La vente hors réseau de produits couverts par des contrats de distribution sélective licites constitue un trouble illicite dont les parties peuvent demander la cessation en référé.

Le fait qu'un fournisseur autorise exceptionnellement ses grossistes à vendre à des pharmaciens d'officine non encore agréés, ne permet pas de conclure au défaut d'étanchéité juridique de son réseau de distribution sélective.

Dès lors que le marché en cause n'est pas celui des produits solaires ou des produits de soins pour homme mais celui des produits dermo-cosmétiques de luxe, sur lequel le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché, le réseau peut prétendre à l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

CA Paris, 14e ch. A, 12 octobre 2005, n° 05-04311

La pratique concertée consistant de la part d'une organisation professionnelle, à fixer des prix minima de vente communs en début de commercialisation des produits concernés, est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Même en l'absence de système de surveillance, un alignement spontané sur les prix réalisé sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle caractérise l'infraction d'entente dans la mesure où cette organisation possède, de par son statut administratif, les qualités de ses représentants et sa notoriété, une autorité naturelle à même d'assurer le respect de ses décisions.

Pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Conseil Conc., 12 octobre 2005, n° 05-D-55

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 04-18.511

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 04-16.592

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-10.975

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161

La rupture de relations qui n'ont duré que quelques mois n'est pas couverte par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Rennes, 2e ch. com., 11 octobre 2005, n° 03-07975

Le juge des référés prud'homal peut enjoindre au salarié qui a violé sa clause de non-concurrence de cesser de travailler pour son nouvel employeur.

CA Limoges, ch. soc., 11 octobre 2005, n° 05-0838

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut être constituée par une majoration du salaire pendant la période d'exécution du contrat de travail.

CA Paris, 18e ch. D, 11 octobre 2005, n° 04-38541

Le marché du lectorat de la presse quotidienne régionale constitue un marché distinct des autres supports d'information, dès lors que les différents médias n'ont pas le même contenu éditorial, font appel à des sens différents, n'ont pas la même périodicité, ni les mêmes zones de diffusion.

En dépit des convergences existant entre les grandes catégories de médias, les espaces publicitaires dans la presse quotidienne régionale ne sont pas substituables aux autres supports publicitaires dès lors qu'ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques techniques, ni les mêmes conditions d'émission du message, ni les mêmes modes de perception et de mémorisation, ni les mêmes durées de passage des messages, ni les mêmes taux de couverture de la population, ni les mêmes types de publicité, ni les mêmes tarifs.

En dépit des convergences existant entre les grandes catégories de médias, ceux-ci revêtent un caractère plus complémentaire que substituable pour les annonceurs, dans la mesure où ces derniers utilisent souvent plusieurs supports dans le cadre de leurs campagnes publicitaires, un seul support ne permettant pas de couvrir la totalité de leur cible.

La dimension géographique des marchés des médias et de la publicité sur ces médias est fonction de leur zone de diffusion, qui peut être départementale, voire infra-départementale.

Une opération entraînant la création d'un monopole ou quasi-monopole au profit des parties n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés du lectorat, de la publicité et des petites annonces dans la presse quotidienne régionale, dans la mesure où ce secteur est en déclin et où le pouvoir de marché du nouvel ensemble est contraint par la concurrence de médias alternatifs.

Une opération de concentration, qui entraîne la création d'un monopole ou quasi-monopole au profit de l'entité issue de la concentration, présente des risques anticoncurrentiels.

L'opération qui crée un monopole ou quasi-monopole au profit des parties sur les marchés du lectorat, de la publicité et des petites annonces dans la presse quotidienne régionale est susceptible d'emporter des effets de gamme sur les marchés de la publicité et des petites annonces dans les autres médias.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors qu'aucune des entreprises en cause n'est en cessation de paiement ou ne fait l'objet d'une procédure collective.

Une concentration dans le secteur de la presse écrite peut être autorisée sous réserve de l'engagement des parties de ne pas effectuer de couplages entre les différents titres de presse quotidienne régionale (PQR) concernés ainsi qu'en matière de vente d'espaces publicitaires entre les différents supports concernés, d'assurer la régie publicitaire de tout titre tiers de PQR à des conditions non-discriminatoires et d'intégrer ce titre, à sa demande, à une offre de remises de couplage entre plusieurs titres du groupe diffusés dans le même département.

Une concentration dans le secteur de la presse écrite, qui aboutit à la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans certains départements, peut être autorisée sous réserve de l'engagement des parties de préserver l'autonomie éditoriale des titres en cause, d'en bloquer les prix pendant trois ans.

Les publications de presse entrent dans le champ d'application des articles L. 430-1 du Code de commerce qui s'appliquent concomitamment aux dispositions de la loi du 1er août 1986.

Sur les marchés (lectorat, publicité et petites annonces) de la presse quotidienne régionale, le renforcement du pouvoir de marché résultant de l'opération paraît suffisamment contraint par la structure des marchés - et notamment le caractère biface du marché de la presse régionale - et l'existence de médias alternatifs pour éviter l'exploitation d'une rente de monopole par majoration des prix.

La concentration qui permet aux parties, par la mise en commun de certains moyens de façon à en optimiser l'utilisation, de réaliser d'importantes synergies et des économies de coûts significatives, de nature à compenser pour les lecteurs et les annonceurs, l'atteinte à la concurrence, doit être autorisée.

Acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

Conseil Conc., 11 octobre 2005, n° 05-A-18

Le contrat de mandat d'intérêt commun ne peut exclure le bénéfice de toute indemnité, lorsque la rupture n'a pas de cause légitime reconnue en justice ou en l'absence de renonciation expresse du mandataire à toute indemnisation pour perte de clientèle.

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-16.866

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 04-14.188

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 04-13.063

Cass. 2e civ., 11 octobre 2005, n° 04-30.437

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 02-11.055

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même si le contrat est rompu en raison de l'inaptitude du VRP.

Un VRP peut prétendre au versement de l'indemnité de clientèle lorsqu'il établit qu'au moment de son embauche, l'entreprise ne comptait que deux clients, réalisant un chiffre d'affaires de 1,22 million d'euro, alors qu'à son départ, et alors qu'il était son seul commercial, elle en dénombrait trente-cinq, générant un chiffre d'affaires de 2,60 millions d'euro.

Un salarié peut prétendre au statut de VRP dès lors que son activité principale consiste à rechercher et à visiter la clientèle pour le compte de l'employeur, même si, de façon régulière, il est tenu de rester au siège pour y effectuer des tâches de nature administrative.

CA Lyon, ch. soc., 7 octobre 2005, n° 04-00950

Un fournisseur est tenu de communiquer l'ensemble de ses conditions générales de vente à tout distributeur potentiel qui en fait la demande, y compris ses barèmes.

CA Dijon, ch. civ. B, 7 octobre 2005, n° 05-00386

CA Paris, 4e ch. B, 7 octobre 2005, n° 05/03956

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 04-12.063

There may be a likelihood of confusion on the part of the public regarding the existence of an economical link between operators, where the contested sign is composed by juxtaposing the company name of another and a registered mark which has a normal distinctiveness and which, although it does not determine by itself the overall impression conveyed by the composite sign, has an independent distinctive role therein.

CJEC, 2nd chamber, October 6, 2005, No C-120/04

Un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, quant à l'existence d'un lien économique entre les opérateurs, lorsque le signe contesté est constitué de la juxtaposition de la dénomination de l'entreprise du tiers et de la marque enregistrée, dotée d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome.

CJCE, 2e ch., 6 octobre 2005, n° C-120/04

Interruption of the limitation period provided for under Article 15 of Regulation No 659/1999, which results from the Commission's request for information to the Member States, is enforceable against the beneficiary of the aid, even where that beneficiary was not aware of the existence of such a request.

CJEC, 1st chamber, October 6, 2005, No C-276/03 P

The termination of an infringement before the adoption of the decision does not prevent the establishment or the sanctioning of that infringement.

The fact that the Commission's power to pronounce sanctions has lapsed does not affect its power to establish the infringement.

CFI, 4th chamber, extended composition, October 6, 2005, No T-22/02

L'interruption du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659-1999, qui résulte de demandes d'informations faites par la Commission aux Etats membres, est opposable au bénéficiaire de l'aide même s'il ignorait l'existence d'une telle correspondance.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 2005, n° C-276/03 P

La cessation d'une infraction avant l'adoption de la décision n'empêche pas de la constater ni de la sanctionner.

La prescription du pouvoir de la Commission de prononcer des sanctions n'entraîne pas la forclusion du pouvoir de constater l'infraction.

TPICE, 4e ch. élargie, 6 octobre 2005, n° T-22/02

La mise à disposition de moyens tirés d'une activité monopolistique, pour le développement d'activités relevant du champ concurrentiel, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsque les moyens mis à disposition donnent lieu, de la part de l'activité qui en bénéficie, à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et que l'appui apporté est utilisé pour présenter des offres non prédatrices.

Situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Conseil Conc., 6 octobre 2005, n° 05-D-53

Le marché de l'observation par satellite revêt une dimension mondiale correspondant à la portée géographique de l'instrument, qui permet de photographier n'importe quel endroit du globe. 

Le marché de l'observation par satellite revêt une dimension mondiale dès lors que les politiques commerciales des fournisseurs d'images sont définies dans le cadre mondial et qu'il n'existe pas d'obstacle à ce qu'un client situé dans un pays s'adresse à un opérateur étranger, le niveau des prix étant comparable dans les différents pays.

Il n'est pas établi que l'opérateur en position dominante sur le marché national du traitement des données satellites destinées à des applications dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement ait pratiqué des prix prédateurs, éventuellement financés par des subventions croisées versées par le CNES, dès lors que les prix journaliers pratiqués - soit 700 euro la journée d'ingénieur - qui constituent l'essentiel des coûts variables dans cette activité de service, permettent de dégager une marge de 44% sur le coût du salarié. 

Conseil Conc., 6 octobre 2005, n° 05-D-54

Dès lors que l'erreur commise par le franchisé sur la rentabilité attendue de la franchise, du fait de l'exécution incomplète par le franchiseur de son obligation précontractuelle d'information, n'a pu être déterminante de son consentement, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 6 octobre 2005, n° 04-00563

Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 03-20.404

En cas de cessation totale d'activité, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut s'adresser au tribunal du lieu de son siège social.

Court decisions rendered in 2005 - Page 15