The merger of the national branches of two global auditing and accounting groups presents no risk of creating a dominant position in so far as the notifying parties are the smallest of the "Big Five" in that Member State, with combined market shares of 14-19%.

The merger of the national branches of two global groups, following the bankruptcy of the parent company of one of the operators on a market previously dominated by five companies, may be authorized provided that the survival of that operator, on a market that requires a global network, depended on it being purchased by one of the four other companies.

EC, July 1, 2002, No M.2810

Une fusion réalisée entre les branches nationales de deux groupes mondiaux d'expertise comptable et d'audit n'entraîne aucun risque de formation d'une position dominante lorsque les parties sont les deux plus petits des "Big Five" dans l'Etat membre considéré, avec des parts de marché cumulées de 14-19 %.

La fusion des branches nationales de deux groupes mondiaux, à la suite de la faillite de la maison mère de l'un des opérateurs sur un marché dominé auparavant par cinq entreprises, est autorisée dès lors notamment que la survie de cet opérateur, sur un marché nécessitant un réseau mondial, dépendait de son rachat par l'une des quatre autres entreprises.

CCE, 1 juillet 2002, n° M.2810

CA Versailles, 15e ch. soc., 28 juin 2002, n° 00-02944

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution sélective ne repose pas sur des critères subjectifs du seul fait que dans son rapport de visualisation, le représentant du fournisseur a indiqué que le dirigeant du magasin était antipathique, dès lors que cette appréciation a été jugée irrecevable par le fournisseur.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-21306

La clause qui fait perdre au locataire d'un véhicule automobile le bénéfice de l'assurance contre le vol en cas de défaut de restitution des clés originales quelles que soient les circonstances et indépendamment de toute faute, est abusive.

CA Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, n° 2001-00787

L'engagement d'une durée de quatre ans signé par le locataire-gérant dans le délai de six mois à compter de la publication de la location-gérance n'engage pas la responsabilité solidaire du loueur lorsque celui-ci a clairement informé les tiers, par une mention au registre du commerce, de l'interdiction faite au locataire-gérant de signer sans son accord des conventions excédant une année pendant cette période de six mois.

CA Paris, 25e ch. A, 28 juin 2002, n° 2000-17664

Le catalogue édité par une société concurrente, constituée par d'anciens salariés de la prétendue victime, mais avec un objet social plus large, des conditions de vente plus complexes, une codification des références distincte, ne crée aucune confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Amiens, ch. com., 28 juin 2002, n° 99-03855

La cession non agréée par l'agent commercial de ses parts ne constitue pas pour le mandant une faute grave privative du droit à indemnité.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-22438

Le franchiseur n'a pas à s'occuper de la gestion du point de vente de son franchisé.

La sanction de la violation de l'obligation d'information précontractuelle pesant sur le franchiseur est l'anéantissement rétroactif du contrat.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-21003

La constatation d'une entente prohibée ne suppose pas une définition précise et détaillée du marché.

La constatation d'un nombre élevé de prix similaires pratiqués pour les mêmes produits par plusieurs distributeurs caractérise une entente verticale lorsque ces prix sont déterminés lors des négociations commerciales avec les fournisseurs et font l'objet d'un contrôle a posteriori par ces derniers.

Un accord sur les prix de vente au détail peut avoir été conclu lors de négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, même si l'uniformité des prix n'est pas absolue et que tous les produits concernés n'ont pas été offerts à la vente.

Même en l'absence de preuve d'une participation active des distributeurs à la surveillance générale des prix convenus avec un fournisseur, l'exercice d'un contrôle des prix par ce dernier constitue un indice d'entente sur des prix de vente au détail.

La concentration anormale de prix identiques (38 sur 68 prix relevés) révèle l'application effective par une société de vente par correspondance des prix négociés avec son fournisseur avant l'impression de son catalogue.

Les pourvois en cassation formés contre les ordonnances de visites et saisies et les arrêts de cassation rendus sur ces pourvois constituent des actes interruptifs de prescription.

Si le rapporteur peut décider de procéder à des auditions, aucune disposition légale ne l'y oblige.

Les têtes de réseau, destinataires des griefs, sont les sociétés mères lorsque les groupes réunissent des sociétés qui ont entre elles des liens capitalistiques et suivent une stratégie commune, les filiales si l'activité du groupe est diversifiée, ou encore les centrales d'achat et de référencement lorsque les distributeurs indépendants sont liés par une enseigne ou une politique commune d'achat, de vente ou de référencement.

La procédure instituée par l'article L. 463-4 du Code de commerce qui prévoit la non-communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires n'est pas contradictoire.

La nature complexe de l'affaire et la suspension de l'instruction dans l'attente d'un rapport administratif et d'arrêts de cassation se prononçant sur la validité d'ordonnances de visites et saisies, justifient la durée exceptionnellement longue de la procédure d'instruction.

L'utilisation dans la réponse à une notification des griefs de pièces extraites du dossier d'instruction d'une affaire antérieure n'entraîne pas la sanction de l'article L. 463-6 du Code de commerce lorsque les documents en cause revêtent un caractère public.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public

Conseil Conc., 28 juin 2002, n° 02-D-42

Les sociétés organisatrices de compétition qui, sous la pression de leur partenaire principal, refusent à un de ses concurrents l'exercice de son droit d'option prioritaire sur les emplacements publicitaires et réduisent ainsi de manière substantielle sa place dans la manifestation, participent à une entente illicite.

Les espaces publicitaires offerts aux sponsors à l'occasion d'une épreuve sportive, organisée une fois par an, dont le succès médiatique va croissant et qui est la seule réunissant des pilotes internationaux de formule 1 pour le karting, constitue un marché spécifique.

L'existence d'un contrat de parrainage exclusif suffit à établir la position dominante d'une entreprise.

Le fait d'exercer des pressions sur les sociétés organisatrices d'une manifestation sportive, en vue d'obtenir l'exclusion d'un concurrent, peut être constitutif d'abus de position dominante.

CA Paris, 25e ch. A, 28 juin 2002, n° 2000-10676

Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.826

Cass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893

Le fait de suggérer qu'une radio en concurrence une autre en termes d'audience en dépit d'une puissance d'émission moindre, ou de se borner à mettre en exergue ses performances, sans assortir les résultats divulgués de digressions ou de propos dénigrants, ne peut constituer une publicité comparative illicite, en l'absence de toute volonté de dévalorisation du service concurrent.

Le fait de suggérer qu'une radio en concurrence une autre en termes d'audience en dépit d'une puissance d'émission moindre, ou de mettre en exergue ses performances, sans assortir les résultats divulgués de digressions ou de propos dénigrants, ne peut constituer une publicité comparative illicite, en l'absence de toute volonté de dévalorisation du service concurrent.

CA Paris, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 2001-11843

L'imputation, par un journal, d'une tromperie de la part de certains membres d'une profession, constitue une diffamation et non un dénigrement.

CA Paris, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 2001-09652

Une clause de non-concurrence est valable, même si elle ne comporte pas de contrepartie financière, lorsque sa durée est limitée à deux années, couvre le secteur visité avant la rupture et ne concerne que les types de produits commercialisés par l'employeur.

Une clause de non-concurrence est valable, même si elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, lorsque sa durée est limitée à deux années, couvre le secteur visité avant la rupture et ne concerne que les types de produits commercialisés par l'employeur.

CA Lyon, ch. soc., 27 juin 2002, n° 99-01334

Le cabinet dentaire qui souscrit un contrat de location de matériel de télésurveillance afin d'assurer la protection des locaux professionnels ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 01-05431

La réglementation de la publicité comparative est applicable même si le concurrent visé n'est pas explicitement cité, dès lors qu'il est aisément identifiable.

Une comparaison de prix est dénuée d'objectivité lorsqu'elle accorde une importance excessive à un détail de l'offre, sans permettre de l'apprécier dans sa globalité.

Une comparaison portant sur les prix n'est valable que si les produits ou services en cause sont identiques et si l'annonceur indique la durée pendant laquelle sont maintenus les prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Une comparaison portant sur les prix n'est valable que si l'annonceur indique la durée pendant laquelle sont maintenus les prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 juin 2002, n° 99-08922

L'employeur qui embauche le salarié d'un concurrent dont la clause de non-concurrence a été déclarée nulle ne commet pas de débauchage fautif.

CA Nîmes, 2e ch. B, 27 juin 2002, n° 94-4504

L'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de faute grave du VRP.

Le détournement de marchandises constitue une faute grave justifiant le licenciement d'un VRP.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 27 juin 2002, n° 98-05108

se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d’affaires relatif au trafic à destination des services d’accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PQ MC DU, payant pour l’appelant au trafic local Internet

ART, 27 juin 2002, n° 02−511

Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023

The building materials market for load-bearing walls is national especially where imports to border regions are too marginal to justify incorporating parts of the neighboring territories into the relevant geographic market.

In the Netherlands, there is a market for building materials for load-bearing walls which is distinct from that for non load-bearing walls especially with regard to Dutch rules on building and industrial safety regulations.

In the Netherlands there is a market for building materials for load-bearing walls which is distinct from that for non load-bearing walls in view of the varying requirements in the demands made on building materials for each purpose.

The conditions in the construction industry and the building and industrial safety regulations specific to a Member State confer a national dimension on the  building materials market for load-bearing walls. 

The conclusion of several agreements, the purpose of which was to transform a joint sales organization for 11 hitherto legally independent undertakings owned by the parties and by an independent shareholder who had sold his shares to them, into a full function undertaking to be controlled jointly by the parties, constitutes the single economic event of a concentration.

A concentration that, in particular, confers on the notifying parties a combined market share of between 50 and 60% on a market where the share of the other operators does not exceed 5%, can only be authorized if the new entity in its existing form is dissolved so that two mutually independent suppliers able to compete with each other may be formed.

A concentration is liable to be anticompetitive when, thanks to the presence of one of the parent undertakings on a related market, it enables the joint undertaking to unilaterally increase its prices and behave independently of its competitors and of buyers.

The concentration, which allows the joint undertaking and sole supplier of the most used wall-building materials in the Netherlands, to unilaterally increase its prices in a situation of surplus capacities, especially with the advantage of having one of the founding undertakings on the related market of building materials distribution, is not compatible with the internal market.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60 on a market where demand is declining and prices are stagnating.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60% of a market on which they only face small competitors with a market share not exceeding 5%.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60% of a market on which they only face small competitors with a market share not exceeding 5% and customers with insufficient buyer power to offset their market power.

EC, June 26, 2002, No M.2650

Les multiples interventions du vendeur sur les appareils livrés traduisent sa reconnaissance de sa responsabilité et interrompent le bref délai institué par l'article 1648 du Code civil pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 juin 2002, n° 01-00464

La violation, même momentanée, de la clause de non-concurrence prive le salarié du droit à la contrepartie financière.

CA Grenoble, ch. soc., 26 juin 2002, n° 02-01489

CA Paris, 16e ch. A, 26 juin 2002, n° 2001-01015

L'acquéreur qui exerce une action estimatoire ne peut se voir accorder par le juge une réduction du prix de vente différente de celle fixée par l'expert.

Le mauvais état général de la charpente n'est pas un vice apparent dès lors que, d'une part, la visite des lieux est insuffisante pour révéler la présence d'insectes xylophages, et que, d'autre part, les vendeurs ont sciemment caché le défaut.

Court decisions rendered in 2002 - Page 33