La Commission ne peut ordonner la récupération d'aides illégales auprès d'une entreprise lorsqu'elle dispose d'un faisceau d'indices valables et concordants démontrant que celle-ci n'en a pas eu la jouissance effective.

TPICE, 3e ch. élargie, 19 octobre 2005, n° T-324/00

Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-42.108

CA Paris, 4e ch., 19 octobre 2005, n° 04/17766

L'abandon d'une créance initialement couverte par une garantie d'emprunt une fois celle-ci exécutée constitue une aide nouvelle distincte de cette garantie dans la mesure où ce renoncement donne lieu à une réduction directe de l'endettement du bénéficiaire.

L'octroi par une collectivité régionale à une entreprise commune d'un crédit tendant à permettre le remboursement d'autres crédits pour lesquels elle a octroyé une garantie constitue une aide nouvelle distincte.

L'exigence de motivation d'une décision prise en matière d'aides d'Etat n'est pas seulement déterminée en fonction de l'intérêt à être informé de l'Etat membre destinataire mais doit aussi être appréciée compte tenu de l'intérêt des autres personnes concernées directement et individuellement par la décision à recevoir des explications.

L'Etat dispensateur de l'aide qui ne répond pas exhaustivement ou de manière suffisamment précise à toutes les questions formulées par la Commission dans ses demandes d'informations complémentaires formulées à trois reprises, dans les délais énoncés aux articles 5, 10 et 13 du règlement n° 659-1999, ne peut reprocher à la Commission d'avoir adopté sa décision finale sur le fondement de faits erronés, dès lors qu'il s'agit des seules informations dont elle dispose.

Une aide individuelle sous forme de garantie d'emprunt initialement octroyée par une collectivité régionale, conformément à la destination prévue par le régime d'aides autorisé, doit être supprimée lorsqu'elle a fait l'objet d'une application abusive, l'essentiel de l'aide n'ayant pas servi, en l'occurrence, au financement du projet éligible.

Afin de démontrer qu'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit établir que cette aide a été utilisée en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l'État membre au moment de son approbation et ne peut se contenter d'invoquer la violation d'une condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l'aide.

L'appartenance d'une entreprise commune destinataire d'une aide d'Etat à un groupe d'entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes de transfert d'actifs ne suffit pas à démontrer, aux fins de la récupération, qu'elle a eu la jouissance effective de l'aide détournée au profit du groupement lorsque ces mécanismes de transfert ont uniquement été utilisés à son détriment.

La récupération d'une aide illégale versée à une entreprise mise en liquidation peut être assurée au moyen de l'inscription à son passif d'une obligation de restitution.

TPICE, 3e ch. élargie, 19 octobre 2005, n° T-318/00

Cass. 3e civ., 18 octobre 2005, n° 04-17.882

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 03-18.467

Cass. 3e civ., 18 octobre 2005, n° 04-15.348

Placing non-EU goods bearing a trade mark under a suspensive customs procedure such as external transit is not, per se, interference with the right of its proprietor to control the initial marketing in the European Union.

As long as the importer of goods from non-member countries has not chosen the option of release for free circulation to the other customs procedures of external transit or customs warehousing, the mere physical introduction of those goods into the territory of the European Union is not initial marketing in that territory such as to exhaust the trade mark proprietor's rights.

Importation, which the trade mark proprietor may oppose insofar as it entails using the mark in the course of trade within the meaning of Article 5(1) and (3)(c) of Directive No [2008/95], requires introduction of the goods into the Union for the purposes of putting them on the market therein.

As long as the importer of goods originating in non-member countries has not chosen the option of release for free circulation over the other customs procedures, such as external transit or customs warehousing, the mere physical introduction of those goods into the territory of the European Union is not the same as putting goods on the market in that territory which exhausts the rights of the proprietor of the trade mark.

CJEC, October 18, 2005, No C-405/03

La mention d'un aléa dans le règlement intérieur d'une loterie publicitaire figurant en tout petits caractères et en termes ambigus ne suffit pas à contredire l'ensemble des documents déclarant de façon affirmative et univoque le gain d'argent cash, unique, officiel et définitif destiné au seul grand gagnant nominativement désigné, affirmations lui ouvrant droit à la délivrance du gain [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La mention d'un aléa dans le règlement intérieur d'une loterie publicitaire figurant en tout petits caractères et en termes ambigus ne suffit pas à contredire l'ensemble des documents déclarant de façon affirmative et univoque le gain d'argent cash, unique, officiel et définitif destiné au seul grand gagnant nominativement désigné, affirmations qui lui ouvrent droit à la délivrance du gain.

CA Montpellier, 1re ch. B, 18 octobre 2005, n° 04-05208

Cass. crim., 18 octobre 2005, n° 04-84.946

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un véhicule est présenté comme de première main alors qu'il a été utilisé pendant une année par une auto-école, la mention AE étant insuffisante pour éclairer le consommateur.

Cass. crim., 18 octobre 2005, n° 05-80.491

L'annonceur est celui pour le compte duquel la publicité est diffusée, peu important le mode d'organisation de la vente et l'obligation légale de passer par un intermédiaire.

Cass. crim., 18 octobre 2005, n° 05-80.492

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 02-16.046

CA Paris, 5e ch. A, 18 octobre 2005, n° 04/04322

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 03-12.229

L'importation à laquelle le titulaire de la marque peut s'opposer en tant qu'elle implique un usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de l'article [10, paragraphes 2 et 3, c), de la directive 2015-2436], suppose une introduction des produits dans l'UE aux fins d'une mise dans le commerce en son sein.

Tant que l'importateur de marchandises de pays tiers n'a pas préféré l'option de la mise en libre pratique aux autres régimes douaniers du transit externe ou de l'entrepôt douanier, la seule introduction matérielle de ces dernières sur le territoire de l'Union européenne ne vaut pas première mise dans le commerce sur ce territoire de nature à épuiser les droits du titulaire de la marque.

Le placement de marchandises non européennes revêtues d'une marque sous un régime douanier suspensif tel que celui du transit externe ne constitue pas, en soi, une atteinte au droit du titulaire de la marque de contrôler leur première mise dans le commerce dans l'Union européenne.

CJCE, gr. ch., 18 octobre 2005, n° C-405/03

CA Paris, 3e ch., 15 octobre 2005, n° 2004038076

Le consentement de l'agent commercial à la clause attributive de juridiction est valablement exprimé par la signature du contrat.

CA Orléans, ch. solennelle, 14 octobre 2005, n° 04-01227

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22 of Regulation No 44/2001) which provides, in proceedings which have as their object rights in rem in, or tenancies of, immovable property, the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State in which the property is situated prevails over the general principle laid down in Article 6 (former Article 4), pursuant to which the own rules of international jurisdiction of each Member State apply to the dispute where the defendant is domiciled in the territory of a non-member State.

A contract which not only concerns the right to use a time-share apartment, but also concerns the provision of separate services of a value higher than that of the right to use the immoveable property, is not a contract for the rental of immoveable property within the meaning of the Brussels I Regulation Recast.

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) prevails over the general principle laid down by Article 6 (formerly Article 4), pursuant to which the rules of international jurisdiction specific to each Member State apply to the dispute where the defendant is domiciled in the territory of a non-Member State.

CJEC, 1st chamber, October 13, 2005, No C-73/04

A body governed by public law does not exercise a control over the concessionaire similar to that which it exercises over its own departments where that entity's administrative board possesses broad management powers that give it a large degree of independence in relation to its shareholders.

The general principles of EU law preclude a complete lack of any call for competition, even in the case of service concessions, which are in principle excluded from the scope of Directive No 2004/18, unless the contracting authority exercises over the concessionaire a control which is similar to that which it exercises over its own departments and that entity carries out the essential part of its activity with the controlling authority.

Services concessions, in which the service provider's remuneration is not paid by the contracting authority but by the service users, fall outside the scope of Directive No 2004/18.

CJEC, 1st chamber, October 13, 2005, No C-458/03

Un contrat qui ne porte pas seulement sur le droit d'utilisation d'un immeuble à temps partiel, mais également sur la fourniture de services distincts d'une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier, ne constitue pas un contrat de bail au sens du règlement Bruxelles (I) bis.

L'article 24, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22 du règlement 44-2001) prime sur le principe général posé à l'article 6 (ancien article 4), en vertu duquel les règles de compétence internationale propres à chaque État membre s'appliquent au litige lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État tiers.

CJCE, 1re ch., 13 octobre 2005, n° C-73/04

L'organisme de droit public n'exerce pas sur le concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services lorsque le conseil d'administration de cette entité jouit de très amples pouvoirs de gestion qui lui confèrent une large marge d'autonomie par rapport à ses actionnaires. 

Les principes généraux du droit européen s'opposent à une totale absence de mise en concurrence, même dans le cas des concessions de services, en principe exclues du champ d'application de la directive [2014-24], à moins que le pouvoir adjudicateur exerce sur le concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient.

Les concessions de services, par lesquelles la rémunération du prestataire est versée non par le pouvoir adjudicateur, mais par les usagers du service, sont exclues du champ d'application de la directive [2014-24].

CJCE, 1re ch., 13 octobre 2005, n° C-458/03

La résiliation extraordinaire d'un contrat, fondée sur des actes de concurrence déloyale du distributeur en cours de préavis, présente un caractère abusif lorsque ce dernier s'est borné à détenir en stock des produits concurrents, sans les offrir au public avant l'expiration du préavis.

Le concédant qui rompt un contrat de distribution exclusive afin de réorganiser son réseau n'est pas tenu d'exposer les motifs de sa décision au distributeur, dès lors qu'il respecte la procédure contractuelle.

Le contrat par lequel un fabricant charge un distributeur, en sa qualité de commerçant indépendant, d'acheter et de revendre pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, à titre exclusif, certaines marchandises, constitue non pas un contrat d'agence, mais un contrat de distribution exclusive.

CA Amiens, ch. économique, 13 octobre 2005, n° 04-01823

Une centrale d'achats viole l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce en cherchant à obtenir de l'un de ses fournisseurs la rémunération de services de coopération commerciale dont elle n'est pas en mesure d'établir la réalité.

L'intervention principale du ministre de l'Economie en cause d'appel n'est recevable, conformément aux règles du Code de procédure civile, que s'il dispose d'un droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève et s'il ne soumet pas à la cour un litige nouveau.

Une centrale d'achat peut se voir infliger une amende civile de 30 000 euro pour avoir tenté d'imposer à l'un de ses fournisseurs la rémunération de services de coopération commerciale fictifs.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 octobre 2005, n° 04-01971

Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 04-13.573

Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 03-19.433

CA Paris, 16e ch.  A, 13 octobre 2005

CEDH, sect. 3, 13 octobre 2005, n° 65399/01

CA Versailles, 12eme ch. sect. 2, 13 octobre 2005, n° 04/04128

Si la pratique d'un prix inférieur ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la commercialisation à moindre prix d'une reproduction quasi-servile d'un produit concurrent est fautive.

Si la pratique d'un prix inférieur ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la commercialisation à moindre prix d'une reproduction quasi-servile d'un produit concurrent est constitutive de parasitisme.

Court decisions rendered in 2005 - Page 14