Cass. 3e civ., 2 novembre 2005, n° 04-16.311

La création ou le renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité qui placerait les fournisseurs de lait en situation de dépendance économique peut être écarté dans la mesure où ceux-ci conservent la possibilité d'écouler leur production auprès d'autres industriels.

Tout risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises actives sur le marché - groupes industriels ou coopératives agricoles - et de la divergence de leurs intérêts respectifs, qui rend improbable le maintien d'un oligopole collusoire par un mécanisme de rétorsion efficace.

Tout risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de l'opacité du marché des négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution, aucun opérateur n'étant en mesure de connaître le niveau de marges arrières consenties à chaque distributeur.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2005, n° ECOC0600005Y

En l'absence de faits parasitaires distincts de la contrefaçon constatée, la demande en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Paris, 4e ch. B, 28 octobre 2005, n° 04-08194

L'indication d'un pré-tirage au sort du gagnant sans autre explication, la mention en petits caractères sur la partie inférieure du bon de commande du caractère aléatoire du jeu et la fourniture d'un règlement illisible car présenté en bloc compact de 17 articles sans aucun espace et en très petits caractères, ne permettent pas au consommateur non initié de comprendre l'aléa auquel est soumis le gain annoncé [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le destinataire de plusieurs envois publicitaires lui annonçant à chaque fois sa qualité de gagnant sans mettre en évidence l'aléa lié à l'obtention des gains a droit au versement de l'ensemble des sommes promises au titre de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil.

CA Paris, 25e ch. B, 28 octobre 2005, n° 04-06266

La caractère prévisible de la cessation des relations, annoncé plusieurs mois à l'avance dans la presse, ne dispense pas un opérateur d'accorder un préavis à son prestataire de services afin qu'il puisse réorganiser ses activités.

CA Paris, 25e ch. B, 28 octobre 2005, n° 03-19692

La dimension géographique des marchés des médias et de la publicité sur ces médias correspond à leur zone de diffusion, qui peut être départementale, voir infra-départementale.

La création de monopoles sur certains marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale (PQR) ne porte pas atteinte à la concurrence par effets unilatéraux dès lors que, même en l'absence de concurrence actuelle et potentielle, le pouvoir de marché de la nouvelle entité se heurtera au modèle économique dual de la presse comme interface entre lecteurs et annonceurs, au déclin structurel de la PQR, à la forte élasticité de la demande et à la faible substituabilité entre les différents titres offerts sur le marché.

Afin de prévenir une homogénéisation du contenu des journaux se traduisant pour le lecteur par une réduction de la qualité et de la diversité éditoriales, la concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage à ce que l'harmonisation du contenu de ses titres soit limitée à des informations par nature indifférenciées, que les titres du pôle Ouest continuent de disposer d'une rédaction en chef dédiée et que la direction de la publication de Ouest-France soit différente de celle des trois titres repris.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration sur les marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale, sur lesquels les barrières à l'entrée tenant à la notoriété des titres du nouvel ensemble sont élevées, reste improbable dès lors que le pouvoir de marché de la nouvelle entité se heurtera au déclin structurel du secteur.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration sur les marchés locaux du lectorat de la presse quotidienne régionale reste improbable dès lors qu'en raison de la faible substituabilité entre les titres offerts sur le marché, fortement différenciés, une stratégie visant à augmenter le prix de certains titres pour entraîner le report d'une partie de la demande sur d'autres titres appartenant au même groupe se heurterait à l'attachement particulier des lecteurs à leur titre de prédilection et entraînerait une perte sèche pour le groupe en question.

Le risque d'effets unilatéraux induit par la concentration reste improbable dès lors que le marché de la vente d'espaces publicitaires dans la presse quotidienne régionale est caractérisé par une forte élasticité de la demande, toute hausse des prix étant susceptible d'entraîner un effet de spirale à la baisse, c'est-à-dire à une baisse du lectorat, entraînant elle-même une baisse du nombre des annonceurs ou du prix des annonces.

Bien que subsiste le risque d'une augmentation des tarifs publicitaires unitaires vendus aux particuliers et aux annonceurs locaux, la concentration est autorisée sous réserve de l'engagement des parties de ne pas réaliser de couplages obligatoires entre les espaces publicitaires sur les titres de PQR.

Une concentration entraînant un risque d'augmentation des tarifs publicitaires unitaires vendus aux particuliers et aux annonceurs locaux, peut néanmoins être déclarée compatible, sous réserve de l'engagement des parties de ne pas réaliser de couplages obligatoires entre les espaces publicitaires sur les titres de presse quotidienne régionale.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de placer, sur les marchés de la presse hebdomadaire régionale, ses concurrents en situation de dépendance dans plusieurs départements, est autorisée sous réserve de l'engagement pris par la partie notifiante de n'exiger aucun engagement d'exclusivité de la part des correspondants locaux des titres concernés ou de leurs dépositaires.

La concentration contribue au progrès social dans la mesure où les salariés qui, en tout état de cause, étaient menacés de perdre leur emploi dans l'entreprise cédée, sont susceptibles de trouver des solutions de reconversion au sein du nouveau groupe [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La mutualisation d'informations par nature indifférenciées, la mise en commun des régies publicitaires et des réseaux de distribution participent à l'amélioration de la qualité des titres de la nouvelle entité ainsi qu'à l'accroissement de leur attractivité.

La concentration contribue au progrès économique dans la mesure où elle entraîne des économies de coûts substantielles résultant notamment de la mutualisation des informations par nature indifférenciées, de la mise en commun des régies publicitaires et des réseaux de distribution.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2005, n° ECOC0500321Y

CA Paris, 28 octobre 2005

The acquisition of bonds denominated in national currency for a term of one year from their issue, which are dealt in and quoted on the stock exchange and issued by a bank established in a Member State and belonging to that State, amounts to an acquisition of national securities dealt in on a stock exchange, and not to a short-term investment on the money market.

CJEC, 1st chamber, October 27, 2005, No C-329/03

Les règles de publicité applicables aux marchés publics couvrent également les concessions de travaux publics, par lesquelles une société concessionnaire se voit accorder, en contrepartie de bretelles autoroutières, le droit d'exploiter l'ouvrage et de percevoir un droit de péage auprès des utilisateurs, même si l'exploitation n'est pas rentable.

CJCE, 2e ch., 27 octobre 2005, n° C-187/04

CA Rennes, 4e ch., 27 octobre 2005, n° 03-00155

Si elle justifie la résiliation du contrat d'agence, la non-réalisation des objectifs ne constitue pas pour autant une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Lyon, 3e ch. civ., 27 octobre 2005, n° 03-06206

L'acquisition d'obligations libellées en monnaie nationale, d'un terme d'un an à compter de leur émission, négociées et cotées en Bourse, émises par une banque établie dans un État membre et appartenant à cet État, s'apparente à une acquisition de titres nationaux négociés en Bourse, et non à un investissement à court terme sur le marché monétaire.

CJCE, 1re ch., 27 octobre 2005, n° C-329/03

Le critère d'évaluation d'un appel d'offres pour un marché public de services qui, en cas d'égalité non seulement globale mais aussi technique entre deux offres ayant le même nombre de points, bénéficie au soumissionnaire qui fournissait précédemment le service, est discriminatoire.

Le cahier des charges d'un marché public qui impose aux candidats de disposer d'un bureau ouvert au public dans la capitale ou dans la province où le service sera fourni, n'est pas en soi discriminatoire dès lors qu'il n'est pas démontré que ce critère peut être rempli en pratique plus facilement par les opérateurs nationaux que par ceux établis dans un autre État membre.

L'obligation pour le soumissionnaire à un marché public de services sanitaires à domicile de disposer au moment de la présentation de l'offre, d'un bureau ouvert au public dans la province, ou sa capitale, où le service doit être fourni, est manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de protection de la vie ou de la santé des patients en cas de problème de fonctionnement ou de maniement de l'équipement, alors que la mise en place d'un support technique, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, garantirait la réalisation de cet objectif par des moyens moins restrictifs.

L'obligation de disposer d'un bureau ouvert au public dans la province ou sa capitale où le service sanitaire à domicile doit être fourni, est manifestement disproportionnée par rapport à la volonté de ne pas mettre en danger la vie ou la santé des patients en cas de problème de fonctionnement ou de maniement de l'équipement, dès lors que la mise en place d'un service de support technique, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, aboutirait à garantir cet objectif par des moyens moins restrictifs.

CJCE, 3e ch., 27 octobre 2005, n° C-158/03

L'état de pourriture et de dégradation due à la présence d'insectes xylophages de la charpente d'un immeuble la rend impropre au projet architectural auquel l'acheteur la destinait et lui ouvre l'action en garantie des vices cachés.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 27 octobre 2005, n° 04-02616

Le dirigeant d'une entreprise HLM qui confie un marché à un architecte sans respecter l'obligation de consultation préalable d'au moins 3 cabinets concurrents et qui a bénéficié d'informations et d'avantages pendant tout le processus de construction des logements sociaux en cause, a pris une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre de l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Douai, 6e ch. corr., 27 octobre 2005, n° 05-00646

Le jeu publicitaire qui respecte les exigences quant au caractère distinct du bon de participation et du bon de commande et qui présente un caractère aléatoire pour un consommateur normalement avisé en faisant état à plusieurs reprises d'une "participation dans le cadre d'un pré-tirage au sort" et du "gagnant potentiel" est licite et ne crée pas d'obligation contractuelle pour l'organisateur de payer les sommes proposées à titre de gain.

CA Lyon, 1re ch. civ., 27 octobre 2005, n° 04-05272

La détermination du montant de l'indemnité de rupture relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, celle-ci ne saurait systématiquement et automatiquement être fixée à deux années de commissions.

Les ventes directes effectuées par le mandant sur le territoire réservé à son agent commercial constituent un manquement à son devoir de loyauté lui rendant imputable la rupture du contrat d'agence.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 octobre 2005, n° 05-00508

Distribution undertakings of a certain size which are liable to pay a tax to support the trade and craft sectors cannot rely on the possible illegality of the exemption enjoyed by small retail outlets within the meaning of Article 107(1)TFEU in order to avoid payment of that tax or to obtain reimbursement, unless the revenue from the tax is necessarily allocated for the financing of the aid.

CJEC, 1st chamber, October 27, 2005, No C-266/04

Les entreprises de distribution d'une certaine taille, redevables d'une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne sauraient se prévaloir de l'éventuelle illégalité de l'exonération de cette taxe en faveur des petites surfaces, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, pour se soustraire à son paiement ou en obtenir le remboursement à défaut de lien d'affectation contraignant entre le produit de la taxe et le financement de l'aide.

CJCE, 1re ch., 27 octobre 2005, n° C-266/04

CA Paris, 4e ch. A, 26 octobre 2005, n° D20050122

Le marché global du transport de fonds et du traitement des valeurs est de dimension départementale bien que les appels d'offres soient lancés au niveau régional et les contrats négociés au niveau national, dans la mesure où des implantations locales sont requises pour assurer un maillage complet du territoire, le rayonnement d'une activité de transport de fonds s'étendant à une distance maximale de 80 kilomètres à partir de l'endroit où sont stationnés les véhicules utilisés.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de disposer d'une offre élargie en matière de sécurité, moyen de négocier avec les grandes entreprises des contrats portant sur l'intégralité des besoins, ne crée pas un risque d'effet de gamme dans la mesure où ses principaux concurrents sont également présents sur la quasi-totalité des marchés de la sécurité et y détiennent parfois des positions importantes.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'intervenir sur l'ensemble des créneaux de la sécurité ne constitue pas un avantage concurrentiel déterminant dans la mesure où les offres couplées sont relativement rares dans ce secteur où les clients ont recours à des prestataires différents pour les services de transport de fonds, de télésurveillance, de surveillance humaine et d'électronique de lutte contre la malveillance.

Ministre de l’Économie, 26 octobre 2005, n° ECOC0600011Y

Dès lors que la rampe d'accès au sous-sol d'un immeuble ne permet pas, ou rend très mal aisé voire dangereux, le passage de véhicules de moyen gabarit, les emplacements de stationnement construits à cet effet sont rendus impropres à leur destination normale, et la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action susceptible d'être exercée par les utilisateurs.

Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, n° 04-15.774

CJEU, gr. chamber, October 25, 2005, No C-350/03

CJEU, 2nd chamber, October 25, 2005, No C-229/04

Une législation nationale peut prévoir que la révocation d'un contrat de prêt n'entraîne pas l'annulation du contrat de vente qu'il finance.

Les contrats de vente portant sur des biens immobiliers sont exclus du champ d'application de la directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83], même s'ils font simplement partie d'un placement financier dont le financement est assuré par un crédit.

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] ne s'oppose pas à ce que l'exercice par le consommateur de son droit de révocation d'un crédit entraîne l'obligation de rembourser immédiatement le montant du prêt, majoré des intérêts pratiqués sur le marché, même si les fonds ont été directement versés au vendeur du bien pour l'achat duquel le crédit a été souscrit.

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] ne s'oppose pas à ce que la banque qui n'a pas informé le consommateur de l'existence de son droit de révocation supporte les risques inhérents aux investissements financiers auxquels ce dernier aurait pu éviter de s'exposer, en connaissance de cause.

CJCE, gr. ch., 25 octobre 2005, n° C-350/03

Lorsqu'un tiers intervient au nom ou pour le compte d'un commerçant dans la négociation ou la conclusion d'un contrat, l'application de la directive ne peut pas être subordonnée à la condition que ce dernier ait su ou aurait dû savoir que le contrat a été conclu dans une situation de démarchage.

CJCE, 2e ch., 25 octobre 2005, n° C-229/04

Le salarié qui, ayant respecté une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière, demande la fixation judiciaire de ladite contrepartie et non la réparation du préjudice résultant de l'application de la clause illicite, doit être débouté de sa demande.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. soc., 25 octobre 2005, n° 04-01553

La garantie des vices cachés est due dès lors qu'un monte-escalier acheté neuf, ne peut fonctionner normalement et de façon permanente sans les interventions répétées d'un technicien.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 25 octobre 2005, n° 04-02742

En invoquant et en discutant sans aucune réserve la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, les parties placent volontairement, en connaissance du caractère international des ventes qu'elles ont conclu, la solution de leur différend sous le régime du droit interne français de la vente, faisant tacitement usage de la faculté donnée par l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, d'exclure son application.

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 99-12.879

The Commission which intends to use inculpatory evidence provided orally by another party, whether by telephone or at a meeting, must make that evidence available to the undertaking concerned and where necessary, it must create a written document to be placed in its file.

The principle of the presumption of innocence resulting from Article 6(2) of the ECHR applies to the procedures relating to infringements of the competition rules applicable to undertakings that may result in the imposition of fines or periodic penalty payments.

The Commission is free to raise the level of fines applied in the past to certain types of infringement within the limits set out in Regulation No 1/2003, if that is necessary in order to ensure the implementation of EU competition policy. 

After establishing an actual impact on the market and holding that the restrictive agreements covered a geographic market of national scale, the Commission complied with the principle of proportionality in classifying horizontal restrictive agreements as very serious, namely those which comprised a general non-aggression pact, the exchange of information about sales, agreements on prices and promotions in the off-trade, the sharing of customers on the on-trade market and the restriction of investment and advertising on that market.

The necessity to ensure the fines have a deterrent effect when setting the amount of those fines, in order to reflect the gravity of the infringement, is assessed with regard to the legal and economic knowledge and infrastructures that undertakings possess to establish that their conduct constitutes an infringement.

By their very nature, horizontal restrictions concerning prices constitute very serious infringements.

The decisive evidence of repeated infringements is not the sanction previously imposed but the prior establishment of an infringement.

The threats and reprisals made by an undertaking where the other party to the restrictive agreement refuses to extend their cooperation does not constitute an aggravating circumstance where a causal link between those threats and the extension of the cooperation is not sufficiently established.

For the purpose of setting the amount of a fine, the Commission takes into account, inter alia, overall turnover, which gives an approximate and imperfect indication of the size and economic strength of an undertaking [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

For the purpose of fixing the amount of a fine, it is permissible to have regard to the proportion of the turnover accounted for by the sale of goods in respect of which the infringement was committed, which enables to assess the impact of the infringement [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

Neither the dependence in relation to the other party to the restrictive agreement nor the aggressive position of that party constitute an attenuating circumstance of the fine as long as the undertaking which participates in meetings, even under constraint from other participants with greater economic power, can always report the anticompetitive activities in question to the Commission rather than continue to participate in those meetings.

Court decisions rendered in 2005 - Page 12