Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-82.427

Les marchés de l'essence et du gazole non destinés à la vente au détail en Pologne et en République tchèque présentent une dimension géographique nationale du fait que les installations de stockage sont éparses, les contrats avec les clients sont signés au niveau national, les prix sont homogènes et que les coûts de transport primaires sont réglés par les producteurs à une entreprise publique.

Le marché du bitume peut être apprécié au niveau national, du fait que les prix sont homogènes et que les contrats sont conclus au niveau national, même si les coûts du transport représentent jusqu’à 10 % du prix final du produit.

L'opération de concentration entre une entreprise qui détient des parts de marché de 55-65 % pour l'essence et de 40-50 % pour le diesel sur un marché sur lequel la cible détient moins de 0-5 % des parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le chevauchement est minime.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'une part non négligeable des ventes réalisées sur le marché national - 13 % pour l'essence et 26 % pour le diesel - résulte d'importations.

L'incitation de la nouvelle entité à entrer sur le marché tchèque est peu probable dès lors que les prix du diesel et de l'essence sont deux fois moins élevés que sur le marché polonais.

EC, April 20, 2005, No M.3543

L'importation sur le marché français d'un produit, sous le bénéfice d'une identité avec un autre produit dit de référence, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle viole les règles relatives aux importations parallèles de produits phytosanitaires, en l'absence d'origine commune entre le produit importé et le produit de référence.

La commercialisation d'un produit dont l'étiquetage est de nature à induire en erreur le consommateur sur son origine, est constitutive d'un acte déloyal.

La commercialisation à un prix inférieur d'un produit dont l'étiquetage est de nature à induire en erreur le consommateur sur son origine, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 20 avril 2005, n° 04-00876

Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-85.684

Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-83.017

Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-84.619

Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599

Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-13.490

Cass. 3e civ., 19 avril 2005, n° 04-12.064

Cass. com., 19 avril 2005, n° 05-10.094

Le consommateur âgé de soixante-quatorze ans qui a acquis des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse tant au regard de la modestie de son cadre de vie que de l'absence de délinquance dans la petite commune rurale dans laquelle il réside, a été victime d'un abus de faiblesse.

Cass. crim., 19 avril 2005, n° 04-83.902

L'adjonction à la marque contrefaite de termes ou de signes figuratifs n'exclut pas la confusion, mais peut au contraire l'aggraver.

Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-13.924

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour interdire l'activité de consultations juridiques gratuites exercée par les maisons de justice et du droit.

Cass. com., 19 avril 2005, n° 04-12.664

Cass. 3e civ., 19 avril 2005, n° 03-21.202

Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-10.256

Cass. com., 19 avril 2005, n° 01-12.347

Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-11.750

Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-12.994

Cass. 1re civ., 19 avril 2005, n° 02-19.881

Cass. 1re civ., 19 avril 2005, n° 01-17.226

Cass. 2e civ., 19 avril 2005, n° 04-30.121

Cass. crim., 19 avril 2005, n° 04-84.854

Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-11.790

Cass. réun., 18 avril 2005, n° 05-00.001

L'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation n'interdit pas à l'association de consommateurs, intervenant volontaire, de se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance.

L'impossibilité d'écouter un CD sur certains supports constitue un vice inhérent à la chose, et non un défaut du support, lorsqu'elle résulte probablement du système anti-copie incorporé au disque.

CA Versailles, 3e ch., 15 avril 2005, n° 03-07172

Cass. 2e civ., 14 avril 2005, n° 03-13.792

The obligation imposed on an undertaking to pay its workers posted to another Member State the minimum wage fixed by the national rules of the host Member State does not meet the objective of protection of posted workers where allowances and supplements paid by employers established in other Member States, which do not alter the relationship between the service provided by the worker and the consideration which he receives in return, are excluded from the minimum wage.

The obligation imposed on an undertaking to pay its workers posted to another Member State the minimum wage fixed by the national rules of the host Member State does not meet the objective of protection of posted workers where allowances and supplements paid, which do not alter the relationship between the service provided by the worker and the consideration which he receives in return, are excluded from the minimum wage.

Court decisions rendered in 2005 - Page 40