Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.045

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-15.241

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.753

Aucun principe général de droit européen n'impose qu'une entreprise soit recevable, devant le juge européen, à contester le refus de la Commission d'engager une action à l'encontre d'un État membre, sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, gr. ch., 22 février 2005, n° C-141/02 P

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-13.304

Cass. com., 22 février 2005, n° 01-12.836

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-11.519

Cass. com., 22 février 2005, n° 01-11.667

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.421

Cass. 1re civ., 22 février 2005, n° 02-14.758

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398

Cass. 1re civ., 22 février 2005, n° 02-17.587

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.027

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC sont remboursables et que leurs prix sont réglementés, tandis que les MNM ne sont pas remboursables et que leurs prix et leurs marges sont libres.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'une réglementation différente s'applique à ces deux types de produits - procédure d'enregistrement simplifiée pour les SNC, et avis de mise sur le marché, pour les autres -.

La question de la délimitation des marchés contenant les médicaments à nom de marque peut être laissée ouverte puisque, sous réserve de certains engagements, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments homéopathiques à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécifité de la demande et de la consommation française de médicaments.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments homéopathiques à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécificité de la demande et de la consommation française de médicaments.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée, notamment réglementaires, est anticoncurrentielle.

Une concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des SNC, sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend également les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des MNM, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir plus de 90% du marché concerné sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend également les entrées plus difficiles pour les laboratoires présents sur des marchés connexes, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90 % du marché de référence, caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée réglementaires constituées par le niveau des prix et les coûts d'enregistrement et de distribution, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur d'autres marchés, est néanmoins autorisée.

Une concentration qui conduit à une addition de parts de marché peu significative - moins de 25% -, mais qui permet, entre autres, à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme non négligeable, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme sur des marchés où la notoriété des marques revêt une grande importance, est anticoncurrentielle.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un avantage concurrentiel important en lui permettant de disposer d'une gamme de médicaments homéopathiques très importante, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme, voire d'un effet de levier entre souches en nom commun (SNC) et médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM), est autorisée à condition que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à l'achat de leurs MNM ou au chiffre d'affaires des médicaments homéopathiques réalisés avec les parties.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de levier entre deux marchés de médicaments homéopathiques distincts, peut être de nature à restreindre la concurrence par création ou renforcement d'une position dominante.

La concentration dans le secteur des médicaments homéopathiques, qui est de nature à avoir des effets négatifs en termes de qualité du service rendu et d'étendue de gamme, peut être autorisée dès lors que les parties s'engagent, pour une durée suffisante, à maintenir à leur niveau actuel le nombre et la fréquence des livraisons aux officines et à commercialiser un assortiment complet des souches répertoriées sous leurs différentes dilutions.

La concentration qui produit des effets verticaux au profit de la nouvelle entité sur des marchés caractérisés par la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, risque de porter atteinte à la concurrence.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors que l'existence d'une offre de reprise d'un opérateur tiers, moins dommageable pour la concurrence, n'est pas à exclure.

En mettant à même les parties d'optimiser la distribution au sein leurs succursales régionales et de bénéficier d'économies d'échelle à ce niveau, la fusion leur permet de dégager des gains d'efficacité pour la recherche et le développement, susceptibles d'être transmis aux consommateurs et aux acteurs du marché.

Ministre de l’Économie, 21 février 2005, n° ECOC0500220Y

Un risque de confusion est caractérisé en présence de deux ouvrages ayant rigoureusement le même titre, diffusés dans des conditions conduisant à leur mise en vente simultanée et s'adressant au même lectorat.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2005, n° 03-21309

La dépendance économique d'un locataire à l'encontre de son bailleur commercial n'est pas établie dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire se trouvait dans l'impossibilité de trouver une solution équivalente pour l'exercice de son activité.

Conseil Conc., 18 février 2005, n° 05-D-05

A municipal advertising tax applicable without distinction to all provisions of services involving outdoor advertising and public-bill posting in the territory of the municipality, which does not draw any distinction based on the place of establishment of the provider or recipient of the bill-posting services or on the place of origin of the goods or services that form the subject-matter of advertising messages disseminated, and the amount of the tax is modest in relation to the value of services provided which are subject to it, does not hinder the freedom of establishment.

CJEC, 3rd chamber, February 17, 2005, No C-134/03

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 17 février 2005, n° 02-00086

La taxe communale sur la publicité indistinctement applicable à toutes les prestations de services qui impliquent une publicité extérieure et des affichages publics sur le territoire de la commune, qui n'opère aucune distinction tenant au lieu d'établissement du prestataire ou du destinataire des services d'affichage ni au lieu d'origine des produits ou des services qui font l'objet des messages publicitaires diffusés et dont le montant est modeste par rapport à la valeur des prestations assujetties, n'entrave pas la liberté d'établissement.

CJCE, 3e ch., 17 février 2005, n° C-134/03

The fact that two advocates belong to the examination committee for authorization to practice as an advocate does not constitute a delegation of powers in breach of Article 101 TFEU, as the State monitors each stage of the examination process.

CJEC, 2nd chamber, February 17, 2005, No C-250/03

Le fait que deux avocats soient membres du jury d'examen d'accès à la profession d'avocat ne constitue pas une délégation de compétence, contraire à l'article 101 TFUE, dès lors que l'État exerce son contrôle à tous les stades de l'examen.

CJCE, 2e ch., 17 février 2005, n° C-250/03

Le dépôt d'offres distinctes par des entreprises liées par des relations de sous-traitance ne suffit pas à caractériser une entente dès lors qu'aucun échange préalable d'informations entre elles n'est démontré.

L'organisation par le maître d'ouvrage d'une réunion entre soumissionnaires concurrents pour la révision d'un bordereau de prix unitaire ne constitue pas une entente dès lors qu'elle a lieu postérieurement à la date limite de dépôt des offres.

La date d'enregistrement de la saisine à l'Autorité de la concurrence, et non celle figurant sur l'acte de saisine, constitue le point de départ de la prescription visée à l'article L. 462-7 du Code de commerce.

La prescription est interrompue à compter de la date de réception de la convocation à l'audition attestée par l'accusé de réception, et non de celle de son envoi par le rapporteur.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg

Conseil Conc., 17 février 2005, n° 05-D-04

EC, February 16, 2005, No M.3699

Des livraisons effectuées sur le territoire de l'agent ne lui ouvrent pas droit à commissionnement dès lors qu'elles concernent des magasins ayant leur siège et exerçant leur activité en dehors de ce territoire.

CA Riom, ch. com., 16 février 2005, n° 04-02503

La banalité du conditionnement exclut tout risque de confusion.

Le dénigrement qui implique une comparaison en défaveur du produit du concurrent, n'est pas constitué lorsqu'un produit est présenté à juste titre comme un objet simple, traditionnel, très antérieur et moins élaboré que le produit auquel il est comparé. 

N'adopte pas un comportement parasitaire, le fabricant de couteaux de poche qui, sans se présenter comme l'inventeur ou l'héritier commercial ou spirituel de la famille Opinel, réalise diverses variations de ce couteau ancestral, dont le brevet est tombé dans le domaine public.

CA Riom, ch. com., 16 février 2005, n° 03-03051

L'existence d'une clause d'exclusivité territoriale ne place pas automatiquement le distributeur en situation de dépendance à l'égard du fournisseur.

Des relations commerciales ayant duré quatre ans justifient l'octroi d'un préavis d'un an au distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 16 février 2005, n° 03-10603

Des relations, même non formalisées par écrit, entretenues de façon continue pendant deux années, entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des courriers contestant la qualité des produits livrés ne peuvent être assimilés à un préavis de rupture.

Court decisions rendered in 2005 - Page 52