Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-04.173

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-13.278

EC, December 8, 2005, No M.3981

Le gérant de la société venderesse de produits alimentaires doit vérifier que les étiquettes qui figurent sur les lots vendus respectent la législation en vigueur, notamment sur le conditionnement des denrées alimentaire préemballées, même s’il n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre les producteurs et la grande distribution dès lors que les étiquettes sont imprimées par l’abattoir qui livre ensuite directement les magasins de vente.

CA Agen, ch. corr., 8 décembre 2005, n° 05-00293

La vente d'un gruyère générique, avec l'indication de sa fabrication en Franche-Comté, crée un risque de confusion avec l'appellation "gruyère de Comté" ou "Comté", constitutif de parasitisme.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 8 décembre 2005, n° 04-00473

CJCE, 2e ch., 8 décembre 2005, n° C-33/04

Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice et non de l'achat de la chose.

L'acquéreur qui décide de conserver la chose vendue ne peut réclamer que la restitution d'une partie du prix.

Le vendeur non-professionnel de l'automobile, qui ne connaissait pas le vice de la chose, ne peut être condamné à aucune indemnité d'immobilisation.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 8 décembre 2005, n° 02-02685

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-10.444

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-12.643

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 03-19.743

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-12.954

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-14.785

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-11.959

Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-13.197

In compliance with the principle of legitimate expectations, aid that is incompatible with the internal market does not give rise to recovery for the period prior to publication in the Official Journal of the decision to open the formal investigation procedure, insofar as the Commission created and maintained some ambiguity by submitting proposals to the Council to extend the exemption that was eventually held to be an unlawful aid.

 An order to recover incompatible aid for the period preceding publication in the Official Journal of the decision to open a formal procedure breaches the principle of legal certainty insofar as the Commission had created circumstances of uncertainty by submitting proposals to the Council that were incompatible with other provisions of the TFEU Treaty, which it should have first clarified.

Concerning the exemption from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production in Gardanne, in the Shannon region and in Sardinia respectively implemented by France, Ireland and Italy

EC, December 7, 2005, No 2006-323

L'injonction de récupération d'une aide incompatible pour la période précédant la publication au JOUE de la décision d'ouvrir une procédure formelle violerait le principe de sécurité juridique, dès lors que la Commission a créé une situation d'incertitude en soumettant au Conseil des propositions incompatibles avec d'autres dispositions du traité FUE qu'il lui appartenait préalablement de clarifier.

Conformément au principe de confiance légitime, une aide incompatible avec le marché intérieur ne donne pas lieu à récupération pour la période précédant la publication au JOUE de la décision d'ouvrir une procédure formelle, lorsque la Commission a fait naître et maintenu aux yeux des bénéficiaires une certaine ambiguïté en proposant au Conseil de proroger l'exonération qui a finalement été considérée comme une aide illégale.

Concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie

CCE, 7 décembre 2005, n° 2006-323

Le fait pour une entreprise, de bénéficier du savoir-faire d'une société concurrente détourné à son profit par un ancien salarié - qui, selon l'expert judiciaire, a préparé seul en un temps record des produits de qualité et atteint un taux de production élevé -, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Bourges, ch. civ., 7 décembre 2005, n° 03-01940

A letter of intent, by which a public undertaking pledges to grant a company the funds necessary to pay its bank debts is equivalent to a bank guarantee whose aid element corresponds to the cost of the guarantee necessary to obtain the loan. 

Validation of the selling price by a financial expert that has conducted an in-depth analysis of the transfer and has used recognized methods of calculation, allows to conclude that the transferee did not benefit from State aid. 

The legal protection against the risk of bankruptcy which is granted to a State company, belonging to the State, reinforces the conclusion that its resources are under State's control.

Aid granted to a company operating in non-EU countries affects trade between Member States insofar as it strengthens the international transport group to which that company belongs, which performs its activities on a global scale in competition with other EU operators.

Whether the countervailing measures which consist in capacity reduction, proposed by the recipient of restructuring aid are proportionate, is assessed with respect to their significance in terms of quantity, the market share held, the need to preserve a viable activity in Europe and the situation of the market, which is characterized by excess capacity and expansion.

The contribution of up to 43.4% made by a group of companies that received restructuring aid is sufficient given the number of jobs concerned, the considerable reductions in capacity, the need to preserve viability of the activity, the absence of future aid and the absence of a minimum contribution rate under the guidelines in force at the time of notification. 

On the State Aid implemented by Belgium for ABX Logistics (No C 53/2003 (ex NN 62/2003))

EC, December 7, 2005, No 2006-947

Le caractère proportionné des mesures compensatoires de réduction de capacité proposées par le bénéficiaire d'une aide à la restructuration s'apprécie au regard de leur importance quantitative, de la part de marché détenue, de la nécessité de préserver une activité viable en Europe et de la situation du marché, surcapacitaire et en expansion.

La contribution d'un groupe de sociétés bénéficiaire d'une aide à la restructuration à concurrence de 43,4 % de l'aide est suffisante en raison notamment du nombre d'emplois concernés, de l'importance des réductions de capacité, de la nécessité de préserver la viabilité de l'activité, de l'absence d'aides futures et de l'absence de taux minimum de contribution sous l'empire des Lignes directrices en vigueur au moment de la notification.

Une aide accordée à une société opérant dans des pays tiers affecte les échanges entre Etats membres dans la mesure où elle renforce le groupe de transport international auquel cette société appartient, qui exerce son activité à l'échelle mondiale en concurrence avec d'autres opérateurs européens.

La protection législative contre le risque de faillite dont bénéficie une entreprise publique, propriété de l'Etat, renforce la conclusion selon laquelle ses ressources sont sous contrôle public.

La lettre de patronage par laquelle une entreprise publique s'engage à octroyer à une société les fonds nécessaires afin qu'elle puisse payer ses créances à la banque équivaut à une garantie bancaire dont l'élément d'aide correspond au coût de la garantie nécessaire pour obtenir le prêt.

La validation du prix de cession par un expert financier, ayant réalisé une analyse approfondie du cas de cession et utilisé des méthodes de calcul reconnues, permet de conclure à l'absence d'éléments d'aide d'Etat au profit du repreneur.

Aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur d'ABX Logistics (n° C 53/2003 (ex NN 62/2003))

CCE, 7 décembre 2005, n° 2006-947

Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-15.577

Cass. soc., 7 décembre 2005, n° 04-40.557

Cass. 1re civ., 7 décembre 2005, n° 02-15.418

Cass. soc., 7 décembre 2005, n° 04-46.625

Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-18.107

Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-12.931

La gérance d'une station-service est confiée à une personne physique, qui doit se voir appliquer le droit du travail si les conditions de son activité sont conformes à l'article L. 7321-2 du Code du travail, et non à la société qu'elle dirige, dès lors que le contrat spécifie qu'il a été conclu en considération de cette personne et prendra fin lorsque celle-ci cessera d'exercer ses fonctions de direction au sein de la structure.

CA Versailles, 6e ch., 6 décembre 2005, n° 05-01481

Only national courts, and not national administrative authorities, are empowered to order suspension of enforcement of an administrative measure based on an EU act, the legality of which is contested, by virtue of the conditions set for the grant of interim relief before the Court of Justice.

CJEC, gr. chamber, December 6, 2005, No C-453/03

CA Rouen, ch. des appels prioritaires, 6 décembre 2005, n° 04-03995

L'article 267 TFUE impose à la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour de justice d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement de la Commission même lorsque celle-ci a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un règlement comparable, dès lors que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte des institutions européennes. 

Court decisions rendered in 2005 - Page 4