Un emprunt contracté par une fédération sportive en vue de financer l'acquisition et l'aménagement d'un nouveau siège social, lieu de son activité, doit être considéré comme souscrit dans le cadre de son activité, afin d'en améliorer les conditions d'exercice et présente ainsi un rapport direct avec son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, n° 02-13.935

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître d'un différend opposant un utilisateur du réseau public de distribution de l'électricité à son gestionnaire, sur les conditions techniques et financières d'accès à ce réseau.

Se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

CRE, 27 septembre 2005

Les documents d'une loterie publicitaire obligent leur expéditeur à délivrer le gain lorsque, par leur nombre, leur présentation sous forme de documents administratifs, l'usage répétitif de majuscules et de caractères gras destinés à focaliser l'attention du lecteur et leurs affirmations répétées, ils ne font pas apparaître le moindre aléa quant à sa qualité de gagnant, le règlement adressé parallèlement étant rédigé en caractères minuscules difficilement lisibles.

La présentation fallacieuse des documents d'une loterie publicitaire oblige leur expéditeur à délivrer le gain lorsque, par leur nombre, leur présentation sous forme de documents administratifs, l'usage répétitif de majuscules et de caractères gras destinés à focaliser l'attention du lecteur et les affirmations répétées, ils ne font pas apparaître le moindre aléa quant à sa qualité de gagnant, le règlement adressé parallèlement étant rédigé en caractères minuscules difficilement lisibles [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 27 septembre 2005, n° 03-01739

Aucune obligation ne pesant sur le juge pour modifier le fondement juridique de la demande, selon l'article 12 du Code de procédure civile, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas recherché si l'action exercée aux fins de garantie des vices cachés ne devait pas être qualifiée d'action en responsabilité du fait des produits défectueux.

Si l'article 12 du Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas recherché si l'action en garantie des vices cachés de la victime, ne devait pas être qualifiée en action en responsabilité du fait d'un produit défectueux sur le fondement de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, n° 03-18.225

L'annonceur est tenu de régler le prix des insertions au support, même s'il a payé l'intermédiaire, ce paiement n'étant pas libératoire.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-16.076

L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial, mais une déchéance de son droit à réparation, de sorte que les règles de la prescription de l'action ne sont pas applicables.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-18.579

Si la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être incluse dans la rémunération du salarié, encore faut-il que son montant soit déterminé ou déterminable pour que ladite clause soit licite.

CA Lyon, ch. soc., 27 septembre 2005, n° 03-06048

La charge de la preuve du caractère tardif de la réclamation de l'agent commercial au regard de l'article L. 134-12 du Code de commerce incombe au mandant.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 04-13.106

En l'absence de clause d'exclusivité, un manquement de l'agent à son devoir de loyauté, consistant dans la dissimulation de la représentation d'un concurrent du mandant par son épouse, ne constitue pas une faute grave justifiant la privation de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.128

La cessation d'un contrat prévoyant des prestations ne relevant pas de l'essence de la franchise, mais qui ont été rendues indissociables du contrat de franchise, ne peut intervenir qu'au terme de ce contrat, de sorte que les intérêts dus par le franchisé sur les créances impayées ne peuvent commencer à courir avant cette date.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-16.337

Cass. soc., 27 septembre 2005, n° 04-44.881

Saisie par les parties d'un recours en annulation ou en réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris est tenue, après avoir annulé cette décision, de statuer en droit ou en fait sur les demandes des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction, peu important que le ministre de l'Economie ne soit pas partie à l'instance.

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 04-16.677

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 04-12.168

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-18.952

Cass. crim., 27 septembre 2005, n° 05-83.590

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-16.902

Cass. 3e civ., 27 septembre 2005, n° 04-16.371

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009

En cas d'exercice de l'action estimatoire, le vendeur dont il n'est pas établi qu'il connaissait le vice de la chose ne peut être tenu qu'à réduction du prix, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 26 septembre 2005, n° 03-02941

TRIBUNAL DES CONFLITS, 26 septembre 2005, n° 05-03.460

TRIBUNAL DES CONFLITS, 26 septembre 2005, n° C3460

Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, n° 05-15.741

Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, n° 04-13.036

Cass. com., 21 septembre 2005, n° 03-41.598

Aid granted only to companies which are active in a Member State's province affects trade between Member States where these companies, located in a border region that is very active in tourism, are very much likely to have international trade activities.

Aid concerning neither the settlement nor the preservation of working positions, but advice services, cannot be classified as employment aid [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

On the implementation of aid scheme N192-1997 by Italy - Autonomous Province of Bolzano

EC, September 21, 2005, No 2006-945

Une aide octroyée aux seules entreprises actives sur le territoire d'une province d'un Etat membre affecte le commerce entre Etats membres dès lors que, situées dans une région frontalière et très actives dans le secteur du tourisme, ces entreprises sont réellement susceptibles d'avoir des activités commerciales internationales.

Des aides ne concernant pas la création ou le maintien de postes de travail, mais des services de conseil, ne peuvent être qualifiées d'Aides à l'investissement et à l'emploi.

Application abusive du régime d'aide N192/97 de la part de l'Italie - Province autonome de Bolzano

Court decisions rendered in 2005 - Page 18