Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-20.708

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-44.224

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-17.150

Cass. 1re civ., 10 juillet 2002, n° 01-10.501

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-11.579

Cass. 1re civ., 9 juillet 2002, n° 00-10.029

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 98-22.284

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-13.475

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.803

Il ne peut être exigé d'un acheteur novice un essai préalable à l'achat, à plus forte raison lorsque le véhicule en cause vient d'être accepté par le service des mines.

CA Nîmes, 1re ch. B, 9 juillet 2002, n° 2000-3487

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 juillet 2002, n° 675-01

La reproduction à l'identique d'une marque déposée comme dénomination d'un site internet assurant la promotion d'un produit concurrent et renvoyant les internautes vers le site de la société concurrente, caractérise un détournement de clientèle.

La reproduction à l'identique d'une marque déposée comme dénomination d'un site Internet assurant la promotion d'un produit concurrent et renvoyant les internautes vers le site de la société concurrente, caractérise un détournement de clientèle.

CA Colmar, 1re ch. civ., 9 juillet 2002, n° 02-02114

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsque celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsqu'elle ne concerne qu'un type d'activité et que celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-14.940

Le contrat de bière prévoyant des versements au fur et à mesure des commandes passées et non un versement anticipé, les distributeurs qui cèdent leur fonds de commerce doivent remettre à leurs successeurs la subvention versée peu avant par le brasseur en contrepartie de l'exclusivité de sa fourniture.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-15.377

Le liquidateur judiciaire, qui n'a pas provisionné les créances d'un agent commercial au titre de commissions et de dommages et intérêts pour rupture abusive, est responsable du non-recouvrement des sommes dues à ce dernier, dès lors que rien n'établit que l'actif de la société mandante lors de la liquidation judiciaire, n'aurait pas suffi au paiement desdites sommes.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.219

A l'issue de la liquidation judiciaire du mandant, la qualité d'agent commercial peut résulter de lettres provenant du cessionnaire et du paiement par ce dernier, des factures de l'agent.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-21.500

Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-19.575

Cass. 1re civ., 9 juillet 2002, n° 01-13.336

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.336

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-10.453

Il y a lieu, pour calculer le chiffre d'affaires de la société de gestion d'un fonds d'investissement, soit d'additionner le chiffre d'affaires des différentes participations détenues, en prenant en considération la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise lorsque le fonds en détient le contrôle exclusif, soit d'imputer le chiffre d'affaires de l'entreprise commune à parts égales aux entreprises détenant le contrôle en commun lorsque le fonds en détient le contrôle conjoint.

En l'absence d'addition de parts de marché ou d'intégration verticale, une opération de concentration n'est pas de nature à limiter la concurrence.

Ministre de l’Économie, 8 juillet 2002, n° ECOC0200291Y

The creation of a joint venture between two competing air carriers on a local market on which they already individual enjoy a strong position, aiming to synchronise resources, networks and flight times, and create a joint frequent-flyer programme, can be exempt if certain conditions allowing potential competitors to obtain the necessary traffic rights on major routes are respected.

The creation of a joint venture between two competing air carriers on a local market on which they already individual enjoy a strong position, aiming to synchronize resources, networks and flight times, and create a joint frequent-flyer programme, can be exempt if certain conditions allowing potential competitors to obtain the necessary traffic rights on major routes are respected.

EC, July 5, 2002, No 2002-746

Le plan de reprise d'une entreprise en difficulté qui prévoit la cession de ses éléments incorporels et corporels et de certaines de ses filiales ainsi que le transfert d'une partie de ses salariés constitue une opération de concentration.

L'opération est de nature à renforcer les barrières à l'entrée sur les marchés en cause lorsqu'elle combine la détention d'un portefeuille très étendu de marques notoires et la rareté du linéaire.

Une concentration qui renforce la position dominante d'une entreprise peut néanmoins être autorisée dans la mesure où, en son absence, l'entreprise cible aurait disparu, où il n'existait pas d'autre alternative de reprise moins dommageable pour la concurrence et où en cas de disparition, l'acquéreur aurait de toute façon repris la part de marché de l'entreprise acquise.

Ministre de l’Économie, 5 juillet 2002, n° ECOC0200293Y

La constitution d'une entreprise commune entre deux compagnies aériennes concurrentes sur un marché de proximité où elles détiennent déjà individuellement une forte position, afin de synchroniser les ressources, réseaux et horaires de vol, et créer un programme de fidélisation commun de la clientèle, peut être exemptée si certaines conditions permettant à des concurrents potentiels d'obtenir les droits de vol nécessaires sur les liaisons importantes sont respectées.

CCE, 5 juillet 2002, n° 2002-746

Although the principle of proportionality applies to the question of whether the amount of duties imposed is adequate in light of the injury suffered by the EU industry, it does not apply to the question of the imposition per se of those duties.

Any breach of an undertaking by an operator, including the breach of its obligation to cooperate with the Commission in the monitoring of the undertaking, suffices to allow the Commission to withdrawn its acceptance and to impose an anti-dumping duty.

In exceptional circumstances, the Council may decide not the collect definitive duties after breach of an undertaking where it considers, in the exercise of its discretion, that the European interest does not require such action.

The breach or circumvention of an undertaking suffices for the imposition of definitive duties, without it being necessary to prove once more the dumping and injury already determined in the course of the investigation which culminated in the undertaking.

Definitive anti-dumping and countervailing duties may be imposed in the event of circumvention of an undertaking offered by an exporter in the same way as if there had been a direct breach of the undertaking.

Any violation of an undertaking is in itself sufficient to enable the Commission to withdraw its acceptance of the undertaking and to replace it by an anti-dumping duty, regardless of the percentage of sales concerned.

The implementation of a business practice with makes it difficult, if not impossible, to verify an exporter's actual compliance with its price undertakings, in particular in case of participation of other traders over whom the exporter involved has no control and who, not being bound by a parallel undertaking, are not subject to monitoring by the Commission, constitutes a violation of those undertakings.

Any trading arrangement, even where not formally referred to in the undertaking as a special form of circumvention, may constitute circumvention in the light of the conditions of its implementation.

CFI, 4th chamber, July 4, 2002, No T-340/99

Toute violation d'un engagement par un opérateur, y compris la violation de son obligation de coopérer avec la Commission dans la surveillance de l'engagement, est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation et imposer un droit antidumping.

Le Conseil peut, à titre exceptionnel, décider de ne pas percevoir des droits définitifs en cas de violation d'un engagement lorsqu'il estime, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, que l'intérêt européen ne nécessite pas une telle action [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La violation ou le contournement d'un engagement suffit pour instituer des droits définitifs, sans qu'il soit nécessaire de prouver à nouveau le dumping et le préjudice qui ont déjà été déterminés dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement.

Des droits antidumping et compensateurs définitifs peuvent être institués, en cas de contournement de l'engagement offert par un exportateur, au même titre qu'en cas de violation directe de l'engagement.

Si le principe de proportionnalité s'applique à la question de savoir si le montant des droits antidumping et compensateurs imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il ne concerne pas l'imposition proprement dite de ces droits.

Toute violation d'un engagement est en soi suffisante pour permettre à la Commission de retirer l'engagement et de le remplacer par un droit antidumping, quel que soit le pourcentage de ventes concernées.

La mise en uvre d'une pratique commerciale qui rend difficile, sinon impossible, la vérification par un exportateur du respect effectif de ses engagements de prix, notamment dans le cas de la participation d'autres opérateurs sur lesquels l'exportateur engagé n'exerce aucun contrôle et qui, non liés par un engagement analogue, ne sont pas soumis à la surveillance de la Commission, constitue une violation de ces engagements.

Toute pratique commerciale, même non formellement visée dans l'engagement comme une forme spéciale de contournement, peut constituer un contournement au regard des conditions de sa mise en uvre.

TPICE, 4e ch. élargie, 4 juillet 2002, n° T-340/99

L'adhésion d'un détaillant à une coopérative de commerçants peut sous certaines conditions caractériser un contrat de franchise.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 4 juillet 2002, n° 99-02160

Cass. 3e civ., 3 juillet 2002, n° 01-00.448

Tenu à garantie, le vendeur qui ignorait le vice ne saurait être condamné à rembourser des frais de dépannage et de gardiennage, qui ne constituent pas des frais occasionnés par la vente.

Court decisions rendered in 2002 - Page 31