Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.147

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-15.912

EC, March 19, 2002, No M.2684 

Une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) et qui vise toutes les contestations relatives au contrat, donne compétence au juge désigné par les parties, même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule. 

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.709

CA Nîmes, 1re ch. A, 19 mars 2002, n° 3864-00

Le non-versement des commissions après mise en demeure justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur, même si celle-ci a été notifiée à l'intiative du VRP.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 19 mars 2002, n° 00-15205

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce en cessation temporaire d'activité depuis six mois demeure valable dès lors que les parties avaient en vue une clientèle saisonnière que cette fermeture n'a pas fait disparaître.

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, nécessaire pour consentir une location-gérance, est remplie même si la période d'exploitation préalable ne précède pas immédiatement la conclusion du contrat de location-gérance.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. C, 19 mars 2002, n° 01-08784

CA Paris, 13e ch. A, 19 mars 2002, n° 01-03787

Un annonceur est fondé à refuser le règlement d'insertions publicitaires qui ne correspondent pas aux prévisions contractuelles, l'agence ne l'ayant pas informé de l'éventualité d'un décalage.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 98-22.688

La mise en uvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements du concessionnaire n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le concédant ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.783

Le calcul de l'indemnité compensatrice doit prendre en considération le préjudice réellement subi par l'agent du fait de la rupture de son contrat, la perte des commissions auxquelles il pouvait raisonnablement prétendre, les investissements réalisés par lui pour les besoins de son activité ainsi que la durée de son mandat.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.439

Un agent commercial qui, au cours de l'exercice de son mandat, noue des relations irrégulières avec les entrepreneurs de son mandant, commet des fautes graves privatives de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.690

Cass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.410

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.692

Cass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.829

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-21.209

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.907

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.878

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.414

The anti-dumping procedure may be terminated without imposing anti-dumping measures where the European industry has decided to transfer a major part of its production outside the EU.

The anti-dumping procedure may be terminated without imposing anti-dumping measures where it appears, at the end of an interim review procedure, that the European industry has transferred a major part of its production outside the EU after the investigation period.

Information relating to events that have occurred after the period of investigation such as the decision of the European industry to transfer a major part of its production outside the EU, may be considered insofar as it has a major impact on the situation of the European market for the product concerned.

The only European producer cooperating in the investigation, which represents more than 50% of the total European production, constitutes the European industry.

Repealing Regulation (EC) No 904-98 with respect to the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports into the Community of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, the Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

CEU, March 18, 2002, No 495-2002

La procédure antidumping peut être close sans institution de mesures antidumping lorsqu'il apparaît, à l'issue d'une procédure de réexamen intermédiaire, que l'industrie de l'Union a transféré une partie importante de sa production hors de l'UE postérieurement à la période d'enquête.

La procédure antidumping peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque l'industrie de l'Union a décidé de transférer une partie importante de sa production hors de l'UE.

Les informations sur des événements postérieurs à la période d'enquête telles que la décision de l'industrie de l'Union de transférer une partie importante de sa production hors de l'UE, peuvent être prises en considération dans la mesure où elles ont une incidence importante sur la situation du marché européen pour le produit concerné.

Le seul producteur européen ayant coopéré à l'enquête, qui représente plus de 50 % de la production d'origine européenne totale, constitue l'industrie de l'Union.

Abrogeant le règlement (CE) n° 904-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 18 mars 2002, n° 495-2002

L'utilisation sur des documents publicitaires des éléments caractéristiques de la présentation des services offerts par les caisses d'épargne, tels que le logo, crée un risque de confusion et est constitutive de concurrence déloyale.

L'imitation du logo d'autrui porte atteinte à son image et à ses produits et cause au réseau un trouble commercial d'autant plus important que le taux d'intérêt pratiqué par la société fautive est très supérieur à celui pratiqué par les caisses d'épargne.

CA Paris, 4e ch. B, 15 mars 2002, n° 1999-23327

Le déréférencement partiel, puis total, d'un fournisseur, non précédé de préavis, engage la responsabilité de son auteur lorsque la preuve des fautes invoquées pour le justifier n'est pas apportée.

Le déréférencement partiel puis total d'un fournisseur, non précédé de préavis, engage la responsabilité de son auteur lorsque la preuve des fautes invoquées pour le justifier n'est pas apportée.

L'exploitation d'un état de dépendance n'est pas une condition d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, mais peut constituer une circonstance aggravante du préjudice.

Une relation régulière et ininterrompue pendant quinze années, marquée par une progression constante du volume d'affaires caractérise une "relation commerciale établie" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch., 15 mars 2002, n° 2000-06309

Le défaut de fourniture de l'information précontractuelle obligatoire n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors qu'il est établi que le gérant de la station-service avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des données concernant l'exploitation du fait de son expérience au sein du réseau.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mars 2002, n° 1999-22551

Une organisation interprofessionnelle reconnue par arrêté ministériel, dont les statuts visent la représentation d'organisations professionnelles de la filière de la viande et la défense de leurs intérêts communs, est recevable en son action publique tendant à la réparation du préjudice personnel et direct que lui causent des faits de tromperie sur l'origine de la viande vendue.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 mars 2002, n° 99-01664

L'évaluation de l'indemnisation du gérant de station-service au titre des pertes dégagées par sa seule activité de mandataire, doit tenir compte de la réduction d'impôt résultant de la compensation entre les pertes et les bénéfices issus respectivement de ses activités de mandataire et de locataire-gérant.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mars 2002, n° 1996-09544

Le manque à gagner est insuffisant à lui seul pour caractériser l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante.

Le refus d'un distributeur de référencer des chaînes gratuites ne suffit pas à justifier le prononcé de mesures conservatoires dès lors qu'il n'y a pas atteinte à l'intérêt des téléspectateurs, ces trois chaînes pouvant être reçues sans référencement sur les décodeurs libres et ceux du distributeur concerné, l'une d'entre elles diffusant en clair et sans la moindre protection des programmes érotiques à des heures de grande écoute.

Le refus d'un distributeur de référencer des chaînes gratuites ne suffit pas à justifier le prononcé de mesures conservatoires dès lors qu'il n'y a atteinte ni à l'économie du secteur intéressé ni à l'intérêt des téléspectateurs, ces trois chaînes pouvant être reçues sans référencement sur les décodeurs libres et ceux du distributeur concerné, l'une d'entre elles diffusant en clair et sans la moindre protection des programmes érotiques à des heures de grande écoute.

CA Paris, 1re ch. H, 14 mars 2002, n° ECOC0200093X

La prescription n'est pas suspendue en raison d'une impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif, que la saisine émane d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-19

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le directeur de la DGCCRF s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-22

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Court decisions rendered in 2002 - Page 55