Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.166

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-12.703

Le directeur commercial d'une société qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail en ouvrant à son domicile l'établissement secondaire d'une société concurrente, qui fait livrer ses clients par cette autre société avant même d'avoir démissionné de son poste et qui, tout en informant ces derniers de la date de ses congés annuels, leur demande de transmettre leur commande à un numéro de télécopie correspondant à celui de son nouvel employeur, commet un détournement de clientèle.

CA Douai, 1re ch., 28 octobre 2002, n° 00-04733

GC, 1st chamber, October 25, 2002, No T-80/02

La validité d'une décision de séparation dépend de la légalité de la décision qui interdit l'opération de concentration, dès lors que la décision de séparation a pour objectif de rétablir une concurrence effective entravée par l'opération de concentration déclarée incompatible, l'annulation de cette dernière la privant de toute base légale. 




Le simple fait que, au moment de l'adoption de la décision de séparation, la décision d'incompatibilité ne soit pas annulée ne saurait priver d'effet rétroactif son annulation, ultérieurement constatée.

TUE, 1re ch., 25 octobre 2002, n° T-80/02

A blanket refusal to allow access to the responses to a market investigation concerning the commitments offered by a notifying party must be justified.

The Commission's discretion relating to economic assessment, which is essential to the implementation of the Merger Regulation, is subject to review by the EU Court, which takes into account the necessary assessment margin.

In the course of a prospective analysis of the effects of the merger, the Commission must prohibit the operation in circumstances where the markets at stake are neighboring, one of the parties involved already holds a dominant position on one of them, and the means and capacity gathered by the merger immediately create the kinds of conditions that, by way of leveraging, allow the new entity to take hold of a dominant position in a near future on another market.

CFI, 1st chamber, October 25, 2002, No T-5/02

Les circulaires adressées par un associé aux autres associés critiquant l'action et les projets du gérant, constituent un dénigrement en raison du caractère excessif des termes employés.

CA Paris, 3e ch. B, 25 octobre 2002, n° 2001/22277

Dans le secteur de la vente au détail de véhicules neufs, les véhicules de tourisme ou voitures particulières doivent être distingués des véhicules dits "commerciaux" qui appartiennent à différents marchés selon le type d'usage auquel ils sont destinés (véhicules utilitaires légers neufs, poids lourds de différentes catégories, autobus, autocars de tourisme, machines agricoles).

Ministre de l’Économie, 25 octobre 2002, n° ECOC0200417Y

La Commission doit, dans le cadre d'une analyse prospective des effets d'une concentration, interdire celle-ci, lorsque, dans des circonstances où les marchés en cause sont voisins et où l'une des parties est déjà en position dominante sur l'un d'eux, les moyens et capacités réunis par l'opération créent immédiatement des conditions permettant à la nouvelle entité, par le biais d'un effet de levier, d'acquérir, dans un avenir proche, une position dominante sur un autre marché.

Un refus global d'accorder l'accès aux réponses fournies lors d'une enquête de marché portant sur les engagements d'une partie intéressée doit être justifié.

L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission quant aux appréciations économiques, qui est essentiel dans l'application des règles en matière de concentrations, fait l'objet d'un contrôle du juge européen qui tient compte de la marge d'appréciation nécessaire.

Lorsque la Commission s'appuie sur l'élimination ou la réduction significative d'une concurrence potentielle, même d'une concurrence qui a vocation à croître, afin de justifier l'interdiction d'une concentration notifiée, les éléments constitutifs de la création ou du renforcement d'une position dominante identifiés doivent être fondés sur des preuves solides.

TPICE, 1re ch., 25 octobre 2002, n° T-5/02

CJEU, 2nd chamber, October 24, 2002

CJEC, 6th chamber, October 24, 2002, No C-99/01

The existence of a even a very slight risk to public health justifies national rules which prohibit the marketing of those products where the presence of the bacteria is revealed, when certain particularly susceptible consumers eat certain fish products containing low concentrations of Listeria monocytogenes.

Although Member States may, in the absence of complete harmonization, prescribe the standards which the products concerned must satisfy in their respective territory, those national provisions cannot be exempt from the application of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, 5th chamber, October 24, 2002, No C-121/00

La clause d'un contrat de création et de maintenance de site Internet qui prévoit le versement d'une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la location en cas de résolution anticipée du contrat par le client présente un caractère abusif au regard du montant de la sanction et de l'absence de réciprocité.

CA Rennes, 1re ch. B, 24 octobre 2002, n° 01-06590

CJCE, 2e ch., 24 octobre 2002, n° C-81/01

L'existence d'un risque sanitaire, même très faible, lors de la consommation de certains produits à base de poisson contenant de la listeria monocytogènes en faible quantité par certains consommateurs particulièrement sensibles, justifie la réglementation nationale qui interdit la mise sur le marché de ces produits dès que la présence de la bactérie est révélée.

Si les Etats membres sont en droit de fixer les normes auxquelles les produits concernés doivent satisfaire sur leur territoire respectif en l'absence d'une harmonisation exhaustive, ces réglementations nationales n'échappent pas au champ d'application des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 5e ch., 24 octobre 2002, n° C-121/00

L'interdiction de la mention "testé dermatologiquement" sur le conditionnement de produits cosmétiques, lorsque cette référence ne comporte pas d'indications relatives à l'objet et au résultat de ces expertises, ou l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du ministre compétent est contraire au droit de l'Union, dès lors qu'au regard du critère de l'attente présumée d'un consommateur moyen, cette allégation ne présente pas de caractère trompeur. 

L'appréciation du caractère trompeur de la mention "testé dermatologiquement", lorsque cette référence ne comporte pas d'indications relatives à l'objet et au résultat de ces expertises, doit être faite au regard du critère de l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

L'harmonisation réalisée par la directive 76-768 étant exhaustive, toute mesure nationale intervenant dans les domaines qu'elle couvre doit être appréciée vis-à-vis de ce texte et non des articles 34 et 36 TFUE [NDLR : Le réglement 1223-2009 du 30 novembre 2009 a refondu la directive 76-768]. 

CJCE, 6e ch., 24 octobre 2002, n° C-99/01

The fact that documents, to which a party refers, have not been annexed to the appeal, is not cause to render the appeal inadmissible if such an action is not prescribed in any text and if the absence of it does not harm the other party, who learned of the contents of those documents during the proceedings before the General Court.

An appeal is admissible if it clearly indicates the contested elements of the judgment which the appellant seeks to have set aside as well as the legal arguments specifically advanced in support of the appeal.

The owner of airport facilities, which enjoys a legal monopoly for the management of airports, and is alone able to grant authorization to carry out groundhandling activities and to determine the terms on which those activities are carried out, is in a dominant position.

The allocation by an airport in a dominant position of much lower rate for fees for self-handling than for third-party handling services, whereas both categories of suppliers provide the same service, is discriminatory, as those authorized to provide both categories of services are able to write off their investments and it may discourage certain airlines from employing the services of a third party.

The supply of airport facilities for a fee is an economic activity despite the prerogatives of a public authority exercised by the undertaking concerned.

CJEC, 6th chamber, October 24, 2002, No C-82/01 P

L'exploitant d'une pharmacie qui conclut un contrat d'abonnement à un système de télésurveillance afin de protéger ses locaux professionnels, donc pour les besoins de son fonds de commerce, ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Nîmes, 2e ch. B, 24 octobre 2002, n° 99-3212

En l'absence de manœuvres déloyales, le fait d'embaucher des salariés démissionnaires déliés de tout lien contractuel avec leur ancien employeur est licite.

Une société pourvue d'un pouvoir de direction et de contrôle sur un salarié commet une faute en laissant ce préposé se servir des fichiers clients qu'il détenait de son ancien employeur.

CA Paris, 5e ch. B, 24 octobre 2002, n° 2000-21752

Le propriétaire d'installations aéroportuaires, qui dispose du monopole légal de la gestion des aéroports et peut seul donner l'autorisation d'y exercer des activités d'assistance en escale en fixant les conditions d'exercice de celles-ci, détient une position dominante.

L'affectation par un aéroport en position dominante d'un taux de redevance beaucoup plus faible à l'auto-assistance qu'à l'assistance aux tiers, alors que ces deux catégories d'assistance bénéficient des mêmes services, est discriminatoire car elle permet aux prestataires autorisés à fournir les deux catégories d'assistance d'amortir leurs investissements et dissuade certaines compagnies aériennes de recourir aux services d'un tiers.

La fourniture d'installations aéroportuaires contre redevance constitue une activité économique, nonobstant les prérogatives de puissance publique dont dispose l'entreprise en cause.

L'absence de fourniture, en annexe au pourvoi, des pièces auxquelles une partie se réfère, n'est pas une cause d'irrecevabilité du recours, dès lors qu'aucun texte ne le prévoit et que cette absence ne cause pas de préjudice à l'autre partie, qui a eu connaissance de leur contenu au cours de la procédure devant le Tribunal.

Un pourvoi est recevable dès lors qu'il indique de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

CJCE, 6e ch., 24 octobre 2002, n° C-82/01 P

CJEU, 2nd chamber, October 24, 2002, No C-81/01

CA Rennes, 7e ch. civ., 23 octobre 2002, n° 01-01650

The legal control of the General Court in the context of an appeal introduced against the decision to open a formal investigation, is limited to the research of a manifest error of assessment of the Commission as to the existence of serious difficulties, insofar as the classification of the measure as State aid is not final at such a stage.

It is permissible for the decision to open a formal investigation merely to summarize the relevant issues of fact and law and to include a preliminary assessment as to the aid measure and its compatibility with the internal market when the parties concerned are aware of the Commission's reasoning.

The decision to open a formal investigation procedure with regard to a reduction in tax base in the course of implementation, which was classified as new aid by the Commission, may be appealed insofar as it produces independent legal effects in relation to the suspension of measures.

The measures taken by intra-state bodies - decentralized, federated, regional or others - of the Member States, fall within the ambit of Article 107(1) TFEU, in the same way as measures taken by the federal or central authority.

The tax advantage granted only to the newly created undertakings, to the exclusion of all others, constitutes a measure reserved for certain undertakings within the meaning of Article 107 TFEU.

The selective nature of the measure can be established considering the conditions for granting the advantage and the discretionary power of the authorities that granted it.

CFI, 3rd chamber, October 23, 2002, No T-346/99

The decision to open a formal investigation procedure with regard to tax credits in the course of implementation, which were classified as new aid by the Commission, may be appealed insofar as it produces independent legal effects in relation to the suspension of measures.

The legal control of the General Court, before which an appeal was introduced against the decision to open a formal investigation, is limited to the research of a manifest error of assessment of the Commission concerning the existence of serious difficulties, since classification of the measure as State aid is not final at this stage.

CFI, 3rd chamber, October 23, 2002, No T-269/99

Une clause résolutoire pour impayés n'est pas mise en uvre de mauvaise foi lorsqu'il est établi que le concessionnaire n'a pas réglé diverses factures à leur échéance.

L'information précontractuelle n'est pas due lorsque le nouveau concédant, ayant absorbé l'ancien, présente à la signature du concessionnaire un contrat ne présentant pas de modification sensible par rapport au contrat d'origine et que le concessionnaire, membre du réseau, a connaissance des éléments nécessaires à son information.

CA Paris, 5e ch. A, 23 octobre 2002, n° 2001-01841

Les mesures prises par des entités infra-étatiques - décentralisées, fédérées, régionales ou autres - des Etats membres, entrent dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, au même titre que les mesures prises par le pouvoir fédéral ou central.

L'avantage fiscal accordé aux seules entreprises nouvellement créées à l'exclusion de toutes autres constitue une mesure réservée à certaines entreprises au sens de l'article 107 TFUE.

La sélectivité de la mesure découle des conditions d'octroi de l'avantage et du pouvoir discrétionnaire de l'Administration l'ayant accordée.

Le contrôle de légalité du Tribunal, saisi dans le cadre d'un recours introduit contre une décision d'ouverture formelle d'examen, est limité à la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation de la Commission quant à l'existence de difficultés sérieuses, dans la mesure où la qualification d'aide d'Etat ne revêt pas à ce stade un caractère définitif.

La décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen peut se limiter à récapituler les éléments pertinents de fait et de droit et à inclure une évaluation seulement provisoire de la qualification de la mesure d'aide et de sa compatibilité avec le marché intérieur dès lors que les parties intéressées sont à même de connaître le raisonnement de la Commission.

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une réduction de base d'imposition en cours d'exécution, et qualifiée d'aide nouvelle par la Commission, est susceptible de recours dans la mesure où elle produit des effets juridiques autonomes de suspension d'exécution.

TPICE, 3e ch. élargie, 23 octobre 2002, n° T-346/99

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'un crédit d'impôt en cours d'exécution, et qualifié d'aide nouvelle par la Commission, est susceptible de recours dans la mesure où elle produit des effets juridiques autonomes de suspension d'exécution.

Le contrôle de légalité du Tribunal, saisi dans le cadre d'un recours introduit contre une décision d'ouverture formelle d'examen, est limité à la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation de la Commission quant à l'existence de difficultés sérieuses, dans la mesure où la qualification d'aide d'Etat ne revêt à ce stade aucun caractère définitif.

TPICE, 3e ch. élargie, 23 octobre 2002, n° T-269/99

La concentration qui n'emporte pas de fortes additions de parts de marché, dans un secteur dynamique où la concurrence entre entreprises joue fortement par l'innovation, celle-ci leur permettant de renouveler le marché et d'entretenir la croissance, peut être autorisée.

L'opération qui ne permet pas à la nouvelle entité d'atteindre une part élevée sur un des marchés concernés, caractérisé par la présence d'opérateurs puissants - quatre groupes à capitaux familiaux, deux groupes de distribution présents au niveau de la production, plusieurs groupes internationaux diversifiés et trois groupes coopératifs -, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 octobre 2002, n° ECOC0200266Y

Dans le cas de l'offre d'une pizza gratuite pour une pizza livrée, les coûts variables, permettant d'apprécier si les prix pratiqués sont abusivement bas, sont représentés par le coût de la matière première.

Une pratique de prix bas ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-5 du Code de commerce lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise qui s'en prétend victime est nettement supérieur à celui de son auteur et qu'elle est mise en œuvre sur une zone et une période limitées.

Saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed rabbit pizza à l'encontre des sociétés Neptune, Domino's pizza France, RM Master et Télépizza France

Court decisions rendered in 2002 - Page 16