A producer which cannot show that its decisions are made in response to market signals without significant State-interference cannot benefit from the market economy treatment whilst its State-controlled partner may claim compensation where production, sales and profit targets are not achieved, where the approval of the local authorities is necessary to recognize buildings as fixed assets and to start amortizing the land use rights and where it has never paid rent for the land use and benefits from bank guarantees provided free of charge by a third party.

The benefit of the market economy treatment cannot be awarded to an undertaking which has breached three fundamental accounting concepts: the accrual basis of accounting, prudence and substance over form, or whose audit reports have not been carried out in accordance with international standards.

Amending Regulation (EC) No 2605-2000 imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain electronic weighing scales (REWS) originating, inter alia, in the People's Republic of China

CEU, April 28, 2005, No 692-2005

Un producteur qui ne parvient pas à démontrer que ses décisions sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché sans intervention significative de l'État ne peut bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché, alors que son partenaire contrôlé par l'État peut exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints, que l'autorisation des autorités locales est nécessaire pour comptabiliser des immeubles en tant qu'actifs fixes et commencer à amortir les droits d'utilisation du sol et qu'il n'a jamais acquitté de loyer au titre de l'utilisation du sol et bénéficie de garanties bancaires accordées gratuitement par une tierce partie.

Le bénéfice du statut d'entreprise évoluant en économie de marché ne peut être attribué à une entreprise qui contrevient à trois principes fondamentaux de la comptabilité d'engagement, de la prudence et de la prééminence du fond sur la forme, ou dont les audits ne sont pas conformes aux normes internationales.

Modifiant le règlement (CE) n° 2605-2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

CUE, 28 avril 2005, n° 692-2005

A measure, the aim of which is to allow the applicant to assess the chances or risks of proceedings, cannot be regarded as a provisional or protective measure within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001).

CJEC, 1st chamber, April 28, 2005, No C-104/03

Une mesure dont l'objectif est de permettre au demandeur d'apprécier les chances ou les risques d'un éventuel procès ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001).

CJCE, 1re ch., 28 avril 2005, n° C-104/03

As the divestment of a business activity in which the most important overlaps will take place appears disproportionate, since this is not a stand-alone business, but a part of a larger unit which integrates other activities of the undertakings, the transfer of the proposed technology by the parties to an independent third party should be accepted.

Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio

EC, April 28, 2005, No M.3680

La cession de la branche d'activité dans laquelle les chevauchements les plus importants se produiront apparaissant disproportionnée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une branche autonome, mais d'une partie d'un ensemble plus large dans lequel s'insèrent d'autres activités de l'entreprise, il y a lieu d'accepter le transfert de technologie proposé par les parties à un tiers indépendant.

CCE, 28 avril 2005, n° M.3680

Le défaut de personnalisation de l'avis de gain, dans lequel ne figure pas le nom du destinataire de la loterie publicitaire, met en évidence le caractère aléatoire de la délivrance du gain.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 28 avril 2005, n° 04-03262

Le caractère anticoncurrentiel des échanges d'informations résulte, avant tout, de la diminution de l'incertitude portant sur l'attribution du marché et sur le prix auquel il sera attribué, sans qu'il soit nécessaire d'établir une élaboration en commun des offres à partir des informations échangées.

Le seul fait d'avoir procédé à des échanges préalables d'informations sur les prix entre soumissionnaires avant le dépôt d'offres est illicite sans qu'il soit nécessaire de démontrer une élaboration des offres en commun à partir des informations échangées.

Situation de la concurrence dans le secteur des marchés de travaux de voirie en Côte d'Or

Conseil Conc., 27 avril 2005, n° 05-D-17

EC, April 26, 2005, No M.3733 

Au cours de la procédure d'acceptation des engagements prévue à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence ne peut se prononcer que sur les remèdes nécessaires pour mettre fin aux problèmes de concurrence portés à la connaissance de la partie mise en cause.

Pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Conseil Conc., 26 avril 2005, n° 05-D-16

Le caractère distinctif d'un extranet de services financiers réside principalement dans l'étendue de sa communauté, et dans son contenu qui maintient des exigences plus élevées, que celui d'autres extranets génériques.

L’opération ne présente pas de risque d’effets verticaux sur le marché de l’extranet de services financiers, dès lors que les utilisateurs disposent de fournisseurs alternatifs, et que la nouvelle entité, soumise au niveau national à d’importantes contraintes réglementaires et au niveau international à une forte pression concurrentielle, a une puissance de marché géographiquement limitée sur le marché en amont de la télécommunication.

EC, April 22, 2005, No M.3695 

La personne morale pour le compte de laquelle le message trompeur est diffusé, ainsi que son dirigeant, engagent leur responsabilité pénale.

Les mentions figurant sur la notice d'utilisation d'un produit peuvent être constitutives de publicité trompeuse.

Une publicité présentant un produit comme permettant de réduire le mauvais cholestérol revêt un caractère trompeur dès lors que son effet thérapeutique n'est démontré par aucune étude sérieuse.

CA Paris, 13e ch. B, 22 avril 2005, n° 05-00772

L'intervention d'une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation n'est pas soumise au respect des règles de forme prévues par le Code de procédure civile, et notamment pas à l'obligation que le consommateur introduise seul la demande principale.

L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD constitue une caractéristique essentielle du produit dont l'utilisateur doit être informé clairement, en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, avant de l'acquérir.

CA Paris, 4e ch. B, 22 avril 2005, n° 04-14933

CA Paris, 3e ch. B, 22 avril 2005, n° 05/05712

A national law which prohibits the organization of games of chance using certain automatic gaming machines may constitute a technical regulation where it leaves no room for any use of the product other than a purely marginal one or where it significantly influences the composition or nature of the product or its marketing.

CJEC, 2nd chamber, April 21, 2005, No C-267/03

The prohibition on qualified opticians operating more than one optician's shop cannot be justified by an objective of protection of public health, where that objective may be attained by less restrictive measures.

The prohibition on qualified opticians operating more than one optician's shop amounts to a restriction on the freedom of establishment of natural persons, notwithstanding the alleged absence of discrimination on grounds of the nationality of the professionals concerned.

CJEC, 2nd chamber, April 21, 2005, No C-140/03

Une législation nationale qui interdit d'organiser des jeux de hasard au moyen de l'exploitation de certaines machines de jeux automatisés est susceptible de constituer une règle technique si elle ne laisse place à aucune utilisation autre que marginale du produit, ou influence de manière significative sa composition, sa nature ou sa commercialisation.

CJCE, 2e ch., 21 avril 2005, n° C-267/03

L'interdiction, pour un opticien diplômé, d'exploiter plus d'un magasin d'optique ne peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique dès lors que celui-ci peut être atteint au moyen de mesures moins restrictives.

L'interdiction, pour un opticien diplômé, d'exploiter plus d'un magasin d'optique, constitue une restriction à la liberté d'établissement des personnes physiques, nonobstant l'absence alléguée de discrimination tenant à la nationalité des professionnels concernés.

CJCE, 2e ch., 21 avril 2005, n° C-140/03

Les allégations selon lesquelles le gérant d'une société concurrente établirait de faux certificats, sont diffamatoires et non dénigrantes.

CA Bordeaux, 5e ch., 21 avril 2005, n° 04-01131

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à la sous-traitance, dès lors qu'elle est le fait de sociétés exerçant une activité commerciale.

Un préavis d'une semaine est insuffisant pour rompre des relations établies depuis deux années, dès lors qu'il ne laisse pas le temps au partenaire évincé, qui n'aura plus accès à une infrastructure importante pour l'exercice de son activité, de se réorganiser.

CA Nîmes, 2e ch. com., 21 avril 2005, n° 03-00331

Les établissements de soins sont tenus à une obligation de sécurité de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer de l'innocuité des produits sanguins fournis et transfusés.

Cass. 2e civ., 21 avril 2005, n° 03-20.683

The annulment of a penalty  does confer the right of reimbursement of bank guarantee fees.

CFI, 3rd chamber, April 21, 2005, No T-28/03

L'intervention du règlement 1400-2002 justifie la résiliation extraordinaire avec préavis réduit à un an d'un contrat de distribution automobile lorsque le constructeur détient plus de 30 % de parts de marché.

La mise en uvre uniforme de critères de sélection quantitatifs objectifs et précis ne saurait engager la responsabilité du constructeur.

CA Paris, 5e ch. B, 21 avril 2005, n° 04-03596

L'annulation de la sanction ne confère pas de droit au remboursement des frais de constitution de garantie bancaire.

Court decisions rendered in 2005 - Page 39