En vertu des usages en cours dans l'entreprise, un VRP a droit à des commissions sur les ordres indirects pris par l'employeur sur son secteur.

Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 00-44.193

Cass. 2e civ., 26 septembre 2002, n° 00-18.149

Cass. 2e civ., 26 septembre 2002, n° 00-15.249

Where sufficient evidence exists to justify the initiation of an anti-circumvention investigation, imports of the product concerned must be subject to registration in order to ensure that anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of the initiation of that investigation.

Initiating an investigation concerning the alleged circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 1784-2000 on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil by imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, and making such imports subject to registration

EC, September 25, 2002, No 1693-2002

En présence d'éléments suffisants justifiant l'ouverture d'une enquête anti-contournement, les importations du produit concerné doivent être soumises à enregistrement afin d'assurer que les droits antidumping éventuels puissent être perçus rétroactivement à dater de l'ouverture de l'enquête.

Ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1784-2000 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil par des importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations

CCE, 25 septembre 2002, n° 1693-2002

Un fabricant de bouchons, professionnel renommé présumé connaître les défauts de la chose vendue, est tenu de dommages et intérêts envers l'acquéreur professionnel de spécialité différente.

Les défauts de structure de bouchons (fentes, cavernes et veines de liège), qui permettent le passage et la remontée du vin dans le liège, les rendent impropres à leur usage convenu, l'embouteillage de vins de garde de dix ans.

L'acquéreur qui a assigné en référé son vendeur à bref délai en vue de la désignation d'un expert ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la conclusion de la vente.

La preuve du vice caché peut être apportée par élimination des causes possibles des désordres.

L'acquéreur qui a assigné en référé son vendeur à bref délai en vue de la désignation d'un expert ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la conclusion de la vente [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Montpellier, 1re ch. D, 25 septembre 2002, n° 00-02338

Un viticulteur commet le délit de publicité trompeuse en vendant sous cinq dénominations différentes le même vin et en attribuant à un autre une appellation à laquelle il ne peut prétendre.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 septembre 2002, n° 00-3881

Le licenciement d'un VRP soumis à une clause d'exclusivité est justifié lorsque celui-ci a créé une entreprise concurrente, le doute sur la connaissance, par l'employeur, de cette violation ne valant pas renonciation à la clause d'exclusivité.

Cass. soc., 25 septembre 2002, n° 00-44.609

La nécessité pour les prestataires des services informatiques de communiquer dans la langue de leurs clients et le fait que l'entreprise cible réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France amènent à conclure à la dimension nationale du marché des services informatiques.

Le marché global des services informatiques est de dimension nationale en raison de la nécessité, pour les prestataires de services, de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir une relative proximité avec ces derniers.

Compte tenu de l'augmentation minime des parts de marché des parties sur un marché en constante évolution et très compétitif, l'opération de concentration notifiée ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 25 septembre 2002, n° ECOC0200397Y

Si l'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître de la régularité de procédures de dévolution de délégations de service public ou de marchés publics, actes mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, elle peut examiner les comportements collusifs des entreprises candidates à l'attribution des lots.

La participation préalablement au dépôt des offres de plusieurs soumissionnaires concurrents à des réunions ayant pour objet de préserver l'ancienne répartition des lots est anticoncurrentielle alors même que les lots ont été attribués à des prix inférieurs à ceux pratiqués avant la mise en concurrence.

L'élaboration par une organisation à destination de ses membres d'une méthodologie du coût de calcul d'une prestation n'est pas en soi illicite dès lors qu'elle est réalisée dans un but pédagogique et ne les empêche pas d'apprécier leurs coûts selon leurs propres critères.

Le cessionnaire endosse la responsabilité des pratiques mises en œuvre par la société cédée.

L'entreprise absorbante endosse la responsabilité des pratiques mises en œuvre par la société absorbée.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de confronter les personnes avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ni de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

Le caractère excessif du délai écoulé entre la commission des faits et la notification des griefs s'apprécie en fonction de l'ampleur de l'affaire soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence.

La durée excessive de la procédure d'instruction ne donne pas lieu à son annulation mais permet seulement de demander réparation du préjudice pouvant en résulter.

Les ententes horizontales entre soumissionnaires concurrents à des marchés publics ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence par les prix et d'aboutir à une répartition des marchés sont d'une particulière gravité, spécialement lorsqu'il s'agit de la première application de la nouvelle procédure d'attribution des délégations de service public instituée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain

Conseil Conc., 25 septembre 2002, n° 02-D-59

Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 01-10.265

Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.173

Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.362

Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-18.163

Cass. 3e civ., 24 septembre 2002, n° 01-11.251

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 00-10.063

Cass. 3e civ., 24 septembre 2002, n° 01-11.336

Cass. 3e civ., 24 septembre 2002, n° 01-11.334

Cass. 1re civ., 24 septembre 2002, n° 00-21.278

Whilst the principle of effectiveness is not infringed by national legislation reducing the period within which repayment of sums collected in breach of EU law may be sought, this is subject to the condition not only that the new limitation period is reasonable, but also that the new legislation includes transitional arrangements allowing citizens to have an adequate period after the enactment of the legislation for lodging claims for repayment which they were entitled to submit under the original legislation.

The retroactive application of a time-limit that is shorter and more restrictive for the claimant than the period for initiating proceedings that was previously applicable for the recovery of taxes unduly levied, is contrary to EU law where the transitional period provided for does not allow taxpayers who initially thought that the old time-limit was available to them, to bring proceedings for repayment within the time-limit they were entitled to submit under the old legislation.

CJEC, 6th chamber, September 24, 2002, No C-255/00

Si le principe d'effectivité ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale réduise le délai pendant lequel le remboursement de sommes versées en violation du droit européen peut être demandé, c'est à la condition non seulement que le nouveau délai fixé présente un caractère raisonnable, mais également que cette nouvelle législation comporte un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d'un délai suffisant, après l'adoption de celle-ci, pour introduire les demandes de remboursement qu'ils étaient en droit de présenter sous l'empire de l'ancienne législation.

L'application rétroactive d'un délai de forclusion plus court et plus restrictif que le délai précédent concernant les demandes de remboursement des taxes indûment perçues, est contraire au droit européen lorsque la période de transition prévue ne permet pas aux justiciables, qui pensaient initialement disposer de l'ancien délai d'action, d'introduire les demandes de remboursement qu'ils étaient en droit de présenter sous l'empire de l'ancienne législation.

CJCE, 6e ch., 24 septembre 2002, n° C-255/00

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 24 septembre 2002, n° 01-00820

Un concédant, en procédant à des ventes directes auprès de l'armée de l'air ou du corps de sapeur-pompiers de Paris, ne viole pas l'exclusivité consentie au concessionnaire, qui ne s'étend, aux termes du contrat, qu'aux ventes aux foyers et économats, c'est-à-dire aux ventes faites aux personnels des armées ou des administrations et non aux ventes faites aux armées et aux administrations elles-mêmes.

CA Colmar, 1re ch. civ., 24 septembre 2002, n° 00-01619

CA Chambéry, ch. com., 24 septembre 2002, n° 00-00756

L'utilisation, pour du vin de table, de capsules réservées au transport de vin d'appellation contrôlée, ainsi que la référence expresse dans des factures de vente à une appellation d'origine contrôlée, constituent un ensemble de manœuvres propre à établir la mauvaise foi du vendeur.

La référence sur l'étiquette d'une bouteille de vin à une dénomination à laquelle est attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie de la mention d'un millésime, alors que le vin vendu sous cette présentation est en réalité un vin de table, suffit à caractériser l'élément matériel du délit de tromperie.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 24 septembre 2002, n° 01-00366

Le locataire-gérant qui, à l'issue du contrat, appose sur la devanture des affiches indiquant le transfert du magasin à une autre adresse de la même avenue détourne la clientèle, et manque à ses obligations contractuelles de restitution et de non-concurrence.

Le locataire-gérant a l'obligation de restituer la clientèle à la fin du contrat même si celle-ci a augmenté du fait de son activité.

CA Dijon, ch. civ. B, 24 septembre 2002, n° 01-00610

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que l'entreprise plaignante dont le chiffre d'affaires est en constante progression depuis son entrée sur le marché de la régie publicitaire locale, ne justifie pas que les pratiques dénoncées portent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur intéressé ou à elle-même.

CA Paris, 1re ch. H, 24 septembre 2002, n° ECOC0200362X

Le locataire-gérant loueur d'un fonds de commerce qui a été antérieurement géré en location-gérance puis repris par le propriétaire du fonds est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.

Cass. soc., 24 septembre 2002, n° 00-44.939

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté dès lors qu'il n'est pas établi que les informations figurant dans les documents d'une société et détenus par un ancien salarié postérieurement à sa démission, aient servi à la société concurrente.

Les salariés embauchés par le concurrent étant libres de tout engagement, les juges du fond n'avaient pas à répondre à l'argumentation selon laquelle les salariés démissionnaires n'avaient pas respecté leur préavis.

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 00-15.596

Le relèvement brutal du prix de ses abonnements par une entreprise dominante peut être constitutif d'abus, à condition qu'il existe, sur le marché en cause une situation de concurrence entre cette entreprise et la requérante, et que les prix demandés soient hors de proportion avec la prestation fournie.

Les observations orales en séance du rapporteur n'ont pas à être transmises au greffe de la Cour d'appel de Paris lors du recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence.

Court decisions rendered in 2002 - Page 23