Une clause attributive de juridiction n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur, ne peut être admise, car cela reviendrait à reconnaître la validité de la prorogation de compétence au profit de l'assureur, par principe prohibée, et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en privant le bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable ou celui de son propre domicile.

Les dérogations aux règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles (I) bis en matière d'assurance sont d'interprétation stricte.

L'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 13, paragraphe 3, du règlement 44-2001) à un assuré bénéficiaire ne peut être admise que si elle ne porte pas atteinte à l'objectif de protection de la personne économiquement faible.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-112/03

Le fait que le prix de remise en état du matériel vicié soit très nettement inférieur à son prix d'achat ne suffit pas à exclure le droit pour l'acheteur d'opter pour l'action rédhibitoire.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 12 mai 2005, n° 03-05432

La perte d'une activité d'importation accessoire au mandat, qui n'a pas été imposée par le mandant, et n'était pas strictement nécessaire à l'exécution de la mission de l'agent, n'entre pas dans l'assiette du l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Une relation commerciale de courte durée, mais portant sur des volumes élevés, ne peut être rompue brutalement sans causer de préjudice au distributeur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 12 mai 2005, n° 04-01602

The transfer of the assets of the beneficiary of an unlawful aid to a third party does not constitute an absolute impossibility to comply with the obligation to recover that aid.

CJEC, 2nd chamber, May 12, 2005, No C-415/03

Si chaque marché public passé selon la procédure d'appel d'offres constitue un marché de référence, une entente entre les entreprises soumissionnaires peut aussi être appréciée à un échelon plus vaste dès lors qu'elle produit des effets sur ces marchés, s'agissant en l'occurrence de la construction d'une autoroute au moyen de plusieurs ouvrages d'art.

La situation de crise frappant le secteur des marchés publics ne saurait constituer un état de nécessité justifiant le dépôt d'offres de couverture.

Les décisions rendues sur les contestations élevées à l'encontre des décisions qui autorisent des actes de recherche et de constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, constituent des actes interruptifs de prescription.

L'interruption de la prescription résultant d'une décision rendue sur la validité d'actes d'instruction vaut pour l'ensemble des parties y compris celles qui n'ont pas été visées par ces actes.

Le rapport qui, après un bref rappel des faits, répond aux observations adressées par les entreprises mises en cause en réponse à la notification des griefs est conforme au principe du contradictoire dès lors que la notification contient une analyse complète et détaillée de tous les faits et documents retenus comme indices des pratiques anticoncurrentielles.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage, quels que soient les prix finals d'attribution ou la qualité des attributaires, parties ou non à l'entente.

La seule existence d'échanges d'informations et de dépôts d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue de se répartir des marchés caractérise un dommage à l'économie indépendamment du dommage souffert par le maître de l'ouvrage.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche

Conseil Conc., 12 mai 2005, n° 05-D-19

Le transfert des actifs du bénéficiaire d'une aide illégale à un tiers ne constitue pas une impossibilité absolue d'exécuter l'obligation de récupération.

CJCE, 2e ch., 12 mai 2005, n° C-415/03

se prononçant sur un différend qui oppose Madame Marion COURT à la Coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau public de distribution

CRE, cordis, 12 mai 2005, n° 05-38-13

Approved aid is applied in an abusive manner when the State dispensing the aid does not provide sufficient evidence in response to a Commission injunction to supply information.

CFI, 1st chamber, extended composition, May 11, 2005, No T-111/01

La clause contractuelle de non-concurrence qui ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, est nulle.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.106

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculé sur la moyenne des douzes derniers mois effectivement travaillés, lorsque le VRP s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie au cours des douze derniers mois et n'a perçu, au cours de cette période, que des indemnités journalières.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.181

Un représentant engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837

Une aide approuvée est appliquée de façon abusive lorsque l'État dispensateur fournit des preuves insuffisantes en réponse à une injonction de la Commission de fournir des informations.

TPICE, 1re ch. élargie, 11 mai 2005, n° T-111/01

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.235

Cass. com., 10 mai 2005, n° 02-17.885

Cass. com., 10 mai 2005, n° 00-21.543

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.453

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.514

Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.888

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.554

L'organisateur d'une loterie qui annonce en fortes lettres capitales à un individu dénommé qu'il est le gagnant officiel déclaré d'une somme de 76 225 euro s'il retourne le numéro de contrôle gagnant, doit délivrer le gain promis, même si le bon de validation renvoyé contenait la distinction entre le prix gagné au premier tour d'un montant de 76 centimes d'euro et l'éligibilité au grand prix de 76 225 euro, dès lors qu'il n'a pas mis en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.297

L'organisateur d'une loterie qui annonce à une personne dénommée qu'elle est la gagnante d'un chèque de 5 300 euro sans mettre en évidence l'existence d'un aléa tout en invitant le consommateur à prendre connaissance du règlement rédigé en caractères minuscules, au bas de la demande de remise de prix, qui précise qu'une somme de 5 300 euro est à répartir entre tous les partipants, s'oblige par ce fait purement volontaire à délivrer le gain annoncé. 

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. 

Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 01-01.697

European producers having cooperated during the review investigation, which represent 70.5% of the total European production, constitute the European industry within the meaning of Article 9(1) of the regulation [N.B. anti-subsidy proceedings].

A tax incentive scheme for research and development is de jure specific where benefits under this scheme are only available to certain listed industrial sectors.

The request to use information other than that provided during the verification visit must be refuted, insofar as such information was not made available in good time and was not subject to verification [Note: anti-subsidies proceedings].

The analysis of the economic situation of the European industry as regards sales volume, sales prices, market share, growth, profitability, export volume and prices, must be limited to the free market insofar as sales on the captive market are not affected by subsidized imports [N.B. anti-subsidy proceedings].

Imposing a definitive countervailing duty on imports of certain broad spectrum antibiotics originating in India

CEU, May 10, 2005, No 713-2005

Les producteurs européens ayant coopéré pendant la période d'enquête de réexamen, qui représentent 70,5 % de la production d'origine européenne totale, constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement [NDLR : procédure antisubventions].

Un régime d'incitations fiscales à la recherche et développement présente un caractère spécifique en droit, dès lors qu'il ne réserve des avantages qu'à certains secteurs industriels énumérés.

La demande d'utilisation d'informations autres que celles fournies pendant la visite de vérification doit être rejetée lorsque ces informations n'ont pas été communiquées en temps utile et n'ont pas été vérifiées [NDLR : procédure antisubventions].

L'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union concernant le volume des ventes, les prix de vente, la part de marché, la croissance, la rentabilité, le volume et les prix des exportations, doit être circonscrite au marché libre, dans la mesure où les ventes sur le marché captif ne sont pas affectées par les importations faisant l'objet de subventions [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde

CUE, 10 mai 2005, n° 713-2005

Before the Commission initiates formal investigation proceedings and when the State providing the aid is likely to challenge a classification as new aid, the Commission must address the issue of such classification with that State.

CJEC, gr. chamber, May 10, 2005, No C-400/99

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsqu'il est démontré que le maître d'œuvre a surfacturé ses prestations et celles de ses sous-traitants au maître de l'ouvrage et détourné une partie des sommes versées.

Court decisions rendered in 2005 - Page 37