares that it has no jurisdiction due to the lack of EU dimension to the operation, amounts to a definition of its position within the meaning of Article 232 EC, putting an end to the alleged inaction.

CFI, 3rd chamber, March 11, 2002, No T-3/02

Le Code de la consommation s'applique, en matière de dépannage à domicile, à la vente de matériel sans rapport avec la nature de l'appel, à la pose d'appareils qui n'est pas rendue nécessaire pour des raisons d'urgence ou de sécurité, au remplacement de matériel défectueux par du matériel plus sophistiqué, ou d'une manière générale, au non-remplacement à l'identique.

CA Paris, 13e ch. A, 11 mars 2002, n° 01-02010

La lettre par laquelle la Commission, en réponse à des opérateurs qui invoquent un manquement à son obligation de prendre une décision sur une concentration approuvée par une autorité nationale, argue de son incompétence à défaut de dimension communautaire de l'opération, constitue une prise de position au sens de l'article 265 TFUE, mettant fin à sa prétendue inaction.

TPICE, 3e ch., 11 mars 2002, n° T-3/02

Un intermédiaire en opérations de banque n'est pas un agent commercial.

CA Agen, 1re ch., 11 mars 2002, n° 00-01310

Un concédant agit avec déloyauté en laissant son concessionnaire s'engager dans une restructuration alors qu'il envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et en nouant des contacts avec un éventuel repreneur avant la résiliation, puis pendant la période de préavis.

CA Paris, 3e ch. B, 8 mars 2002, n° 1999-00456

Le défaut de déclaration d'un débit de boissons, exploité sous location-gérance, entraîne en application des articles L. 3332-3 et L. 3333-1 du Code de la santé publique la fermeture judiciaire de l'établissement et l'annulation de la licence IV dont le paiement du prix ne peut être sollicité à l'occasion de sa cession.

CA Paris, 16e ch. B, 8 mars 2002, n° 2000-17869

L'adoption d'une dénomination qui reprend le même terme que la dénomination sociale et le nom commercial d'un tiers dont les activités sont connexes génère un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 8 mars 2002, n° 2000-04524

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.228

CA Douai, 3e ch., 7 mars 2002, n° 99-04879

The incompatibility of national legislation with EU provisions, even provisions which are directly applicable, can be finally remedied only by means of national provisions of a binding nature which have the same legal force as those which must be amended.

The fact that the provisions of a decree-law which are incompatible with EU law are repealed by a law and a legislative decree is not contrary to the requirements relating to legal certainty, where it automatically results from the principle that subsequent legislation overrides prior legislation, which is common to the legal traditions of the Member States.

Mere administrative practices, which by their nature are alterable at will by the authorities and are not given the appropriate publicity, cannot be regarded as constituting the proper fulfilment of obligations under the TFEU remedying to the incompatibility of a national law with EU law.

National legislation which requires lawyers to reside in the judicial district of the court to which the Bar at which they are enrolled is attached, restricts their freedom of establishment.

The general prohibition whereby a lawyer established in a Member State other than the Member State concerned and exercising his freedom to provide services in that State may not establish chambers or a principle or branch office in that latter Member State, is incompatible with Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, March 7, 2002, No C-145/99

CJEC, 4th chamber, March 7, 2002, No C-365/00

Les dispositions de l'article 1615 du Code civil font peser sur le fabricant d'un produit ainsi que sur le revendeur professionnel de ce produit, et plus particulièrement encore, lorsqu'il s'agit d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de leur acquéreur, même si celui-ci est lui-même un professionnel, lorsque les compétences de cet acquéreur ne lui permettent pas d'apprécier très précisément toutes les caractéristiques techniques du produit qui lui est vendu.

L'acheteur d'un produit dispose d'une action directe de nature contractuelle contre le fabricant au titre de l'inexécution de l'obligation de renseignement et de conseil, qui constitue un accessoire de la chose vendue. 

L'inexécution de son obligation de renseignement et de conseil, par le fabricant d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, n'exonère pas le distributeur de son obligation de prendre  les initiatives nécessaires pour que ses clients soient effectivement en possession de tous les renseignements et conseils utiles à l'utilisation correcte du produit.  

Court decisions rendered in 2002 - Page 57