Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.401

EC, May 31, 2005, No M.3832

The exclusive right conferred upon an undertaking for the retail sale of medicinal preparations falls within Article 37 TFEU insofar as the undertaking is subject, for the purposes of that activity, to State control.

A national system which confers an exclusive right for the retail sale of medicinal products on an undertaking controlled by a Member State is unlawful where it is not arranged in such a way as to exclude any discrimination against medicinal products from other Member States.

CJEC, gr. chamber, May 31, 2005, No C-438/02

La procédure d'agrément est mise en uvre de manière déloyale lorque l'animateur du réseau laisse espérer à un candidat l'obtention de l'agrément, alors qu'il l'a déjà accordé à un tiers.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mai 2005, n° 2005-414

Le droit exclusif conféré par une législation nationale à une entreprise pour la vente au détail de médicaments relève de l'article 37 TFUE dès lors que l'entreprise est soumise, dans le cadre de cette activité, au contrôle de l'Etat.

Un régime national qui confère une exclusivité de vente au détail de médicaments à une entreprise contrôlée par un Etat membre est illicite lorsqu'il n'est pas aménagé de manière à exclure toute discrimination à l'égard des médicaments en provenance des autres Etats membres.

CJCE, gr. ch., 31 mai 2005, n° C-438/02

The Greek competition authority, which does not enjoy sufficient independence with respect to the executive, is not a court or a tribunal and therefore cannot refer questions for a preliminary ruling.

For the purposes of Article 267 TFEU, assessment of whether a body making a reference is a court or tribunal depends on a number of factors, such as whether the body is established by law, whether it is permanent, whether is jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent with respect to the executive power.

CJEC, gr. chamber, May 31, 2005, No C-53/03

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.798

Cass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.384

L'autorité grecque de la concurrence, à défaut d'indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif, ne présente pas de caractère juridictionnel et ne peut donc poser de question préjudicielle.

L'appréciation du caractère juridictionnel d'un organisme de renvoi, au sens de l'article 267 TFUE, dépend d'un ensemble d'éléments tels que son origine légale, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organisme de règles de droit, ainsi que son indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

CJCE, gr. ch., 31 mai 2005, n° C-53/03

Le pouvoir des enquêteurs de recueillir des renseignements au titre de l'article L. 450-3 du Code de commerce n'exclut pas l'utilisation de photographies.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'aménagement routier dans le département de la Somme

Conseil Conc., 31 mai 2005, n° 05-D-24

L'exploitation d'un site Internet à une adresse quasi-identique correspondant à s'y méprendre au nom commercial et à la dénomination sociale d'un concurrent opérant dans le même domaine d'activités et avec la même clientèle potentielle, caractérise un comportement parasitaire, distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.406

L'engagement d'une entreprise consistant à octroyer, moyennant une redevance raisonnable, une licence pour la confection de tables de concordance entre sa propre numérotation, devenue norme de fait, et celle de ses concurrents, remédie au comportement abusif qu'elle a adopté en refusant de donner accès à la numérotation de ses catalogues.

Pratiques mises en œuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste

Conseil Conc., 31 mai 2005, n° 05-D-25

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-10.955

Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.136

Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720

Cass. com., 31 mai 2005, n° 04-11.496

Cass. com., 31 mai 2005, n° 02-12.538

Cass. com., 31 mai 2005, n° 02-18.547

Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.952

EC, May 30, 2005, No M.3595

L'acquéreur peut agir en garantie des vices cachés à l'encontre de son vendeur, même si celui n'est que le fabricant de la chose, et si le vice affectant la chose relève d'un défaut de conception et non de construction.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 30 mai 2005, n° 04-00378

La progression de 43,1 % du chiffre d'affaires de la requérante postérieurement à la cessation des relations commerciales avec son fournisseur démontre qu'existent sur le marché concerné des solutions de substitution, exclusives d'une situation de dépendance économique.

CA Montpellier, 1re ch. sect. as, 30 mai 2005, n° 03-05764

La reproduction dans un magazine de la façade des vestiges d'un monument, appelé "Les Grandes Murailles", dont l'image est largement répandue dans le public, sous forme de carte postale, de décoration, de brochures touristiques et même de timbre poste, sans aucune référence à la marque du "Chateau les grandes Murailles", n'est pas parasitaire. 

CA Bordeaux, 1re ch. B, 30 mai 2005, n° 02-06083

OTC drugs constitute a separate market from prescription drugs although active ingredients are sometimes identical, insofar as consumers make their own choice and bear the costs of their purchase and this leads to a higher price elasticity of demand, whereas, for prescription drugs, their price depends on the public health care system.

Two successive acquisitions of companies, each conditional on the other, between the same seller and the same buyer, constitute a single concentration within the meaning of Article 5(2) of the Merger Regulation.

A transaction which, by conferring an 80-85% market share on the merged entity, places it in a leading position with the major brands in the market, is likely to provide the incentive to that entity to take advantage of the declining market by raising prices.

Even if the transaction does not lead to strong combined market shares, it is likely to act  as an incentive for the parties to increase their prices or to offer package deals to their customers, insofar as it combines the market leader and the generic producer, which is regarded by consumers as its closest substitute.

EC, May 27, 2005, No M.3751

Deux acquisitions successives de sociétés, conditionnées l'une à l'autre, entre un même vendeur et un même acheteur, constituent une concentration unique, au sens de l'article 5, 2°, du règlement concentrations.

Les médicaments en vente libre constituent un marché distinct des médicaments sur prescription, bien que les principes actifs soient parfois les mêmes, dès lors que les consommateurs font leur propre choix et en supportent le coût, ce qui entraîne une plus grande élasticité de la demande au prix, tandis que, sur prescription, leur prix dépend du système de santé.

L'opération qui, en conférant 80-85 % de part de marché à la nouvelle entité, la place en position de leader avec les marques les plus importantes du marché, risque de l'inciter à profiter du déclin du marché pour augmenter ses prix.

Même si l'opération n'entraîne pas de fortes additions de parts de marché, elle risque d'inciter les parties à augmenter leurs prix ou à présenter des offres couplées à leurs clients, dans la mesure où elle réunit le leader du marché au fabricant du produit générique qui est considéré par les consommateurs comme son plus proche substitut.

CCE, 27 mai 2005, n° M.3751

Une enseigne de distribution ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en utilisant le fichier clients de ses anciens adhérents.

CA Paris, 14e ch. B, 27 mai 2005, n° 05-03826

La commercialisation de cintres identiques à ceux de la plaignante et reproduisant son nom commercial est fautive, car elle est de nature à entraîner un risque de confusion sur l'origine des produits dans l'esprit des consommateurs.

La commercialisation de produits de moindre qualité, reproduisant le nom commercial d'un concurrent est constitutive d'actes de concurrence parasitaire portant atteinte à l'image de l'entreprise concernée.

CA Paris, 4e ch. B, 27 mai 2005, n° 03-15328

The provisions of a directive cannot by themselves create obligations for a private individual, even if the body which relies on them is not responsible for their non-transposition into domestic law.

A limited liability company governed by private law, whose sole shareholder is a social assistance association governed by public law may be subject to the provisions of a non-transposed directive.

A State entity which transfers its operations may not rely on Article 3(1) and Article 1(1)(c) of Directive No 2001/23 against an employee in order to force him to continue his employment relationship with a transferee.

CJEC, 4th chamber, May 26, 2005, No C-297/03

The fact that an import authorization, required for medicinal products lawfully prescribed and for which a marketing authorization has already been obtained, concerns applications from nationals of other Member States in only 1% of cases, is not such as to remove the restrictive nature of the administrative practice in question for the purpose of Article 34 TFEU.

Court decisions rendered in 2005 - Page 33