Une concentration conférant aux parties 20 à 35 % d'un marché doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence de deux concurrents puissants, l'un leader du marché avec une part de marché de 36,8 % et l'autre de taille comparable à l'entité cible.

La concentration, qui permet aux parties de contrôler 35 à 50 % d'un marché, en présence de concurrents détenant pour l'un d'eux 39,5 % et pour les deux autres 7,3 % de part de marché, est compatible avec le marché intérieur, sous réserve d'engagements, compte tenu du fait que la nouvelle entité est le fabricant le mieux placé sur le segment des marques de bas prix (50 à 60 %) et que cette position est confortée par la forte part de marché (50 à 70 %) qu'elle détient sur un marché voisin.

Une concentration qui permet aux parties de détenir 35 à 50% d'un marché doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur compte tenu du rôle prépondérant des marques sur le marché en cause, segmenté en marques de bonne qualité et en marques de bas prix, et du fait que la cible constitue le seul fournisseur important de produits "sous marque propre" pour certains distributeurs.

Une concentration est de nature à présenter des risques anticoncurrentiels lorsque des accords de distribution exclusive avec certaines marques renforcent le pouvoir de négociation de la nouvelle entité vis-à-vis des grossistes et des détaillants.

La concentration, qui renforce la position dominante de l'acquéreur, est néanmoins compatible avec le marché intérieur, sous réserve que les parties, fournisseurs de tabac sous marque distributeur aux chaînes de distribution, s'engagent à ne pas développer de marques pour leur propre compte, permettant ainsi aux distributeurs de changer aisément de fournisseur tout en conservant la marque.

Une concentration conférant aux parties 20 à 35 % d'un marché doit être déclarée compatible avec le Marché en raison du pouvoir de négociation significatif des distributeurs concernant l'approvisionnement sous marques distributeurs.

Imperial Tobacco/Reemtsma Cigarettenfabriken

CCE, 8 mai 2002, n° M.2779

Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.618

Cass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.796

Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.153

Cass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-21.088

The European producer which, in order to compensate shortages of the product due to technical reasons, has imported the product concerned from a country other than the country behind dumping, retains its status as European producer where these imports represent a minor part of its total sales volume.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of coumarin originating in the People's Republic of China

CEU, May 7, 2002, No 769-2002

The Annex to Directive 93/13 of 5 April 1993, which contains only an indicative list of the terms which may be regarded as unfair, does not limit the discretion of the national authorities in assessing whether a spectific clause is abusive or not.

CJEC, 5th chamber, May 7, 2002, No C-478/99

Le producteur européen qui, afin de compenser une insuffisance de production due à des raisons techniques, a importé le produit concerné dans un pays autre que celui à l'origine des pratiques de dumping, conserve son statut de producteur européen dès lors que ces importations ne représentent qu'une faible proportion du volume total de ses ventes.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

CUE, 7 mai 2002, n° 769-2002

De longs pourparlers, en vue de la conclusion d'un accord commercial, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Besançon, 2e ch. com., 7 mai 2002, n° 01-00737

L'annexe à la directive 93-13 du 5 avril 1993 ne contient qu'une liste indicative de clauses susceptibles d'être déclarées abusives, qui ne limite pas la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales dans la détermination du caractère abusif d'une clause. 

L'annexe à la directive 93-13 du 5 avril 1993 ne contient qu'une liste indicative de clauses susceptibles d'être déclarées abusives,  qui ne limite pas la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales dans la détermination du caractère abusif d'une clause. 

CJCE, 5e ch., 7 mai 2002, n° C-478/99

Cass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-04.236

Le concepteur de la publicité est responsable pénalement, au même titre que le dirigeant de la société pour le compte de laquelle l'annonce est parue.

Une publicité proposant la vente de véhicules sans permis présente un caractère mensonger lorsque ceux-ci ne peuvent être conduits par des consommateurs n'ayant pas réussi l'examen du Code de la route.

CA Rennes, 3e ch., 7 mai 2002, n° 02-783

L'effet cumulatif de contrats de prêt gratuit de congélateur avec exclusivité de marque appliqués par des fabricants qui contrôlent 66 % du marché concerné, ainsi que le caractère indéterminée de la durée de certains contrats ne suffisent pas à démontrer la fermeture d'un marché fluctuant et non saturé.

La fabrication à grande échelle du produit glacé et la nécessité d'assurer un réapprovisionnement rapide de points de vente dispersés et sans capacité de stockage, confère un caractère spécifique au marché des glaces et crèmes glacées industrielles d'impulsion.

Le mode de consommation immédiate est un facteur de délimitation du marché des glaces et crèmes glacées industrielles d'impulsion.

L'effet cumulatif de contrats de prêt gratuit de congélateur avec exclusivité de marque conclus par des fabricants, qui contrôlent 66 % du marché concerné, ainsi que la durée indéterminée de certains contrats, ne suffisent pas à entraîner la fermeture d'un marché fluctuant et non saturé.

L'effet cumulatif de contrats de prêt gratuit de congélateur avec exclusivité de marque conclus par des fabricants qui contrôlent 66 % du marché concerné, ainsi que la durée indéterminée de certains contrats ne suffisent pas à entraîner la fermeture d'un marché fluctuant et non saturé.

La mention préimprimée sur les procès-verbaux selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier de l'indication de cet objet jusqu'à preuve contraire.

L'autorisation de visites et saisies peut être demandée par le ministre délégué dès lors que ce dernier exerce, aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1995, les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'Economie.

Une société qui ne s'est pas jointe à la saisine de l'Autorité de la concurrence, mais a fait l'objet d'une notification de griefs, n'est pas partie plaignante et n'est donc pas recevable à agir en vue de la poursuite des pratiques incriminées.

CA Paris, 1re ch. H, 7 mai 2002, n° ECOC0200163X

La contradiction des témoignages de revendeurs concernant la liberté dont ils disposent de modifier ou non les prix prétiquetés sur les produits ne permet pas d'en déduire l'existence d'un faisceau d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes d'une pratique de prix imposés.

CA Paris, 1re ch. H, 7 mai 2002, n° ECOC0200166X

La stabilité dans l'attribution des lots et l'identité des prix proposés pour certaines prestations par certains soumissionnaires ne constituent pas des indices suffisant à eux seuls pour établir la réalité de pratiques anticoncurrentielles.

Pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône-et-Loire

Conseil Conc., 7 mai 2002, n° 02-D-29

La preuve du préjudice est nécessaire dans l'action en concurrence déloyale.

La clause de non-concurrence qui limite ses effets aux seuls clients de l'ancien employeur, sans interdire au salarié de travailler dans la branche d'activité qu'il connaît, est valable.

CA Paris, 5e ch. A, 7 mai 2002, n° 2000-19094

Il faut prendre en considération l'économie globale de l'opération pour déterminer si le délit de revente à perte est constitué, lorsqu'une offre commerciale combine une prestation de services et la vente d'un produit.

Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.412

Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-16.153

Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.492

Cass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 97-18.313

Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.424

Cass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.638

Cass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.875

La clause d'un contrat de télésurveillance d'une durée irrévocable et indivisible de quatre ans qui n'ouvre un droit à résiliation annuelle qu'à l'issue de cette période, est licite.

CA Agen, 1re ch., 6 mai 2002, n° 00-01050

En application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3, alinéa 2] du Code de la consommation, les enquêteurs sont habilités à pénétrer de jour, en tous lieux où s'exécute un processus de fabrication, production, conditionnement, stockage, dépôt ou vente de denrées alimentaires susceptibles d'être falsifiées et à exiger la communication de documents de toute nature et en quelques mains qu'ils se trouvent, sans avoir à préciser l'objet exact de leurs investigations.

Cass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.130

Une convention qualifiée de manière erronée de contrat de mécénat par les parties ne peut être poursuivie dès lors qu'aucune des prestations stipulées ne rentre dans l'énumération limitative des mesures de publicité pour les produits alcooliques autorisées par la loi.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.071

Le concédant n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion.

Dès lors que le concédant a respecté le délai de préavis contractuel, il ne peut lui être reproché d'avoir obéré les chances de reconversion de son concessionnaire.

Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-14.093

La résiliation d'un contrat de concession automobile peut intervenir à tout moment, sans motifs [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Une lettre qui prévoit que pendant deux années la vente de véhicules fera l'objet d'une prime spéciale ne valant pas transformation d'un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la résiliation peut intervenir à tout moment, sans motifs.

Une lettre qui prévoit que pendant deux années la vente de véhicules fera l'objet d'une prime spéciale ne valant pas transformation d'un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la résiliation peut intervenir à tout moment.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.266

Une clause attributive de compétence n'est pas applicable aux relations entretenues par un concédant et son concessionnaire après l'échéance de leur contrat.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 00-12.892

Le locataire-gérant qui cesse son activité commerciale dès le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, non assortie de l'exécution provisoire, est responsable de la perte de valeur du fonds.

Court decisions rendered in 2002 - Page 45