Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 00-12.271

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 00-10.499

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 01-10.957

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 01-03.216

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 00-19.356

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 99-14.775

A preventive action brought by a consumer protection organization for the purpose of preventing a trader from using terms considered to be unfair in contracts with private individuals is a matter relating to delict or quasi-delict within the meaning  of Article 5(3) of Brussels Regulation I.

The rule of special jurisdiction laid down in Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2002) is based on the existence of a particularly close connecting factor between a dispute and the courts for the place where the harmful event occurred, which justifies the attribution of jurisdiction to those courts for reasons relating to the sound administration of justice and the efficacious conduct of proceedings.

Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5 (3) of the Brussels I Regulation) applies to purely preventive actions which are brought before any actual damage has occurred and are intended to prevent the occurrence of a future harmful event.

The concept of harmful event is broad in scope so that, with regard to consumer protection, it covers not only situations where an individual has personally sustained damage but also the undermining of legal stability by the use of unfair terms.

A consumer protection organization which brings an action as an association on behalf of consumers cannot be regarded as a consumer without itself being party to a contract between a professional and a private individual.

An action for the removal of unfair contract terms brought by a consumer protection organization is a civil and commercial matter insofar as it seeks to make relationships governed by private law subject to review by the courts.

An action for the removal of unfair terms brought by a consumer protection organization, which seeks to establish the liability of the defendant in respect of the trader's non-contractual obligation to refrain in his dealings with consumers from certain behavior deemed unacceptable by the legislature, is a matter relating to delict or quasi-delict.

CJEC, 6th chamber, October 1, 2002, No C-167/00

Une action préventive introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l'utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement Bruxelles I.

Une action juridictionnelle préventive, introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l'utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement Bruxelles I.

La règle de compétence spéciale énoncée à l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 3, du règlement 44-2001) est fondée sur l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction de l'État membre du lieu où le fait dommageable s'est produit, qui justifie une attribution de compétence à cette dernière pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès.

L'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) est applicable à des actions purement préventives exercées avant la survenance d'un préjudice concret et destinées à empêcher la réalisation d'un fait dommageable futur.

La notion de fait dommageable revêt une large portée de sorte que, s'agissant de la protection des consommateurs, elle recouvre non seulement les situations dans lesquelles un particulier a subi un préjudice à titre individuel, mais aussi les atteintes à l'ordre juridique résultant de l'utilisation de clauses abusives.

Une association de protection des consommateurs qui intente une action d'intérêt collectif pour leur compte, ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur dans la mesure où elle n'est pas partie à un contrat conclu entre un professionnel et un particulier. 

Une action en suppression de clauses abusives intentée par une association de défense des consommateurs relève de la matière civile et commerciale dans la mesure où elle vise à soumettre au contrôle du juge des rapports de droit privé.

L'action en suppression de clauses abusives intentée par une association de défense des consommateurs qui a pour objet d'engager la responsabilité du défendeur, au titre de l'obligation extracontractuelle incombant au commerçant de s'abstenir, dans ses relations avec les consommateurs, de certains comportements que le législateur réprouve, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle.

CJCE, 6e ch., 1 octobre 2002, n° C-167/00

L'agent commercial qui, durant tout son mandat, méprise volontairement les instructions de son mandant et notamment sa politique tarifaire, malgré maints rappels des instructions de celui-ci et plusieurs lettres circonstanciées l'invitant à changer d'attitude, commet une faute grave privative d'indemnités de rupture.

L'agent commercial qui fixe le prix des caravanes dont il assure la commercialisation, arbitrairement, sans respecter les tarifs de son mandant, afin de majorer ses commissions, ne peut prétendre au paiement d'arriérés de commissions, dès lors que son mandant, a dû, au moment de l'acceptation des commandes correspondantes, procéder à la modification du prix de vente, par minoration des commissions lui restant dues.

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 00-21.037

L'agent commercial qui imprime des lettres à entête de l'agence sans référence aux mentions exigées par la loi, ne commet pas de faute grave privative d'indemnités, dès lors qu'il ne fait qu'utiliser, sans le modifier, le logiciel mis à sa disposition par le mandant.

L'agent commercial a droit aux commissions lui restant dues dès lors que, le compromis de vente ayant été signé, la signature de l'acte authentique a été retardée dans des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 98-23.217

La clause d'exclusivité avec commissionnement sur la clientèle initialement prévue par les parties ayant été supprimée par avenant, les dispositions supplétives de l'article L. 134-6 alinea 2 du Code de commerce prévoyant que, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit à une commission pour toute opération conclue sans intermédiaire pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, ne sont pas applicables.

L'agent commercial a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6 du Code de commerce, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Le droit à commission de l'agent commercial ne peut s'éteindre, que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté, et que cette inexécution n'est pas due à des causes imputables au mandant.

Cass. com., 1 octobre 2002, n° 01-03.901

L'exemption de pratiques anticoncurrentielles fondée sur un texte législatif dont l'application est subordonnée à la constatation d'une situation de crise conjoncturelle ne peut être accordée que si ces atteintes à la concurrence ne sont pas manifestement excessives au regard de ce qui apparaîtrait comme nécessaire pour faire face à cette gestion de la crise.

La création par plusieurs organisations professionnelles de producteurs et distributeurs d'une norme qualitative à laquelle n'ont pas accès les candidats non signataires du dispositif initial, introduit une discrimination illicite entre les producteurs qui ne bénéficieront pas tous d'une présomption de qualité.

Demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un contrat cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine

Conseil Conc., 1 octobre 2002, n° 02-A-12

Cass. crim., 1 octobre 2002, n° 02-84.980

A proposed price undertaking must be dismissed where the proposed classification of the products is not sufficiently detailed to allow a proper monitoring.

Any system of undertaking prices in the form of minimum import prices is particularly complex and difficult to enforce where the product concerned comprises numerous and evolving differentiating features, which can substantially affect sales prices.

An interim review limited to the dumping aspects does not affect the date on which the regulation concerned will expire.

All the information provided by certain companies may be disregarded where the false and misleading character of some data submitted, as well as the deliberate forging and manipulation of documents, cast doubt on the integrity of all the data submitted by them.

Where the pattern of export prices differs significantly between purchasers and regions, and as neither the weighted average to weighted average nor the transaction by transaction method has reflected the full degree of dumping, the dumping margin may be established on the basis of a comparison by product type of the weighted average normal value with the prices of all individual export transactions.

Where a company has not a representative volume of domestic sales, normal value is not constructed on the basis of its own selling, general and administrative costs, but from the weighted average of the actual amounts determined for the other three companies subject to investigation and having a representative volume.

Amending Regulation (EC) No 1950-97 imposing definitive anti-dumping measures on imports of sacks and bags made of polyethylene or polypropylene originating, inter alia, in India

CEU, September 30, 2002, No 1763-2002

Un réexamen intermédiaire limité aux aspects du dumping n'affecte pas la date d'expiration du règlement concerné.

Une proposition d'engagement de prix doit être rejetée lorsque le classement proposé des produits n'est pas suffisamment détaillé pour permettre un contrôle approprié.

Tout système d'engagements de prix sous la forme de prix minimaux à l'importation est particulièrement complexe et difficile à mettre en uvre lorsque le produit concerné présente de nombreuses caractéristiques distinctives qui évoluent et sont susceptibles d'affecter sensiblement les prix de vente.

Aucune des informations communiquées par certaines sociétés ne peut être prise en considération lorsque le caractère faux et trompeur de certains renseignements fournis, ainsi que la falsification délibérée de documents, jettent le doute sur la véracité de toutes les données qu'elles ont présentées.

Lorsque la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les acquéreurs et les régions et que, ni la méthode de comparaison entre les moyennes pondérées, ni celle entre chaque transaction, ne reflète l'ampleur totale du dumping, la marge de dumping peut être établie sur la base d'une comparaison par type de produit entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de toutes les transactions individuelles à l'exportation.

Lorsqu'une société n'a pas un volume représentatif de ventes intérieures, la valeur normale n'est pas construite à partir de ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, mais à partir de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les trois autres sociétés soumises à l'enquête ayant un volume représentatif.

Modifiant le règlement (CE) n° 1950-97 instituant des mesures antidumping définitives sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde

CUE, 30 septembre 2002, n° 1763-2002

L'opération, qui entraîne le transfert partiel d'actifs d'un groupe au profit exclusif d'une société, confère à cette dernière une influence déterminante sur celui-ci et constitue une concentration.

Au sein de l'activité monétique, les téléphones portables GSM monétiques, les terminaux et bornes de lecture de cartes de santé, les modules de paiement intégrés aux automates, les terminaux de saisies portables, les terminaux de prises de jeux, les lecteurs de chèques et les terminaux de paiement, qui ont tous des applications particulières, constituent des marchés distincts.

Le périmètre de l'analyse concurrentielle doit être circonscrit aux activités des sociétés dont la participation dans le capital de la société acquéreuse est de nature à leur conférer une influence déterminante sur les décisions stratégiques de celle-ci.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de l'entité commune s'élevera au maximum à 30-40%, avoisinant ainsi celle de son principal concurrent.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés concernés dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents dont certains sont très significatifs, voire détiennent une part de marché supérieure à la sienne.

Ministre de l’Économie, 30 septembre 2002, n° ECOC0300166Y

L'opération de concentration, qui permet à l'acquéreur de consolider sa deuxième place sur le marché avec 25 % des ventes, est sans effet sur la concurrence compte tenu de la concurrence des fabricants et des groupements d'achats spécialisés.

Le risque d'atteinte à la concurrence résultant de la consolidation, par un grossiste, de sa deuxième place sur le marché avec 25 % des ventes, est compensé par la concurrence des fabricants et des groupements d'achats spécialisés.

Ministre de l’Économie, 30 septembre 2002, n° ECOC0200408Y

CA Paris, 13e ch. B, 27 septembre 2002, n° 01-01526

L'opération de vente accompagnée de publicité comportant des mentions comme "dans la limite des stocks disponibles", ou bien un double affichage de prix, annonçant des réductions de prix allant jusqu'à 70 %, constitue une vente en soldes.

CA Paris, 13e ch. B, 27 septembre 2002, n° 02-04806

Le seul fait pour un soumissionnaire d'informer le maître d'ouvrage, avant l'expiration du délai de remise des plis, de son retrait de l'appel d'offres en raison de son appartenance au même groupe qu'un autre soumissionnaire, ne permet pas d'identifier une entente.

Le traitement des déchets en centre d'enfouissement technique de classe II, qui ne répond pas aux objectifs de valorisation des déchets par réemploi ou recyclage définis par la loi, n'est pas substituable aux autres modes d'élimination des ordures.

Dès lors qu'il génère des coûts très inférieurs aux autres techniques d'élimination, le traitement des déchets en centre d'enfouissement technique de classe II constitue un marché en soi.

Compte tenu des techniques auxquelles il fait appel, différentes de celles des autres modes de traitement des déchets ménagers comme le recyclage, le compostage ou l'incinération, qui impliquent une transformation physique ou chimique des déchets, le traitement des déchets en centre d'enfouissement technique de classe II constitue un marché spécifique.

L'octroi par une entreprise mère, en position dominante sur un marché, d'une subvention à une de ses filiales, afin de lui permettre de pratiquer des prix prédateurs, est constitutif d'abus.

la saisine de la Société moderne d'assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

Conseil Conc., 27 septembre 2002, n° 02-D-61

Les refus d'adhésion au sein d'une organisation professionnelle fondés sur des critères arbitraires et non motivés de sélection et sur une cooptation de fait, alors que l'appartenance à cette organisation procure un avantage concurrentiel indéniable, caractérisent un comportement contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La demande d'enquête postérieure à la saisine de l'Autorité de la concurrence et antérieure au désistement des entreprises saisissantes a un effet interruptif de la prescription qui permet de prendre en compte les faits antérieurs à cette saisine initiale.

Dès lors qu'elle prévoit des dispositions plus sévères que la loi ancienne, la loi NRE n'est pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Le dommage à l'économie doit être apprécié en tenant compte de l'ancienneté des stipulations statutaires incriminées.

Les pratiques reprochées sont d'autant plus graves qu'elles émanent des seuls syndicats professionnels significatifs sur le marché en cause.

Pratiques mises en œuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux

Conseil Conc., 27 septembre 2002, n° 02-D-60

Le bénéfice de l'exonération visée à l'article L. 420-4, I, 2°, du Code de commerce suppose de démontrer que les avantages économiques apportés sont suffisants pour compenser les incidences des pratiques sur la concurrence.

Les erreurs matérielles affectant la dénomination de l'entreprise destinataire des griefs n'entachent pas la procédure de nullité dès lors que la notification a été remise à la bonne personne et que celle-ci a été mise en mesure de s'expliquer conformément au principe du contradictoire.

Secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne

Conseil Conc., 27 septembre 2002, n° 02-D-62

La dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié, qui a retrouvé un emploi chez un concurrent, l'intégralité de la contrepartie financière qui lui est due.

CA Paris, 21e ch. B, 26 septembre 2002, n° 00-36169

A national measure reserved to all the SMEs, which causes a reduction in the charges normally included in their budgets, favors a specific sector, within the meaning of Article 107 TFEU.

A national measure reserved to all the SMEs, which causes a reduction in the charges which normally come out of their budgets, favors a specific sector within the meaning of Article 107 TFEU.

Aid granted to professional transport companies of amounts below the de minimis threshold affects competition when it is granted to a large number of small companies in a sector where there is strong competition.

Aid granted to professional transport companies of amounts below the de minimis threshold affects competition and trade between Member States when it is granted to a large number of small companies in a sector where there is strong competition.

Aid granted to professional transport companies of amounts below the de minimis threshold affects trade between Member States when it is granted to a large number of small companies in a sector where there is strong competition.

CJEC, 6th chamber, September 26, 2002, No C-351/98

Une mesure nationale réservée à toutes les PME, qui entraîne une diminution des charges pesant normalement sur leur budget, favorise un secteur particulier au sens de l'article 107 TFUE.

L'aide accordée à des transporteurs professionnels pour un montant inférieur au seuil de minimis affecte la concurrence dès lors qu'elle est accordée à un nombre élevé de petites entreprises d'un secteur qui connaît une vive concurrence.

L'aide accordée à des transporteurs professionnels pour un montant inférieur au seuil de minimis affecte le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle est accordée à un nombre élevé de petites entreprises d'un secteur qui connaît une vive concurrence.

L'aide octroyée à des transporteurs professionnels pour un montant inférieur au seuil de minimis affecte la concurrence et le commerce entre États membres dès lors qu'elle est accordée à un nombre élevé de petites entreprises d'un secteur qui connaît une vive concurrence.

CJCE, 6e ch., 26 septembre 2002, n° C-351/98

La clause d'un contrat conclu avec un club de sport qui lui réserve le droit de modifier unilatéralement les horaires de cours sans contrepartie pour le consommateur est abusive.

La clause d'un contrat conclu avec un club de sport qui restreint la faculté de résiliation de l'adhérent pour raisons professionnelles aux seuls cas de mutations et de licenciements économiques, est abusive.

CA Rennes, 1re ch. B, 26 septembre 2002, n° 01-03783

Une société nationale de gestion de droits d'auteur abuse de sa position dominante si ses tarifs sont sensiblement plus élevés que ceux appliqués par les sociétés d'auteurs dans les autres États membres sauf si elle établit que cette différence provient de différences objectives et pertinentes de gestion.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 26 septembre 2002, n° 00-03431

Le licenciement d'un VRP fondé sur une "grave insuffisance répétée de résultats" est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que le montant des commissions versées sur la période est élevé.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence imposée au VRP présente la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans.

Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 00-40.461

Le VRP ne peut bénéficier des dispositions du Code de commerce d'Alsace-Moselle, qui ne sont applicables qu'aux commis.

Court decisions rendered in 2002 - Page 22