CA Montpellier, ch. 5 A, 17 juin 2002, n° 2002-184656

CA Montpellier, 5e ch. A, 17 juin 2002, n° 01/04127

Notice of initiation of a partial interim review of the anti-dumping measures applicable to imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China (2002-C 140-03) The Commission has decided on its own initiative to initiate a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Council Regulation (EC) No 384-96 (1), as last amended by Regulation (EC) No 2238-2000 (2) (the Basic Regulation) limited to the form of the measures.

EC, June 16, 2002, No 2000-C 140/03

In the context of a new-exporter review, the country-wide injury margin calculated for the country concerned in the definitive decision, determines the rate of duty applicable to the new export where its individual dumping margin is higher. 

Amending both Decision No 283-2000-ECSC imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width of 600 mm or more, not clad, plated or coated, in coils, not further worked than hot-rolled, originating, inter alia, in India, and Decision No 284-2000-ECSC imposing a definitive countervailing duty on the same products, and accepting an undertaking

EC, June 14, 2002, No 1043-2002

Dans le cadre d'un réexamen au titre de nouvel exportateur, la marge de préjudice à l'échelle nationale calculée pour le pays concerné dans la décision définitive, détermine le taux du droit applicable au nouvel exportateur si sa marge de dumping individuelle est supérieure. 

Portant modification de la décision n° 283-2000-CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde ainsi que de la décision n° 284-2000-CECA instituant un droit compensateur définitif sur les mêmes produits et portant acceptation d'un engagement

CCE, 14 juin 2002, n° 1043-2002

L'intermédiaire qui, agissant en son nom vis-à-vis des annonceurs avec lesquels il traite pour le compte d'un journal, facture ses clients en son nom et non au nom du journal, encaisse le prix des insertions sur son compte bancaire, recouvre personnellement les impayés tandis que le journal a la faculté de refuser, sans obligation d'en justifier la raison, les ordres de publicité qu'il lui transmet, n'a pas la qualité d'agent commercial, a fortiori lorsque la convention prévoit que l'économie contractuelle est celle du contrat de commission, sans indiquer que les parties seront liées par un quelconque mandat.

CA Paris, 5e ch. B, 14 juin 2002, n° 2000-05437

Les casques de lutte contre le feu, les casques de maintien de l'ordre, les casques de combat et les casques destinés à l'aéronautique n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'ils s'adressent à des utilisateurs différents et ont pour fonction de protéger contre des risques différents.

La dimension géographique du marché pertinent des casques de pompiers est nationale, en raison de la variation des conditions de concurrence qui y règnent.

Malgré la disparition d'un concurrent potentiel, une opération est autorisée compte tenu de l'arrivée à échéance des brevets concernés et de l'ouverture progressive du marché français à la concurrence étrangère qui en résultera.

L'opération présente un risque anticoncurrentiel dès lors que le nouvel ensemble pourra profiter de l'effet de levier résultant de sa position dominante sur trois marchés pour initier une stratégie d'éviction de ses concurrents sur des marchés connexes.

Compte tenu de l'arrivée à l'échéance des brevets concernés, et malgré la disparition d'un concurrent potentiel, la concentration en cause ne porte pas atteinte à la concurrence.

La dimension nationale du marché des casques de pompiers résulte, entre autres, des disparités entre États membres quant aux exigences locales concernant l'imposition de normes de sécurité supplémentaires.

La dimension nationale du marché des casques de pompiers résulte, entre autres, des disparités entre États membres quant aux traditions concernant l'harmonisation de l'uniforme sur l'ensemble du territoire.

Les disparités de la demande selon les États membres, exprimée par appels d'offres européens au niveau départemental, de façon plus centralisée ou au contraire plus localisée, contribuent à l'identification d'un marché national des casques de pompiers.

Ministre de l’Économie, 14 juin 2002, n° ECOC0200394Y

La clause qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de distribution sélective dès la constatation d'une "pratique de promotion avec discount systématique" est contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Le contrôle de l'étanchéité du réseau et la cohérence de la politique commerciale du fournisseur lors du lancement de nouveaux produits peuvent justifier une interdiction de rétrocession entre distributeurs agréés.

Un distributeur agréé ne saurait être tenu pour responsable du caractère anticoncurrentiel d'un contrat de distribution sélective qu'à la condition d'avoir concouru à l'élaboration ou à l'imposition d'une des clauses illicites.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %, seuls les accords de distribution sélective contenant des clauses noires sont susceptibles d'être prohibés [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Des clauses restreignant la capacité de livraisons croisées entre distributeurs agréés constituent des restrictions flagrantes insusceptibles d'échapper à la prohibition de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, au titre de la Communication sur les accords d'importance mineure.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %, seuls les accords de distribution sélective contenant des clauses noires sont susceptibles d'être prohibés [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur du règlement 330-2010 du 20 avril 2010 qui a instauré un double seuil de part de marché de 30 % pour le fournisseur et pour l'acheteur].

Le critère de sélection, qui refuse l'entrée dans le réseau de distribution sélective à toute enseigne ayant la réputation de pratiquer une politique permanente de rabais illicites ou de nature à induire en erreur le consommateur, est suffisamment objectif.

La progressivité de la gamme de prix, qui permet une certaine substituabilité entre différentes qualités de montures de lunettes, empêche d'identifier un marché des montures "haut de gamme" distinct du marché général des montures de lunettes non solaires.

La seule intention de distributeurs concurrents d'amener leurs fournisseurs, au moyen de mesures de pressions et de représailles, à cesser d'approvisionner un autre distributeur, constitue une pratique illicite alors même qu'elle ne produit pas d'effet réel sur le jeu de la concurrence.

Un distributeur agréé ne saurait être tenu pour responsable du caractère anticoncurrentiel d'un contrat de distribution sélective qu'à la condition d'avoir concouru à l'élaboration ou à l'imposition des clauses illicites.

Un parallélisme de comportement de plusieurs distributeurs caractérisé par l'envoi aux fournisseurs de lettres types de représailles révèle une entente illicite lorsque ces mesures ont été décidées en commun lors d'une réunion.

Les mesures concrètes de représailles adoptées de concert par des distributeurs à l'encontre de leurs fournisseurs afin qu'ils cessent d'approvisionner un concurrent, constituent des pratiques illicites.

La clause, qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de distribution sélective dès la constatation d'une "pratique de promotion avec discount systématique", constitue une pratique illicite de fixation du prix de revente.

Les clauses restreignant la capacité de livraison croisée entre distributeurs agréés relèvent de la catégorie des "restrictions flagrantes" au sens de la communication du 22 décembre 2001 sur les accords d'importance mineure.

Les clauses instituant une protection territoriale absolue, "clauses noires" au sens du règlement restrictions verticales, sont susceptibles d'être prohibées même si le fournisseur ne contrôle pas plus de 30 % du marché.

Les pratiques anticoncurrentielles sont imputables à l'entreprise qui les a commises, même si elle a fermé le département concerné ou cédé une partie de son activité, ou à la société absorbante, en cas de fusion.

Le règlement d'exemption par catégorie 2790-1999 concernant l'application de l'article 81 CE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées n'est pas applicable aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées].

Les dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne sont pas applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors qu'elles prévoient des sanctions plus sévères que celles applicables antérieurement.

Le boycott organisé par un nombre important d'entreprises sur un marché de produits destinés au consommateur final revêt une particulière gravité.

Les pratiques anticoncurrentielles sont imputables à l'entreprise qui les a commises, même si elle a fermé le département concerné ou cédé une partie de son activité.

Le règlement d'exemption par catégorie 2790-1999 concernant l'application de l'article 81 CE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées qui n'est pas applicable aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur, l'est cependant à titre de guide d'analyse [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées].

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d'optique sur le marché de l'agglomération lyonnaise

Conseil Conc., 14 juin 2002, n° 02-D-36

La coordination des offres et l'échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement à l'appel d'offres constituent des ententes prohibées alors même que ces pratiques procèdent d'initiatives individuelles de salariés agissant dans le cadre de leur fonction.

Le dépôt d'une offre de 10,3 % supérieure à l'indication de prix transmise préalablement par un soumissionnaire concurrent caractérise une pratique d'offre de couverture.

Aucune disposition n'impose aux enquêteurs de communiquer le texte des articles d'incrimination.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue établit, jusqu'à preuve contraire, l'indication de cet objet.

Situation de la concurrence dans le secteur des tuyauteries de gaz

Conseil Conc., 14 juin 2002, n° 02-D-37

Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.844

The partial interim review procedure may be limited to the form of the measures, which, in this case, are in the form of a minimum import price.

Notice of initiation of a partial interim review of the anti-dumping measures applicable to imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China 

EC, June 13, 2002, No 2002-C 140/03

Where the complaint concerns the comparison of individual export prices including individual packing costs with a constructed normal value including a weighted average export packing cost per product type, this construction must be revised in order to take account of an export packing cost per product type and packing type.

Selling, general and administrative expenses which do not concern operational activities related to the production and sales of the product concerned, are excluded from the calculation of the constructed normal value.

Despite a sharper decrease in prices, imports from countries other than the countries concerned cannot have contributed more than insignificantly to the downward pressure on the EU market, insofar as their market share dropped from 33% to 9.5%, as compared with 60% for the countries behind dumping.

In terms of price undercutting, the comparison between sales prices of products produced by the European industry and those of exporting countries having both the same basic characteristics as well as identical packaging, may be made irrespective of the brand of the products insofar as branding only influences consumers when the sales price is similar.

8 cm CD-Rs and business card type CD-Rs are the same product as standard CD-Rs, of a higher capacity, where their characteristics remain the same and they can be used by any personal computer.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of recordable compact disks originating in Taiwan

CEU, June 13, 2002, No 1050-2002

Protection of public security is capable of justifying a national measure which applies indiscriminately where it is one of the reasons contained in Article 52 TFEU.

National rules which require the payment of a tariff for nautical vessel traffic service for vessels which benefit from it is justified only where there is in fact a correlation between the cost of the service and the amount of that tariff.

National rules which require the payment of a tariff for nautical vessel traffic service for vessels which benefit from it is suitable for securing the attainment of the objective of maintenance of public security in coastal waters as well as in ports.

Although the legislation of a Member State which makes a difference in treatment between two categories of means of transport where they are not in objectively comparable situations does not amount to discrimination, the requirement to pay a tariff for only one category is liable to impede or render less attractive the provision of those services and therefore constitutes a restriction on their free circulation.

CJEC, 6th chamber, June 13, 2002, No C-430/99

La procédure de réexamen intermédiaire peut être limitée à la forme des mesures, qui se présentent en l'occurrence sous la forme d'un prix minimal à l'importation.

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine

CCE, 13 juin 2002, n° 2002-C 140/03

Lorsque la plainte concerne la comparaison de prix à l'exportation individuels incluant les coûts d'emballage individuels avec une valeur normale construite incluant un coût d'emballage à l'exportation moyen pondéré par type de produit, cette construction doit être revue de manière à tenir compte d'un coût d'emballage à l'exportation par type de produit et d'emballage.

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui ne concernent pas des activités opérationnelles liées à la production et à la vente du produit concerné, sont exclus du calcul de la valeur normale construite.

Malgré une baisse plus brutale des prix, les importations de pays autres que les pays concernés n'ont pu contribuer que de manière insignifiante à la pression à la baisse exercée sur le marché de l'UE, dans la mesure où leur part de marché est passé de 33 à 9,5 %, contre 60 % pour les pays à l'origine du dumping.

En matière de sous-cotation des prix, une comparaison entre les prix de vente des produits de l'industrie de l'Union et ceux des pays exportateurs qui ont à la fois les mêmes caractéristiques de base et un emballage identique, peut être effectuée indépendamment de la marque des produits lorsque celle-ci n'influence les consommateurs qu'en cas de prix de vente similaire.

Les CD-R de 8 cm et de type carte de visite constituent le même produit que le CD-R standard, d'une capacité plus importante, dès lors que leurs caractéristiques restent les mêmes et qu'ils peuvent être utilisés par n'importe quel ordinateur personnel.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan

CUE, 13 juin 2002, n° 1050-2002

Figurant parmi les exceptions légales de l'article 52 TFUE, la protection de la sécurité publique est, en principe, susceptible de justifier également une mesure nationale indistinctement applicable.

La réglementation nationale qui impose le paiement d'une redevance pour un service nautique d'assistance à la navigation aux seuls navires qui en bénéficient est propre à garantir la réalisation de cet objectif de maintien de la sécurité publique dans les eaux côtières ainsi que portuaires.

La réglementation nationale qui impose le paiement d'une redevance pour un service nautique d'assistance à la navigation aux navires qui en bénéficient ne peut être justifiée que s'il y a une corrélation effective entre le coût du service et le montant de la redevance.

Si la législation d'un Etat membre qui applique une différence de traitement à deux catégories de moyens de transport ne se trouvant pas dans des situations objectivement comparables ne revêt pas un caractère discriminatoire, le paiement d'une redevance exigé pour une seule catégorie peut être de nature à gêner ou à rendre moins attrayante la prestation de ces services et constituer une restriction à la libre circulation.

CJCE, 6e ch., 13 juin 2002, n° C-430/99

State aid granted to operators of service stations located near the border of another Member State, with a view to avoid a rise in prices and a drop in turnover following a tax increase, constitutes indirect aid in favor of the oil companies which are contractually held to the same obligations by a price management system clause in their exclusive purchasing agreements.

An aid scheme providing for a ceiling by service station does not benefit from the de minimis rule when each service station cannot be considered as a separate undertaking, due particularly to the fact that several stations have the same owner, or because of the shifting effective benefit of the aid to the oil companies.

CJEC, 5th chamber, June 13, 2002, No C-382/99

CA Toulouse, 3e ch., 13 juin 2002, n° 00-00198

Un régime d'aide plafonnée par station-service ne bénéficie pas de la règle de minimis lorsque chaque station-service ne peut être considérée comme une entreprise distincte, en raison notamment de la détention de plusieurs stations par un même propriétaire, ou de la répercussion du bénéfice effectif de l'aide sur les compagnies pétrolières.

Une aide versée par l'Etat aux exploitants de stations-services situées à proximité de la frontière d'un autre Etat membre afin d'éviter une majoration des prix et une baisse de chiffre d'affaires consécutive à l'augmentation des taxes, constitue indirectement une aide en faveur des compagnies pétrolières contractuellement tenues aux mêmes obligations par une clause de gestion des prix insérée dans les accords d'achat exclusif.

CJCE, 5e ch., 13 juin 2002, n° C-382/99

Les implants rachidiens commercialisés par deux fournisseurs appartiennent au même marché, dès lors qu'ils sont utilisés dans les mêmes types d'opérations chirurgicales et présentent des indications thérapeutiques semblables.

Le marché des implants rachidiens revêt une dimension communautaire dès lors que les régimes juridiques européens relatifs à la commercialisation de ces produits ont été harmonisés par deux directives, et en dépit d'une réglementation française spécifique subordonnant leur remboursement par la sécurité sociale à une procédure d'inscription sur la liste des produits remboursables.

L'entreprise, qui détient une part de marché de 24,9 % contre 21,6% et 15,2% pour ses deux principaux concurrents, sur un marché où les opérateurs sont nombreux et la recherche de l'innovation intense, n'est pas en position dominante.

L'entreprise, qui détient une part de marché de 24,9 % contre 21,6% et 15,2% pour ses deux principaux concurrents, sur un marché très concurrentiel en raison du nombre des opérateurs et de l'intensité de la recherche de l'innovation, n'est pas en position dominante.

L'entreprise, qui détient une part de marché de 24,9 % contre 21,6 % et 15,2 % pour ses deux principaux concurrents, sur un marché où les opérateurs sont nombreux et la recherche de l'innovation intense, n'est pas en position dominante.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision

Conseil Conc., 13 juin 2002, n° 02-D-35

Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077

Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.021

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-14.409

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.236

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.038

The period during which imports are subject to registration may be extended where preliminary investigations regarding a number of suspected violations of undertakings have not been concluded.

Extending the period during which certain imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway are subject to registration

EC, June 12, 2002, No 1008-2002

La période durant laquelle les importations sont soumises à enregistrement peut être prolongée lorsque des enquêtes préliminaires menées sur plusieurs cas de violation présumée des engagements ne sont pas terminées.

Prolongeant la période pendant laquelle certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège sont soumises à enregistrement

CCE, 12 juin 2002, n° 1008-2002

Le fabricant qui commercialise des copies quasi-serviles d'un modèle renommé et la société, même non-concurrente, qui les offre à ses clients, tirent profit du travail et de la notoriété d'autrui, obtenue grâce à d'importants investissements publicitaires, et vulgarisent l'image de marque qui y est attachée.

CA Paris, 4e ch. A, 12 juin 2002, n° 2000-14739

La commercialisation d'une copie servile d'un modèle concurrent, à un prix nettement inférieur, est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, mais ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

Le choix d'un terme commun à la dénomination concurrente, mais qui revêt un caractère générique, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 12 juin 2002, n° 2001-03251

La demande de renseignements adressée par la Commission ne s'identifie pas à un engagement de procédure, imposant à l'Autorité de la concurrence de surseoir à statuer.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence aux pratiques d'entreprises exportatrices susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, même si ces pratiques ne produisent pas d'effet sur le territoire national tant que la Commission n'a pas engagé de procédure.

La demande de renseignements adressée par la Commission à la suite de la notification d'un accord ne s'identifie pas à un engagement de procédure, imposant à l'Autorité de la concurrence de surseoir à statuer.

Le dépôt d'une plainte auprès de la Commission n'oblige pas l'Autorité de la concurrence à surseoir à statuer, en l'absence d'engagement formel de procédure.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché intérieur, même si ces pratiques ne produisent pas d'effet sur le territoire national.

Le fait d'invoquer l'existence d'un manque à gagner est, à lui seul, insuffisant pour justifier l'intervention de mesures d'urgence, alors qu'il n'est pas établi que la perte de chiffre d'affaires subie ne peut être compensée.

Demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

Court decisions rendered in 2002 - Page 37