Since acquisition of distinctive character through use does not necessarily imply that the mark has been used independently, that character may be acquired in consequence of the use of that mark as part of, or in conjunction with a registered trade mark.

CJEC, 2nd chamber, July 7, 2005, No C-353/03

S'il n'est pas nécessaire de désigner concrètement le ou les services en cause aux fins de l'enregistrement d'une marque pour des services fournis dans le cadre du commerce de détail des produits, les produits ou types de produits concernés par ces services doivent être précisés.

La notion de "services" visée par la directive [2015-2436] sur les marques comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits.

CJCE, 2e ch., 7 juillet 2005, n° C-418/02

L'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage n'impliquant pas nécessairement que la marque ait fait l'objet d'un usage indépendant, ce caractère peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.

CJCE, 2e ch., 7 juillet 2005, n° C-353/03

Cass. crim., 7 juillet 2005, n° 05-81.119

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 03-15.662

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 03-14.520

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 04-13.973

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 03-20.553

Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 03-13.357

Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, n° 04-12.170

Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, n° 04-12.175

Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, n° 01-03.590

Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 01-15.912

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 04-11.655

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 04-12.597

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 02-10.233

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 03-18.948

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 03-18.947

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 04-13.266

Une clause qui réserve au client la faculté de ne pas donner suite au contrat si la modification apportée aux caractéristiques du véhicule porte sur l'une de celles qu'il estime déterminantes de son consentement, ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Une clause qui stipule que les conditions de garantie accordées par le constructeur "ne se substituent pas à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés", n'est pas abusive dès lors qu'elle précise le champ d'application et l'étendue géographique de la garantie conventionnelle accordée.

Une clause qui a pour objet de régler les conséquences de l'annulation d'un contrat de vente de véhicule assorti d'une reprise du véhicule d'occasion de l'acquéreur, en prévoyant une restitution correspondant à la valeur du bien à restituer telle que les parties en étaient convenues, ne peut être considérée comme abusive du seul fait que le professionnel aurait réalisé un profit au détriment du consommateur, dans la mesure où un tel profit se justifie au regard des frais et risques que peut engendrer une telle opération.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2005, n° 04-10.779

La non-conformité de la chose vendue, non aux spécifications convenues, mais à sa destination normale relève du domaine de la garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2005, n° 03-12.691

La gravité du non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence est renforcée dans le cas de professionnels du droit, particulièrement avertis, et dès lors que l'injonction, consistant simplement en la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, constitue la seule mesure prise par l'Autorité.

Exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

Conseil Conc., 5 juillet 2005, n° 05-D-37

La régie municipale de pompes funèbres, qui réalise entre 64,56 et 56,64 % du total des convois et cercueils d'un arrondissement, est en position dominante bien que sa part de marché ait diminué.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour condamner une personne à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles.

La régie municipale de pompes funèbres, qui réalise entre 64,56 et 56,64 % du total des convois et cercueils d'un arrondissement, est en position dominante bien que sa part de marché soit en baisse et qu'elle ne dispose pas d'un funérarium.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

Conseil Conc., 5 juillet 2005, n° 05-D-39

Un cartel couvrant l'ensemble du territoire national, mis en uvre par des soumissionnaires d'envergure internationale alors que des sociétés d'autres pays européens sont aussi candidates sur ce marché, est, par sa nature même, susceptible d'affecter sensiblement les échanges intra-communautaires, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires réalisé et à l'effet de cloisonnement du marché national.

La stabilité dans l'attribution de marchés successifs procède d'un accord de volontés illicite entre soumissionnaires concurrents s'il existe un faisceau d'indices graves, précis et concordants d'une coordination explicite et si, à défaut de transparence suffisante du marché, a été mise en place une surveillance réciproque des comportements des opérateurs, assortie de possibilités de représailles, afin de conférer un caractère stable et durable à ces pratiques.

Le comportement du soumissionnaire le moins-disant qui s'abstient de formuler des réponses détaillées sur des points décisifs lors des négociations avec le maître de l'ouvrage, afin de permettre à la filiale d'un soumissionnaire concurrent d'emporter le marché, caractérise une offre de couverture.

La gravité de la cartellisation nationale d'un oligopole et l'apparition consécutive d'une rente de monopole financée par les fonds publics des collectivités territoriales, l'une des pratiques les plus graves en matière de concurrence, est encore accrue par la notoriété des opérateurs participants, figurant parmi les plus renommés du marché, et par la malheureuse valeur d'exemple de leurs comportements.

Un cartel couvrant l'ensemble du territoire national, mis en uvre par des soumissionnaires d'envergure internationale alors que des sociétés d'autres pays européens sont aussi candidates sur ce marché, est, par sa nature même, susceptible d'affecter sensiblement les échanges entre Etats membres, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires réalisé et à l'effet de cloisonnement du marché national.

La gravité de la cartellisation nationale d'un oligopole est encore accrue par la notoriété des opérateurs participants, figurant parmi les plus renommés du marché, et par la malheureuse valeur d'exemple de leurs comportements.

La cartellisation nationale d'un oligopole et l'apparition consécutive d'une rente de monopole financée par les fonds publics des collectivités territoriales constitue l'une des pratiques les plus graves en matière de concurrence.

Pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs

Conseil Conc., 5 juillet 2005, n° 05-D-38

Cass. com., 5 juillet 2005, n° 04-12.337

Train travel is not a serious alternative to air travel on a certain number of routes even though air travel can be up to twice as expensive in some cases, insofar as  for time-sensitive passengers, trains run less frequently, journeys take longer, the earliest arrival time of the day is often later and same-day returns are frequently impossible.

The market shares of members of an alliance between airlines must be added to those of the parties to the merger in order to assess the effects of the transaction where, due to the intense cooperation that the alliance creates, its members cannot be regarded as competitors.

In the air sector, one of the main barriers to entry to the market consists of the availability of slots from an airport, insofar as the number and regularity of frequencies offered is a determining criterion for the lucrative customer-base of time-sensitive passengers.

On a market where access to slots for flights is a determining competitive factor, the parties' commitment to offer a number of slots and frequencies, supplemented by the commitment not to raise their own frequencies or to keep them at a level lower than one  existing before the merger, addresses the competition concerns raised by the merger.

EC, July 4, 2005, No M.3770

Les parts de marché des membres d'une alliance entre compagnies aériennes doivent être ajoutées à celles des parties à la concentration pour apprécier les effets de l'opération, lorsque, du fait de l'intensité de la coopération que l'alliance instaure, ses membres ne peuvent être considérés comme concurrents.

Dans le domaine aérien, l'une des principales barrières à l'entrée sur le marché est constituée par la disponibilité des créneaux de vol à partir d'un aéroport, dès lors que le nombre et la régularité des fréquences offertes est un critère décisif pour la clientèle lucrative des passagers sensibles au facteur temps.

Le train ne constitue pas une alternative crédible à l'avion pour un certain nombre de routes, bien que l'avion soit jusqu'à deux fois plus cher dans certains cas, dès lors que pour les passagers sensibles au facteur temps, il offre moins de fréquences, les trajets sont plus longs, la première heure d'arrivée à destination est souvent plus tardive et il ne permet souvent pas d'effectuer un aller-retour le même jour.

Sur un marché où l'accès aux créneaux de vol est un facteur décisif de concurrence, l'engagement des parties d'offrir un certain nombre de créneaux et de fréquences, complété par celui de ne pas augmenter leurs propres fréquences ou de les maintenir à un niveau inférieur à celui auquel elles opéraient avant l'opération, permet de répondre aux préoccupations de concurrence suscitées par la concentration.

CCE, 4 juillet 2005, n° M.3770

EC, July 1, 2005, No M.3578 

Le fait qu'un fournisseur ait été référencé par une centrale d'achat démontre, concommitament à sa durée, le caractère établi d'une relation commerciale.

Le doublement de la durée du préavis prévu lorsque la relation rompue concerne des produits sous marque de distributeur ne s'applique pas aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi NRE.

Court decisions rendered in 2005 - Page 26