Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 02-19.559

Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 02-16.926

Le non-renouvellement, sans motif, d'un mandat d'intérêt commun engage la responsabilité du mandant.

Le mandat de démarcher et négocier des biens immobiliers dans le cadre de la législation en vigueur ne relève pas du statut des agents commerciaux, mais de la loi Hoguet du 2 juillet 1970.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 avril 2005, n° 03-02037

CA Grenoble, 2e ch. civ., 4 avril 2005, n° 03-03497

Une publicité comparative qui laisse faussement entendre que l'opérateur historique est une société passéiste profitant d'une situation favorable héritée du passé, dont les prestations sont toujours plus chères que celles de ses concurrents, est dénigrante.

Un opérateur de téléphonie diffuse une publicité dénuée de loyauté en comparant son tarif de base avec le tarif forfaitaire de l'un de ses concurrents, plaçant ce dernier en situation d'infériorité, alors que ce dernier propose également un tarif de base pour lequel il est dans certains cas plus compétitif.

Une publicité comparative laissant entendre que les prestations de l'opérateur historique sont toujours plus chères que celles de ses concurrents et qu'il profite d'une situation favorable héritée du passé présente un caractère dénigrant.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 avril 2005, n° 03-02859

La rupture sans préavis d'une relation commerciale établie n'engage pas la responsabilité de son auteur lorsqu'elle résulte de l'inexécution de ses obligations par le sous-traitant.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 avril 2005, n° 03-02437

L'organisateur d'une loterie doit attribuer au destinataire le lot qu'il croyait avoir gagné lorsque les modalités d'attribution des véritables cadeaux sont quasiment illisibles car présentées en caractères fins, majuscules et sans espace, aux côtés de l'annonce d'un possible cadeau supplémentaire en partie centrale et aux couleurs vives [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'organisateur d'une loterie doit attribuer au destinataire le lot qu'il croyait avoir gagné lorsque les modalités d'attribution des véritables cadeaux sont quasiment illisibles car présentées en caractères fins, majuscules et sans espace, aux côtés de l'annonce d'un possible cadeau supplémentaire en partie centrale et aux couleurs vives.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 31 mars 2005, n° 04-00510

L'absence de remise de la quasi-totalité des informations exigées par l'article L. 330-3 et l'article R. 330-1 du Code de commerce, préalablement à la signature du contrat par le franchisé, constitue une réticence dolosive de nature à entraîner la nullité du contrat.

CA Lyon, 3e ch. civ., 31 mars 2005, n° 03-04141

CA Dijon, ch. civ. B, 31 mars 2005, n° 03-01621

CEDH, sect. 1, 31 mars 2005, n° 62740/00

Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-15.766

Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.012

L'appréciation erronée de la rentabilité ou de la viabilité économique d'un contrat de bail à construction dans lequel il a été stipulé que les constructions édifiées deviendraient au terme du bail la propriété du bailleur sans indemnité au profit du preneur, n'est pas constitutive d'une erreur sur la subtance, de nature à vicier le consentement du locataire à qui il appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu'il souscrivait.

Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096

Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-19.029

Cass. com., 30 mars 2005, n° 01-11.620

Cass. com., 30 mars 2005, n° 04-11.125

Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-10.422

Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-15.561

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-15.741

L'utilisation de logotypes identiques ne suffit pas à caractériser un risque de confusion dès lors qu'il n'existe aucune similitude visuelle et phonétique entre les marques en présence et que les lettres, qui sont pour partie inclinées, sont utilisées dans des conditions différentes.

La seule référence au personnage de Tarzan, dans un unique spot publicitaire, ne suffit pas à caractériser un risque de confusion.

L'utilisation de logotypes identiques, compte tenu notamment de l'emploi concomitant dans le temps de la couleur bleue par les parties, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 30 mars 2005, n° 04-05546

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765

Le démarchage au domicile du propriétaire d'un terrain en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien, visé par le Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 04-11.831

Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.009

Un distributeur viole ses obligations contractuelles en ne prévoyant, ni dans le compromis de vente de son fonds de commerce, ni dans l'acte de cession, que le contrat d'approvisionnement exclusif sera transmis au cessionnaire.

Court decisions rendered in 2005 - Page 44