L'action juridictionnelle du consommateur visant à obtenir la remise du prix exercée à l'encontre de la société de vente par correspondance domiciliée dans un autre Etat membre est contractuelle au sens de l'article [7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012] qui, sans exiger la conclusion d'un contrat, présuppose la détermination d'une obligation juridique consentie par une personne à l'égard d'une autre.

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner, dans l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, relève de la matière contractuelle à la condition que le vendeur ait adressé un envoi de nature à donner l'impression au consommateur qu'un prix lui sera attribué une fois le bon de paiement retourné, que le consommateur ait accepté les conditions stipulées par le vendeur, et qu'il réclame effectivement le versement du gain promis.

Le courrier adressé par un vendeur, de sa propre initiative, au domicile du consommateur, en l'absence de toute demande de celui-ci, le désignant de manière nominative comme le gagnant d'un prix, constitue un engagement librement assumé, de nature à lier contractuellement son auteur.

L'application de la règle de compétence spéciale de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1 du règlement 44-2001), si elle n'exige pas la conclusion d'un contrat, présuppose la détermination d'une obligation juridique consentie par une personne à l'égard d'une autre, sur laquelle se fonde l'action du demandeur.

L'action par laquelle un particulier tend à faire condamner, en application de la loi de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, ne relève pas des règles protectrices du consommateur lorsque la démarche du vendeur professionnel n'a pas été suivie de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'un objet mobilier corporel.

L'action par laquelle un particulier vise à faire condamner une société de vente par correspondance à la remise d'un prix apparemment gagné n'étant pas contractuelle au sens de l'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001), il importe ensuite d'examiner si elle est revêt une nature contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1 (ancien article 5, paragraphe 1).

CJCE, 2e ch., 20 janvier 2005, n° C-27/02

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.834

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-13.607

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 02-21.350

Cass. 3e civ., 19 janvier 2005, n° 03-15.283

EC, January 19, 2005, No M. 3556 

Commitments, by an association of football clubs which centralizes the marketing of the media exploitation rights in respect of matches in the first and second division, to offer these rights in several packages in a transparent and non-discriminatory procedure and to allow the clubs to exploit the unused rights, to sell the coverage of home games to a mobile phone operator and, after the match, to sell home games to free-TV broadcasters and to offer a summary on the Internet and on the radio, address the competitive concerns raised by improving the accessibility of content for the various media operators and by making sure that all rights are being made available to the market.

Joint selling of the media rights to the German Bundesliga

EC, January 19, 2005, No 37.214

Les engagements pris par une association de clubs de football qui centralise la vente des droits médiatiques sur les matchs de première et deuxième division, de proposer ces droits en plusieurs lots par une procédure transparente et non discriminatoire et de permettre aux clubs d'exploiter les droits non utilisés, de vendre la couverture des matchs à domicile à un opérateur de téléphonie mobile et, après la rencontre, de vendre les matchs à domicile à des chaînes à accès libre et d'en proposer un résumé sur Internet et à la radio, répondent aux préoccupations de concurrence soulevées en améliorant l'accessibilité des contenus pour les différents médias et en assurant la disponibilité de tous les droits sur le marché.

Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)

CCE, 19 janvier 2005, n° 37.214

The agreements and concerted practices between three competing producers pursuing a jointly preconceived common plan consisting of a customer and volume allocation system, the exchange of commercial information and price cooperation over a period of fifteen years, constitute a single and continuous infringement.

Where the cartel was run on the basis of a joint initiative and operated for the mutual benefit of all parties involved, with all participants taking turns in hosting and chairing cartel meetings, no aggravating circumstance is upheld in respect of the role of leader.

The Commission may at its discretion attribute liability for an infringement to a parent company even though, in a previous case, it addressed its decision to the subsidiary alone.

EC, January 19, 2005, No 37.773

Les accords et pratiques concertées entre trois producteurs concurrents poursuivant un plan commun, préalablement conçu de concert, de répartition des clients et des volumes, d'échange d'informations commerciales et de coopération sur les prix sur une période de quinze ans, caractérisent une infraction unique et continue.

La Commission, qui dispose d'une marge discrétionnaire d'appréciation, peut imputer la responsabilité d'une infraction à la société mère même si, dans une affaire antérieure, elle a adressé sa décision uniquement à sa filiale.

Aucune circonstance aggravante au titre du rôle de chef de file ne peut être retenue lorsque l'entente a été réalisée sur la base d'une initiative commune et a fonctionné à l'avantage mutuel de toutes les parties concernées qui ont toutes organisé et présidé à tour de rôle les réunions.

CCE, 19 janvier 2005, n° 37.773

Le locataire-gérant, tiers au contrat de bail conclu entre son bailleur et le propriétaire du fonds, peut invoquer les manquements contractuels de ce dernier, qui lui causent un dommage, à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle.

CA Paris, 14e ch. A, 19 janvier 2005, n° 04-15834

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2005, n° ECOC0500177Y

Cass. soc., 19 janvier 2005, n° 02-45.675

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-11.790

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-18.264

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-20.931

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.324

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-17.291

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-17.217

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 02-18.893

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 02-21.305

La créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice.

Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.967

The decision of incompatibility pronounced by the Commission, in which it is not possible to clearly identify the measures qualified as State aid is not enough motivated and is invalidated.

The fact that a Member State would relinquish tax revenue might imply an indirect transfer of State resources that could be classified as aid for economic operators other than those to which tax advantages are accorded directly.

CFI, 2nd chamber, extended composition, January 18, 2005, No T-93/02

La responsabilité pour concurrence déloyale suppose une faute caractérisée par des agissements distincts de la seule violation d'une éventuelle obligation de non-concurrence sanctionnée par la perte de l'indemnité compensatrice.

Cass. 1re civ., 18 janvier 2005, n° 03-15.911

La décision d'incompatibilité prononcée par la Commission qui ne permet pas d'identifier clairement les mesures qualifiées d'aide d'État est insuffisamment motivée et encourt l'annulation.

Le fait pour un Etat membre de renoncer à des recettes fiscales peut impliquer un transfert indirect de ressources étatiques, susceptible d'être qualifié d'aide en faveur d'opérateurs économiques autres que ceux auxquels l'avantage fiscal est accordé directement.

TPICE, 2e ch. élargie, 18 janvier 2005, n° T-93/02

Le fait pour le constructeur de connaître les coordonnées de la clientèle et d'être entré en contact avec elle ou de pratiquer des ventes directes auprès des loueurs ne constitue pas un acte positif de reprise de l'entité économique lui rendant applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le fait pour le constructeur de connaître les coordonnées de la clientèle et d'être entré en contact avec elle ou de pratiquer des ventes directes auprès des loueurs ne constitue pas un acte positif de reprise de l'entité économique lui rendant applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail.

Il y a perte de l'identité économique de la concession lorsque, à la suite de la résiliation, la clientèle s'est reportée sur plusieurs autres concessionnaires de la région.

Il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive n° 2001-23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

Il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2001-23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

CA Rouen, ch. soc., 18 janvier 2005, n° 03-03777

Il n'y a pas transfert du contrat de travail au nouveau concessionnaire lorsque le demandeur est salarié d'une filiale du distributeur résilié, ayant pour seule activité la réparation et la vente de véhicules d'occasion.

CA Rouen, ch. soc., 18 janvier 2005, n° 02-03173

Cass. 3e civ., 18 janvier 2005, n° 03-19.473

CA Montpellier, 1re ch. sect. as, 17 janvier 2005, n° 03-03889

Le recrutement massif de salariés libres de tout engagement n'est pas fautif lorsque les départs sont dus à une dégradation du climat social au sein de l'entreprise, que lesdits salariés n'ont fait l'objet d'aucune offre particulière pour rejoindre leur nouvel employeur, que l'échelonnement des démissions exclut toute action concertée et que la perte de chiffre d'affaires alléguée par la requérante a débuté bien avant la création de son concurrent.

Court decisions rendered in 2005 - Page 58