Cass. com., 15 mars 2005, n° 00-12.563

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-16.450

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.786

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.488

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.332

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032

EC, March 15, 2005, No M.3697 

Une action en dénigrement n'est ouverte qu'entre personnes physiques et morales qui sont effectivement concurrentes.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 mars 2005, n° 03-03217

L'employeur qui a substitué à la clause d'exclusivité une clause de non-concurrence, n'est pas tenu de verser la rémunération minimale forfaitaire à son VRP.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 15 mars 2005, n° 04-03210

S'agissant de la vente d'un véhicule d'occasion, les éléments tels qu'un kilométrage erroné ou un numéro de série falsifié, caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché tel que prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-12.497

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-15.940

La notion distincte de non-professionnel visée à l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.

Un syndicat d'éleveurs, qui a conclu un contrat de location de matériel informatique avec un professionnel, ne peut pas invoquer le caractère abusif d'une clause du contrat dans la mesure où ce contrat ne peut être conclu par le syndicat qu'en qualité de professionnel.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285

En présence de normes de commercialisation européennes définissant les qualités et caractéristiques que doivent présenter les choux-fleurs après conditionnement et emballage, le marché du chou-fleur, au stade du commerce en gros, est européen.

Si l'incitation des pouvoirs publics à l'élaboration des contrats litigieux est réelle, elle n'a pas créé un cadre juridique contraignant qui dégagerait les parties mises en cause de leur responsabilité.

Les conditions générales de vente qui consistent, de la part d'organisations de producteurs à exiger d'expéditeurs s'approvisionnant aux ventes aux enchères une obligation d'achat exclusif, de posséder un magasin de conditionnement dans la zone du marché concerné et de n'acheter, travailler et expédier que pour leur propre compte, constituent des infractions aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, car elles permettent de limiter, d'empêcher ou de contrôler l'accès de nouveaux expéditeurs aux ventes aux enchères dans la zone concernée.

Les contrats à terme permettant de s'engager sur un prix pour une quantité déterminée, à une date future, ne sont pas en soi anticoncurrentiels dans la mesure où ils permettent aux acteurs d'une filière de se prémunir contre les risques de fluctuation des cours par la mise en place d'un système de stabilisation des prix résultant d'une libre confrontation d'une offre et d'une demande à terme.

La production bretonne de choux-fleurs étant largement exportée (entre 50 et 60 % de la production), très majoritairement, vers les pays européens, ses différents modes de commercialisation affectent, nécessairement, le commerce entre États membres.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles perdurent depuis 27 ans.

Les pratiques sont d'autant plus graves qu'elles ont porté atteinte à la liberté des échanges au sein de l'Union européenne et que certaines clauses litigieuses sont des clauses noires, considérées comme restrictives par nature.

Pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne

Conseil Conc., 15 mars 2005, n° 05-D-10

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.295

Cass. com., 15 mars 2005, n° 04-11.473

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 01-13.018

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-20.016

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.388

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783

EC, March 14, 2005, No M.3735

FINMECCANICA/BAES AVIONICS & COMMUNICATIONS

EC, March 14, 2005, No M.3649 

La publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence ne constitue pas en elle-même, une atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des voies de recours peuvent être exercées à l'encontre de la décision.

Le non-respect, dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs.

Le non-respect dans le délai imparti, d'une injonction de publication d'une décision de l'Autorité de la concurrence constitue un comportement d'une certaine gravité, portant potentiellement atteinte à l'économie du secteur et finalement, aux consommateurs et justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Conseil Conc., 14 mars 2005, n° 05-D-09

CA Rennes, 1re ch. B, 11 mars 2005, n° 03-07363

Cass. ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484

Cass. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.371

Cass. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.372

The provisions of a directive cannot be relied upon before the national court as against an individual in order to impose obligations on him which are not provided for by national law.

CJEC, 6th chamber, March 10, 2005, No C-235/03

The promotion of research and development, which is an overriding reason relating to public interest, cannot justify national legislation which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in the national territory.

CJEC, 3rd chamber, March 10, 2005, No C-39/04

Care hire contracts concluded at a distance, which constitute contracts for the provision of transport services, are not covered by the provisions of Directive No 97/7 (repealed and replaced by Directive No 2011/83).

Court decisions rendered in 2005 - Page 47