Le salarié qui n'est plus lié par une clause de non-concurrence peut prospecter les clients de son ancien employeur dès lors qu'il n'utilise pas de procédés déloyaux.

CA Dijon, ch. civ. B, 3 septembre 2002, n° 00-01.816

Reproduire sur un site juridique une partie du texte d'une décision non définitive n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite.

CA Colmar, 1re ch. civ., 3 septembre 2002, n° 01-03434

Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-86.950

Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-83.738

Dans le secteur du bricolage, les grandes surfaces alimentaires (GSA) ne se situent pas sur le même marché que les grandes surfaces spécialisées, qui proposent en moyenne jusqu'à huit fois plus de références, une plus large gamme de produits, et des services complémentaires (conseils, ateliers de découpe, stages d'initiation au bricolage, livraison ou mise à disposition de véhicule de transport, etc.) que les GSA ne proposent pas.

La zone de chalandise des surfaces de bricolage de dimension moyenne (2 000 à 3 000 m2) est de quinze à vingt minutes de transport tandis que les points de vente beaucoup plus importants peuvent capter une clientèle dans une zone pouvant aller jusqu'à trente minutes de déplacement.

Une opération de concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, sur l'une des zones concernées, la part de marché de la nouvelle entité sera comprise entre 80 et 90 %.

Au-delà de la création ou du renforcement d'une position dominante, une opération de concentration peut, dans certaines situations de marchés oligopolistiques, produire des effets unilatéraux susceptibles de conduire à une restriction de la concurrence par une augmentation des prix ou une limitation des quantités de produits proposés aux consommateurs.

Les parties doivent s'engager, pour obtenir l'autorisation de la concentration, à ne pas prolonger un contrat de franchise dans une zone où elles sont les deux opérateurs les plus importants avec une part de marché cumulée comprise entre 80 et 90 %. 

Ministre de l’Économie, 29 août 2002, n° ECOC0200420Y

Transactions based on a same contractual document, independent economically and simultaneously applied, which bring together three independent operators within a single economic unit, characterize a merger due to the absence of cross-shareholdings between the undertakings.

EC, August 27, 2002, No M.2824

Des opérations fondées sur un même document contractuel, économiquement interdépendantes et d'application simultanée, qui réunissent trois opérateurs indépendants au sein d'un seul ensemble économique, caractérisent une fusion de fait même en l'absence de participations croisées entre les entreprises.

CCE, 27 août 2002, n° M.2824

Une demande de sursis à exécution doit être rejetée lorsque la sanction, qui représente 5 % du chiffre d'affaires, ne constitue pas une menace réelle pour l'équilibre d'une entreprise d'une surface financière importante et qui ne justifie pas d'un refus de découvert complémentaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 août 2002, n° ECOC0200334R

Under Article 107(1) TFEU, a banking foundation constitutes an undertaking capable of receiving State aid when it is directly engaged in a business activity that is the object of trade between Member States, even in sectors where this possibility is granted by law.

A banking foundation does not constitute an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU insofar as it does not carry out an economic activity but rather the management of its own assets and uses the proceeds for making grants to not-for-profit entities operating in the social field.

Measures for banking foundations implemented by Italy

EC, August 22, 2002, No 2003-146

Une fondation bancaire ne constitue pas une entreprise, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'elle exerce non pas une activité économique mais une activité de gestion de son patrimoine et d'emploi de son rendement au versement de contributions à des organismes sans but lucratif oeuvrant à des fins d'utilité sociale.

Une fondation bancaire constitue une entreprise susceptible de bénéficier d'une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'elle intervient directement dans une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre Etats membres, même dans les secteurs où la loi lui donne cette possibilité.

Mesures fiscales mises à exécution par l'Italie en faveur des fondations bancaires

CCE, 22 août 2002, n° 2003-146

La clause selon laquelle l'intégralité des frais de scolarité sont dus en cas de départ anticipé de l'élève, même si ce départ est lié à un motif légitime de mobilité géographique, est abusive dès lors qu'aucune indemnité financière n'est prévue à la charge de l'établissement s'il n'était plus en mesure de fournir les prestations.

CA Montpellier, 1re ch. D, 21 août 2002, n° 01-00497

Une concentration dans le secteur de la production du sucre ne modifiera pas sensiblement la situation antérieure sur le marché amont de l'approvisionnement en betteraves, sur lequel la réglementation européenne et des accords interprofessionnels fixent non seulement le prix d'achat des betteraves, mais également les conditions de vente et la charge des frais encourus.

Le marché aval de la commercialisation du sucre industriel revêt, en vertu de la réglementation en vigueur qui prévoit l'attribution d'un quota de production à chaque État membre dans le cadre de l'organisation commune des marchés, une dimension nationale.

Ministre de l’Économie, 21 août 2002, n° ECOC0200395Y

Une concentration, réalisée par voie d'offre publique d'achat, n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle n'affecte aucun marché.

Ministre de l’Économie, 21 août 2002, n° ECOC0200322Y

Une opération ne constitue pas une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce lorsque, compte tenu notamment des statuts et du pacte d'actionnaires, aucun des actionnaires de l'entreprise commune n'est susceptible de détenir une influence déterminante s'exprimant par le pouvoir de bloquer les décisions qui déterminent la stratégie commerciale de la société nouvellement créée.

Ministre de l’Économie, 20 août 2002, n° ECOC0200409Y

Les marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers ou utilitaires légers neufs et de véhicules d'occasion sont de dimension nationale en raison du maillage territorial et de l'organisation centralisée des réseaux de concessionnaires et d'agents, de la cohérence de l'image de marque des constructeurs et de l'existence d'un service après-vente uniforme.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur ne réalise pas plus de 12% des ventes de véhicules particuliers neufs et que l'impact de l'opération est encore plus limité sur les autres marchés concernés.

Ministre de l’Économie, 16 août 2002, n° ECOC0200331Y

The re-imposition of duties in case of a breach of an undertaking is not a 'punishment', but a way of restoring and ensuring the effectiveness of the anti-dumping measures and anti-subsidy measures originally imposed.

The supposed gravity of the breach of an undertaking or its consequences is not relevant to the decision to impose a duty as any breach of the undertaking is sufficient ground for its withdrawal.

The non-compliance with a minimum price undertaking by an employee of the company concerned cannot be justified by circumstances of force majeure insofar as, after having confronted the person concerned and placed the employee under scrutiny, the company continued to make sales at prices which were not in conformity with the undertaking.

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway 

EC, August 14, 2002, No 2002-743

A price undertaking covering imports up to an agreed volume threshold plus an ad valorem duty levied on imports over and above that threshold, may be such as ensuring the elimination of the injurious effect of dumping.

Although an apparently large number of exporting producers of the product concerned in the countries subject to the review investigations made themselves known from the request and the previous investigations, it is not necessary to use the sampling technique where only a limited number of exporting producers from the countries concerned made themselves known and provided the information requested in the notice of initiation.

The impact on consumers of the existence of anti-dumping measures is limited given that these measures have not restricted the range of products, the large number of players present in the EU market, which ensures a high level of price competition between brands, or the wide range of products which they offer.

It is in the interest of the European industry to continue the anti-dumping measures where this continuation allows it both to maintain its share of the market and to restore its profitability.

An internet television receiver is a separate product from a simple television receiver insofar as it combines in the same housing two technologies producing two sufficiently distinct end uses.

Despite differences in screen sizes, in sound system, in broadcast system, in screen type and format and in picture frequence, all color television receivers form one product where they share the same basic physical and technical characteristics.

Products having introduced qualitative technical changes, not available to the public except in very limited circumstances and still in the development stage, must be excluded from the definition of the product concerned.

A European operator related to an exporter concerned, and which imports itself the products of two of the countries concerned by the dumping practices, belongs to European production insofar as the core of its activities - production sites, headquarters and R&amp;D - is located within the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of colour television receivers originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea, Malaysia and Thailand and terminating the proceeding regarding imports of colour television receivers originating in Singapore

CEU, August 14, 2002, No 1531-2002

Le rétablissement de droits en cas de violation d'un engagement n'est pas une "punition", mais un moyen de restaurer et de garantir l'efficacité des mesures antidumping et compensatoires initialement instituées.

La question de l'éventuelle gravité de la violation d'un engagement ou de ses conséquences est étrangère à la décision d'instituer ou non un droit, toute violation d'un engagement constituant une raison suffisante à son retrait.

Le non-respect d'un engagement de prix minimal par un salarié de la société concernée ne peut être justifié par la force majeure dans la mesure où, après avoir avisé la personne concernée et l'avoir placée sous surveillance, la société a continué à réaliser des ventes à des prix non conformes à l'engagement.

Modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CCE, 14 août 2002, n° 2002-743

Un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d'un volume convenu, complété par un droit ad valorem perçu sur les importations dépassant ces limites, peut être de nature à assurer l'élimination de l'effet préjudiciable du dumping.

Bien qu'un nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné dans les pays soumis aux enquêtes de réexamen se soit fait connaître dans le cadre de la demande et des enquêtes précédentes, il n'est pas nécessaire de recourir à la technique d'échantillonnage lorsque seul un nombre limité de producteurs-exportateurs des pays concernés s'est fait connaître et a fourni les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

L'incidence de mesures antidumping sur les consommateurs est limitée dès lors que ces mesures n'ont pas restreint l'éventail des produits, le grand nombre d'intervenants sur le marché de l'UE, qui garantit un niveau élevé de concurrence par les prix entre les marques, ou la large gamme de produits qu'ils offrent.

Il est de l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures antidumping dès lors que ce maintien lui permet de conserver sa part du marché et de rétablir sa rentabilité.

Un téléviseur pouvant être connecté à Internet constitue un produit distinct d'un simple téléviseur dans la mesure où il combine dans un même appareil deux techniques permettant deux utilisations finales suffisamment distinctes.

Même s'il existe des différences de taille d'écran, de son, de système de télédiffusion, de type et de format d'écran et de fréquence de rafraîchissement de l'image, tous les téléviseurs en couleur constituent un même produit dès lors qu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.

Les produits ayant apporté des changements techniques qualitatifs, inaccessibles au grand public sauf dans des circonstances très limitées et qui en étaient toujours au stade du développement, doivent être exclus de la définition du produit concerné.

Un opérateur européen lié à un exportateur concerné, et important lui-même les produits de deux des pays concernés par les pratiques de dumping, appartient à la production d'origine européenne dès lors que l'essentiel de ses activités - sites de production, siège et activités de recherche et de développement - est localisé dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour

CUE, 14 août 2002, n° 1531-2002

CA Toulouse, 3e ch. sect. 2, 14 août 2002, n° 2002-00302

En l'absence de chevauchement d'activité entre l'acquéreur et la société cible, l'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 14 août 2002, n° ECOC0200332Y

Le secteur de la maintenance de matériels informatiques englobe les services de maintenance de tous matériels et notamment des équipements d'encaissement et de monétique, dès lors que cette activité, qui suppose essentiellement, de la part des opérateurs, un savoir-faire et une connaissance des équipements, présente une fluidité suffisante du côté de l'offre.

Les marchés des services informatiques et de la maintenance des matériels informatiques sont de dimension nationale en raison de la nécessité, pour les prestataires, de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra moins de 1% du marché de référence.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'emporte pas d'effet de gamme, de nombreux concurrents étant en mesure de présenter une offre de services comparable.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra moins de 1% du marché et sera confrontée à la concurrence de nombreux intervenants, en mesure de présenter une offre de services comparable à celle des parties.

Ministre de l’Économie, 12 août 2002, n° ECOC0200321Y

Le fait de disposer de droits de veto importants sur la conduite des activités d'une autre entreprise, notamment s'agissant de l'adoption du budget annuel, confère un pouvoir de contrôle conjoint à l'entreprise qui en est détentrice.

Pour calculer le chiffre d'affaires total d'un fonds d'investissement, il faut exclure les chiffres d'affaires générés par les investisseurs du fonds qui n'exercent pas d'influence déterminante, mais inclure les chiffres d'affaires des entreprises dont le fonds détient le contrôle exclusif.

En l'absence de chevauchement d'activités entre les parties ou de liens verticaux entre leurs activités respectives, l'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, quels que soient les marchés considérés.

Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200253Y

Compte tenu de l'absence de chevauchement d'activités entre les parties ou de liens verticaux entre leurs activités respectives, l'opération de concentration notifiée ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200368Y

Pour calculer le chiffre d'affaires d'un fonds d'investissement, il faut additionner les chiffres d'affaires correspondant aux différentes participations détenues, sans prendre en considération les chiffres d'affaires générés par ailleurs par les investisseurs du fonds.

Compte tenu de l'absence de chevauchement des activités respectives des parties, quels que soient les marchés retenus, l'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200369Y

Le sursis à exécution doit être accordé lorsque le paiement de la sanction est susceptible d'entraîner le dépôt de bilan de l'entreprise et d'avoir des répercussions externes dans le bassin d'emploi concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 août 2002, n° ECOC0200335R

L'absorption d'une filiale par une autre, toutes deux détenues exclusivement par un même groupe, ne constitue pas une opération de concentration dès lors qu'elle n'emporte aucun changement de contrôle.

Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200290Y

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'elle ne conduit pas à une addition de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 8 août 2002, n° ECOC0200371Y

Une concentration entre deux opérateurs de téléphonie, l'un se situant sur le marché amont de la fourniture d'infrastructures de télécommunications et l'autre, sur le marché aval de la fourniture au détail, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle ne conduit à aucune intégration verticale compte tenu des faibles parts de marché détenues par les parties et de la présence d'un concurrent puissant intégré verticalement.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, permettant à la nouvelle entité de réduire ses dépenses d'investissement et d'exploitation en réalisant d'importantes synergies, elle ne conduit à aucune intégration verticale compte tenu des faibles parts de marché détenues par les parties et de la présence d'un concurrent puissant intégré verticalement.

Ministre de l’Économie, 7 août 2002, n° ECOC0300083Y

Le chiffre d'affaires d'un fonds commun de placement s'obtient en ajoutant au chiffre d'affaires de la société de gestion le chiffre d'affaires consolidé du groupe qui contrôle cette société.

L'autonomie de gestion et de décision d'une société de gestion par rapport à sa société mère justifie la réduction de l'analyse concurrentielle au périmètre de la société de gestion.

Court decisions rendered in 2002 - Page 28