L'imitation d'un procédé de fabrication, non protégé, d'un produit régional courant et traditionnel, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Agen, 1re ch., 21 octobre 2002, n° 01-00336

Les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations s'appliquent à toutes les entreprises, quels que soient leur statut ou leur nature juridique, y compris les institutions de prévoyance.

Lorsque des institutions de prévoyance ont adopté une politique commerciale commune et constitué une véritable unité économique avant la fusion-absorption notifiée, celle-ci revêt le caractère d'une restructuration intra-groupe et non d'une concentration.

Ministre de l’Économie, 21 octobre 2002, n° ECOC0200407Y

Quelle que soit la dimension géographique des marchés retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par addition de parts de marché, car sur l'un des marchés la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents dont certains de taille comparables, et sur l'autre, les parties ne constituent que des acteurs marginaux, en présence de concurrents appartenant à de puissants groupes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par addition de parts de marché, ni sur un marché sur lequel la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents, dont certains de taille comparable, ni sur un autre marché où les parties ne constituent que des acteurs marginaux, en présence de concurrents appartenant à de puissants groupes.

Ministre de l’Économie, 21 octobre 2002, n° ECOC0200421Y

L'apparition précoce et massive de mousses et de micro-organismes à la suite de la pose d'un revêtement d'isolation constitue un vice caché qui, si l'acquéreur l'avait connu, l'aurait dissuadé d'acheter un tel matériau.

CA Rennes, audience solennelle, 18 octobre 2002, n° 00-03799

A défaut de mandat, le franchiseur ne peut être condamné au paiement du solde de commandes dû par ses franchisés.

Le contrat de franchise n'est pas opposable au fournisseur du franchisé, ce dernier demeurant juridiquement un commerçant indépendant.

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2002, n° 01-07270

A Member State cannot require undertakings with less than 250 employees wishing to entrust the preparation and printing of their pay slips to data-processing centers to have recourse only to those established and staffed exclusively by persons registered with certain professional bodies in that Member State, whereas the same protective measures do not concern undertakings with more than 250 employees and the complexity of the tasks does not vary depending on the number of employees.

CJEC, 5th chamber, October 17, 2002, No C-79/01

L'action exercée par l'acquéreur d'une peinture de revêtement extérieur affectée d'un défaut la rendant impropre à sa destination, a pour unique fondement la garantie des vices cachés, l'annulation de la vente ne pouvant dès lors plus être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles.

L'action exercée par l'acquéreur d'une peinture de revêtement extérieur affectée d'un défaut la rendant impropre à sa destination a pour unique fondement la garantie des vices cachés, l'annulation de la vente ne pouvant dès lors plus être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 17 octobre 2002, n° 97-12474

Un État membre ne peut imposer aux entreprises de moins de 250 salariés qui souhaitent confier l'élaboration et l'édition de leurs fiches de paie à des centres de traitement de ne recourir qu'à ceux constitués et composés exclusivement de personnes inscrites à l'Ordre de certaines professions dans cet État membre, alors que les mêmes mesures de protection ne concernent pas les entreprises de plus de 250 salariés et que la complexité des tâches ne varie pas selon le nombre de salariés.

CJCE, 5e ch., 17 octobre 2002, n° C-79/01

The public subsidy for investment granted to an undertaking, which is of a considerably  lower amount than that of the future aggregate losses does not constitute unlawful aid when it is part of a general agreement guided by commercial considerations between rational operators in a market economy.

The public subsidies for investment granted to an undertaking, of a considerably lower amount to that of the future aggregate losses does not constitute unlawful aid when it is part of a general agreement guided by commercial considerations between rational operators in a market economy.

CFI, 5th chamber, October 17, 2002, No T-98/00

Le fait qu'un fax modem ne soit pas encore compatible avec le réseau de l'opérateur sur lequel les tests ont été effectués ne rend pas trompeuse la publicité qui lui attribue certaines propriétés, dès lors qu'il fonctionne avec d'autres réseaux.

CA Paris, 13e ch. B, 17 octobre 2002, n° 02-01444

La subvention publique à l'investissement accordée à une entreprise, d'un montant largement inférieur à celui des pertes cumulées futures ne constitue pas une aide prohibée dès lors qu'elle fait partie d'un accord global guidé par des considérations commerciales entre opérateurs rationnels en économie de marché.

TPICE, 5e ch. élargie, 17 octobre 2002, n° T-98/00

Au sein du marché de la vente au détail de véhicules neufs, on distingue, en fonction des catégories d'usage auxquelles sont destinés les véhicules, les véhicules de tourisme ou voitures particulières, des véhicules dits "commerciaux".

L'opération, qui consiste pour un groupe à absorber le second réseau de distribution automobile d'une grande marque actif dans un département, ne restreint pas la concurrence sur les marchés locaux concernés dans la mesure où elle ne modifie pas la concurrence intermarques et ne permet pas à la nouvelle entité d'augmenter unilatéralement le prix de vente de ses produits.

L'opération qui consiste pour un groupe à absorber le second réseau de distribution d'une grande marque actif dans un département, ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés locaux concernés dans la mesure où elle ne modifie pas l'équilibre de la concurrence intermarque dans cette région, compte tenu de la présence de nombreux autres revendeurs de marques concurrentes.

Ministre de l’Économie, 17 octobre 2002, n° ECOC0300238Y

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties ne représentent pas plus de 10 % de parts de marché.

L'opération notifiée ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où les deux entités concernées sont confrontées à la pression d'opérateurs de taille mondiale, qui, pour certains, ont réalisé des ventes supérieures ou équivalentes à celles de la nouvelle entité.

Ministre de l’Économie, 17 octobre 2002, n° ECOC0300077Y

La rupture de relations commerciales établies n'est pas abusive lorsqu'elle est justifiée par le recours aux services d'un fournisseur offrant des prix plus compétitifs et a été précédée de négociations d'une durée de six semaines, au cours desquelles il n'est pas établi que le distributeur, qui ne représente pas une part importante du chiffre d'affaires de son partenaire, a tenté d'obtenir des avantages commerciaux ou des conditions de coopération commerciale dérogatoires.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 octobre 2002, n° 00-00631

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n° 01-02.414

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n° 01-04.051

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n° 01-13.553

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n° 01-00.495

Cass. 2e civ., 17 octobre 2002, n° 00-21.965

La tolérance de l'Administration fiscale à l'égard de provisions comptables irrégulières opérées par une entreprise qui lui ont permis de bénéficier d'un allègement fiscal substantiel indu, caractérise un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

L'avantage découlant de l'octroi du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à une entreprise qui lui rend inapplicables les dispositions normales régissant l'insolvabilité et la faillite et annule par conséquent le risque de défaillance sur tous ses engagements, y compris les emprunts, constitue une aide existante dans la mesure où il découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés consacrant le rôle de garant joué en dernier ressort par l'Etat vis-à-vis des établissements publics.

Aides d'État - France - Aide C 68-2002 (ex E 3/2002 et NN 80/2002) - Avantage dont a bénéficié Électricité de France (EDF) à la suite de la création irrégulière de provisions, pour 56 866 millions de francs français, aux fins de renouvellement du réseau d'alimentation générale (RAG)

CCE, 16 octobre 2002, n° 2002-C 280/04

La société exploitant un magasin de vente au détail engage sa responsabilité pénale en apposant sur ses vitrines une mention indiquant la fermeture définitive du magasin et en pratiquant des réductions substantielles sans avoir sollicité l'autorisation requise.

L'exploitant d'un magasin de vente au détail qui mentionne sur ses vitrines sa fermeture définitive et pratique des réductions substantielles, alors que la fermeture résulte d'un transfert de l'activité commerciale à une autre adresse, effectue une opération de liquidation soumise à autorisation.

CA Paris, 13e ch. A, 16 octobre 2002, n° 02-04768

Il n'y a pas rupture abusive du contrat dans la mesure où celui-ci, conclu pour une durée déterminée, arrive à terme.

Le franchiseur ne commet pas de faute en ouvrant une nouvelle boutique à proximité de celle de son franchisé, sans même l'en informer, et en méconnaissant l'engagement de partenariat reposant sur le principe de coopération, dès lors qu'il ne propose à la vente que des articles non vendus par le requérant.

CA Paris, 5e ch. A, 16 octobre 2002, n° 2001-18997

Le contrat de franchise n'est pas résilié aux torts du franchiseur dès lors que la rupture des relations contractuelles résulte des difficultés financières rencontrées par le franchisé.

Si la clause d'exclusivité n'interdit pas en elle-même la commercialisation par un canal autre que celui du magasin franchisé, le franchiseur qui ne s'est pas expressément réservé la possibilité de vendre les produits par d'autres circuits doit assurer à son franchisé un minimum de protection dans le secteur concerné.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 16 octobre 2002, n° 2001-04453

Un mandant ne peut justifier la résiliation d'un contrat verbal d'agence commerciale par la faute grave de son agent résultant de son refus réitéré de signer la convention qui lui est soumise, dès lors que ce dernier est fondé à discuter la disposition nouvelle limitant son droit à commission aux commandes contresignées par lui, et qu'il a continué de lui proposer la signature dudit contrat malgré le désintérêt et les manœuvres déloyales dont son agent avait fait preuve.

Le fait pour un agent commercial d'avoir perçu des commissions sur des clients répartis sur une cinquantaine de départements français ne lui permet pas de prétendre à une exclusivité géographique, dès lors qu'elles concernent un nombre de clients limités, une liste nominative ayant été dressée lors de son entrée en fonction.

CA Paris, 5e ch. A, 16 octobre 2002, n° 2001-20541

La constitution d'un groupement par des entreprises concurrentes en vue de répondre en commun à un appel d'offres est licite lorsqu'elle est motivée par la recherche mutuelle d'une complémentarité économique et technique.

CA Paris, 1re ch. H, 16 octobre 2002, n° ECOC0200400X

La clause par laquelle un employeur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le secteur d'activité de son VRP est nulle.

Court decisions rendered in 2002 - Page 18