Cass. com., 4 octobre 2005, n° 04-13.006

Cass. com., 4 octobre 2005, n° 03-17.619

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-15.981

Le salarié qui démarche une clientèle, prend et transmet des commandes, est un VRP, même si l'employeur se réserve de les accepter.

CA Lyon, ch. soc., 3 octobre 2005, n° 03-02919

Cass. soc., 30 septembre 2005, n° 04-47.130

Un regroupement d'actifs au sein d'une filiale commune qui, à l'issue de l'opération, détiendra 50 % du capital et des droits de vote de l'entité cible, les 50 % restants demeurant répartis à parts égales entre deux actionnaires, confère à l'entreprise commune un contrôle exclusif sur l'entité cible.

CCE, 30 septembre 2005, n° M.3876

Le salarié dont le contrat de travail prévoit que le secteur de prospection pourra évoluer en fonction des besoins de l'entreprise, ne peut revendiquer le statut de VRP.

Le salarié qui ne prend pas de commandes, celles-ci étant passées directement par les clients auprès de son employeur, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Douai, ch. soc., 30 septembre 2005, n° 04-00094

Le signataire d'un contrat de franchise peut prétendre à la qualité de salarié lorsque les conditions qui ont entouré la conclusion de l'accord révèlent l'autorité exercée par le franchiseur, caractéristique d'un lien de subordination.

CA Douai, ch. soc., 30 septembre 2005, n° 2724-05

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 30 septembre 2005, n° 04-00307

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsqu'elle ne tend pas à protéger un savoir-faire substantiel, mais vise à rendre plus difficile la résiliation anticipée du contrat par le franchisé et la pénétration de concurrents dans le secteur en cause.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 29 septembre 2005, n° 02-02469

La rupture d'une relation commerciale établie n'engage pas la responsabilité de son auteur, en dépit de la forte dépendance de son partenaire, dès lors que celui-ci, qui n'était tenu à aucune exclusivité, a volontairement négligé de diversifier le nombre de ses fournisseurs.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie n'a pas à être motivée, dès lors que la formalité du préavis est respectée.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 septembre 2005, n° 03-00268

AMF, 29 septembre 2005, n° SAN-2005-20

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-13.720

Les jeux de table dont l'accès nécessite le paiement d'un droit de timbre, se distinguent des machines à sous dans la mesure où ils requièrent de la part des joueurs une connaissance particulière des règles et codes propres à chaque jeu ainsi qu'une mise minimale courante supérieure et sont perçus comme un loisir moins accessible.

Les jeux de table se distinguent des machines à sous notamment du point de vue de la réglementation applicable qui fixe notamment les montants minimum et maximum des mises autorisées et le niveau des gains en fonction de ces mises - alors qu'elle ne prévoit, pour les machines à sous, qu'un plancher minimum de 85 % pour le taux de redistribution.

La zone de chalandise d'un casino s'étendant à environ une heure de distance de voiture de celui-ci, il y a lieu de retenir un bassin ludique global, composé des casinos implantés autour du Lac Léman et ayant la même zone de chalandise et d'un casino situé en Suisse compte tenu de l'existence de mouvements transfrontaliers importants.

La concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence car elle permet à la nouvelle entité de détenir une part de marché en produit brut des jeux des machines à sous et en nombre de machines à sous environ deux fois supérieure à celle de son premier concurrent et quatre fois supérieure à celle de ses deux autres principaux concurrents.

La concentration présente des risques anticoncurrentiels dans la mesure où les casinos concurrents ne seront pas en mesure de s'opposer efficacement à une augmentation des prix ou à une dégradation des services dans les casinos de la nouvelle entité dès lors qu'il se situent en périphérie du bassin ludique et que leur offre ne peut être considérée comme équivalente à celle des parties.

La concentration présente des risques anticoncurrentiels dès lors que les machines à sous dans les cafés suisses - qui ne peuvent être considérées, compte tenu du cadre et de l'ambiance, comme un service substituable aux jeux de hasard des casinos - comme les casinos "virtuels" ou en ligne, ne constituent pas un contrepoids significatif à la puissance de marché de la nouvelle entité.

La concentration est autorisée sous réserve que l'acquéreur cède un de ses trois casinos situés autour du Lac Léman.

La concentration présente des risques anticoncurrentiels dès lors qu'il existe d'importantes barrières réglementaires à l'entrée sur le marché (limitation des communes éligibles à l'ouverture d'un casino, autorisation administrative, période probabatoire d'une année avant l'exploitation des machines à sous).

Ministre de l’Économie, 28 septembre 2005, n° ECOC0600002Y

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-16.183

Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 05-84.495

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.882

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.577

Cass. soc., 28 septembre 2005, n° 03-47.214

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-16.008

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.009

Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-20.390

CA Versailles, ch. com. réunies, 27 septembre 2005, n° 04/02244

CA Versailles, ch. com., 27 septembre 2005, n° 04/01720

Cass. 3e civ., 27 septembre 2005, n° 04-16.040

Cass. 3e civ., 27 septembre 2005, n° 04-12.297

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence présente le caractère d'un salaire ouvrant droit à congés payés.

Court decisions rendered in 2005 - Page 17