Article 8(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(2) of the Brussels I Regulation) is applicable to third-party proceedings based on multiple insurance, insofar as there is connection between the original proceedings and the third-party proceedings to support the conclusion that the choice of forum does not amount to an abuse.

Article 8(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(2) of Brussels I) does not require the existence of any connection between the original proceedings and the third-party proceedings other than that which suffices to find that the choice of forum does not amount to an abuse.

In accordance with the spirit and letter of Regulation No 1215/2012, the rules on jurisdiction set forth in matters of insurance are not applicable to relations between insurers in the context of third-party proceedings.

The rules on jurisdiction provided for in Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) in matters of insurance are applicable only to relations characterized by an imbalance between the parties, which excludes their application to relationships between professionals in the insurance sector, none of whom may be presumed to be in a weaker position than the others, and to insurance contracts in which the insured enjoys considerable economic power.

CJEC, 1st chamber, May 26, 2005, No C-77/04

A national system which makes an offence of the itinerant sale in its territory, without prior authorization, of subscriptions to periodicals, does not fall within the scope of application of Article 34 TFEU where it applies without any distinction as to the origin of the products to all relevant traders operating within that territory and affects in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those from other Member States.

CJEC, 1st chamber, May 26, 2005, No C-20/03

The date of transfer within the meaning of Article 3 of Directive No 2001/23 on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings is the date on which responsibility as the employer for carrying on the business of the unit transferred moves from the transferor to the transferee.

The date of transfer of an undertaking, within the meaning of Article 3 of Directive No 2001/23, is a particular point in time which cannot be postponed to another date at the will of the transferor or transferee.

CJEC, 1st chamber, May 26, 2005, No C-478/03

National legislation which takes account of the income obtained in another Member State with respect to a self-employed person pursuing professional activities in several Member States in the calculation of the moderation contribution, complies with the principle of application of legislation of a single Member State with regard to social security and does not constitute a restriction on the freedom of establishment.

CJEC, 5th chamber, May 26, 2005, No C-249/04

Le manquement du vendeur à son obligation de renseignement est avéré lorsqu'il n'établit ni la remise à l'acheteur d'une documentation détaillée comportant les mises en garde appropriées, ni le déplacement d'un technicien spécialisé avant la livraison, ni l'émission de réserves lors de l'installation sur les conditions d'utilisation du matériel.

La résolution du contrat de vente n'est pas justifiée lorsqu'il est établi qu'en dépit des problèmes rencontrés par l'acheteur, celui-ci continuait d'utiliser le matériel livré deux ans après la livraison. 

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 mai 2005, n° 03-06539

Les dispositions d'une directive ne peuvent, par elles-mêmes, créer d'obligations à la charge d'un particulier, même si l'organisme qui les lui oppose n'est pas responsable de leur défaut de transposition en droit interne.

Un organisme de l'État qui cède son établissement ne peut pas invoquer les articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001-23 à l'encontre d'un travailleur en vue de lui imposer la poursuite de sa relation de travail avec un cessionnaire.

Une société à responsabilité limitée de droit privé dont le seul actionnaire est un syndicat intercommunal d'aide sociale de droit public peut se voir opposer les dispositions d'une directive non transposée.

CJCE, 4e ch., 26 mai 2005, n° C-297/03

L'article 8, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001) est applicable à un appel en garantie fondé sur un cumul d'assurances, pour autant qu'existe un lien entre la demande originaire et la demande en garantie permettant de conclure à l'absence de détournement de for.

L'article 8, paragraphe 2 du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001) n'exige l'existence d'aucun lien entre la demande originaire et l'appel en garantie, autre que celui qui est suffisant pour constater l'absence de détournement de for.

Conformément à l'esprit et à la lettre du règlement 1215-2012, les règles de compétence édictées en matière d'assurance ne sont pas applicables aux rapports entre assureurs dans le cadre d'un appel en garantie.

Les règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles (I) bis en matière d'assurance ne sont applicables qu'aux rapports caractérisés par une situation de déséquilibre entre les intervenants, ce qui exclut de les appliquer aux rapports entre professionnels de l'assurance, dont aucun ne peut être présumé en position de faiblesse par rapport à l'autre, ainsi qu'aux contrats d'assurance dans lesquels l'assuré bénéficie d'une puissance économique importante.

CJCE, 1re ch., 26 mai 2005, n° C-77/04

La présentation sur le stand d'un salon professionnel d'un modèle contrefait constitue un acte distinct de la contrefaçon, punissable au titre de la concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 mai 2005, n° 03-05705

L'impression des conditions générales d'exécution du service d'un contrat de location de matériel de télésurveillance en caractères typographiques minuscules de taille 6, leur confère un caractère abusif.

La clause d'un contrat de location de matériel de télésurveillance qui impose le prélèvement automatique comme mode unique de paiement, revêt un caractère abusif.

La clause d'un contrat de location de matériel de télésurveillance qui ne distingue pas, concernant les mensualités versées par le locataire, entre la somme due au titre du loyer et celle afférente au prix de la prestation de télésurveillance, est abusive.

La clause d'un contrat de location de matériel de télésurveillance qui permet au bailleur de percevoir l'intégralité du loyer, incluant le prix de la maintenance et le prix de la télésurveillance, lorsqu'il manque à l'une de ces deux obligations, est abusive.

La clause d'un contrat de location de matériel de télésurveillance qui met à la charge du locataire tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale de la chose louée, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure, est abusive.

La clause d'un contrat de location de matériel de télésurveillance qui oblige le locataire, en cas de défectuosité du matériel loué, de se dessaisir sans discussion ni réserve sur simple demande du bailleur de tout recours qu'il aurait exercé contre le constructeur ou le fournisseur, est abusive.

Les contrats de fournitures de biens ou de services relatifs à location de systèmes vidéo et de télésurveillance destinés à la protection de la villa appartenant à un particulier qui abrite tant sa résidence principale que le cabinet destiné à l'exercice de sa profession d'avocat, doivent être déclarés sans rapport direct avec l'activité professionnelle de ce dernier s'il n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de ladite activité.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 26 mai 2005, n° 03-08153

La date du transfert au sens de l'article 3 de la directive 2001-23 relative au maintien  des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise correspond à la date à laquelle s'opère le transfert, du cédant au cessionnaire, de la qualité de chef d'entreprise responsable de l'exploitation de l'entité en cause. 

La date du transfert d'entreprise, au sens de l'article 3 de la directive 2001-23, est un moment précis, qui ne peut pas être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date.

CJCE, 1re ch., 26 mai 2005, n° C-478/03

La législation nationale qui, pour un travailleur exerçant des activités professionnelles non salariées dans plusieurs États membres, prend en compte les revenus perçus dans un autre État membre pour le calcul de la cotisation de modération, est conforme au principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale et ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement.

CJCE, 5e ch., 26 mai 2005, n° C-249/04

Le fait que la pratique administrative soumettant à autorisation les importations personnelles par des ressortissants d'autres États membres de médicaments, régulièrement prescrits et autorisés, ne concerne qu'1 % des cas n'est pas de nature à lui enlever son caractère restrictif au sens de l'article 34 TFUE.

CJCE, 2e ch., 26 mai 2005, n° C-212/03

Le caractère volontaire de la dépendance alléguée constitue un élément d'appréciation du préjudice.

La durée des relations antérieures entre partenaires commerciaux ne s'apprécie pas globalement, compte tenu des rapports commerciaux dans leur ensemble, mais uniquement par référence au produit spécifique faisant l'objet d'un arrêt de production.

La circonstance que les conditions générales d'achat de l'auteur de la rupture prévoient un préavis spécifique n'interdit pas au juge d'apprécier son caractère raisonnable, au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le préjudice résultant de la rupture d'une relation commerciale établie doit être calculé sur la base de la perte de marge brute.

En l'absence d'accords interprofessionnels ou d'arrêté ministériel, la durée du préavis doit être appréciée au regard de celle des relations antérieures.

L'action tendant à voir réparer le préjudice résultant d'une rupture brutale de relation commerciale établie présente un caractère délictuel.

CA Rouen, 2e ch., 26 mai 2005, n° 04-04404

Un régime national qui érige en infraction la vente ambulante sur son territoire d'abonnements à des périodiques sans autorisation préalable, ne relève pas de l'article 34 TFUE dès lors qu'il s'applique sans distinguer selon l'origine des produits à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur ce territoire et affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres.

CJCE, 1re ch., 26 mai 2005, n° C-20/03

Est constitutive de concurrence déloyale la publicité comparative qui a détourné la clientèle des distributeurs de son concurrent en proposant des prix plus bas, alors qu'il n'était pas possible pour les consommateurs de savoir si les comparaisons de prix portaient sur des produits identiques et alors que la publicité ne mentionnait pas la durée pendant laquelle les prix offerts étaient maintenus [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

CA Nancy, 1re ch. civ., 26 mai 2005, n° 02-00078

Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-16.404

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-18.261

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 25 mai 2005, n° 265719

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-17.917

Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.524

After the definitive referral of a merger operation to the national authorities, the latter may take only the measures strictly necessary to safeguard or restore effective competition on the market concerned within the meaning of Article 9(8) of the Merger Regulation.

CFI, 5th chamber, May 25, 2005, No T-443/03

La création d'une entreprise commune de plein exercice ayant pour objet social la création et l'exploitation d'une chaîne française d'information internationale, distribuée exclusivement à l'étranger, constitue une opération de concentration.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque la chaîne de télévision qui en est issue est destinée à être distribuée en dehors du territoire français, les marchés nationaux de la commercialisation et de l'exploitation des chaînes thématiques, de l'acquisition des droits de diffusion et de la publicité télévisée n'étant pas concernés par l'opération.

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500115Y

Si une prise de participation minoritaire peut aboutir à l'exercice, par l'actionnaire minoritaire et de façon exclusive, d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise cible, tel n'est pas le cas lorsque les modalités prévues n'excèdent pas ce qui est normalement consenti à un actionnaire minoritaire afin de protéger ses intérêts financiers.

Pour remédier eux effets anticoncurrentiels de l'intégration verticale des brasseurs sur les marchés de la distribution de la bière au détail, il est enjoint au groupe concerné de procéder à la cession d'entrepositaires-grossistes.

Le mouvement d'intégration verticale et le renforcement du degré de concentration horizontale des marchés de la distribution de la bière en CHR ont pour effet de restreindre l'accès des brasseurs tiers aux points de vente finals.

Si une opération de consolidation horizontale de la distribution de la bière peut permettre la réalisation d'économies d'échelle, ces économies sont en l'occurrence limitées par la structure des coûts de livraison.

Dans la mesure où le fait d'être intégré ne procure en l'espèce aucun avantage particulier en termes de conditions d'approvisionnement, il est peu probable que l'opération conduise à une baisse des prix dont pourraient bénéficier les CHR ou leurs clients, même si une intégration verticale peut, en principe, réduire l'ampleur de la double marginalisation.

Ministre de l’Économie, 25 mai 2005, n° ECOC0500135A

Après le renvoi devenu définitif par la Commission d'une opération de concentration aux autorités nationales, celles-ci ont l'obligation de ne prendre que les mesures strictement nécessaires au rétablissement d'une concurrence effective sur le marché concerné, au sens de l'article 9, paragraphe 8, du règlement concentrations.

Court decisions rendered in 2005 - Page 34