L'utilisation de documents appartenant à leur employeur par d'anciens salariés qui n'étaient pas liés à celui-ci par une clause de non-concurrence, ne constitue pas une violation de la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin de leur contrat.

Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-45.027

Cass. soc., 16 février 2005, n° 03-40.721

Cass. 3e civ., 16 février 2005, n° 03-18.999

Cass. 3e civ., 16 février 2005, n° 03-16.880

CA Paris, 4e ch. A, 16 février 2005, n° D20050147

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-13.224

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-17.604

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-12.095

The General Court made an error of law in deeming that the merger in question was likely to modify market structure although only leveraging effects or abusive practices committed by the new entity would have had such effect, but rightly pointed out that the behavioral commitments entered into by the parties should have been taken into consideration by the Commission in order to assess whether or not the combined entity would behave in such a manner as to make the creation of a dominant position possible on the market(s) concerned.

When examining the likelihood of the adoption of anticompetitive conduct by the merged entity, the Commission is not required to make an exhaustive examination of the content of all national rules which might be applicable in order to determine whether by characterizing such behavior as unlawful, they would be likely to discourage the parties from implementing such behavior.

CJEC, gr. chamber, February 15, 2005, No C-12/03 P

Le Tribunal, qui commet une erreur de droit en considérant que la concentration en cause est susceptible de modifier la structure du marché alors que seul un effet de levier ou un comportement abusif de la nouvelle entité pourrait produire un tel effet, retient néanmoins à bon droit que les engagements comportementaux souscrits par les parties auraient dû être pris en considération par la Commission afin d'apprécier si la nouvelle entité se comportait d'une manière rendant possible la création d'une position dominante sur le ou les marchés concernés.

La Commission, lorsqu'elle examine la probabilité d'adoption de comportements anticoncurrentiels par l'entité issue d'une concentration, n'est pas tenue de se livrer à un examen exhaustif du contenu de l'ensemble des règlementations nationales éventuellement applicables afin de déterminer si, qualifiant de tels comportements d'illicites, elles seraient de nature à dissuader les parties de les mettre en uvre. 

CJCE, gr. ch., 15 février 2005, n° C-12/03 P

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-14.547

Cass. com., 15 février 2005, n° 03-16.369

Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 02-16.957

CCE, 10 février 2005, n° M.3707

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 février 2005, n° 03-02404

A défaut de manœuvres déloyales, le débauchage allégué n'est pas caractérisé.

CA Paris, 5e ch. B, 10 février 2005, n° 04-21517

La quasi-identité visuelle et phonétique des dénominations et de l'enseigne des sociétés en cause, l'identité de leur objet social, à savoir la surveillance  et le gardiennage, et leur clientèle commune, sont de nature à créer un risque de confusion.

CA Nouméa, 10 février 2005, n° 04-00523

Si la concentration permet au groupe en cause d'être le premier opérateur sur le marché avec 10 à 20% de part de marché, elle ne porte pas atteinte à la concurrence.

Le fait de porter sa participation dans le capital d'une entreprise de 69,7 % à 100 %, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 10 février 2005, n° ECOC0500230Y

Ministre de l’Économie, 10 février 2005, n° ECOC0500232Y

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître du litige qui oppose un utilisateur du réseau public de transport d'électricité à son gestionnaire, sur les conditions tarifaires d'accès au réseau.

Application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

CRE, 10 février 2005

La participation d'une entreprise à une réunion entre concurrents ayant pour objet un échange d'informations sur les prix corroborée par une augmentation consécutive des prix caractérise une pratique anticoncurrentielle, dès lors qu'elle ne parvient pas à démontrer que cette variation résulte d'une augmentation de ses propres coûts.

L'état de nécessité découlant de la survie d'une entreprise ne peut, même s'il est établi, justifier une entente.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

Conseil Conc., 10 février 2005, n° 05-D-03

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 10 février 2005, n° 04/00365

se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de Transport d’Electricité (RTE) à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) relatif à l’application du tarif d’utilisation du réseau public de transport

Court decisions rendered in 2005 - Page 53