Cass. soc., 5 janvier 2005, n° 02-43.726

Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-81.714

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-12.810

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-12.240

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-16.790

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-16.301

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-10.511

EC, January 4, 2005, No M.3579

S'il n'est pas discutable que du fait des circonstances de la catastrophe d'AZF et de l'impérieuse nécessité de procéder à des travaux urgents de clos et de couverts, des consommateurs se sont trouvés psychologiquement fragilisés face à des personnes leur proposant l'exécution rapide de travaux, ils ne présentaient pas pour autant l'état de sujétion psychologique exigé par l'article 223-15-2 du Code pénal.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 4 janvier 2005, n° 04-00185

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 01-14.687

La déchéance d'un agent général d'assurances de son droit à l'indemnité compensatrice de résiliation qui sanctionne son rétablissement dans son ancienne circonscription en violation d'une obligation de non-concurrence, n'exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts lorsque, pendant cette même période, il a commis des actes de concurrence déloyale distincts de sa réinstallation.

La déchéance d'un agent général d'assurances de son droit à l'indemnité compensatrice de résiliation qui sanctionne son rétablissement dans son ancienne circonscription en violation d'une obligation de non-concurrence, n'exclut pas sa condamnation à des dommages-intérêts lorsque pendant cette même période il a commis des actes de concurrence déloyale distincts de sa réinstallation.

Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 02-14.000

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-11.465

Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 04-84.876

Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 01-16.398

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 00-20.847

Cass. com., 4 janvier 2005, n° 03-17.677

Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 04-80.812

Court decisions rendered in 2005 - Page 61