Cass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.050

Cass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.989

Cass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-17.271

Cass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-11.589

CA Paris, 15 mai 2002, n° 2001-03157

Le vendeur professionnel, tenu à l'égard de son client d'une obligation de renseignement, doit apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Le vendeur professionnel attrait par l'acheteur en nullité de la vente pour réticence dolosive, pour lui avoir dissimulé l'accident dont avait fait l'objet le véhicule acquis, doit apporter la preuve de l'exécution de l'obligation de renseignement dont il est tenu envers son client.

Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.521

Un certificat de conformité établi à la seule demande du fabricant établi à Hong Kong n'est pas suffisant pour délivrer l'importateur français de son obligation de vérification, celui-ci étant tenu de vérifier personnellement la conformité du produit importé. 

En sa qualité d'importateur et en tant que responsable de la première mise sur le marché européen d'un matériel électrique, l'importateur est tenu de vérifier personnellement la conformité du produit importé aux prescriptions en vigueur dans l'Espace économique européen.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi lorsque le prévenu, responsable de la première mise sur le marché d'un produit reconnu dangereux, admet ne pas avoir personnellement contrôlé leur conformité aux normes.

L'élément matériel du délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi est établi lorsque le prévenu, responsable de la première mise sur le marché du produit, l'a mis en vente alors qu'il n'était pas conforme aux normes françaises relatives à la sécurité des appareils électriques.

S'agissant d'un contrat de vente de bouilloires, l'élément matériel du délit de tromperie est constitué, dès lors que les défauts de celles-ci portent sur leur aptitude à l'emploi et affectent leur qualité substantielle.

CA Paris, 13e ch. A, 15 mai 2002, n° 01-03157

Le plan de reprise d'une entreprise en difficulté qui prévoit la cession de l'ensemble des éléments incorporels, d'éléments corporels, de filiales et le transport des salariés maintenus en activité, constitue une opération de concentration.

Les petits appareils électroménagers se distinguent des appareils non électriques, car, si la fonction de l'appareil est un critère à prendre en considération pour apprécier la possibilité de substitution entre ces produits, celle-ci dépend également d'autres facteurs, tels que le confort d'utilisation ou les écarts de prix.

Les différents marchés du petit électroménager possèdent une dimension nationale en raison de parts de marché très hétérogènes, d'une pénétration des marques différente selon la zone géographique, d'une politique d'approvisionnement nationale, de niveaux de prix variables selon les différents pays et de structures logistiques et de distribution nationales.

Eu égard à la pression concurrentielle de grands groupes internationaux, l'opération, même si elle permet au nouvel ensemble d'acquérir une part considérable - 50 à 80 % - de certains marchés, ne fait pas obstacle au maintien d'une concurrence effective.

L'opération, même si elle permet au nouvel ensemble d'acquérir une part considérable de certains marchés ne fait pas obstacle au maintien d'une concurrence effective, dès lors que la grande distribution, fortement concentrée, qui représente les 3/4 de ses débouchés dispose d'un pouvoir de négociation lui permettant de diversifier ses sources d'approvisionnement en cas de renforcement de la position de l'un de ses fournisseurs.

Eu égard à l'accroissement des importations asiatiques de produits "sans marque" à bas prix, l'opération, qui permet au nouvel ensemble d'acquérir une part considérable (50 à 80%) de certains marchés, ne fait pas obstacle au maintien d'une concurrence effective.

La reprise d'une entreprise défaillante ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'en son absence, l'entreprise cible aurait disparu du marché, que dans cette hypothèse sa part de marché aurait de toute façon été reprise par l'acquéreur et qu'aucune alternative moins dommageable pour la concurrence n'est envisageable.

L'offre de reprise partielle d'actifs qui permet de maintenir des sites de production en France et d'assurer la continuité du service au consommateur, doit être autorisée [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La présence, dans chaque catégorie de produits, de marques de notoriété équivalente à celle de la nouvelle entité contrebalance la valeur des marques détenues par le groupe SEB et invalide la possibilité de faire jouer un effet de portefeuille sur les marchés concernés.

Le regroupement de certaines lignes de produits sur un site unique, proposé par les parties à la concentration, est de nature à favoriser la réalisation d'économies d'échelle et à permettre la résorption partielle des surcapacités, contribuant ainsi au progrès économique.

L'offre de reprise partielle d'actifs faite par les parties à la concentration contribue au progrès économique en maintenant des centres de réparation agréés, assurant la continuité du service au consommateur.

relatif à l'acquisition dune partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb

Conseil Conc., 15 mai 2002, n° 02-A-07

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, même si celles-ci ne produisent pas d'effet sur le territoire national.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, même si celles-ci ne produisent pas d'effet sur le territoire national.

Le fait pour la plaignante d'invoquer l'existence d'un manque à gagner est, à lui seul, insuffisant pour justifier l'adoption de mesures d'urgence, alors qu'elle n'établit pas que la perte de chiffre d'affaires ne peut être compensée par le développement de relations commerciales avec d'autres produits et fournisseurs.

Saisine présentée par la société Pharma-Lab

Conseil Conc., 15 mai 2002, n° 02-MC-07

Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.621

CA Paris, 1re ch. G, 15 mai 2002, n° 1999/17008

Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-20.151

Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.090

Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-15.600

Cass. com., 14 mai 2002, n° 00-14.891

Cass. com., 14 mai 2002, n° 99-12.449

Cass. com., 14 mai 2002, n° 99-10.325

Cass. com., 14 mai 2002, n° 98-22.446

Cass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.521

Cass. com., 14 mai 2002, n° 99-12.166

The proprietor of a trade mark cannot rely on his exclusive right where a third party, in the course of commercial negotiations, reveals the origin of goods which he has produced himself and uses the mark in question solely to denote the particular characteristics of the goods he is offering for sale.

CJEC, May 14, 2002, No C-2/00

Le titulaire d'une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu'un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit provient de sa propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose.

CJCE, 14 mai 2002, n° C-2/00

CJCE, 2e ch., 14 mai 2002, n° C-383/00

Restructuring aid, a large part of which has been granted before its notification to the Commission, may nevertheless meet the inducement criterion.

Restructuring aid notified after the expenditure of development costs, involves an element of inducement, insofar as the form and the nature of the communications and acts emanating from the competent national authorities and the urgency due to the recipient's financial situation, allow to infer a conduct caused by the certainty of the grant.

CFI, 1st chamber, May 14, 2002, No T-126/99

Une aide d'Etat à la restructuration, notifiée postérieurement à l'engagement des coûts afférents aux travaux d'étude et de développement, présente néanmoins un caractère incitatif dans la mesure où la forme et la nature précises des communications et actes émanant des autorités nationales compétentes, ainsi que l'urgence tenant à la situation économique du bénéficiaire, permettent d'en déduire un comportement déterminé par l'assurance de son octroi.

Une aide d'Etat à la restructuration, dont une partie importante a été versée avant sa notification à la Commission, remplit néanmoins le critère relatif à l'incitation à entreprendre les mesures nécessaires à la restructuration.

TPICE, 1re ch. élargie, 14 mai 2002, n° T-126/99

La rupture soudaine et sans préavis du contrat d'agent commercial donne droit à l'indemnité biennale d'usage.

Cass. com., 14 mai 2002, n° 99-20.860

L'association de consommateurs qui n'est pas agréée n'est pas habilitée à saisir l'Autorité de la concurrence.

Saisine de l'association St'Halt Tort Tue

Conseil Conc., 14 mai 2002, n° 02-D-30

Cass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.999

A concentration that confers a 20-35% market share on the parties may be declared compatible with the internal market due to the presence of two powerful competitors, one being the market leader with 36.8% of the market, and the other being of a similar size to the new entity.

The concentration which allows the parties to control 35-50% of a market with three competitors, one representing 39.5%, and the others 7.3%, must be found to be incompatible with the internal market given the new entity's position as the largest manufacturer on the cheap brand segment (50-60%), supported by its strong position (50-70%) on a neighboring market.

The concentration which allows the parties to control between 35% and 50% of a market must be declared incompatible with the internal market due to the prominent role of brands on that market (segmented into high quality brands and cheap brands) and the fact that the target undertaking is the only major supplier of own label products for certain distributors.

A concentration is likely to be anticompetitive where exclusive distribution agreements with certain brands strengthen the bargaining power of the new entity with wholesalers and retailers.

A concentration which confers between 20% and 35% of a market on the parties must be declared compatible with the internal market due to the significant bargaining power of distributors in relation to the supply of own-label products.

A concentration that strengthens the dominant position of the acquirer is nonetheless compatible with the internal market on condition that the parties, suppliers of own-label cigarettes to the distribution chains, undertake not to develop their own trademark brands, in order to eliminate the dependence of distributors by allowing them to change suppliers whilst retaining the trademark.

Imperial Tobacco/Reemtsma Cigarettenfabriken

Court decisions rendered in 2002 - Page 44