Un opérateur est recevable à agir pour faire cesser le trouble manifestement illicite que lui cause une publicité trompeuse diffusée par son concurrent.

Une publicité pour un logiciel se prévalant de tests effectués en laboratoire est trompeuse lorsque ces derniers ne présentent aucune certification ni habilitation particulière.

Une publicité prétendant que le consommateur peut échanger le produit en cause s'il n'en est pas satisfait présente un caractère trompeur lorsque des mentions restrictives de l'offre figurent à l'intérieur de l'emballage.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-13.043

En matière de publicité trompeuse, le délai de trois ans pour exercer l'action publique ne court qu'à compter de la révélation du caractère mensonger du message.

Une publicité faisant état du rendement moyen d'un placement immobilier, présente, en dépit de l'aléa de ce type d'opération, un caractère trompeur, lorsqu'il existe un décalage très important entre les prévisions et les réalisations.

Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-85.763

Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-84.056

La résiliation d'un contrat de concession exclusive avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive du seul fait de l'ancienneté des relations et des excellentes performances du distributeur.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.543

Un concédant engage sa responsabilité à l'égard de son distributeur lorsqu'il procède à des ventes directes de produits contractuels auprès du principal client de ce dernier.

Le refus d'un concessionnaire d'accepter une modification unilatérale des conditions contractuelles imposée par le concédant ne le rend pas responsable la rupture du contrat de concession.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.172

Le distributeur, qui vend son fonds de commerce sans faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture exclusive au mépris de ses engagements, peut être exonéré de sa responsabilité en cas de faute du représentant du fournisseur lors des négociations.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.523

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective est en droit de refuser de livrer un ancien distributeur non agréé défaillant qui a passé directement commande par sommation d'huissier.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 98-14.075

La liberté contractuelle du détenteur d'une infrastructure essentielle doit être limitée lorsque l'infrastructure est possédée par une entreprise en situation de monopole, que l'accès à l'infrastructure est strictement nécessaire pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire du marché monopolisé, que l'infrastructure ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables par les concurrents de l'entreprise qui la gère et que l'accès à celle-ci est refusé ou autorisé dans des conditions restrictives injustifiées, alors même que cet accès est possible.

Une infrastructure essentielle peut être un élément physique ou autre, pourvu qu'il n'existe pas, pour les concurrents, de solutions alternatives, même moins commodes, pour accéder au marché.

Le dépôt de deux offres identiques émanant de deux entreprises distinctes mais élaborées par une même personne, président de la première et gérant de la seconde, ne suffit pas à établir une entente de prix illicite lorsqu'une restructuration en cours entre les deux entités explique l'identité des offres.

Saisine de l'Association pour la promotion de la distribution de la Presse

Conseil Conc., 22 mai 2002, n° 02-A-08

La société qui commercialise ses produits en les accompagnant de notices réalisées par un concurrent pour des articles similaires, a un comportement parasitaire.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 99-21.579

Le litige opposant un distributeur et son fournisseur sur l'utilisation de la marque n'est pas de nature à justifier les conditions discriminatoires appliquées par ce dernier.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.363

Il n'y a pas de relation commerciale établie entre un fabricant et un distributeur qui, jusqu'alors, n'avait entretenu de relations qu'avec l'importateur des produits contractuels.

CA Paris, 5e ch. A, 22 mai 2002, n° 2000-16662

Cass. crim., 22 mai 2002, n°  01-86.156

Le juge saisi d'une action rédhibitoire ne peut lui substituer la qualification d'action estimatoire, sans mettre en cause le caractère discrétionnaire de l'option offerte à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 21 mai 2002, n° 00-02581

Une publicité annonçant la vente d'ordinateurs à prix exceptionnel présente un caractère trompeur lorsque, de manière non apparente, il est précisé que l'offre ne s'applique qu'à la condition de souscrire un abonnement supplémentaire au réseau Internet.

Une publicité annonçant la vente d'ordinateurs à prix exceptionnel présente un caractère trompeur lorsque, de manière non apparente, il est précisé que l'offre ne s'applique qu'à la condition de souscrire un abonnement supplémentaire au réseau internet.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mai 2002, n° 01-02566

L'énumération des mesures conservatoires posée à l'article L. 464-1 du Code de commerce n'est pas limitative et n'interdit pas à l'Autorité de la concurrence, en sus des mesures de suspension et d'injonction, de revenir à l'état antérieur et de prendre toute décision de nature à prévenir ou redresser les situations économiques déviantes.

L'application à l'opérateur historique, du principe d'orientation des tarifs vers les coûts, rendue nécessaire par l'immédiateté et la gravité de l'atteinte portée à la concurrence, doit être limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

CA Paris, 1re ch. H, 21 mai 2002, n° ECOC0200179X

Cass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11.664

La durée du préavis accordé dans l'hypothèse de la rupture de relations commerciales établies ne peut être appréciée qu'en vertu des usages du commerce, d'accords interprofessionnels ou d'un arrêté du ministre de l'Economie.

CA Paris, 3e ch. B, 17 mai 2002, n° 2000-15936

Les pâtes alimentaires sèches, le couscous et le riz ne sont pas substituables du point de vue de l'offre, car les matières premières et les unités de fabrication de ces produits ne sont pas les mêmes.

Dans le secteur des pâtes alimentaires, il y a lieu de distinguer le marché des pâtes fraîches de celui des pâtes sèches, dès lors que, du point de vue de la demande, leur composition (part de semoule de blé dur dans le produit), leur durée et leur mode de conservation, leur perception par les consommateurs (accompagnement ou plat complet), diffèrent.

Dans le secteur des pâtes alimentaires, il y a lieu de distinguer le marché des pâtes sèches, de celui des pâtes fraîches, dès lors que le prix moyen au kilo de ces dernières est trois fois plus élevé.

Les marchés des pâtes alimentaires sèches, du couscous et du riz sont distincts car à chaque produit correspond un usage préférentiel de la part des consommateurs, qui les associent avec différents aliments, les préparent selon différents modes et les achètent en quantités différentes selon les habitudes alimentaires.

Les pâtes alimentaires sèches, le couscous et le riz constituent autant de marchés de produits distincts dans la mesure où, du point de vue des consommateurs, ces féculents ne sont pas substituables entre eux en raison de leur usage.

Compte tenu de leurs différents usages, il y a lieu de distinguer, dans le secteur des sauces, les sauces "chaudes" incluant les sauces à cuisiner, les sauces de nappage, les sauces ambiantes pour pâtes et riz et les sauces "froides".

Compte tenu de l'homogénéité de la demande sur l'ensemble du territoire et de la structure de l'offre de pâtes alimentaires, de riz, de couscous et de sauces, les marchés concernés sont de dimension nationale.

Les marchés des pâtes alimentaires, du riz, du couscous et des sauces sont de dimension nationale dans la mesure où les ventes aux grandes et moyennes surfaces (GMS) représentent un segment clef, compte tenu de leur importance relative en termes de volume et de chiffre d'affaires et du rôle déterminant de l'offre en rayons des GMS pour la promotion des marques.

La concentration qui conduit à des positions fortes du nouvel ensemble, avec une part de marché cumulée comprise entre 30 et 40 %, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La concentration, qui conduit à la disparition d'un opérateur et à la création d'une position dominante du nouvel ensemble, est anticoncurrentielle.

La concentration qui conduit à la création d'une position dominante du nouvel ensemble sur un marché mature, qui connaît une croissance régulière mais limitée - 1 à 2 % en volume et 2 à 3 % en valeur -, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La création d'une position dominante du nouvel ensemble constitué de deux leaders historiques, détenteurs de marques à très forte notoriété, sur un marché mature, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

Compte tenu notamment de l'absence de position dominante de la nouvelle entité sur l'un ou l'autre des marchés analysés qui serait susceptible de servir de point d'appui à un effet de levier, le risque d'effet de gamme peut être écarté.

La détention d'un portefeuille fourni de marques notoires ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque la nouvelle entité ne se trouve pas en position dominante sur le marché concerné et qu'elle n'est pas significativement renforcée par la combinaison des deux marques, compte tenu de la notoriété notablement plus faible de la seconde.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de profiter de sa position sur le marché des pâtes fraîches afin d'augmenter ses marges sur ces produits et de subventionner des offres commerciales sur le marché des pâtes sèches pour obtenir un meilleur accès aux linéaires, présente des risques anticoncurrentiels.

L'autorisation de la concentration, qui confère une position dominante au nouvel ensemble constitué de deux leaders historiques, détenteurs de marques à très forte notoriété, sur un marché mature, est subordonnée à la cession par la société initiatrice à un tiers agréé des droits de propriété de la marque de l'entité cible, ainsi qu'à la passation d'un accord de différenciation de la marque, permettant l'exploitation de celle-ci sur les différents marchés concernés, sans coordination entre les exploitants.

La cession des activités concernées à un acquéreur approprié doit être soumise à l'agrément de l'Autorité de concurrence, en charge de la vérification de la capacité de celui-ci à exercer la concurrence effective et durable requise, de sorte que les parties ont pris l'engagement de suspendre la réalisation de l'opération jusqu'à la conclusion d'un accord juridiquement contraignant relatif à la cession de cette activité et à l'agrément de cet acquéreur (engagement de type" up-front buyer"). 



Ministre de l’Économie, 17 mai 2002, n° ECOC0300090Y

Le préjudice subi correspond au gain manqué du fait de l'emploi, par le concurrent, d'un certain nombre d'intérimaires figurant sur les fichiers volés.

Le fait d'utiliser les fichiers du personnel intérimaire d'une agence de travail temporaire concurrente, fournis par un des salariés recrutés, caractérise un acte de désorganisation.

CA Paris, 25e ch. B, 17 mai 2002, n° 2001-13983

If the power of authority held by the State over a public undertaking is not enough to show its involvement in adopting an aid measure, the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking constitutes a relevant indicator in establishing the existence of a State aid.

An aid measure taken by a public undertaking constituted in the form of a capital company under ordinary law cannot lead to the State being held liable in the absence of other indicators.

Although the control held by the State over a public undertaking is not enough to show its involvement in the adoption of an aid measure, the supervision exercised by the public authorities over the management of said undertaking is a relevant indicator.

Although the control held by the State over a public undertaking is not enough to show its involvement in the adoption of an aid measure, the intensity of the supervision exercised by the public authorities over its management is a relevant indicator.

The resources of a public undertaking constituted in the form of a capital company under ordinary law constitute State resources under Article 107(1) TFEU, insofar as, even though they do not permanently belong to the Treasury, they are under its control and remain available to it.

CJEC, May 16, 2002, No C-482/99

Aid which constitutes the strict and foreseeable application of the conditions laid down in the decision approving the general aid scheme is thus considered to be existing aid which does not need to be notified to the Commission.

Competitors to the recipient of a national measure classified as existing State aid by the Commission, and as such not susceptible to an investigation into its compatibility with the internal market under Article 107 TFEU, have standing to challenge the Commission's decision.

CJEC, 6th chamber, May 16, 2002, No C-321/99 P

Un article de presse qui porte une appréciation générale très négative sur un produit et fait référence, à l'appui de son appréciation, à une enquête réalisée par un magazine de protection des consommateurs en laissant faussement penser que cette enquête concerne le seul produit en cause, est dénigrant.

Les appréciations mêmes excessives, touchant les produits d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale.

CA Paris, 1re ch. B, 16 mai 2002, n° 2001-00660

L'aide qui constitue une application rigoureuse et prévisible des conditions fixées dans une décision du régime général est une aide existante qui n'a pas à être notifiée à la Commission.

Les concurrents du bénéficiaire d'une mesure nationale qualifiée d'aide existante par la Commission, et à ce titre non soumise à l'examen de compatibilité avec le marché intérieur prévu à l'article 107 TFUE, sont recevables à agir à l'encontre la décision de la Commission.

CJCE, 6e ch., 16 mai 2002, n° C-321/99 P

Si le pouvoir de contrôle détenu par l'État sur une entreprise publique ne suffit pas en soi à démontrer son implication dans l'adoption d'une mesure d'aide, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur sa gestion constitue un indice pertinent pour établir l'existence d'une aide d'État.

Les ressources d'une entreprise publique constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun constituent des ressources d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où, bien que n'appartenant pas de manière permanente à son patrimoine, elles sont sous son contrôle et restent à sa disposition.

Une mesure d'aide prise par une entreprise publique constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun ne peut être imputable à l'Etat en l'absence d'autres indices.

Si le pouvoir de contrôle détenu par l'Etat sur une entreprise publique ne suffit pas à démontrer son implication dans l'adoption d'une mesure d'aide, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur sa gestion constitue un indice pertinent.

Si le pouvoir de contrôle détenu par l'Etat sur une entreprise publique ne suffit pas à démontrer son implication dans l'adoption d'une mesure d'aide, le statut juridique de l'entreprise constitue un indice pertinent.

CJCE, 16 mai 2002, n° C-482/99

Le caractère mensonger d'une publicité trompeuse s'appréciant au moment de sa diffusion, les précisions apportées ultérieurement sont sans conséquence sur la réalisation du délit.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque son auteur omet de préciser que les prix annoncés ne sont pas garantis pendant toute la durée de l'offre.

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs s'apprécie en tenant compte du nombre d'abonnés concernés par la pratique, du montant des sommes indûment perçues par l'opérateur et des frais engagés par l'association pour assurer sa mission d'information et de protection des consommateurs.

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs peut être réparé, outre par des dommages-intérêts, par l'insertion d'un communiqué judiciaire dans la lettre d'information diffusée par l'opérateur condamné auprès de ses abonnés.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 mai 2002, n° 01-07363

L'encadrement des horaires du travail du représentant n'est pas susceptible d'exclure le bénéfice du statut.

Lorsque le contrat ne lui réserve pas cette faculté, l'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence.

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui soumet au VRP un contrat destiné à éluder le bénéfice du statut.

CA Orléans, ch. soc., 16 mai 2002, n° 01-02400

La volonté d'un fabricant de donner une image haut de gamme à sa marque, la haute qualité et le prix relativement élevé de ses produits, confèrent à ceux-ci un caractère luxueux.

Le fabricant est libre d'établir sa propre grille d'évaluation et de noter les points de vente visualisés des candidats à l'entrée dans son réseau de distribution sélective.

Le critère de sélection qui détermine le nombre de personnes qualifiées à la vente en fonction du chiffre d'affaires annuel d'un magasin présente un caractère qualitatif et n'est pas de nature à exclure certaines formes de distribution, dès lors qu'il correspond aux nécessités d'une distribution adéquate de produits de luxe.

Le critère de sélection qui détermine le nombre de personnes qualifiées à la vente en fonction du chiffre d'affaires annuel d'un magasin présente un caractère qualitatif et correspond aux nécessités d'une distribution adéquate des produits de luxe.

Court decisions rendered in 2002 - Page 43