Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.963

Sectoral aid for the broadcasting of television programmes via digital terrestrial television distorts competition by allowing the network operator to charge broadcasters higher transmission prices on the wholesale market and affects the development of competing methods of transmission i.e. cable and satellite.

Aid to promote the switchover to digital terrestrial television is not justified under Article 107(3)(c) TFEU, insofar as the potential market failures specific to the digital switch-over identified - coordination problems between the different market players and with the freeing-up of frequency spectrum - can be resolved through less restrictive measures.

The State Aid which the Federal Republic of Germany has implemented for the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in Berlin-Brandenburg (notified under document number C(2005) 3903)

EC, November 9, 2005, No 2006-513

Les aides destinées à inciter au passage à la télévision numérique terrestre ne sont pas justifiées au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors que les défaillances potentielles du marché identifiées - problèmes de coordination entre les différents acteurs du marché et de libération du spectre des fréquences - peuvent être résolues par des mesures moins restrictives.

Des aides sectorielles pour la diffusion de programmes télévisés par la voie de la télévision numérique terrestre faussent la concurrence en permettant à l'opérateur de ce réseau sur le marché de gros des radiodiffuseurs d'exiger des redevances de rediffusion plus élevées et en portant préjudice au développement des modes de transmission concurrents que sont la connexion au câble et la réception par satellite.

Concernant l'aide d'État mise en exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg

CCE, 9 novembre 2005, n° 2006-513

A vertical concentration between a supplier and a distributor cannot result in market foreclosure where the distributor is not capable of absorbing the supplier's entire production and the supplier cannot end relations with the distributor's competitors, which represent 65% to 75% of the sales of the product in question.

If a vertically integrated entity were to adopt a bundled sales strategy, these would not impede competition insofar as there are many competitors on the market capable of responding by making comparable offers to the benefit of final consumers.

The strategy consisting in raising rivals' costs on the downstream market of the merged entity is not profitable where they represent a significant share of the sales of the upstream division.

EC, November 9, 2005, No M.3943

Une concentration verticale entre un fournisseur et un distributeur ne peut produire d'effet de verrouillage du marché lorsque le distributeur n'est pas en mesure d'absorber la totalité de la production du fournisseur et que ce dernier ne peut rompre ses relations avec les concurrents du distributeur, qui représentent 65 à 75 % des ventes du produit en cause.

L'adoption d'une stratégie de vente groupée par l'entité issue d'une concentration verticale ne présente pas de risques pour la concurrence lorsqu'il existe sur le marché de nombreux concurrents en mesure de riposter en présentant des offres comparables, ce qui profite au consommateur final.

La stratégie de l'entité issue d'une concentration verticale, consistant à augmenter les coûts des concurrents, sur le marché aval, n'est pas profitable lorsque ceux-ci représentent une part considérable des ventes de la division amont.

CCE, 9 novembre 2005, n° M.3943

The fact that the State contributes 50% to the financing of promotion/publicity measures, which are also financed  by means of  levies charged by professional organizations to their members and rendered mandatory by national decree, clearly shows that they form part of Government policy, and, consequently, the funds used to finance them should be regarded, in their totality, as public resources.

The aid scheme that France plans to implement in favour of producers and traders of liqueur wines: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie and Macvin du Jura

EC, November 9, 2005, No 2007-55

Le fait que l'Etat apporte une contribution de 50 % au financement d'actions promo-publicitaires financées par ailleurs au moyen de cotisations prélevées par des organisations professionnelles sur leurs adhérents et rendues obligatoires par arrêté ministériel, démontre que ces actions font partie d'une politique étatique, les fonds utilisés devant être considérés, dans leur totalité, comme des ressources publiques.

Régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur : Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura

CCE, 9 novembre 2005, n° 2007-55

CA Limoges, ch. civ. sect. 2, 9 novembre 2005, n° 04-1243

Le parrainé qui met fin au contrat de parrainage sans avoir mis au préalable en demeure le parrain d'exécuter ses obligations, résilie la convention à ses torts exclusifs.

L'athlète parrainé qui viole l'obligation de promotion exclusive prévue au contrat de parrainage, est tenu à réparation envers son sponsor, privé des retombées médiatiques dont il était en droit de bénéficier.

CA Paris, 5e ch. A, 9 novembre 2005, n° 04-09221

Aucune règle n'impose au constructeur qui entreprend une réorganisation de son réseau de rechercher l'accord préalable de ses membres sur la nécessité ou les modalités de l'opération.

Le préavis d'un an s'applique lorsque la réorganisation est justifiée par la récession du secteur économique en cause, et que l'opération présente un caractère substantiel.

CA Paris, 5e ch. A, 9 novembre 2005, n° 03-09967

L'offre de rabais proposée par un groupement d'entreprises soumissionnaire conditionnée par l'obtention d'un autre marché pour lequel il a déjà proposé une offre, est licite dès lors que le rabais est économiquement et techniquement justifié en raison de la proximité des marchés.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère

Conseil Conc., 9 novembre 2005, n° 05-D-61

En l'absence de secteur déterminé de prospection, un commercial ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-45.553

CA Versailles, 14e ch., 9 novembre 2005, n° 05-07484

Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, n° 04-16.164

Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, n° 04-15.073

Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, n° 04-15.505

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-19.679

The measure prohibiting potato producers from the island of Jersey from exporting potatoes for the UK market, on penalty of a fine, unless they are registered with an organization and have entered into a marketing agreement with it in order to determine the areas which may be planted with crops for export as well as the identity of those authorized to acquire those crops, is contrary to Article 35 TFEU.

A contribution imposed on goods entering a region within a Member State from another part of the same State, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty on exports where there is a possibility of the goods being re-exported to another Member State.

The Channel Islands, the Isle of Man and the United Kingdom must be treated as one Member State for the purposes of the application of Articles 28, 30, 34 and 35 TFEU.

CJEC, gr. chamber, November 8, 2005, No C-293/02

L'action en concurrence déloyale ne peut qu'être rejetée lorsqu'elle repose sur des faits qui, incriminés sous l'angle de la contrefaçon, ont été écartés pour défaut de droits privatifs.

CA Dijon, ch. civ. B, 8 novembre 2005, n° 04-01919

La réglementation interdisant aux producteurs de pommes de terre de l'Ile de Jersey, sous peine de sanctions pénales, d'exporter leur production à destination du marché britannique s'ils ne sont pas enregistrés auprès d'un organisme ou s'ils n'ont pas conclu de contrat de commercialisation avec ce dernier afin de déterminer les surfaces pouvant faire l'objet de plantation en vue de l'exportation et l'identité des acquéreurs de celles-ci, est contraire à l'article 35 TFUE.

Une cotisation perçue sur les marchandises introduites dans la région d'un Etat membre en provenance d'une autre partie de ce même État constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation dès lors que les produits sont susceptibles d'être réexportés vers un autre Etat membre.

Les îles anglo-normandes, l'île de Man et le Royaume-Uni constituent un seul et même Etat membre pour l'application des articles 28, 30, 34 et 35 TFUE.

CJCE, gr. ch., 8 novembre 2005, n° C-293/02

Un agent commercial commet une faute en révélant à des clients du mandant que ce dernier est sous le coup d'une procédure collective, les incitant à résilier le marché conclu au profit d'un tiers.

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 04-14.423

Une communauté monastique ne commet pas un abus de position dominante en réservant à sa filiale le monopole du transport des passagers vers l'île dont elle est propriétaire dès lors que cette pratique se justifie par la géographie particulière des lieux, le caractère privé de l'île et la nécessité d'assurer la maîtrise du flux des visiteurs afin de préserver la tranquillité du lieu monastique et de sauvegarder l'intégrité de ce site classé.

Pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, la société Planaria, l'État et la commune de Cannes

Conseil Conc., 8 novembre 2005, n° 05-D-60

Il suffit que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond apparaissent susceptibles de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce et que cette pratique soit à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée pour que les mesures conservatoires demandées soient octroyées.

Cass. com., 8 novembre 2005, n° 04-16.857

se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la Société Française du Radiotéléphone (SFR)

ARCEP, 8 novembre 2005, n° 2005-0930

se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France

Court decisions rendered in 2005 - Page 10