Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-14.292

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 03-20.806

Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-82.200

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-20.059

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-20.955

Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183

Constitue un acte purement préparatoire insusceptible de recours en annulation, la lettre de la Commission qui invite les autorités nationales à renoncer d'insérer dans un projet d'aide une disposition concernant la transition entre le régime d'aides en vigueur et le régime faisant l'objet de la notification en faveur des entreprises qui ont entamé l'exécution d'un projet d'investissement sans avoir, préalablement, présenté une demande d'aide.

Le recours formé par une entreprise contre une décision au-delà du délai de deux mois suivant sa publication au Journal officiel, augmenté de quatorze jours compte tenu du délai de distance de dix jours et du report d'expiration d'un délai lorsqu'il prend fin un dimanche ou un jour férié légal, doit être qualifié de tardif.

Le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site internet, combiné à la publication d'une communication succincte au Journal officiel qui permet aux intéressés d'identifier la décision en question et les avise de cette possibilité d'accès, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 230, cinquième alinéa, du Traité CE (devenu art. 263 TFUE), quand bien même l'accès au texte de la décision n'est pas immédiat. 

La requérante est réputée avoir eu connaissance de l'existence de la décision de la Commission à la date de publication au Journal officiel de la communication succincte relative à celle-ci, qui entraîne l'obligation pour la requérante de demander à la Commission, dans un délai raisonnable, le texte intégral de l'acte en cause. 



En l'absence de preuve d'une erreur excusable ou d'un cas fortuit ou de force majeure, il ne peut être dérogé à l'application des réglementations communautaires qui concernent les délais de procédure, alors que la découverte tardive par la requérante d'un prétendu motif d'illégalité de la décision ou sa conviction de pouvoir bénéficier du régime d'aides nonobstant une présentation de la demande d'aide postérieure au début d'exécution de son projet d'investissement sont dépourvus de pertinence. 



TPICE, 5e ch., 21 novembre 2005, n° T-426/04

Le caractère prévisible des désordres affectant un véhicule mis en circulation depuis plus de quinze ans et acheté d'occasion exclut la qualification de vices cachés.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 novembre 2005, n° 04-00477

Les dénominations Valians et Valium qui, tant visuellement que phonétiquement, diffèrent nettement par leur seconde syllabe, n'entraînent aucun risque de confusion dès lors que, si ces signes ont un radical commun "Vali", cette suite de lettres dépourvue de sens et fondue dans les signes, ne peut être isolée ni perçue comme un préfixe par le consommateur et qu'aucun élément ne s'y trouve mis en valeur par une présentation, une calligraphie ou une signification propre.

CA Paris, 4e ch. B, 18 novembre 2005, n° 05-08409

L'octroi à certains clients de tarifs avantageux, auxquels ils n'auraient pas dû prétendre, constitue un abus de position dominante, dès lors que cette pratique discriminatoire conduit à fausser la concurrence entre routeurs, qui n'obtiennent pas les même conditions d'une zone à l'autre.

Un acte interruptif de prescription, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, vaut à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

Une pratique discriminatoire visant à avantager les prestations de routage accomplies en interne par l'opérateur public postal en situation de monopole, bien que mise en œuvre sur le territoire français, est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres à cause de ses effets sur les activités transfrontalières des sociétés de routage implantées dans d'autres États membres ou les sociétés étrangères voulant s'implanter en France.

S'il y a lieu de prendre en considération pour évaluer la gravité des faits que l'intruction n'a pas permis d'établir l'existence d'une stratégie délibérée et globale d'éviction des routeurs au profit de l'opérateur public postal et de sa filiale et que celui-ci a manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté de voir cesser les pratiques en cause, il demeure que cet opérateur s'est rendu coupable de négligence, réagissant avec retard et sans efficacité suffisante aux pratiques menées localement, qu'il n'ignorait pas.

Pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à La Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Conseil Conc., 17 novembre 2005, n° 05-D-63

Des concessionnaires appartenant à un groupe de sociétés gérant une vingtaine de concessions et connaissant bien le marché et la profession, ne peuvent soutenir qu'ils ont accepté les objectifs de vente proposés par le concédant sous la contrainte.

La mise en uvre d'une clause résolutoire est justifiée lorsque les concessionnaires visés se trouvent débiteurs de sommes s'élevant à 11 millions de francs (1, 680 millions d'euro), le crédit-fournisseur jusqu'ici accordé ayant été rompu en raison de leur incapacité à fournir une garantie bancaire.

CA Paris, 5e ch. B, 17 novembre 2005, n° 03-10774

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, n° 04-13.008

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, n° 03-20.157

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, n° 03-20.871

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, n° 04-14.604

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, n° 04-10.741

Cass. crim., 16 novembre 2005, n° 04-85.815

Une association de défense de l'environnement n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression, sur son site Internet, comportant les fiches suivantes : "Esso, ennemi climatique n°1" ; "Esso, la pire des compagnies pétrolières" ; "Déclaration d'Esso : vrai ou faux".

CA Paris, 4e ch. A, 16 novembre 2005, n° 04-12417

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur, ne peut pas faire obstacle à l'action directe de ce dernier contre le vendeur initial, lorsqu'aucune clause de non-garantie n'a été stipulée lors de la première vente.

Dans le cadre d'une action directe, la garantie légale du vendeur initial doit être mise en œuvre à l'intérieur de la prescription extinctive de droit commun.

Cass. 3e civ., 16 novembre 2005, n° 04-10.824

La variabilité du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires n'exclut pas la qualification de relation établie lorsque celle-ci a duré quatre années.

Un fournisseur a droit à un préavis lorsqu'aucune faute de nature à rendre impossible le maintien des relations ne peut lui être imputée.

L'existence d'un juste motif de rupture de la relation commerciale établie ne dispense pas le distributeur d'accorder un préavis à son fournisseur.

CA Paris, 5e ch. A, 16 novembre 2005, n° 05-07002

Cass. crim., 16 novembre 2005, n° 05-81.185

Cass. 3e civ., 16 novembre 2005, n° 04-11.152

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 04-14.099

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 03-18.437

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 04-16.904

CE, président, 15 novembre 2005, n° 286665

A national provision which lays down a general traffic ban for certain vehicles and in certain places, without carefully examining the possibility of using less restrictive measures such as rail-road transportation, cannot be justifed on grounds relating to the protection of the environment.

A national provision which lays down a general traffic ban for certain vehicles and in certain places, without first examining the credibility of using rail-road transportation, cannot be justifed on grounds relating to the protection of the environment.

CJEC, gr. chamber, November 15, 2005, No C-320/03

Les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de faiblesse sont caractérisés lorsque le prévenu s'est frauduleusement fait remettre par une personne vulnérable une procuration sur son patrimoine et fait rédiger en sa faveur un testament qui lui offre la libre disposition de ses biens, de telles dispositions constituant pour la victime des actes gravement préjudiciables.

Court decisions rendered in 2005 - Page 8