A défaut de pouvoir déterminer le lieu d'exécution de la prestation de service, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la réparation du préjudice causé à l'agent commercial du fait de la rupture de son contrat, est celui du domicile du défendeur.

Le litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçant et qui ont contracté à l'occasion de l'exercice de leur activité commerciale, relève de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la nature civile du contrat d'agence commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 3 octobre 2002, n° 2001-14558

Cass. 2e civ., 3 octobre 2002, n° 01-10.031

Cass. 2e civ., 3 octobre 2002, n° 00-12.303

Cass. 2e civ., 3 octobre 2002, n° 01-00.361

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 01-00.696

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.355

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.781

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 00-10.664

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 00-04.210

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 00-04.142

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 01-04.140

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, n° 99-18.467

La rupture d'un contrat de distribution exclusive n'est pas brutale lorsqu'elle intervient après de nombreuses lettres de rappel à l'ordre, adressées au distributeur sur une durée de six mois.

CA Paris, 5e ch. A, 2 octobre 2002, n° 2001-02417

Cass. crim., 2 octobre 2002, n° 02-81.723

Le magistrat peut déduire la nécessité d'une action simultanée des enquêteurs justifiant la délivrance d'une ordonnance unique du fait que les locaux sont situés en des lieux différents, engendrant un risque de disparition ou de dissimulation d'élements matériels.

Le magistrat bénéficie d'un pouvoir souverain dans l'appréciation de l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée.

L'ordonnance autorisant les visites et saisies est valable dès lors que le magistrat s'est assuré que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites.

La possibilité de mise en œuvre du droit de communication par l'Administration n'interdit pas à celle-ci de recourir aux visites et saisies de l'article L. 450-4 Code de commerce.

Cass. crim., 2 octobre 2002, n° 01-82.454

Le juge chargé par commission rogatoire de contrôler la régularité des visites et saisies n'est pas tenu de rappeler les pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée dès lors qu'il vise expressément les motifs de l'ordonnance d'autorisation.

Cass. crim., 2 octobre 2002, n° 01-82.455

Le juge autorisant les visites n'est pas tenu de rappeler dans son ordonnance que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit lui rendre compte à tout moment du déroulement desdites opérations.

Cass. crim., 2 octobre 2002, n° 01-82.453

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'addition de parts de marché des parties n'est pas significative, quelles que soient les définitions de marchés de produits et géographique retenues.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'addition de parts de marché des parties n'est pas significative, quelles que soient les définitions de marché de produit et géographiques retenues.

Court decisions rendered in 2002 - Page 21