Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-19.638

Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-14.261

Cass. com., 12 avril 2005, n° 02-13.053

Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-16.754

Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-18.606

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la résiliation du contrat est imputable à l'agent, qui a saisi les tribunaux d'une demande de constatation de la cessation des relations à l'initiative du mandant, alors que ce dernier a seulement élevé une prétention tendant à la renégociation du contrat.

CA Chambéry, ch. com., 12 avril 2005, n° 03-02355

Les négligences dans la recherche de la prévention des risques en général, au regard des prescriptions européennes et réglementaires françaises, qui imposent de prendre en considération des " risques d'accidents résultant de situations anormales prévisibles " engagent nonobstant la faute de la victime, la responsabilité délictuelle du professionnel ayant équipé le camion de la benne à l'origine du dommage.

Cass. crim., 12 avril 2005, n° 04-83.118

Dans la mesure où la requérante n'établit pas de lien de causalité entre les pratiques dénoncées et les pertes qu'elle a subies et où, une part importante de ses pertes provient des investissements engagés à tort pour son développement en outremer, la demande de mesures conservatoires doit êre rejetée.

L'objet du recours est précisé lorsque la décision attaquée est exactement spécifiée dans l'acte de recours et que la finalité du recours - annulation ou réformation - se déduit suffisamment de la nature du dispositif de la décision.

Le recours contre une décision qui ne se borne pas à rejeter une demande de mesures conservatoires mais déclare partiellement irrecevable la saisine, est recevable lorsqu'il est exercé dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 12 avril 2005, n° ECOC0500086X

Cass. com., 12 avril 2005, n° 02-13.605

Cass. com., 12 avril 2005, n° 04-10.010

Il existe un marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises qui peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne de celle des grands comptes, dans la mesure où ces dernières préfèrent contracter avec un opérateur disposant d'une importante force commerciale, qui soit en mesure de leur offrir une large gamme de services de télécommunications et qui dispose d'infrastructures de communication, surtout de boucle locale, permettant de s'abstraire des conditions d'interconnexion de France Télécom.

Il existe un marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises qui peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne, qui ne peuvent généralement pas se permettre, sur le plan de la gestion, de recourir à un trop grand nombre de fournisseurs, de la clientèle des grands comptes, qui peuvent justifier la mise en place d'une boucle locale entreprises.

Il existe un marché national des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises qui peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne de celle des grands comptes dans la mesure où, à la différence des particuliers et des PME, ces dernières peuvent bénéficier de solutions techniques et commerciales leur permettant d'abaisser le coût de leurs appels.

La décision de l'Autorité de la concurrence doit être réformée dans la mesure où elle est fondée sur des éléments de preuve insuffisants et contradictoires pour caractériser la pratique de ciseau tarifaire imputée à l'opérateur historique sur le marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises.

CA Paris, 1re ch. H, 12 avril 2005, n° ECOC0500087X

Un constructeur automobile peut préselectionner un distributeur déterminé, même s'il ne répond pas encore aux critères qualitatifs, dès lors qu'il y satisfera à la date de la signature du contrat.

Un constructeur automobile n'est pas tenu de lancer un appel à candidatures lors de la constitution de son nouveau réseau.

Le fournisseur est libre de fixer comme il l'entend le nombre de ses distributeurs, sous réserve que les critères retenus soient précis et objectifs.

CA Angers, ch. com., 12 avril 2005, n° 04-00387

Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-17.207

Cass. soc., 12 avril 2005, n° 02-46.323

Cass. 1re civ., 12 avril 2005, n° 03-20.029

CA Versailles, 6e ch., 12 avril 2005, n° 04/03647

donnant acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

ART, 12 avril 2005, n° 05-0333

Cass. 3e civ., 12 avril 2005, n° 04-12.101

Cass. 1re civ., 12 avril 2005, n° 02-15.507

Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-21.180

Cass. crim., 12 avril 2005, n° 04-83.101

Where it is not possible to offer a structural commitment because it is materially impossible to divest the production plants for products at the source of the competitive concerns, since the facilities in question are also used to design other products, a behavioral commitment which will allow the merged entity's current customers to turn to other suppliers, such as the granting of technology licences, is capable of suppressing the identified overlaps.

EC, April 11, 2005, No M.3593

Lorsqu'il n'est pas possible de proposer un engagement structurel, en raison de l'impossibilité matérielle de céder les usines de fabrication des produits à l'origine des problèmes de concurrence, dès lors que les installations en cause sont également utilisées pour la conception d'autres produits, un engagement comportemental, tel la concession de licences de technologie, qui permettra aux clients actuels de la nouvelle entité de se tourner vers d'autres fournisseurs, est à même de supprimer les chevauchements identifiés.

CCE, 11 avril 2005, n° M.3593

Le salarié dont les fonctions se réduisent à approvisionner des magasins en marchandises et à gérer les rayons, sans prendre aucune commande, ne peut se voir opposer le statut de VRP.

CA Paris, 22e ch. B, 8 avril 2005, n° 04-38340

Les gérants d'une personne morale chargée d'un mandat de vente ne peuvent revendiquer la qualité de salariés du fournisseur en l'absence de caractère fictif de la société, un affectio societatis étant démontré, et dès lors que les directives qui leur ont été adressées relèvent de la nature même du mandat.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 2, 8 avril 2005, n° 03-05602

Est fautif le fait pour une société de mentionner sur l'emballage et sur Internet que son produit bénéficie d'une autonomie de quatre ans alors que cette durée ne concerne pas l'un des éléments essentiels du produit.

CA Paris, 4e ch. B, 8 avril 2005, n° 03-10181

Cass. 2e civ., 7 avril 2005, n° 01-16.363

L'obligation pour tout producteur ou prestataire de services de communiquer ses barèmes de prix ne s'applique pas à l'égard de sociétés chargées de procéder à des relevés de prix pour le compte de concurrents.

Court decisions rendered in 2005 - Page 42